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Direction des services fiscaux (DSF) des Deux-Sèvres (Deux-Sèvres)

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COUR DES COMPTES 04.06.2014

Service des impôts des entreprises (SIE) de Niort - Exercice 2007.

Arrêt de la première chambre de la Cour des comptes

Arrêt n° 70027

Date de séance : 21.01.2014

Date de lecture : 04.06.2014

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