NOTE AUX RÉDACTIONS
Le 14 avril 2025
ENTITÉS ET POLITIQUES PUBLIQUES
Les agences régionales de santé (ARS), créées en 2010, se sont vu confier par les textes des
missions de contrôle dans un ensemble important de domaines, portant notamment sur le
respect des règles d’hygiène, et sur la sécurité et la qualité des prises en charge. Parmi les moyens
dont elles disposent à cette fin figurent les inspections-contrôles. Elles s’exercent sur les
personnes physiques et morales relevant des différents champs d’intervention des ARS
notamment les établissements de santé, les établissements pharmaceutiques, les professionnels
de santé libéraux ainsi que sur les organismes dont l’action est susceptible d’affecter la santé
environnementale. Ces inspections-contrôles débouchent sur la production d’un rapport exposant
les éventuels manquements à la réglementation, à partir duquel l’ARS est fondée à formuler des
recommandations voire, dans les cas les plus graves, à enjoindre à la personne (physique ou
morale) contrôlée de remédier aux irrégularités constatées sous peine de sanction administrative.
À la différence d’autres domaines d’intervention, les ARS sont toujours libres de déclencher ou non
une inspection-contrôle face à une situation donnée.
Selon les cas, l’accomplissement de ces
inspections-contrôles se fait, soit, dans le cadre d’un programme régional de travail, pour
l’élaboration duquel l’ARS dispose d’une certaine latitude pour mettre en
œ
uvre les orientations
nationales d’inspections-contrôles (dénommées ONIC) diffusées par le ministère, soit de manière
non programmée, en réaction à une situation d’urgence sur le plan sanitaire.
La Cour a par ailleurs constaté qu’un Ehpad était contrôlé, en moyenne, une fois tous les 20 à 30 ans
et a conclu à l’absence de surveillance minimale standardisée. Il est vrai que l’activité de contrôle
peut être délicate à exercer lorsque la priorité, sinon l’exclusivité, des modes d’action des ARS est
accordée aux partenariats et aux coopérations avec les organismes placés sous leur tutelle. C’est au
cours des deux dernières années que l’activité d’inspection-contrôle a connu un regain, nettement
marqué en 2023
(4 951, contre 2 598 en 2022). Ce regain de l’inspection-contrôle des ARS est lié à la
mise en
œ
uvre du plan gouvernemental de contrôle de l’ensemble des Ehpad (7 500 au total) évoqué
précédemment. Cependant, cet accroissement de l’activité résulte de contrôles exclusivement sur
pièces. Dans ces conditions, les inspections-contrôles de type habituel, comportant un déplacement
LES MISSIONS D’INSPECTION-CONTRÔLE DES ARS :
UNE ACTION À RÉAFFIRMER,
UNE APPROCHE À RÉNOVER
des inspecteurs, ont atteint un niveau d’activité en 2022 inférieur à ce qu’il était en 2018, même s’il
s’est quelque peu redressé en 2023. Le recours à ces inspections-contrôles a décliné jusqu’à
récemment pour des raisons qui tiennent, à la fois, à une réduction d’effectifs et au choix de
privilégier des modes d’action moins orientés sur la dimension de contrôle.
De plus, c’est suite à la révélation médiatique, en 2022, de cas de maltraitance de personnes âgées
dépendantes dans certains établissements médico-sociaux du groupe Orpea : le ministère de la santé
a demandé aux ARS de procéder à l’inspection-contrôle de l’ensemble des 7 500 Ehpad existants sur
le territoire national avant 2024. Cette demande ministérielle a constitué une inflexion sur trois
points. D’abord, alors que l’examen par le ministère des conditions de mise en
œ
uvre de ses ONIC
est traditionnellement assez relâché, l’application de celle relative au contrôle des Ehpad a donné
lieu à un suivi très resserré. Ensuite, la conduite d’inspections-contrôles sur l’ensemble des Ehpad
dans les délais fixés par le ministère n’a été possible qu’au prix d’aménagements importants des
modalités d’inspection-contrôle. La majorité d’entre elles ont ainsi pris la forme d’un contrôle
exclusivement sur pièces au lieu de donner lieu à une visite
in situ
. Enfin, pour la réalisation de ce
plan, 120 équivalents-temps plein ont été créés dans le but de renverser la tendance à la réduction
des moyens humains se consacrant aux inspections-contrôles, limités à environ 230 ETP en 2022 sur
un effectif total des ARS proche de 7 900 ETP.
Alors que le ministère prépare une nouvelle ONIC prévoyant un contrôle des établissements médico-
sociaux prenant en compte les personnes handicapées au cours des années à venir, une méthode
plus sélective serait à préférer à l’ambition d’exhaustivité, de manière que les inspections-contrôles,
moins nombreuses mais plus approfondies, permettent de mieux appréhender la qualité de la prise
en charge des résidents dans les structures les plus à risque. La pérennisation de ce nouvel
engagement des ARS dans les activités d’inspections-contrôles ne sera donc possible que si elles
concentrent leurs interventions, moins nombreuses mais plus approfondies, sur les cas les plus
critiques, au terme d’une analyse des risques solide. Le moindre risque pour les opérateurs d’être
contrôlés serait compensé par une rigueur renforcée et à valeur d’exemple, tant dans la réalisation
de ces inspections que dans les sanctions prononcées en cas de manquement avéré.
Lire le rapport
CONTACTS PRESSE
Mendrika Lozat-Rabenjamina
Responsable relations presse
T
01 42 98 97 43
mendrika.lozat-rabenjamina@ccomptes.fr
presse@ccomptes.fr
Jean-Christian Gauze
■
jean-christian.gauze@ccomptes.fr