La chambre régionale des comptes Pays de la Loire a procédé à compter de 2012, au contrôle des comptes et de la gestion de l’établissement public foncier de Loire-Atlantique, dit « Agence foncière de Loire-Atlantique » (AFLA), créé à l’initiative du département. Ce contrôle a eu lieu avant la déclaration de crise sanitaire liée au Covid-19, dont les effets n’ont donc pu être pris en compte. En sont membres tous les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) de Loire-Atlantique, à l’exception d’une communauté de communes. L’AFLA réalise des acquisitions et le portage de terrains et de biens immobiliers, pour le compte des collectivités membres ou des tiers désignés par elles. Opérateur foncier, elle intervient donc en amont des opérations d’aménagement.
Une gouvernance très imparfaite
Les statuts, déjà modifiés plusieurs fois depuis 2012, doivent encore être corrigés sur au moins deux points : en premier lieu, la présence de la région Pays de la Loire au conseil d’administration de l’AFLA n’est pas justifiée, car elle n’a jamais adhéré officiellement à l’agence ; en second lieu le périmètre d’intervention géographique de l’AFLA doit être précisé, car un accord tacite avec son homologue de Bretagne restreint, de fait, son action aux seules communes de Loire-Atlantique.
Par ailleurs, certaines dispositions relatives à la répartition des compétences entre les instances ont été perdues de vue : ainsi, le bureau n’a pas fonctionné et son rôle consultatif a été en pratique assuré simplement par un groupe de travail ; de même, une confusion des rôles entre le président et le directeur de l’établissement a été relevée par la chambre, chacun signant des actes qui auraient dû être signés par l’autre.
La nécessaire professionnalisation des outils de suivi de l’activité
L’activité de l’agence s’inscrit dans le cadre de programmes pluriannuels d’intervention (PPI). Or les outils de suivi de ces documents stratégiques sont très insuffisants. De même, aucune évaluation n’a été menée à l’issue du premier PPI quant à son efficacité et à sa pertinence : un correctif en ce sens paraît indispensable pour le prochain plan pluriannuel, normalement adopté fin 2020.
Depuis 2016, l’agence connaît une baisse d’activité, tant par le nombre que par la taille des opérations qui lui sont confiées. Ces opérations sont essentiellement communales, car hormis Nantes Métropole, les intercommunalités font peu appel à l’agence. Une seule convention-cadre a été conclue avec un EPCI : or en l’absence de partenariat stratégique formalisé par ce type de conventions, l’agence demeure un prestataire occasionnel intervenant au gré des opportunités foncières.
Le devenir incertain de l’agence, en l’absence de la taxe spéciale d’équipement
Le département de Loire-Atlantique assure le soutien logistique de cette structure légère d’une demi-douzaine de collaborateurs, qui ne dispose pas de ressources propres : son fonctionnement, pour l’essentiel des dépenses de personnel, est financé par les subventions de ses membres. C’est depuis 2018 seulement que les EPCI membres versent une contribution, le département ayant assuré seul, jusque-là, le soutien financier et matériel de l’organisme.
La question de l’institution de la taxe spéciale d’équipement, constamment repoussée, en dernier lieu après le renouvellement de la gouvernance des EPCI en 2020, demeure pendante. Faute de consensus des EPCI-membres, l’agence se trouve aujourd’hui confrontée à une absence de visibilité sur son avenir. Une solution devra être trouvée rapidement car l’accord de participation au financement de la structure et le PPI s’achèvent, en principe, tous les deux, fin 2020.
