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Commune de Coudekerque-Branche (Nord)

CRC HAUTS-DE-FRANCE

Rapport d'observations définitives
Coudekerque-Branche, avec 21 676 habitants, est la troisième commune de la communauté urbaine de Dunkerque. Elle emploie 348 agents équivalents temps plein et dispose d’un budget de 30,8 M€ en 2017 (fonctionnement et investissement).

SYNTHÈSE

Elle est parvenue à maîtriser l’évolution de ses charges, particulièrement celles de personnel et les autres charges de gestion, et à améliorer sa capacité d’autofinancement, sans recourir à l’emprunt et sans augmenter ses taux d’imposition. La commune a, côté recettes, bénéficié de reversements de la communauté urbaine de Dunkerque en augmentation, et de produits de fiscalité relativement dynamiques, venant compenser la diminution de la dotation globale de fonctionnement.

L’exécution budgétaire 2017 révèle, cependant, un repli de la capacité d’autofinancement, résultat d’une augmentation des charges plus soutenue que celle des produits. Le maintien des grands équilibres de la commune demeure donc fragile, alors qu’elle dispose de peu de marge de manœuvre en matière de fiscalité (ses taux d’imposition étant déjà élevés) et que ses charges se caractérisent par une forte rigidité. Le maintien dans la durée d’une capacité d’autofinancement satisfaisante suppose la poursuite de la maîtrise de ses charges de gestion par la commune.

La fiabilité des comptes était, jusqu’en 2016, caractérisée par des insuffisances en matière de rattachement des charges à l’exercice, de provisionnement des risques, de tenue de l’inventaire. La commune manque, également, d’une vision prospective de ses investissements et d’outils de pilotage.

De façon générale, les procédures et règles de gestion sont insuffisamment formalisées, induisant des marges de progrès non seulement dans les procédures budgétaires et comptables, mais aussi en matière de gestion des ressources humaines, domaine dans lequel de nombreuses situations de non-conformité au droit ont été observées. De même, dans la gestion du parc automobile, il est constaté une insuffisance de suivi et de contrôle de l’utilisation des véhicules.

En matière de commande publique, l’absence de computation des seuils induit un risque de fractionnement irrégulier des achats. Par ailleurs, l’examen de plusieurs procédures de marchés publics, concernant deux importantes opérations de travaux, révèle des manquements aux principes fondamentaux régissant la commande publique.

La commune a engagé récemment un certain nombre de mesures correctives pour répondre aux observations de la chambre, notamment en termes de formalisation des procédures, de rattachement des charges à l’exercice et provisionnement des risques, de suivi de l’utilisation des véhicules de service et de gestion des ressources humaines.

 

 

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