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RAPPORT D’OBSERVATIONS DÉFINITIVES
COMMUNE DE CAPESTERRE
DE MARIE-GALANTE
(Département de la Guadeloupe)
Exercices 2019 et suivants
Le présent document a été délibéré par la chambre le 16 avril 2024
COMMUNE DE CAPESTERRE DE MARIE-GALANTE
1
TABLE DES MATIÈRES
SYNTHÈSE
......................................................................................................................
3
RECOMMANDATIONS
................................................................................................
4
INTRODUCTION
...........................................................................................................
6
1
LA COLLECTIVITÉ A DÉVELOPPÉ UN DISPOSITIF EFFICACE
DE COLLECTE DES SARGASSES SANS EN MAITRISER TOUS
LES RISQUES ET COÛTS
.....................................................................................
8
1.1
Malgré sa taille modeste, la commune a fait face aux échouements
massifs
..............................................................................................................
10
1.1.1
Le maire, acteur de la lutte contre les sargasses
......................................
11
1.1.2
La prévention des risques et la protection de la population
....................
13
1.1.2.1
Les multiples manifestations des dangers des sargasses
.........................................
13
1.1.2.2
L’anticipation des échouements
..............................................................................
14
1.1.2.3
Une information limitée à la population résidente
..................................................
15
1.1.2.4
La protection des agents
.........................................................................................
17
1.1.3
La priorité donnée à la collecte des sargasses
.........................................
17
1.1.3.1
L’efficacité de la collecte
........................................................................................
17
1.1.3.2
La nécessaire limitation des échouements
..............................................................
19
1.2
La commune est exposée à des risques juridiques et
environnementaux
............................................................................................
20
1.2.1
Le rôle de l’intercommunalité à encadrer
................................................
20
1.2.2
L’impact des opérations sur l’
environnement
.........................................
24
1.2.2.1
Le désensablement, conséquence de la collecte des sargasses
................................
24
1.2.2.2
Le site de stockage présente de multiples irrégularités
...........................................
25
1.2.2.3
Les risques causés par l’épandage
..........................................................................
26
1.3
La commune doit mieux maîtriser le coût de la lutte contre les
sargasses
...........................................................................................................
28
1.3.1
Un pilotage perfectible des dépenses et des recettes
...............................
28
1.3.1.1
Le coût réel de l’enlèvement et du traitement de sargasses
difficilement évaluable
...........................................................................................
28
1.3.1.2
Une absence de suivi des subventions allouées par l’État
......................................
31
1.3.2
Un contrôle insuffisant des prestataires
...................................................
32
1.3.2.1
Un suivi aléatoire des engagements
........................................................................
32
1.3.2.2
Un recours aux entreprises en dehors des règles de la commande
publique 33
2
UNE SITUATION FINANCIÈRE FAVORABLE MAIS EXPOSÉE Á
DES RISQUES
.......................................................................................................
38
2.1
Une embellie des résultats financiers qui reste à confirmer
.............................
38
2.1.1
Des produits de gestion qui évoluent à la hausse au cours de
la période et qui n’excèdent les charges de gestion qu’à
compter de 2021
......................................................................................
39
2.1.2
Un endettement qui diminue et une trésorerie qui augmente
en fin de période
......................................................................................
41
COMMUNE DE CAPESTERRE DE MARIE-GALANTE
2
2.1.3
Une capacité d’autofinancement qui redevient pos
itive mais
des investissements en diminution à compter de l’exercice
2021
.........................................................................................................
41
2.2
Des améliorations dans la gestion des ressources humaines
............................
43
2.2.1
Des efforts d’organisation de services
.....................................................
43
2.2.2
Une stabilisation de la masse salariale
....................................................
44
2.2.3
Une gestion qui se perfectionne malgré quelques lacunes
persistantes
..............................................................................................
46
2.2.3.1
Le bilan social
.........................................................................................................
46
2.2.3.2
L’évaluation des agents et la politique d’avancement de grades et
d’échelon
................................................................................................................
46
2.2.3.3
Un régime indemnitaire à encadrer
.........................................................................
47
2.3
Des efforts restent à mener en matière de fiabilité des comptes
......................
47
2.3.1
L’absence d’inventaire
............................................................................
48
2.3.2
L’absence de suivi des immobilisations amortissables
...........................
49
2.3.2.1
Des dotations aux amortissements suspendues depuis plus de dix ans
...................
49
2.3.2.2
Une reprise des subventions transférables toujours en attente
................................
49
2.3.3
L’incohérence de l’état de la dette avec le compte de gestion
................
50
2.3.4
L’apurement nécessaire des comptes d’attente
.......................................
51
2.3.5
Les restes à recouvrer restent conséquents
..............................................
52
2.3.6
La mise en place d’une information extrabudgétaire
..............................
52
ANNEXES
......................................................................................................................
54
Annexe n° 1. Suivi des autres recommandations émises par le
précédent rapport
..............................................................................................
55
Annexe n° 2. Glossaire
...........................................................................................
58
Annexe n° 3. Les tableaux de la fiabilité des comptes
...........................................
59
COMMUNE DE CAPESTERRE DE MARIE-GALANTE
3
SYNTHÈSE
Depuis 2011, l’accumulation massive des algues sargasses sur les littoraux
guadeloupéens et leur putréfaction constituent des enjeux importants sur les plans
sanitaires, économiques et environnementaux. Aussi, la chambre a décidé de contrôler les
comptes et la gestion de plusieurs communes côtières de l’arc antillais, dont celle de
Capesterre de Marie-Galante, qui supportent le coût de la lutte contre cette pollution.
Fortement impactée par les échouements de sargasses près de zones habitées, la
commune a affronté cette crise, malgré ses moyens humains et matériels limités, afin d’en
limiter les effets sur la population.
S’inscrivant dans une démarche de mutualisation, elle s’est réservée les
opérations de collecte, transport et stockage des sargasses, qu’elle a progressivement
externalisées, tandis qu’elle a délégué le pilotage de cette crise à la communauté de
communes de Marie-Galante (CCMG). Ces relations doivent dorénavant se placer dans
un cadre juridique consolidant l’intervention des deux collectivités territoriales afin de
prévenir toute irrégularité.
Sur les cinq derniers exercices, la commune a dépensé 2,8
M€ au titre de la
gestion des sargasses. Tant le volume des ramassages que le coût réel de ces opérations
ne sont ni
suivis, ni connus avec précision. A titre d’exemple, le prix au m
3
de sargasses
collectées peut varier entre 5,42 et 73 euros.
L’information des populations est également
perfectible car la décomposition des
sargasses leur fait courir des risques sanitaires importants. Une mise en conformité du site
d’épandage des sargasses, dont les irrégularités constatées sont vectrices de risques
importants pour les habitants et la collectivité, est par ailleurs nécessaire.
La situation financière de la commune est favorable dans la mesure où elle a
maîtrisé jusqu’en 2022 ses charges générales et ses dépenses de personnel, notamment à
la faveur de non remplacement de départs à la retraite, et où elle a bénéficié de ressources
externes.
Cependant, elle est exposée financièrement à trois risques : son retard dans le
règlement de ses attributions de compensation à la CCMG (0,5
M€), l’apurement des
comptes d’attente et des restes à recouvrer
(0,4
M€), et la hausse des charges de personnel
constatée au cours de l’exercice 2023.
COMMUNE DE CAPESTERRE DE MARIE-GALANTE
4
RECOMMANDATIONS
Recommandations (
Régularité
)
Totalement
mis en
œuvre
Mise en
œuvre en
cours
Mise en
œuvre
incomplète
Non mis
en œuvre
Page
Recommandation n
o
2 :
Informer les usagers sur les
risques inhérents aux sargasses sur les sites d’échouements
et stockage, et clôturer le site d’épandage après sa
réhabilitation, conformément aux pouvoirs de police du
maire prévus par les articles L. 2212-1 et L. 2212-2 alinéa
1° et 5 ° du code général des collectivités territoriales.
X
26
Recommandation n
o
3 :
Mettre en conformité le site
d’épandage afin de limiter l’impact des sargasses sur
l’environnement conformément aux pouvoirs de police du
maire prévus par les articles L. 2212-1 et L. 2212-2 alinéa
1° et 5 ° du code général des collectivités territoriales.
X
27
Recommandation n
o
4 :
Mettre en place un suivi effectif
du service fait en application des articles 31 et 53 du décret
n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion
budgétaire et comptable publique.
X
33
Recommandation n
o
5 :
Respecter les règles de publicité,
de mise en concurrence et de computation des seuils pour
les achats de prestation de service conformément aux
articles R. 2121-1, R. 2121-6 et R. 2121-7 du code de la
commande publique.
X
37
Recommandation n° 6 :
Régulariser le versement des
attributions
de
compensation
conformément
aux
dispositions de l'article L. 2321-1 du code général des
collectivités territoriales.
40
Recommandation n° 7 :
Fiabiliser les comptes de la
commune en procédant à l’inventaire complet des biens, à
la
reprise
des
subventions
transférables
et
aux
amortissements, conformément à l’article 53 du décret
n°2012-1246 du 7 novembre 2012 et aux chapitres 2 des
titres 2 et 3 du tome I de l’instruction budgétaire M57.
50
Recommandations (
performance
)
Totalement
mis en
œuvre
Mise en
œuvre en
cours
Mise en
œuvre
incomplète
Non mis
en œuvre
Page
Recommandation n
o
1 :
. Formaliser les transferts de
compétences entre la commune et la CCMG concernant la
gestion des sargasses.
X
24
* Voir notice de lecture
COMMUNE DE CAPESTERRE DE MARIE-GALANTE
5
NOTICE DE LECTURE
SUR L
’AVANCEMENT DE LA MISE EN ŒUVRE DES RAPPELS AU DROIT ET DES RECOMMANDATIONS
Les recommandations de régularité (rappels au droit) et de performance ont été arrêtées après examen des réponses écrites et des pièces justificatives
apportées par l
’
ordonnateur en réponse aux observations provisoires de la chambre.
Totalement mise en
œuvre
L
’
organisme contrôlé indique
avoir mis en œuvre la totalité des actions ou un ensemble complet d’
actions permettant de répondre
à la recommandation, même si les résultats escomptés n
’
ont pas encore été constatés.
Mise en œuvre en cours
L
’organisme contrôlé affirme avoir mis en œuvre
une partie des actions nécessaires au respect de la recommandation et indique
un commencement d
’
exécution. L
’
organisme affirme, de plus, avoir l
’
intention de compléter ces actions à l
’
avenir.
Mise en œuvre
incomplète
L
’
organisme contrôlé indique avoir mis
en œuvre une partie des actions nécessaires sans exprimer d’
intention de les compléter
à l
’
avenir.
Non mise en œuvre
Trois cas de figure :
-
l’
organisme contrôlé indique ne pas avoir pris les dispositions nécessaires mais affirme avoir l
’
intention de le faire ;
- ou il ne précise pas avoir le souhait de le faire à l
’
avenir ;
- ou il ne fait pas référence, dans sa réponse, à la recommandation formulée par la chambre.
COMMUNE DE CAPESTERRE DE MARIE-GALANTE
6
INTRODUCTION
Le contrôle des comptes et de la gestion de la commune de Capesterre de Marie-
Galante, à compter de 2019 jusqu’à la période la plus récente, a été ouvert le 6 juillet 2023
par lettres du président de la chambre régionale des comptes de Guadeloupe adressées à
Mme Marlène MIRACULEUX-BOURGEOIS, maire et ordonnateur en fonctions du
11 mars 2001 au 27 juin 2020 et à M. Jean-Claude MAËS, son successeur pour la période
du 30 juin 2020 au 30 décembre 2021 et depuis le 20 mars 2022.
L’élection de
M. Jean-
Claude MAËS ayant été annulée par arrêt du Conseil d’État
du 30 décembre 2021, le préfet de Guadeloupe, en application des articles L. 2121-35 et
suivants du c
ode électoral, a nommé une délégation spéciale jusqu’à la réélection de
M. Jean-Claude MAËS le 20 mars 2022. En conséquence, le contrôle a également été
ouvert à l’égard de M. Richard YACOU,
président de la délégation spéciale exerçant les
fonctions de maire du 11 janvier au 19 mars 2022.
Il
a porté sur les suites du rapport d’observations définitives de la chambre sur la
période 2010 à 2016, la fiabilité comptable, la situation financière de la collectivité, la
gestion des ressources humaines et la gestion des sargasses.
La chambre déplore les délais anormalement longs de transmission de documents
par plusieurs services
de la commune, qui ont retardé l’instruction.
En application de
l’
article L. 243-1 du code des juridictions financières,
l
’
entretien de fin de contrôle a eu lieu avec les ordonnateurs les 8 janvier et 5 février 2024.
La chambre, dans sa séance du 30 janvier 2024, a arrêté les observations
provisoires qui ont été adressées aux ordonnateurs en fonctions sur la période contrôlée.
Les réponses de M. Jean-Claude MAËS ont été enregistrées au greffe de la
chambre les 2 et 8 avril 2024.
Des extraits ont également été adressés à des tiers, pour ce qui les concernaient.
Deux d’entre eux ont répondu.
Après avoir examiné les réponses obtenues, la chambre, dans sa séance du
11 avril 2024, a arrêté les observations définitives suivantes.
COMMUNE DE CAPESTERRE DE MARIE-GALANTE
7
La commune de Capesterre de Marie-Galante
L’
île de Marie-
Galante est localisée au milieu de l’arc des Petites Antilles, au Sud
de l’archipel de la Guadeloupe. Sa superficie, de 158
km², constitue le canton de Marie-
Galante composé des communes de Grand-Bourg, Saint-Louis et Capesterre de Marie-
Galante regroupées au sein de la communauté de communes de Marie-Galante
1
(CCMG).
La commune de Capesterre de Marie-Galante couvre une superficie de 46 km² au
Sud-
Est de l’île de Marie
-Galante. Sa population qui comptait 3 226 habitants en 2021,
est en décroissance de - 5 % depuis 2009
2
. L’évolution par tranche d’âge met en évidence
un
vieillissement de cette population, perceptible depuis plusieurs années, à l’image de
l’évolution de la population
guadeloupéenne.
Commune rurale de tradition agricole et de pêche, Capesterre de Marie-Galante
possède, avec ses magnifiques plages dont celle réputée de La Feuillère, un potentiel
touristique évident.
Cependant, son économie ainsi que le quotidien de ses habitants pâtissent depuis
2011 des échouements massifs des sargasses, évalués à 40
% de l’ensemble des arrivages
sur le littoral de la Guadeloupe
3
. En effet, ces algues, qui libèrent lors de leur putréfaction
des gaz toxiques dans l’air et de l’arsenic (As) dans le sol, présentent un danger sanitaire
et environnemental.
Les entreprises du territoire relèvent pour la plupart du secteur tertiaire avec 49 %
de sociétés œuvrant sur le domaine du commerce de gros et de détail, des transports, de
l’hébergement et de la restauration. Viennent ensuite le secteur de la construction avec
15 % des sociétés et les industries manufacturières avec 12 %.
Son développement est toutefois pénalisé par sa double insularité. Le taux de
chômage des 15-64 ans y atteint 21 %
4
, taux supérieur au 19
% constaté sur l’ensemble
du département guadeloupéen.
1
Grand-Bourg, Saint-Louis et Capesterre de Marie-Galante pour un total de 10 642 habitants,
population au 1
er
janvier 2023, Insee.
2
Source Insee.
3
Source : cellule PULSAR. Positionnée auprès du sous-préfet de Pointe-à-Pitre, e
lle l’assiste dans
la
définition des moyens de lutte contre les sargasses dans l’objectif de protéger les populations et
d’accompagner les collectivités
.
4
Source : Insee.
COMMUNE DE CAPESTERRE DE MARIE-GALANTE
8
Origine de la prolifération des sargasses : la mer des sargasses (
Illustration de Mark Garrison).
1
LA COLLECTIVITÉ A DÉVELOPPÉ UN DISPOSITIF
EFFICACE DE COLLECTE DES SARGASSES SANS EN
MAITRISER TOUS LES RISQUES ET COÛTS
Depuis 2011, les rivages de la Guadeloupe sont exposés de façon de plus en plus
récurrente à l’échouement de bancs d’algues sargasses. 200
000 tonnes de sargasses ont
ainsi été ramassées sur la seul
e période de janvier à mars 2023, soit quatre fois plus qu’en
2022
5
. Depuis cette même année, la saisonnalité des échouements est de moins en moins
marquée même si le dernier trimestre est plus faiblement concerné.
L’échou
ement des algues sargasses
Les sa
rgasses sont des algues brunes pélagiques ayant fait l’objet de plusieurs
études scientifiques ces dernières années.
Leur origine serait « la petite mer des sargasses » située au large du golfe du
Mexique, qui,
ayant bénéficié d’un apport important de nut
riments principalement de
potassium et de nitrate provenant des rivières Congo et de l’Amazone
, et associé aux
conditions climatiques (élévation de température, baisses de la pression de l’air),
favoriserait la croissance et le développement de celles-ci.
Carte n° 1 :
Origine de la prolifération des sargasses
La quantité de sargasses dans l'océan Atlantique a atteint un niveau record entre
décembre 2022 et janvier 2023, avec une quantité estimée à 8,7 millions de tonnes
6
.
5
IEDOM, rapport annuel économique 2022.
6
Ibid
COMMUNE DE CAPESTERRE DE MARIE-GALANTE
9
L
’impact écologique
de ces algues peut être positif lorsque, regroupées en mer en
nappes, elles font office de DCP (dispositif de concentration de poissons) dérivants et
permettent aux pêcheurs d’effectuer des prises parfois conséquentes (thons, daurades,
etc.).
En revanche, les surfaces recouvertes par les nappes stagnantes en bord de rivage
entrainent
une forte dégradation de la qualité de l’eau du fait de l’oxydation naturelle de
la matière organique de ces algues provoquant une raréfaction
de l’oxygène
, et constituent
un obstacle au processus de photosynthèse indispensable à la survie des coraux et
herbiers.
De plus, les échouements constituent une menace majeure pour la santé,
l’environnement et l’économie, notamment touristique. Au
-
delà d’un délai de 72 h après
leur arrivée sur les côtes et sans ramassage, leur décomposition provoque un dégagement
de gaz, notamment de l’hydrogène sulfuré (H2S) par fermentation, qui à faibles doses,
répand une odeur particulièrement nauséabonde et, à doses plus importantes, peut devenir
toxique voire mortel. La capacité des sargasses à piéger des métaux lourds tel que
l’arsenic constitue un danger potentiel pour les opérations de traitement et de valorisation
de celles-ci et peut avoir des incidences environnementales non négligeables en termes
de pollution notamment.
Ce phénomène a également des conséquences sur l’activité touristique de pêche
et d’aquaculture. Au rang des dommages subis sont également recensés la détérioration
des fonds marins, de la qualité de l’eau, des machines, des systèmes de
climatisation, des
composants électroniques des ordinateurs et l’usure précoce des outils de travail. La
perturbation des écosystèmes (mangroves, lieux de pontes) est également observée. Les
techniques actuelles de ramassages y contribuent également.
Par l
’effet des courants marins, de la situation géographique de l’
île de Marie-
Galante aux avant-
postes de l’arc antillais et de sa localisation sur l’est de l’ile, la
commune de Capesterre de Marie-Galante se situe en première ligne face au fléau des
sargasses.
Précisément, la cellule PULSAR
7
estime que cette commune a reçu, en moyenne
ces dernière années, 40
% de l’ensemble des sargasses échouées sur l’archipel
guadeloupéen.
Les principaux sites d’échouement affectant son littoral sont observés sur le
boulevard maritime et le port de pêche situés dans le bourg, et sur les plages de Feuillère,
Ferrière et Petite Anse.
7
La cellule PULSAR est positionnée auprès du sous-préfet de Pointe-à-
Pitre. Elle l’assiste dans la
définition des moyens de lutte contre les sargasses dans l’objectif de protéger les populations et
d’accompagner les collectivités.
COMMUNE DE CAPESTERRE DE MARIE-GALANTE
10
Source
: Espelia, rapport complet de diagnostic, mission d’appui à la définition de l’organisation, du
fonctionnement et des moyens humains et financiers du syndicat mixte ouvert en charge de la gestion des
sargasses, octobre 2023.
1.1
Malgré sa taille modeste, la commune a fait face aux échouements
massifs
Face à l’ampleur du phénomène et à sa récurrence, l’État a décidé de soutenir les
collectivités du bloc communal en élaborant le plan sargasses I (2018-2021). Des
financements ont été mis en place afin de doter prioritairement en matériel les communes
et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI). Une gouvernance
spécifique, réunissant l’ensemble des acteurs dans tous les champs concernés
(économi
que, santé, …), a en outre été décidée. Aux termes du
plan sargasses II (2022-
2025), les interventions se veulent plus pérennes et structurelles (financement, actions
préventives, gouvernance, recherche et développement).
En raison des risques inhérents aux échouements de sargasses, trois
préoccupations doivent guider l’acti
on communale :
−
la réduction maximale de l’exposition des populations, ce qui implique l’efficacité
des dispositifs de collecte, une réactivité et une rapidité d’intervention ;
−
la sécurité des travailleurs intervenant sur le terrain (d’où la nécessité de l
a
réactivité d’intervention pour limiter les risques sanitaires liés au processus de
décomposition des algues échouées) ;
−
la préservation de l’environnement dans l’action curative.
COMMUNE DE CAPESTERRE DE MARIE-GALANTE
11
1.1.1
Le maire, acteur de la lutte contre les sargasses
En l’absence d’intervent
ion du législateur, la qualification juridique des algues
sargasses reste discutée. Un consensus se dégage cependant en faveur de l’exclusion de
cette algue, qu’elle soit en mer ou échouée sur les côtes, de la définition du déchet au sens
de l’article L. 5
41-1-
1 du code de l’environnement
8
.
Par conséquent, leur gestion ne dépend pas d’une compétence d’une collectivité
en particulier mais des prérogatives dévolues soit au gestionnaire du domaine, soit à un
ou des détenteurs d’un pouvoir de police.
En vertu des pouvoirs de police des maires
9
, la lutte contre cette pollution relève
dès lors en premier lieu des communes.
Ces pouvoirs s’exerçant sur l’ensemble du territoire communal et sur le domaine
public maritime jusqu’à la limite des eaux, sont ainsi de sa compétence exclusive, sans
possibilité de transfert à un établissement public de coopération intercommunale (EPCI)
dont le concours ne peut être recherché qu’en faveur de la mutualisation des moyens
dédiés et de l’appui à la gouvernance de cette politique publique.
Le rôle des communes a d’ailleurs été consacré dès 2014 dans un protocole
d’accord
10
engageant l’État, la
région, le département, les communautés d’agglomération,
la communauté de communes de Marie-
Galante, l’association des maires de Guadeloupe
et l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (ADEME), dans la réponse
globale à apporter à la problématique du traitement des algues sargasses en Guadeloupe.
En effet, aux termes de cet accord, les communes sont désignées responsables du
ramassage des algues sur les plages de leur territoire ; elles mobilisent des moyens qui
leur sont propres et sollicitent si nécessaire le renfort des moyens supplémentaires
relevant des groupements de communes auxquels elles appartiennent.
Les opérations de ramassage, de transport et de stockage, et les dépenses
afférentes relèvent donc, au même titre que la surveillance humaine des plages et zones
infralittorales, de la compétence des communes.
Le plan départemental de lutte contre les échouages sur les côtes de la
Guadeloupe, en vigueur depuis le mois d’octobre 2018, met d’ailleurs exclusivement à la
charge des « mairies », le ramassage des algues dans la bande des 300 mètres,
l’information de la population et la réglementation de la baignade.
Enfin, si la création en 2023 d’un groupement d’intérêt public chargé de
coordonner la lutte contre les sargasses et celle à v
enir d’un syndicat mixte ouvert
11
doté
8
« Déchet : toute substance ou tout objet, ou plus généralement tout bien meuble, dont le détenteur
se défait ou dont il a l'intention ou l'obligation de se défaire (…)
».
9
Articles L. 2212-1 et L. 2212-2 alinéa 1° et 5 ° du code général des collectivités territoriales.
10
Protocole de mobilisation et de solidarité permettant de faire face aux arrivées massives d’algues
sargasses sur le littoral guadeloupéen
11
Par opposition aux syndicats mixtes « fermés » limités à des communes et leurs groupements,
les syndicats mixtes « ouverts » sont des établissements publics locaux intégrant
d’autres collectivités
COMMUNE DE CAPESTERRE DE MARIE-GALANTE
12
d’une compétence opérationnelle dans la gestion de ces algues interrogent sur la place du
maire dans cette nouvelle gouvernance, ce dernier est encore, à la date du présent contrôle,
seul responsable des opérations de
collecte et d’information de la population en vertu de
ses pouvoirs de police.
Un service public de lutte contre les sargasses à l’échelle de la Guadeloupe
Dans le cadre des orientations définies en août 2022 par le comité national de
pilotage des sargass
es, un groupement d’intérêt public (GIP)
12
a été créé le 25 avril 2023.
Il est dénommé SARGIP. Il regroupe l’
État, la région, le département et la chambre de
commerce et d’industrie des Îles de Guadeloupe.
Cet opérateur unique de gestion a pour mission de d
éfinir pour l’ensemble du
territoire guadeloupéen les principes et les priorités de l’action publique dans la lutte
contre les sargasses.
Dans le cadre d’une programmation pluriannuelle, il coordonne pour l’ensemble
des collectivités les opérations de pré
vention, de ramassage, de stockage, d’épandage et
de valorisation. Le GIP participe aux instances de concertation, de décision, d’ingénierie
ou d’études visant à réduire la prégnance des sargasses sur l’activité économique et
sociale. Il recueille et diffu
se l’ensemble des données relatives à la prévention, à la
recherche et à la coopération régionale. Son rôle est également d’informer la population.
Ce groupement est doté d’un budget de 0,25
M€, financé à hauteur de 80
% par
l'État, de 3 % par la CCI et de 17 % par la région et le département.
Par ailleurs, les communes et intercommunalités ayant manifesté leur intérêt à
créer une nouvelle structure en charge de la gestion optimisée de la collecte des sargasses
dans l’ensemble de l’archipel, il est projeté la création d’un syndicat mixt
e ouvert (SMO),
en remplacement du syndicat intercommunal pour la mise en valeur des plages et sites
touristiques de la Guadeloupe (SIPS), qui se verrait confier, en plus des missions actuelles
de ce dernier (gestion et valorisation des plages), la collecte, le traitement et la
valorisation des algues sargasses.
La chambre constate que, conformément aux dispositions du plan départemental
de lutte contre les échouages de sargasses, la commune a inclus, par délibération n° 07/04
du 19 décembre 2018, un volet spécifique relatif au risque « sargasses » dans le plan
communal de sauvegarde (PCS) du 18 octobre 2011.
territoriales (département, région) ou leurs groupements, voire d’autres établissements publics (CCI,
Chambre d’Agriculture, ONF, université, OPHLM, etc.)
.
12
Un groupement d
’intérêt public
permet à des partenaires publics et privés de mettre en commun
des moyens pour la mise en œuvre de missions d’intérêt général
. La loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de
simplification et d’amélioration de la qualité du droit (dite « loi Warsmann
») a institué un statut législatif
des GIP. Ils concernent de
nombreux domaines de l’action publique
(
l’environnement, la santé…).
Source : https://www.budget.gouv.fr/reperes/operateurs-et-organismes-publics/articles/les-groupements-
dinteret-public
COMMUNE DE CAPESTERRE DE MARIE-GALANTE
13
Inspirée du plan de gestion de lutte contre les sargasses su
r l’île de Marie
-
Galante
13
élaboré avec la communauté de communes de Marie-Galante et approuvé par
délibération du 30 septembre 2015, la délibération étendant le PCS au risque
« sargasses » identifie quatre sites : le boulevard maritime et le port de pêche
(1 200 mètres de littoral), les plages de la Feuillère et Ferrière (1 500 mètres de littoral),
la plage de Petite Anse (1 000 mètres de littoral) et le site des Caps (zone de stockage).
La révision du PCS devant intervenir dans le délai de cinq ans depuis sa dernière
mise à jour, soit au plus tard fin 2023, la chambre invite la commune à procéder à son
actualisation sans délai.
1.1.2
La prévention des risques et la protection de la population
Le plan sargasses I identifie plusieurs enjeux majeurs, au premier rang desquels,
la préservation de la santé des populations exposées aux effets de ces gaz produits par la
putréfaction des algues et la collecte rapide et le traitement des sargasses échouées. Eu
égard aux pouvoirs de police du maire, le plan a rappelé la responsabilité de celui-ci en
matière de surveillance quotidienne des plages communales.
Afin d’améliorer l’anticipation des échouements et, partant, la célérité des
opérations de collecte, le plan sargasses II insiste sur la nécessité de renforcer la veille
sanitaire en développant le réseau de capteurs répartis sur les territoires exposés.
1.1.2.1
Les multiples manifestations des dangers des sargasses
En mer, les sargasses ne présentent aucun danger par contact direct dans l’eau
;
elles ne sont ni allergènes, ni piquantes, ni venimeuses.
Sur terre, elles émettent des gaz toxiques dont l’hydrogène sulfuré (H2S) et
l’ammoniac (NH3) dès le commencement de
leur processus de dégradation lequel
survient en moyenne à compter de 72 heures après l’échouement. Ces gaz, s’ils sont
inhalés à des concentrations importantes, peuvent présenter des risques pour la santé
humaine.
Les sargasses bloquées en bord de mer e
n raison d’une saturation de la plage ou
stoppées par les rochers, s’amoncèlent et finissent par couler en raison d’un manque
d’oxygène et de lumière. Elles menacent alors la biodiversité des fonds.
Lors d’échouages massifs, les tortues marines sont égalem
ent affectées par le
phénomène, car elles ne peuvent plus accéder aux sites de pontes.
Enfin, des témoignages récurrents font état de présence de suie sur les bâtiments
environnant les algues échouées et de dégradation des matériels électroniques du fait de
l’oxydation des métaux.
13
Annexé au plan départemental de lutte contre les échouages de sargasses.
COMMUNE DE CAPESTERRE DE MARIE-GALANTE
14
Sur ce point, un projet nommé Corsair
14
, initié en 2021 et financé par l’Union
européenne, l’Agence nationale de la recherche et la collectivité territoriale de la
Martinique, a relié la présence de sargasses à l’accélération de la corrosion. L’hydrogène
sulfuré émis par ces algues brunes en serait la cause.
Ce phénomène a été constaté sur le territoire de la commune de Capesterre de
Marie-Galante.
En effet, un audit commandé par la commune et mené en juin 2023 a révélé que
les quatre mâts du stade José Bade, pôle sportif central du bourg de la commune, sont
anormalement corrodés et doivent être remplacés en urgence, pour un coût chiffré à 1
M€.
La commune a indiqué que les sargasses ont à cet égard un impact conséquent sur
le reno
uvellement de ce type d’équipement du fait de la détérioration accélérée par
l’impact de gaz émis.
Par ailleurs, l’analyse de l’actif de la collectivité tenu par le comptable objective
cette observation. En effet, les échouements massifs de 2018 l’ont cont
raint à des achats
de matériel de climatisation pour un montant de 14 742,46 euros plus important que les
deux années précédentes de 5 417,14 euros en 2016 et de 3 917,72 euros en 2017.
Les entreprises, singulièrement celles du secteur de la restauration ou de
l’hôtellerie en front de mer, relatent également des coûts supplémentaires engendrés par
le remplacement prématuré de certaines installations depuis les échouements de sargasses
(climatiseurs et chambres froides par exemple).
Précisément, leur impact économique sur les entreprises du littoral en 2018, année
d’échouements remarquables, a été mis en lumière par une étude du cabinet Qualistat,
commandée par la chambre de commerce et d’industrie de la Guadeloupe. En effet, les
données disponibles pour la commune de Capesterre de Marie-Galante indiquent que
14 entreprises ont été affectées par une perte moyenne de 285 120 euros.
La gestion des sargasses fait donc craindre le risque d’une disparition lente mais
certaine d’une partie du tissu économique, ce qui milite pour l’enlèvement d
e ces algues
avant l’enclenchement du processus de putréfaction.
1.1.2.2
L’anticipation des échouements
La collecte rapide des sargasses avant leur décomposition impose une anticipation
des épisodes d’échouements.
14
Projet de recherche piloté par
l’unité de recherche de l’
université des Antilles sur la corrosion
des matériaux métalliques
due aux échouements d’algues Sargasses
,
financé par l’
agence nationale de la
r
echerche, l’Union Européenne et la
collectivité territoriale de Martinique et ayant comme principaux
objectifs la caractérisation de la cinétique de corrosion,
l’identification d
es mécanismes de dégradation et
leur rôle dans la corrosion accélérée, la recherche de solutions physico-chimiques (solutions vertes
d’inhibition de la corrosion, solutions d’antifouling)
et de modifications juridiques.
COMMUNE DE CAPESTERRE DE MARIE-GALANTE
15
D’une part, la chambre a pu vérifier au cours de s
on contrôle que la surveillance
physique du littoral était effectivement assurée par le référent « sargasses » désigné au
sein des services techniques de la commune.
L’absence de désignation d’un remplaçant constitue toutefois un risque de rupture
de la continuité de cette surveillance obligatoire.
D’autre part, il a été constaté que si la commune est destinataire des prévisions
d’échouements communiquées par Météo France
15
, via les services de l’État, grâce aux
outils de suivi satellitaire, elle ne signale pas, contrairement aux préconisations du plan
sargasses I, tous les échouements aux services de la préfecture.
Enfin, l’installation d’une caméra sur le toit de la mairie et d’un capteur de gaz
toxiques dans le bourg par Gwad’Air, a conduit, suivant les p
réconisations du plan
sargasses II, à l’amélioration effective de la surveillance des échouements et de la veille
sanitaire.
La chambre ayant constaté au cours de son contrôle que ces matériels étaient hors
de service depuis le passage du cyclone Tammy
16
, e
lle invite la commune à s’assurer de
leur prompt remplacement.
1.1.2.3
Une information limitée à la population résidente
Le représentant de l’État et l’ARS assurent l’information générale des populations
sur les risques sanitaires. Pour sa part, le maire est charg
é d’informer celles présentes sur
le territoire communal et de règlementer la baignade, notamment en cas d’échouement
important.
Pour ce faire, les services de la commune ont recours à un dispositif d’information
numérique et téléphonique des habitants via les médias Facebook et WhatsApp.
S’agissant de la communication via WhatsApp, la chambre n’a pas pu vérifier le
contenu puisqu’elle est circonscrite aux seuls résidents inscrits sur la liste de diffusion.
En tout état de cause, les touristes et personnes
de passage n’y ayant pas accès, cette
source ne peut être prise en compte pour apprécier la qualité de l’information diffusée à
la population.
S’agissant de la communication via le site Facebook de la commune, il s’agit pour
l’essentiel de relais d’informations des bulletins de Météo France portant sur le risque
d’échouement et des relevés automatiques du réseau Gwad’Air pour les concentrations
e
n sulfure d’hydrogène et en ammoniac.
15
La détection et la localisation des radeaux de sargasses autour de l'arc antillais sont réalisées par
télédétection à moyenne et haute résolution après traitement spécifique des données satellitaires. Le risque
d’échouement est estimé, sur une échelle de faible à très fort, à partir de la
prévision de dérive et du nombre
de bancs de sargasses atteignant la zone de surveillance littorale identifiée. Les trajectoires de dérive des
radeaux de sargasses détectés sont calculées à partir du modèle de dérive de Météo France MOTHY
(Modèle Océanique
de Transport d’Hydrocarbures), développé pour la lutte contre les pollutions
accidentelles ou pour la gestion des opérations de recherche et de sauvetage.
16
Le système est passé à proximité des côtes marie-galantaises le 21 octobre 2013.
COMMUNE DE CAPESTERRE DE MARIE-GALANTE
16
En premier lieu, la chambre observe, sur la base des informations diffusées via
Facebook, que la commune a relayé le risque très fort (probabilité d’échouement quasi
assurée combinée à une grande quantité de nappes en approche) à hauteur de 50 % en
2023 et 25 % en 2022, et le risque fort à hauteur de 38 % en 2023 et 28 % en 2022.
Ainsi, sur ces deux années, les risques fort et très fort ont été signalés sur la page
Facebook dans seulement 28 % des cas en 2022 et 40 % en 2023. Si la collectivité assure
relayer chaque début de semaine les bulletins de Météo France, ces diligences
apparaissent cependant insuffisantes au regard des constats de la chambre, étant précisé
que l’organisme météorologique publie plusieurs bulletin
s et alertes par semaine.
De plus, cette diffusion insuffisante n’est pas compensée par un dispositif
d’affichage physique sur le territoire de la commune. Cette organisation prive
potentiellement une partie de la population et des visiteurs, qu’ils soient
touristes,
guadeloupéens de passage ou simplement résidents sans accès à l’Internet, des
informations nécessaires à la protection de leur santé.
S’il revenait au SIPS de gérer la pose et l’entretien d’une signalétique et d’un
balisage approprié, ses effe
ctifs très limités l’ont empêché d’avoir une action de terrain
conséquente. Ce syndicat ne dispose pas de matériel en propre et ne compte que 2 agents
à plein temps. Dans l’attente de l’intégration de ses missions actuelles au sein du SMO,
qui n’est pas en
core créé, il appartient au maire de veiller à la protection de la population
contre les effets des échouements de sargasses.
Cette situation doit être en outre mise en perspective avec une augmentation
sensible du risque d’exposition aux dangers des sarga
sses. En effet, les risques fort et très
fort signalés par Météo France sont en augmentation sur 2021-2023 (13 en 2021, 25 en
2022 et 30 sur la période de janvier à octobre 2023).
En second lieu, la chambre a constaté qu’aucune signalétique n’a été mise en
place aux abords du site d’épandage des sargasses. L’accès au site n’étant pas protégé,
toute personne peut y accéder sans même connaître les risques encourus.
Pourtant une évaluation de l’impact environnemental du stockage des sargasses
en Guadeloupe men
ée par l’ADEME a conduit le Bureau de recherches géologiques et
minières
17
(BRGM) à formuler des recommandations parmi lesquelles la clôture des sites
de stockage à haut risque ou a minima l’installation d’une signalétique adaptée.
La chambre recommande en conséquence à la commune de procéder à un
affichage des risques inhérents aux sargasses sur les sites d’échouements et d’épandage
référencés dans le PCS et le plan de gestion (
cf. infra
).
17
Service géologique national, le BRGM est un établissement public qui traite des applications
des sciences de la Terre pour gérer les ressources et les risques du sol et du sous-sol dans une perspective
de développement durable. Partenaire de nombreux acteurs publics et privés, le BRGM agit en matière de
recherche scientifique, d
’expertise et
d
’innovation.
COMMUNE DE CAPESTERRE DE MARIE-GALANTE
17
1.1.2.4
La protection des agents
Les agents communaux travaillant au sein des bâtiments situés à proximité du
littoral, dont l’hôtel de ville, se sont plaints de la dégradation de leurs conditions de travail
en suite des émanations de gaz toxiques et malodorantes provoquées par les sargasses.
Afin de prévenir les risques sur leur santé, qui sont toutefois limités aux seules
situations d’échouements massifs, la commune a prévu de délibérer sur les conditions
d’organisation du télétravail.
Par ailleurs, elle a défini dès 2015 les conditions de collecte des sargasses sur les
différents sites de ramassage dans le cadre du plan de gestion. Elle avait également doté
ses agents d’équipements de protection individuels financés par l’État, et ce
conformément aux préconisations du plan sargasses I.
Le stock de ces équipements ayant pu être décrit, par les services techniques,
comme quantitativement insuffisant lors des arrivages importants de sargasses, la
chambre invite la commune à s’assurer de la bonne protection de ses agents lorsqu’elle
leur confie la collecte de cette algue particulièrement toxique.
1.1.3
La priorité donnée à la collecte des sargasses
La toxicité du processus de décomposition des sargasses impose au maire de
veiller à leur enlèvement dans les 48 heures de
l’
échouage
, alors qu’elles sont encore
humides
18
.
Les moyens humains et
matériels mis à disposition de l’édile ou requis par lui
étant contraints, il appartient à la commune de rechercher, avec ses partenaires
institutionnels, des solutions limitant les échouements.
1.1.3.1
L’efficacité de la collecte
Face à la récurrence des échoueme
nts et l’augmentation de leur volume, l'État et
l'ADEME se sont engagés, en application du protocole de 2015, à renforcer les moyens
humains des collectivités territoriales pour les opérations de collecte, en finançant des
contrats aidés destinés à composer des brigades vertes, encadrées par un ou plusieurs
fonctionnaires territoriaux.
En application du plan sargasse I qui prévoyait le financement d’un parc d’engins
dédiés, la communauté de commune de Marie-
Galante (CCMG) s’est dotée
18
Dans son avis du 10 juillet 2015, le Haut Conseil de la santé publique (HCSP) rappelle que la
meilleure action, en termes sanitaires, est la prévention
par l’enlèvement des algues avant décomposition.
Entre 0,07 et 1 ppm (par millionième) de H2S
(sulfure d’hydrogène)
et pour des concentrations de NH3
(ammoniac)
inférieures à 8,3 ppm, il est préconisé la mise en place rapide (sous 48h au maximum) du
chant
ier d’enlèvement des algues et l’information des personnes vulnérables afin qu’elles se tiennent
éloignées des zones affectées.
COMMUNE DE CAPESTERRE DE MARIE-GALANTE
18
d’équipements tels qu’u
n tracteur, une tractopelle, un râteau, un chargeur (avec fourche
et benne), un épandeur et une cribleuse.
En raison des échouements particulièrement importants constatés en 2015 et
2018, cette organisation, en régie, a montré ses limites en ce qui concerne tant la capacité
à collecter les sargasses dans un délai de 48 heures qu’à en assurer leur stockage.
De plus, la dégradation accélérée des matériels exposés aux sargasses a conduit à
des immobilisations prolongées de certains équipements dans l’attente d
e leur réparation,
certains étant même devenus hors d’usage.
En conséquence, la commune a décidé à compter de 2016 d’avoir recours à des
prestataires privés en complément de l’intervention de ses agents avec l’appui des moyens
intercommunaux, avant d’exter
naliser totalement à compter de 2018 les collectes et
stockage des sargasses.
Parallèlement, elle a fait le choix, en cas d’arrivages importants, de prioriser la
collecte sur la zone à forte densité de population, soit le site du boulevard maritime et du
port de pêche, les autres sites étant gérés dans un second temps.
Les agents comme les usagers s’accordent à dire que les entreprises de l’île ont
fait preuve de réactivité et de fiabilité face aux échouements successifs et ont démontré
leur aptitude à évacuer des sargasses dans des délais contraints vers la zone de stockage.
En effet, les données communiquées par la cellule PULSAR témoignent de
volumes de sargasses collectés, notamment 46 241 m
3
en 2018 et 42 552 m
3
en 2021,
dépassant de loin ceux réalisés par les autres collectivités guadeloupéennes. Cependant,
la commune émet des réserves sur la fiabilité des chiffres de l’année 2022 compte tenu
des difficultés rencontrées pour assurer le suivi des échouements, consécutivement à
l’annulation de l’élect
ion municipale.
Tableau n° 1 :
Volume de sargasses affectant le littoral de Capesterre de Marie-Galante
(en m
3
)
Volumes
2018
2019
2020
2021
2022
Totaux
Echoués
/
/
100 000
200 000
40 000
340 000
Collectés
46 241
35 980
20 150
42 552
12 857
157 780
Source : cellule PULSAR, sous-préfecture de Pointe-à-Pitre
Si cette stratégie poursuit l’objectif impérieux de protection de la population, elle
place cette dernière dans une dépendance totale à l’égard des prestataires.
De fait, la chambre a pu constater en période de faible arrivage que des sargasses
séchaient sur les plages alors que rien ne justifie l’absence de leur ramassage.
COMMUNE DE CAPESTERRE DE MARIE-GALANTE
19
De plus, la commune a continué à se doter de matériels sans les mobiliser, ni
utiliser ceux de l’intercommunalité, et a obtenu la dotation d’
équipements de sécurité
pour ses agents au moyen de financement de l’État, qui ne sont plus utilisés.
Face à ces constats, la commune a indiqué que le ramassage des sargasses en régie
pourrait être à nouveau organisé en complément de l’intervention des pre
stataires ou en
autonomie pour la collecte quotidienne tout en opposant que certains agents ont refusé de
manipuler les sargasses en invoquant leur droit de retrait.
La chambre relève toutefois que la collecte, le transport et l’épandage des
sargasses, par
un agent pourvu d’un équipement de protection individuel complet,
n’expose pas ce dernier à un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé au sens de
la réglementation applicable
19
en sorte qu’aucun droit de retrait ne peut être
raisonnablement invoqué.
La chambre recommande en conséquence à la commune d’avoir recours à
l’ensemble des moyens mis à sa disposition afin d’assurer avec efficience la collecte au
quotidien sur l’ensemble des sites exposés et non uniquement en cas d’échouements
massifs (
cf. infra
).
1.1.3.2
La nécessaire limitation des échouements
Des dispositifs proches-côtiers de type préventifs tels que les barrages ont
démontré leur efficacité dans la déviation des algues vers le large ou une zone pré-choisie.
A l’initiative de la préfecture, aprè
s concertation avec la commune et la CCMG,
un barrage déviant composé de filets de protection d’une longueur de 300 mètres a été
installé au large du centre bourg. Le filet installé du 1
er
au 10 août 2023 a été fourni par
la société Filet DROM, une entreprise promouvant un filet artisanal créé par un pêcheur
martiniquais.
D’après Suez Consulting, prestataire mandaté par l’ADEME pour réaliser une
étude technique sur les dispositifs de collecte innovants, ce filet ne présente pas le coût
d’achat le plus intéressant et sa périodicité d’entretien présente des contraintes. Par
ailleurs, des incidences potentielles ont été identifiées sur la faune, la flore et le milieu
d’une façon générale.
Les quelques mois d’observation qui ont précédé la pose ont permis de co
nstater
que la majeure partie des algues déviées s'échouaient sur la plage de la Feuillère. En outre,
une infiltration des algues entre le boulevard maritime et le début du barrage a été
constatée.
L’État a assuré le financement de ce dispositif expérimen
tal pour un an. Il
comprend l’acquisition, la pose, l’entretien, l’exploitation et la formation du personnel à
la gestion des barrages.
19
Article premier du décret n° 82-453 du 28 mai 1982 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail
ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique.
COMMUNE DE CAPESTERRE DE MARIE-GALANTE
20
Cependant, faute d’anticipation suffisante, le barrage a été détruit par l’ouragan
Tammy le 21 octobre 2023. Sa réinstallation est prévue début 2024, après la saison
cyclonique, afin de mesurer ses effets sur une longue période et d’apprécier l’opportunité
de sa pérennisation en complément d’autres solutions telle que la collecte en mer.
Sur ce point, la CCMG instru
it un autre projet de construction d’une digue dont
le coût, sous réserve de sa faisabilité, atteint 6,6 M€.
Du fait de l’importance de ses dépenses annuelles de fonctionnement, la
commune estime que la solution de l’enrochement aurait été plus économe sur
le temps
long.
Qu’il s’agisse d’un barrage ou d’une digue, il appara
ît indispensable, compte tenu
de la situation géographique de Marie-Galante et de Capesterre de Marie-Galante
sur l’
île,
de rechercher une solution permettant de limiter la quantité de sargasses à ramasser, afin
que les opérations de collecte puissent être accomplies dans le délai de 48 heures et que
celles de stockage aient un impact contenu sur l’environnement.
A ce titre, l’acquisition de navires spécialisés et d’équipements complément
aires
aux fins de collecte en mer constituerait un moyen complémentaire, notamment en cas de
solution de barrage léger dont la résistance à la masse des sargasses est limitée. Ces
dispositifs proche-
côtiers n’ont toutefois pas vocation à se substituer au r
amassage à terre
dans l’attente d’un amoindrissement des échouements.
1.2
La
commune
est
exposée
à
des
risques
juridiques
et
environnementaux
1.2.1
Le rôle de l’intercommunalité à encadrer
Le protocole d’accord de 2014, évoqué supra, a identifié le bloc communal
co
mme premier échelon d’intervention, la commune étant chargée du ramassage des
algues avec ses moyens propres et au besoin avec ceux de l’échelon intercommunal, les
établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) étant désignés comme le
niveau de coordination et de mutualisation des moyens humains et matériels.
Le plan départemental précité rappelle à ce titre la pertinence de cet échelon pour
la mutualisation des moyens d’enlèvement et d’épandage des sargasses, singulièrement
lorsque les moyens communaux ne permettent pas de faire face à la situation. Il invite les
EPCI à mutualiser les moyens de ces deux niveaux de collectivités en acquérant, en
concurrence avec les communes, du matériel d’enlèvement et/ou en ayant recours à des
moyens privés.
Confrontée à des échouements massifs sur ses côtes, la commune de Capesterre
de Marie-Galante
s’est heurtée, compte tenu de ses moyens limités, à l’impossibilité de
gérer seule la crise des sargasses.
COMMUNE DE CAPESTERRE DE MARIE-GALANTE
21
Elle a logiquement cherché dès 2015 une réponse partagée à cette crise avec la
CCMG, étant précisé qu’aucune mutualisation ne peut être envisagée avec la Grande
Terre, compte-tenu des coûts importants de transport en bateau.
Le plan de gestion de lutte contre les sargasses a ainsi confié à l’EPCI sa
coordination, les communes membres conservant « la direction de travaux du dispositif
de ramassage ».
Ce document cadre a déterminé les conditions de collecte sur les sites prioritaires
et estimé les besoins subséquents en matériel.
Afin de doter l’échelon i
ntercommunal de matériels partagés, la CCMG a acquis
plusieurs matériels dédiés au ramassage des algues sargasses au moyen d’un premier plan
de financement État/région, ratifié par délibération du 26 novembre 2015.
Cependant, l’état de l’actif du comptable permet d’observer que la commune a
fait l’acquisition d’un tracteur, d’un faucheur et d’un lamier pour l’entretien de
l’environnement le 10
juillet 2020 pour 137 250
euros, d’une tractopelle et d’un
sambron
20
le 10 juin 2021 d’une valeur totale de 36
350
euros et d’une tractopelle avec
godet à griffes le 7 septembre 2021 d’une valeur de 107
200 euros.
En outre, une étude de décembre 2022 réalisée par Suez Consulting à la demande
de l’ADEME a recensé le matériel spécifique dédié aux sargasses. Celle
-ci pose le constat
d’une répartition du matériel numériquement équivalente au niveau de la commune et de
l’EPCI.
Répartition du matériel spécifique acquis par les collectivités de Guadeloupe
Source : Etude Suez-ADEME, décembre 2022
20
Engin à benne de petite taille
COMMUNE DE CAPESTERRE DE MARIE-GALANTE
22
La stratégie de mutualisation des moyens matériels dédiés aux sargasses, avancée
par la commune et l’EPCI, n’est donc pas confirmée par la répartition du matériel acquis
à cette fin.
Ces deux acteurs ont toutefois pris les mesures promptes à permettre à la
communauté de communes de r
emplir son rôle d’échelon de mutualisation et de
coordination. Un chargé de mission pour le suivi du plan de gestion des sargasses a été
nommé. Dès 2016, la CCMG a mis à disposition des communes membres ses moyens
matériels et parfois des moyens humains pour les utiliser.
Poursuivant sa mission de coordination, la CCMG s’est engagée, à l’occasion de
la signature le 23 décembre 2021 du contrat territorial de relance et de transition
écologique
21
(CRTE), à décliner deux actions dédiées à la gestion des sargasses pour
lesquelles elle s’est présentée en qualité de maitre d’ouvrage.
La première concerne la restauration écologique de la zone d’épandage des Caps
de la commune de Capesterre (fiche action n° 9) prévue pour un coût de 3,7
M€ avec un
financement État à 80 % et par la Région à 20 % avec notamment pour objectifs la
libération de la parcelle du conservatoire du littoral, l’éducation à l’environnement, la
restauration écologique et la réalisation de plateformes de séchage, de compostage des
sargasses.
La seconde action porte sur la lutte contre les sargasses avec la pose de barrages
déviants (fiche action n°
12) avec des cibles de construction d’une digue et d’un barrage
flottant pour un coût global de 8,5 M€ dont 6 M€ dédié à l’enrochement et de 1 M€ dédié
aux études préalables avec la même répartition du financement.
Á compter de cette date, l’EPCI s’est donc substitué à la commune dans la gestion
des opérations d’investissements relatives à la lutte contre les sargasses.
Cette même qualité de maî
tre d’ou
vrage est avancée par la CCMG dans les
délibérations du 29 novembre 2022, relatives à des demandes de subvention au titre du
fonds exceptionnel d’investissement (FEI) de l’année 2023 pour la pose de barrages
déviants, la réhabilitation du site d’épandage, la construction d’une plateforme provisoire
d’épandage et le lancement d’une étude d’assistance à maitre d’ouvrage pour la
construction d’une digue en enrochement sur la commune de
Capesterre de
Marie-Galante.
La chambre a ainsi évalué à 2 M€ les subventio
ns du FEI pour les exercices 2021
à 2023 que la CCMG pourra percevoir consécutivement à divers projets d’équipements
sur le territoire de Capesterre de Marie-Galante.
21
Le plan d’action de ce contrat est articulé autour de quatre orientations stratégiques
: soutenir la
transition agricole, renforcer l’attractivité du territoire, aller vers un modèle éco
nomique durable
fondé sur l’exploitation des ressources de l’ile et prendre en compte les nouveaux enjeux de
cohésion sociale.
COMMUNE DE CAPESTERRE DE MARIE-GALANTE
23
Toutefois, selon les informations obtenues par la chambre dans le cadre de son
contrôle budgétaire de la CCMG pour son budget 2023, seuls 250 900 euros de recettes
étaient titrés à la date du 5 décembre 2023.
Pour ce qui concerne les dispositifs de protections du littoral communal, les
montants identifiés concernent notamment la pose de barrages déviants au bourg et à
Petite-Anse à hauteur de 1
M€ (FEI 2023), le lancement d'une mission d’assistance à
maîtrise d’ouvrage (AMO) concernant la programmation des travaux de construction
d'une digue en enrochement pour 0,1 M€ (FEI 2023) mais aussi et
plus anciennement une
étude de faisabilité portant sur les dispositifs de déviation des sargasses pour 0,07 M€
(FEI 2021).
D’autres projets concernent plus spécifiquement la zone de stockage des Caps et
sont financés là encore via l’EPCI de rattachement te
lles que la première phase du projet
de réhabilitation du site pour 0,35 M€ (FEI 2022) et la construction d'une plateforme
provisoire d'épandage pour 0,5 M€ (FEI 2023).
Cependant, aux termes de l’article L.
2411-1 alinéa 1 du code de la commande
publique, «
Les maîtres d’ouvrage sont les responsables principaux de l'ouvrage. Ils ne
peuvent déléguer cette fonction d'intérêt général, définie au titre II, sous réserve, d'une
part, des dispositions du présent livre relatives au mandat et au transfert de maîtrise
d'ouvrage et, d'autre part, des dispositions du livre II relatives aux marchés de
partenariat. ».
En outre, les conditions de transfert de compétences d’une commune au profit
d’un EPCI sont encadrées par les articles L. 5211
-4-1 à L. 5211-4-4 du code général des
collectivités territoriales (CGCT).
D’une part
, la CCMG a uniquement adapté ses statuts à la gestion des sargasses
en ajoutant au chapitre 5.2, par délibération du 9 avril 2021, le « soutien technique est
apporté aux communes pour la lutte contre les sargasses ».
Or, le simple soutien technique ne saurait recouvrir la conduite de projets
d’ouvrages dédiés à la gestion des échouements de sargasse, financés par le fond
exceptionnel d’investissement versé à l’EPCI.
D’autre part, la gestion des sargasses ne se rattache pas à une compétence détenue
par une collectivité spécifique mais à des prérogatives exercées soit par le gestionnaire
du domaine (ici la commune), soit par le détenteur du pouvoir de police (le maire).
Si l’agence française de développement (AFD) reconnaît
22
, avec prudence, à la
CCMG une comp
étence sur le stockage et l’épandage des sargasses dans la mesure où
leur traitement relève de la politique des déchets, la chambre considère que cette
interprétation est fragile compte tenu de l’absence de qualification juridique claires de ces
algues. En tout état de cause, elle ne permet pas de retenir de compétence à
22
Cahier des charges n°
6 (CC6) de juin 2021 de l’étude de requalification et plan de gestion du site
d’épandage de sargasses de
Capesterre-de-Marie-Galante, page 11.
COMMUNE DE CAPESTERRE DE MARIE-GALANTE
24
l’intercommunalité pour les projets d’ouvrages relatifs à la gestion en mer des sargasses
avant leur échouement.
Enfin, la commune n’a pas délégué sa fonction de ma
î
tre d’ouvrage à la CCMG.
Aucune convention n’a davantage confié à l’EPCI la création ou la gestion des
équipements ou services relatifs à la lutte contre les sargasses.
En l’absence de délibérations concordantes de la commune de
Capesterre de
Marie-Galante et de la CCMG sur le transfert des compétences sur la gestion des
sargasses, hors attributions relevant des pouvoirs de police du maire, la commune
conserve la responsabilité des ouvrages construits ou aménagés sur son territoire.
Relevant que des discus
sions sont engagées avec l’EPCI, l
a chambre
recommande à la commune
de régulariser cette situation au moyen d’une convention avec
la CCMG ou de tout acte clarifiant la gestion des sargasses.
(
performance
)
Formaliser
les
transferts
de
compétences entre la commune et la CCMG
concernant la gestion des sargasses.
1.2.2
L’impact des opérations sur l’environnement
1.2.2.1
Le désensablement, conséquence de la collecte des sargasses
A l’occasion des opérations de ramassage des sargasses, la quantité de sable
prélevée peut attei
ndre jusqu’à 50
% du volume total collecté selon les procédés utilisés.
La commune, assistée par la CCMG, a pris en compte ce risque en intervenant
sur les techniques de collecte. Ainsi, les proportions de sables ont été diminuées depuis
2021 pour n’attein
dre que 10 % du volume total collecté.
La chambre prend également note qu’un plan de ré
-ensablement des plages de
Capesterre était à l’étude en 2021.
D’autres risques environnementaux inhérents aux échouements pèsent sur le
littoral du boulevard maritime qui abrite des coraux, des herbiers et des peuplements
bentiques
23
. Ces derniers, sensibles au manque de lumière, sont vulnérabilisés par les
arrivées m
assives de sargasses qui recouvrent la surface de l’eau. Seule la limitation des
échouements par des systèmes de déviation et de collecte en mer permettra de réduire les
effets sur la faune et la flore.
23
Les peuplements bentiques sont un ensemble d'organismes vivant sur les fonds marins et rassemblés dans
un même milieu biogéographique.
COMMUNE DE CAPESTERRE DE MARIE-GALANTE
25
1.2.2.2
Le site de stockage présente de multiples irrégularités
La commune est chargée de déterminer un lieu de stockage et d’épandage. Ce site
doit intégrer une gestion séparée des deux types de produits (algues fraîches ou algues en
décomposition ou mélangées) et des aménagements spécifiques de récupération des
lixiviats
24
.
Les sargasses ont été stockées dès 2011 sur le site de Gros Cap (également
dénommé site des Caps), à l’est de la commune à proximité du littoral, sur une parcelle
appartenant, selon les services communaux, pour partie au conservatoire du littoral
(CDL), pour partie à l’État, et ayant abrité par le passé une décharge sauvage.
Ce site relève des dispositions de l’article L.
511-
1 du code de l’environnement
en ce qu’il s’agit d’une installation exploitée par une personne morale publique présentant
des dangers ou des inconvénients pour la commodité du voisinage, pour la santé, la
sécurité et la salubrité publiques, pour la protection de la nature, de l'environnement et
des paysages.
En premier lieu, la commune a indiqué que le CDL, propriétaire de la parcelle
cadastrée AE280 d’une contenance de 21
010 m², aurait sollicité sa libération, raison pour
laquelle le site aurait été déplacé sur des parcelles appartenant à l’État, cadastrées AE003
pour une contenance de 773 m² et AE004 pour une contenance de 10 451 m², et sur un
parcelle contiguë cadastrée AE001, d’une contenance de 103
350 m², propriété indivise
d’une famille de l’
île.
Si la commune a précisé qu’elle avait acté, par délibération du 11
octobre 2022,
le lancement d’une procédure de déclaration d’utilité publique (DUP) en vue d’acquérir
le terrain privatif, la chambre constate que celle-ci a été initiée bien tardivement.
En second lieu, la collectivité déplore que des administrés récupèrent du sable sur
le site, potentiellement pour réaliser des t
ravaux de construction, et que d’autres, qui ont
connu l’époque de la décharge sauvage, y entreposent divers déchets et encombrants.
Or, une étude du BRGM fait état, suite à des prélèvements effectués sur le site,
d’une présence d’arsenic très supérieure à
la norme admise pour les sols et les eaux
stagnantes.
Pourtant, aucun dispositif signalétique n’informe les usagers des risques
sanitaires que présente le site.
La chambre recommande que
la zone d’épandage soit clôturée et prend acte de la
volonté de la c
ommune de compléter l’information du public par un dispositif d’affichage
sur les différents sites impactés par les sargasses dès réception des données établies par
l’ARS et Météo France.
24
Les lixiviats sont les jus produits sous l'action de l'eau de pluie et de la fermentation des déchets enfouis.
Ils contiennent de nombreux polluants (ammoniac, déchets organiques, métaux lourds, arsenic).
COMMUNE DE CAPESTERRE DE MARIE-GALANTE
26
(
Régularité
) Informer les usagers sur les risques
inhérents aux sargasses sur les sites d’échouements et
de
stockage,
et
clôturer
le
site
d’épandage,
conformément aux pouvoirs de police du maire
prévus par les articles L. 2212-1 et L. 2212-2 alinéa 1°
et 5° du code général des collectivités territoriales.
1.2.2.3
Les risques causés par l’épandage
Le choix de la commune d’utiliser une zone déjà polluée plutôt qu’un site sain
peut apparaître de bon sens.
Cependant, il n’a été précédé d’aucune étude environnementale permettant
d’
écarter la remobilisation des polluants déjà présents dans le sol par les effluents de
sargasses
25
.
De plus, la situation proche côtière qui présente l’avantage d’une moindre
vulnérabilité souterraine, requiert toutefois d’utiliser l’exutoire marin pour les
lixivats
dans le respect des normes de rejet
26
.
Or, la chambre déplore que le projet de mise aux normes du site, par la création
notamment d’une plateforme et de fosses servant à canaliser les lixiviats, soit si peu
avancé malgré les études financées à 100 % par le FEI pour un total de 350 000 euros, et
le concours de la CCMG.
Cette situation conduit à la pollution du sous-
sol par l’infiltration des jus toxiques
contenant de l’arsenic ainsi que la détérioration rapide des milieux naturels, matérialisée
par la disparition de la flore des milieux secs de surface, et des arbres et arbustes dont les
racines ont été atteintes par les lixiviats.
De plus, la commune doit procéder régulièrement à des relevés piézométriques
27
et des tests de lixiviation
28
, dont les rés
ultats seront publiés, afin de mesurer l’impact du
site sur l’environnement et la santé.
25
Etude d’impact des sites d’épandage de Guadeloup
e (BRGM, 2021).
26
Arrêté du 9 août 2006 relatif aux niveaux à prendre en compte lors d'une analyse de rejets dans
les eaux de surface ou de sédiments marins, estuariens ou extraits de cours d'eau ou canaux relevant
respectivement des rubriques 2.2.3.0, 4.1
.3.0 et 3.2.1.0 de la nomenclature annexée à l’article R. 214
-1 du
code de l’environnement.
27
La piézométrie est la mesure de profondeur de la surface de la nappe d’eau souterraine. Elle est
exprimée soit par rapport au sol en m, soit par rapport à l’altitu
de zéro du niveau de la mer en
m NGF (Nivellement Général Français).
28
Le test de lixiviation permet de caractériser le potentiel polluant des déchets selon des seuils de teneur en
métaux et de définir, en fonction du résultat du test, les installations de stockage des déchets compétentes
pour recevoir ces déchets.
COMMUNE DE CAPESTERRE DE MARIE-GALANTE
27
Par ailleurs, la chambre a constaté lors du contrôle que des amas d’algues
sargasses dépassant les deux mètres ont été stockés à proximité d’habitations.
Il est pourta
nt impératif de veiller à l’épandage des sargasses dans le respect des
préconisations formulées par l’ARS et la direction régionale de l’environnement, de
l’aménagement et du logement (10 à 20 centimètres maximum de hauteur).
Or, d’une part, les documents contractuels élaborés par la commune à l’attention
des prestataires font référence au plan de gestion local alors que le chapitre « 7. Gestion
du site d’épandage
» de l’exemplaire communiqué à la chambre est dépourvu de toute
consigne sur ce point.
D’autre
part, les services communaux ont indiqué que les prestataires ne
procèdent que rarement à l’étalement des sargasses en fines couches alors que cette
prestation est pourtant expressément mise à la charge des prestataires mandatés.
Enfin, la commune ne peut
opposer qu’un épandage conforme nécessiterait une
surface de 10 hectares puisqu’il convient d’envisager cet objectif à la lumière des
dispositifs à venir de limitation des échouements.
A ce titre, l’ordonnateur précise que la Communauté de communes de Cap
esterre
de Marie-
Galante a désigné, après consultation, une assistance à Maitrise d’ouvrage en
vue de la réhabilitation du site d’épandage pour une revalorisation des sargasses.
La chambre relève que le Conservatoire du littoral s’était déjà inquiété auprè
s de
la commune, à deux reprises en novembre 2018 puis mars 2019, de la très forte pollution
du site et des dommages causés à l’espace naturel du fait d’un épandage non raisonné et
d’un stockage massif constitutif d’une décharge. L’aggravation du préjudice
environnemental qui résulte de pratiques non conformes aux prescriptions techniques a,
à nouveau, été observée par le CDL.
Dans sa réponse aux observations provisoires, ce dernier précise que « ..Sur les
3,2 hectares de terrains relevant du Conservatoire (parcelles AE3, AE4 et AE280), les
atteintes sont visibles sur 40 % de cette surface (terrassements, etc.) et la perte de
végétation (fourrés littoraux à forte valeur patrimoniale, etc.) est constatée sur 20 % de
cette même surface
.
Outre le ramassage des sargasses, hors échouements importants et leur épandage
avec les moyens mis à disposition, la chambre recommande
à l’ordonnateur d’utiliser ses
moyens humains et matériels, en complément de l’action des prestataires privés, afin de
veiller à l’épandage
conforme des sargasses, solution permettant leur décomposition
rapide et, corrélativement, la réduction des émanations toxiques.
(Régularité)
Mettre en conformité le site
d’épandage
afin
de
limiter
l’impact
des
sargasses
sur
l’environnement
conformément aux pouvoirs de
police du maire prévus par les articles L. 2212-1 et
L. 2212-2 alinéa 1° et 5° du code général des
collectivités territoriales.
COMMUNE DE CAPESTERRE DE MARIE-GALANTE
28
1.3
La commune doit mieux maîtriser le coût de la lutte contre les
sargasses
L’obligation pour le maire de tenir une comptabilité d’engagement est prévue à
l’article L.
2342-
2 du CGCT. Sa tenue permet en fin d’exercice d’identifier en vertu du
principe d’annualité budgétaire les dépenses qui n’ont pas donné lieu à service fait mais
qui constituent un engagement de la collectivité (marchés…). Dans la situation inverse,
la collectivité peut également déterminer le montant des charges à rattacher et ainsi
respecter le principe d’indépendance des exercices.
Les défaillances dans le pro
cessus d’engagement, de suivi de la dépense et de non
exhaustivité du service fait affectent la sincérité budgétaire et la fiabilité des comptes, et
conduisent au non-respect aux principes évoqués.
1.3.1
Un pilotage perfectible des dépenses et des recettes
La c
ommune fait face à d’importantes charges de fonctionnement dues aux coûts
de la collecte, du transport et du déstockage des algues sargasses. Ces dépenses, variables
d’une année à l’autre, pèsent sur son budget.
1.3.1.1
Le coût réel de l’enlèvement et du traitemen
t de sargasses difficilement
évaluable
La consultation des mandats de dépenses transmis à la chambre permet de
constater que le ramassage et l’évacuation des sargasses ont coûté 2,1 M€ sur la période
2019 à 2023. Leur étalement et les travaux d’aménagement
et de déboisement du site
d’épandage, ayant pour objectif l’agrandissement de l’aire de stockage, s’élèvent à
0,7
M€.
Tableau n° 2 :
Dépenses liées aux sargasses mandatées par exercice
(en million d’euros)
Exercice
2019
2020
2021
2022
2023
Dépenses mandatées pour
la collecte, le transport et
les travaux sur le site
d’épandage
0,94
0,30
0,32
0,62
0,62
Source : Commune
Ainsi, les dépenses mandatées ne suivent pas le niveau de sargasses collecté par
année.
Cette incohérence est encore confirmée par le ratio coût/m
3
. En effet, le
rapprochement des mandats de dépenses de fonctionnement des différents prestataires
COMMUNE DE CAPESTERRE DE MARIE-GALANTE
29
correspondant à la collecte et au transport, et des volumes collectés de sargasses, permet
de constater que les coûts au m
3
, hors dépenses ponctuelles relati
ves à l’aménagement du
site d’épandage et à l’étalement des algues, varient significativement d’une année à une
autre :
Tableau n° 3 :
Estimation du coût (en euros par m
3
)
Exercice
2019
2020
2021
2022
Rapport des dépenses
mandatées et des
volumes de sargasses
collectés
14,71
11,35
5,42
36
Source : cellule PULSAR et mandats de dépenses de la commune
Sur une période plus récente, de février à juillet 2023, 61 040 m
3
de sargasses ont
été ramassés sur le boulevard maritime et le site de Petite Anse. Selon les chiffres de la
commune, le coût de ces opérations est de 405 880 euros, soit 6,64 euros par m
3
de
sargasses. Ce ratio est dans l’ordre de grandeur des valeurs pré
cédentes hors 2022 en
raison des difficultés de la collectivité précédemment exposées pour suivre les
échouements de sargasses.
Avec de tels écarts de coût, la commune ne peut prévoir efficacement l’impact
budgétaire de la gestion des sargasses sur les exercices à venir. Surtout, cette situation la
place dans l’incapacité de déterminer le coût réel des prestations. Elle a fait le choix de
calculer le montant des prestations sur la base d’un forfait/jour comprenant un nombre de
rotations journalières de bennes pleines entre les sites de collecte et de stockage compris
entre 11 et 13
29
.
Les bordereaux de prix unitaires et forfaitaires des prestataires relatifs permettent
d’estimer le coût journalier moyen proposé par prestataire à 5
400 euros. Il varie selon le
lieu d’intervention, la société et le type d’engins mobilisés (entre 2
133 euros et
13 120 euros).
Toutefois, la chambre n’a pas pu consulter l’ensemble des tarifs de toutes les
sociétés ayant été mandatées pour assurer la collecte et le transport des sargasses. De plus,
aucun élément ne permet de vérifier la cohérence de ce coût moyen au regard des
fluctuations inexpliquées de la dépense rapportée au volume collecté de sargasses.
Au contraire, les données examinées par la chambre attestent d’écarts impor
tants
dans l’évaluation de ce coût.
Ainsi, une entreprise évalue dans son rapport d’activité concernant la période du
15 mars au 16 avril 2023 le montant de ses prestations à la somme de 113 111,25 euros
TTC pour une quantité de sargasses collectées de 1 540 m
3
, soit un coût moyen de
29
Selon les préconisations du plan de gestion des sargasses.
COMMUNE DE CAPESTERRE DE MARIE-GALANTE
30
73 euros par m
3
. Une convention d’attribution d’une aide de l’Etat, datée du 18 novembre
2022, fixe le coût de référence des sargasses à 47 euros par m
3
.
Compte tenu des grandes disparités affectant d’une part la facturation d
es
prestations de la collecte des sargasses et d’autre part le montant des subventions allouées
pour compenser cette charge, le coût réel de la lutte contre cette pollution reste à
l’évidence inconnu.
La commune ne peut donc pas
l’
anticiper efficacement.
En effet, pour les exercices 2024 et 2025, le coût prévisionnel annuel a été évalué
à 1,5
M€ pour les quatre sites et zones d’intervention.
Tableau n° 4 :
Coût prévisionnel de la gestion des sargasses (en euros)
Source : lettre du 6 juillet 2023 du maire de la commune de Capesterre de Marie-Galante à
l’attention du préfet de la Guadeloupe
Or, d’une part, les engagements et mandatements de la commune relatifs à la
gestion des sargasses représentaient, au début du mois de novembre 2023, seulement
1,1
M€, contre 2,46 M€
budgétés.
D’autre part, sur la base des coûts moyens estimés sur la période 2019 à 2022, le
volume collecté, transporté et épandu correspond à 180 514 m
3
pour l’année 2023 et
113 224 m
3
pour les années suivantes.
Le niveau de collecte maximal de l’année 2018, année record d’échouages, a
toutefois été limité à 46
241 m³, tandis que l’année 2021, deuxième année la plus
importante en termes d’échouages sur la période 2018
-2022, a permis la collecte de
42 552 m³.
COMMUNE DE CAPESTERRE DE MARIE-GALANTE
31
Le prévisionnel de la commune, qui repose sur un
e hypothèse d’échouements
importants affectant l’ensemble des sites tout au long de la période sans prise en compte
des effets du barrage flottant, est donc largement surévalué.
En tout état de cause, les capacités limitées de collecte des prestataires rendent
peu crédibles de tels montants de prestations.
1.3.1.2
Une absence de suivi des subventions allouées par l’État
La collectivité a déclaré avoir perçu des subventions de l’État pour la gestion des
sargasses à hauteur de 623 510,01 euros pour la période 2019 à 2023.
Les grands livres et les arrêtés de subventions n’ayant pas été communiqués par
la commune, la chambre n’a pas pu vérifier dans le détail ces montants.
Tableau n° 5 :
Titres émis par la commune relatifs à la gestion des sargasses (en euros)
Exercices
2019
2020
2021
2022
2023
Compte 7488 :
Autres
attributions et
participations
188 564,41
0
0
425 000
9 945,60
Source : Titres déclarés par la commune.
En miroir, les mandats de dépenses sur la même période représentent un montant
de 2,8
M€. Par conséquent, le reste
à charge pour le budget de la commune avoisine les
2,18
M€ pour 5 ans, soit environ 0,43
M€ par an.
Cinq délibérations relatives à la gestion des sargasses ont été produites à la
chambre. Une délibération relève de l’exercice 2021, trois de l’exercice 2022
et une de
2023. Celles-ci portent sur les coûts générés par la gestion de ces algues et les demandes
d’aides adressées aux services de l’État.
La consultation de ces délibérations permet de poser différents constats
notamment celui de la hausse des coûts.
En février 2021, ceux de la collecte, du transport et de l’épandage sont évalués à
0,5
M€ par an avec un montant bien supérieur pour le site du boulevard maritime et du
port de pêche (0,4
M€) comparativement à celui des sites des plages de la Feuillère et
de
Ferrière (0,05
M€) et de la zone de Petite Anse (0,05
M€).
En avril 2022, suite au
constat d’une insuffisance de kit sargasses mis à
disposition par les services de l’État, un plan de financement externe à 100 % a été voté
pour 0,3
M€. Il correspond à l’acquisition de matériels d’équipements de protection
individuelle pour les cinq agents travaillant pour la collecte des sargasses. Des appareils
de détection de H2S et de NH3, une pelle à chenille et un épandeur sont également prévus
afin de réduire les coûts pour la commune.
COMMUNE DE CAPESTERRE DE MARIE-GALANTE
32
En juillet 2022, les montants totaux des dépenses de collecte de sargasses de 2021
et de février à juin 2022 sont votés par la collectivité pour respectivement
333 589,00 euros et 176 528,50 euros, soit 510 117,50 euros pour un an et demi. Cette
évaluation est réalisée dans le cadre de la sollicitation de l’aide de l’État dans le cadre du
plan national de prévention et de lutte contre les sargasses, ce dernier s’engageant à verser
une participation à hauteur de 50 % des dépenses de ra
massage d’algues brunes.
Or, la commune a titré durant l’exercice 2022, 425
000 euros de recettes en lien
avec les sargasses.
Par ailleurs, l’État a contribué au financement de certains équipements
30
, comme
l’acquisition d’une tractopelle avec godets à griffes d’une valeur de 105
000 euros et d’un
sambron d’une valeur de 35
850 euros. Il a également financé des matériels et des
équipements de protection individuelle comme des masques, des paires de botte, des
paires de gants ou de détecteur de gaz H2S pour un montant de 240 871 euros en juin
2022 (80 % de la dépense), le surplus étant à la charge de la région Guadeloupe
(60 217,80
euros). Ce montant apparaît en restes à réaliser en recettes d’investissement
au 31 décembre 2022 d’après l’état de suivi de la p
réfecture.
En juillet 2023, la commune sollicite une aide financière de l’État de 2,2 M€ au
titre du programme interministériel territorial pour lutter contre les échouages et financer
la collecte, le transport, et l’épandage. Le coût total est estimé à 2,4 M€ sur l’exercice
2023 avec un autofinancement de 0,2 M€ pour un coût HT/jour global estimé à
14 450
euros pour les quatre sites d’intervention.
La commune n’a toutefois titré que 9
945,60 euros de recettes en 2023.
Ainsi, elle n’a encaissé que 623
510,01 euros de recettes pour la période de 2021
à 2023 tout en votant des demandes à hauteur de 3,5 M€. Elle n’a pas justifié d’un tableau
de suivi des besoins en financement votés et des subventions allouées, ni de relance
adressée aux services de l’État.
1.3.2
Un contrôle insuffisant des prestataires
A compter de 2018, la commune a décidé d’externaliser intégralement, les
opérations de collecte, transport et stockage des sargasses.
Cette situation de dépendance à l’égard des entreprises l’oblige, compte tenu des
sommes engagées, à s’assurer du libre accès à la commande publique et à vérifier la
conformité de la facturation aux prestations réalisées.
1.3.2.1
Un suivi aléatoire des engagements
En application de l’article 31 du décret n°
2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif
à la gestion budgétaire et comptable publique, la commune doit vérifier la réalité de la
30
Soit dans le cadre du budget opérationnel de programme 181, soit dans celui de la dotation
d’équipement des territoires ruraux (DETR).
COMMUNE DE CAPESTERRE DE MARIE-GALANTE
33
dette et arrêter le montant de la dépense, en certifiant du service fait et établissant les
droits acquis par ses créanciers.
La constatation du service fait est une o
pération dont la finalité est de s’assurer
que le prestataire a bien accompli ses obligations. Ce constat incombe aux services
techniques communaux qui doivent attester de la conformité de la prestation à la
commande et de la date d’effet du service fait.
Les factures portent alors la mention de
cette validation.
L’organisation interne de la commune prévoit que le référent sargasses,
appartenant aux services techniques, effectue le suivi des prestataires en surveillant les
opérations de ramassage, transport et stockage avant de remonter les informations
quantitatives à sa direction. Celle-ci les communique au maire et à sa directrice générale
des services. Cette dernière les agglomère par site et par prestataire avant de les confronter
aux rapports de travaux adressés par les prestataires.
La collectivité ayant retenu une facturation sur la base d’un forfait journalier,
incluant entre 11 et 13 rotations de bennes pleines entre les sites de collecte et de
stockage
31
, le référent doit s’assurer du niveau de leur
niveau de remplissage des bennes
et du nombre de rotations, d’autant que la collectivité ne maîtrise pas le coût au m
3
de la
collecte des sargasses.
Ce suivi opéré par un seul agent, sans suppléant, est insuffisant en cas
d’interventions concomitantes de plusieurs prestataires lors d’échouements massifs.
Dans sa réponse aux observations provisoires,
l’ordonnateur a indiqué qu’il
envisage de recourir à la vidéosurveillance pour compléter son dispositif de suivi.
En réalité, la vérification des prestations facturées est effectuée par la directrice
générale des services sur la base des rapports mensuels établis par les prestataires.
Ce faisant, la commune n’a pas justifié du service fait, en sorte qu’elle a engagé
des dépenses importantes sans satisfaire aux conditions fixées par le décret susmentionné.
Cette situation affecte la sincérité budgétaire et la fiabilité des comptes, et conduit
au non-
respect des principes d’indépendances des exercices et d’annualité budgétaire.
(
Régularité
) Mettre en place un suivi effectif du
service fait en application des articles 31 et 53 du
décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la
gestion budgétaire et comptable publique.
1.3.2.2
Un recours aux entreprises en dehors des règles de la commande publique
La commune estime que
l’externalisation a donné satisfaction en raison d’un
rapport coût/efficacité des prestataires bien meilleur à celui d’une réponse en régie.
31
Selon les préconisations du plan de gestion des sargasses.
COMMUNE DE CAPESTERRE DE MARIE-GALANTE
34
En application des principes de valeur constitutionnelle de la liberté d’accès à la
commande publique et d’égalité
de traitement entre les candidats, elle doit toutefois
satisfaire aux prescriptions d’ordre public en matière de commande publique.
Les règles de publicité et de mise en concurrence
Les marchés publics inférieurs à 40 000 euros HT
32
(25 000 euros HT
jusqu’
en décembre 2019) peuvent être conclus sans publicité ni mise en
concurrence préalables, à condition que l’acheteur public veille à choisir une offre
pertinente et à ne pas contracter systématiquement avec la même entreprise.
Les marchés de travaux d’un m
ontant inférieur à 100 000 euros HT
conclus entre le 9 décembre 2020 et le 31 décembre 2022 sont également
concernés par cette dispense de mise en concurrence en application des
dispositions de l’article 142 de la loi n°
2020-1525 du 7 décembre 2020
d’accélération et de simplification de l’action publique (dite loi ASAP), selon les
mêmes conditions.
Entre 40 000 et 90 000 euros HT, les collectivités doivent recourir à une
procédure adaptée dont elles déterminent librement les modalités en fonction des
cara
ctéristiques des besoins à satisfaire, du nombre d’entreprises susceptibles d’y
répondre et des circonstances de l’achat. La publicité doit également être adaptée
à celles-ci.
À partir de 90 000 euros HT, la publicité par insertion d’une annonce au
Bulletin officiel des annonces des marchés publics (BOAMP) ou dans un journal
d’annonces légales est obligatoire. Au
-delà de 221 000 euros HT pour les
fournitures et services, ou 5 548 000 euros HT pour les travaux, les acheteurs
publics doivent recourir à l’une
des procédures formalisées prévues par la
règlementation
.
Or, la commune ne regroupe pas ses achats de prestations de collecte et
d’épandage des sargasses ce qui implique le fractionnement de ses paiements, le non
-
respect et par voie de conséquence, la violation des règles de procédures de publicité et
de mise en concurrence prescrites définies par le code de la commande publique
33
.
32
Articles L. 2112-1 et R. 2112-1 du code de la commande publique.
33
Aux termes d
e l’article R.
2121-1 du code de la commande publique
« L'acheteur procède au
calcul de la valeur estimée du besoin sur la base du montant total hors taxes du ou des marchés envisagés.
Il tient compte des options, des reconductions ainsi que de l'ensemble des lots et, le cas échéant,
des primes prévues au profit des candidats ou soumissionnaires. »,
de
l’article R.
2121-6
« Pour les
marchés de fourniture ou de services, la valeur estimée du besoin est déterminée, quels que soient le nombre
d'opérateurs économiques auquel il est fait appel et le nombre de marchés à passer, en prenant en compte
la valeur totale des fournitures ou des services qui peuvent être considérés comme homogènes soit en raison
de leurs caractéristiques propres, soit parce qu'ils constituent une unité fonctionnelle. »
et de l’article
R. 2121-7
« Pour les marchés de fournitures ou de services qui répondent à un besoin régulier, la valeur
estimée du besoin est déterminée sur la base : 1° Soit du montant hors taxes des prestations exécutées au
cours des douze mois précédents ou de l'exercice budgétaire précédent, en tenant compte des évolutions du
besoin susceptibles d'intervenir au cours des douze mois qui suivent la conclusion du marché ; 2° Soit de
la valeur estimée des prestations qui seront exécutées au cours des douze mois ou de l'exercice budgétaire
qui suit la conclusion du marché. ».
COMMUNE DE CAPESTERRE DE MARIE-GALANTE
35
Le détail de ses dépenses par prestataire est récapitulé dans le tableau suivant :
Tableau n° 6 :
Mandatements par exercice et par prestataire (en euros)
Exercice
Prestations
Entreprise
n°1
Entreprise
n°2
Entreprise
n°3
Entreprise
n°4
Entreprise
n°5
Entreprise
n°6
Entreprise
n°7
Entreprise
n°8
Entreprise
n°9
Total
2023
Ramassage
et transport
des sargasses
339 152,50
93 310
-
-
-
-
-
-
-
526 206,50
Aménageme
nt du site
d’épandage
et étalement
des algues
-
-
9 765
13 562,50
97 650
-
-
-
-
120 977,50
2022
Ramassage
et transport
des sargasses
182 497,00
130 959,50
-
24 412,50
-
125 100,00
-
-
-
462 969,00
Aménageme
nt du site
d’épandage
et étalement
des algues
-
-
72 707,10
24 412,50
62 930,00
-
-
-
-
160 049,60
2021
Ramassage
et transport
des sargasses
137 035,50
-
-
47 740,00
-
40 362,00
5 500,00
-
-
230 637,50
Aménageme
nt du site
d’épandage
et étalement
des algues
-
-
100 101,50
-
-
-
-
-
-
100 101,50
2020
Ramassage
et
transport
des sargasses
145 715,50
-
-
52 079,50
-
-
30 500,00
-
-
228 295,00
Aménageme
nt
du
site
d’épandage
et étalement
des algues
-
-
73 500,04
-
-
-
-
-
-
73 500,04
2019
Ramassage
et
transport
des sargasses
395 265,50
-
-
114 467,50
-
-
9 000,00
83 328,00
78 461,78
680 522,78
Aménageme
nt
du
site
d’épandage
et étalement
des algues
8 137,50
-
196 500,05
-
-
-
-
53 165,00
-
257 802,55
Source : commune de Capesterre de Marie-Galante
Sur l’ensemble de ces
exercices, la chambre constate que le dépassement des
seuils au-delà desquels une procédure formalisée de marchés publics est la règle.
Or, la commune admet qu’elle a eu recours jusqu’en 2022 à des simples devis et
lettres de commande pour engager l’interv
ention des prestataires.
COMMUNE DE CAPESTERRE DE MARIE-GALANTE
36
Depuis 2022, la collecte, le transport et le dépôt des sargasses sont réalisés par
des sociétés dans le cadre d’accords
-cadres à marchés subséquents.
Ce fonctionnement permet de lancer des marchés subséquents en application des
articles R. 2162-1 à 10 du code de la commande publique. Le marché fonctionne par lots
de 48 mois reconductibles ou 12 mois reconductibles 3 fois, soit un total de 4 ans.
Toutefois, seuls deux accords-cadres signés ont été communiqués à la chambre.
Ils datent du 6 et du 17 février 2023 et ne concernent que deux sociétés.
Trois accords-cadres transmis à la chambre ne revêtaient pas de signature de
l’ordonnateur en fonctions.
La chambre n’a été destinataire d’aucun document encadrant les relations avec
les quatre autres entreprises.
De surcroît, elle a constaté qu’une entreprise a été mandatée pour procéder au
ramassage et à l’évacuation des sargasses pour 0,2
M€ sur la période du 27 décembre
2022 au 27 avril 2023, sans aucun cadre juridique, sa candidature ayant été rejetée faute
d’avoir fourni les pièces attendues. Des dépenses en attente de mandatement s’ajoutent à
ce montant pour 0,1
M€.
Le recours aux prestataires est donc entaché d’irrégularités aux règles de la
commande publique.
Toutefois, dix entreprises ont été missionnées pour le ramassage et le transport
des sargasses sur la période 2019 à 2023, ce qui laisse suggérer de facto que la commune
avait la volonté de mettre en place la mise en concurrence.
La chambre relève cependant que l’analyse des ma
ndats atteste du recours
prioritaire à un des prestataires. Celui-ci a perçu, sur la période sous revue, 1,2
M€. La
commune explique toutefois qu’il s’agit de l’entreprise la plus réactive et la mieux dotée
en matériels.
En outre, le précédent rapport de la chambre préconisait de procéder à un
archivage rationnel des dossiers relatifs aux marchés publics et de mutualiser les
compétences afin de garantir la nécessaire continuité du service en cas d’absence de
l’agent chargé de la commande publique.
La commun
e a indiqué qu’elle avait mis en œuvre partiellement cette
recommandation, sans toutefois apporter d’éléments probants.
La chambre relève que l’ancien agent en charge de la commande publique,
actuellement directrice générale des services, a été son interlocuteur unique sur les sujets
relatifs aux marchés publics. Elle fait également le constat que les documents
communiqués étaient transférés parfois en double et dans des versions de modèles sans
contenu ou intermédiaires, certainement en raison du cumul des fonctions assumées par
cette fonctionnaire.
La chambre recommande en conséquence la consolidation de l’organisation de la
commande publique au sein de la collectivité.
COMMUNE DE CAPESTERRE DE MARIE-GALANTE
37
(
Régularité
) Respecter les règles de publicité, de mise
en concurrence et de computation des seuils pour les
achats de prestation de service conformément aux
articles R. 2121-1, R. 2121-6 et R. 2121-7 du code de
la commande publique.
____________________CONCLUSION INTERMÉDIAIRE____________________
Face aux échouements de sargasses qui affectent notamment des zones habitées,
la commune de Capesterre de Marie-Galante
s’est organisée en recherchant dès
2015 une réponse coordonnée avec la communauté de communes de Marie-
Galante (CCMG).
Conformément aux préconisations des plans de gestion successifs, elle a ainsi
élaboré, avec l’EPCI, un plan de gestion mutualisant la lutte contre les sargasses,
afin de limiter les effets des algues sur la population.
Cependant, le cadre juridique dans lequel la CCMG intervient est fragile et
devrait être formalisé, soit par un transfert de compétence, soit par une
convention.
Dotée de moyens humains et matériels limités eu égard à sa taille, la commune a
opté pour l’externalisation des opérations de collecte, transport e
t stockage des
sargasses.
D’une part, cette stratégie, focalisée sur les arrivages importants sur le site
d’échouement du centre bourg, a conduit, sans motif légitime, à l’abandon
progressif du ramassage régulier des algues, notamment sur les sites moins
exposés.
Le site d’épandage des sargasses présente des risques importants pour la
population et l’environnement, qui doivent être mieux maitrisés par la commune
avec l’assistance de la CCMG.
D’autre part, la dépendance à des prestataires requiert un suivi
renforcé de la
dépense.
Depuis 2019, la commune a engagé 2,8 M€ de dépenses au titre de la lutte contre
la pollution des sargasses. Elle ne maîtrise pas pour autant le coût réel des
prestations des entreprises et n’assure pas un suivi suffisant des
financements
réclamés à l’État.
Cette situation intervient de surcroît dans un contexte d’organisation défaillante
du service des marchés publics et de manquements aux règles impératives de la
commande publique, susceptibles d’engager la responsabilité de
la collectivité et
de ses gestionnaires publics.
COMMUNE DE CAPESTERRE DE MARIE-GALANTE
38
2
UNE
SITUATION
FINANCIÈRE
FAVORABLE
MAIS
EXPOSÉE Á DES RISQUES
L’article 47
-2 de la Constitution du 4 octobre 1958 dispose que « les comptes des
administrations publiques sont réguliers et sincères. Ils donnent une image fidèle du
résultat de leur gestion, de leur patrimoine et de leur situation financière ».
Conformément aux normes professionnelles définies par la Cour des comptes, il
appartient à la chambre d’apprécier, dans le cadre du présent contrôle, l
a régularité et la
sincérité des comptes de la commune, en vérifiant notamment la mise en œuvre des
recommandations financières et comptables.
Le précédent contrôle de la chambre relatif aux exercices 2010 à 2016, a conduit
à divers constats d’irrégularit
é des comptes, lesquels ont donné lieu notamment à la
recommandation n°4 relative à leur fiabilisation
34
. Il appartient à la chambre d’en vérifier
la mise en œuvre.
Le budget de la commune est composé d’un budget principal et d’un budget
annexe en extinction se rapportant à la gestion du lotissement « Hauts de Borée ».
L’une des charges principales est celle du financement de l’établissement public
à personnalité morale de la caisse des écoles. La subvention annuelle de la commune
s’élève en 2023 à 0,7
M€.
Elle est destinée à couvrir les charges de personnel de cet
établissement public à hauteur de 0,6
M€ et les charges à caractère général à hauteur de
0,1
M€.
Les prévisions budgétaires totales se sont élevées pour l’exercice 2023 à
2 493 188,50 euros concer
nant les dépenses et recettes de la section d’investissement et
6 491 723,06 euros concernant les dépenses et recettes de la section de fonctionnement.
Pour conduire son analyse de la situation financière, la chambre a consulté les
données consolidées des comptes de gestion des exercices 2019 à 2022 du budget
principal.
2.1
Une embellie des résultats financiers qui reste à confirmer
Le compte administratif de l’exercice 2022 présente un excédent de
266 039,31 euros de la section de fonctionnement et un excédent de 448 985 euros de la
section d’investissement.
Le compte de gestion provisoire de l’exercice 2023 présente un excédent de la
section de fonctionnement de 66 532,10
euros et un déficit de la section d’investissements
de 38 349,02 euros.
34
cf
annexe n° 3
COMMUNE DE CAPESTERRE DE MARIE-GALANTE
39
2.1.1
Des produits de gestion qui évoluent à la hausse au cours de la période et
qui n’
excèdent les charges de gestion
qu’à compter de 2021
Sur la période 2019 à 2022, les produits de gestion (5,1
M€) ont augmenté en
moyenne de 2,4 % par an, grâce au dynamisme des dotations et participations et donc à
des ressources externes.
En effet, celles-ci dépassent 0,4
M€ en 4 ans. Les autres attributions et
participations augmentent notamment de 0,2
M€ à 0,61
M€, en raison principalement des
subventions allouées par l’État pour la
gestion des sargasses.
Les recettes de fiscalité nette ne varient que très marginalement et ne sont pas un
vecteur d’évolution des produits de gestion.
Toutefois, il convient de noter qu’en application de l’article 16 de la loi de
finances pour 2020, les parts communale et départementale de taxe foncière sur les
propriétés bâties (TFPB) sont fusionnées et affectées aux communes dès 2021 en
compensation de la perte de la taxe d’habitation (TH) sur les résidences principales. Ainsi
la commune bénéficie du quasi doublement en 2021 du taux de taxe foncière sur le bâti
(57,44 % contre 32,17 % les deux années précédentes).
Cette évolution lui a permis de générer un produit supplémentaire de 0,5
M€ par
an.
S’agissant des charges de gestion, elles connaissent une
baisse notable entre 2019
et 2020 évoluant d’un niveau de 5,2
M€ en 2019 à 4,4
M€, du fait notamment d’une forte
diminution des charges à caractère général de 0,7
M€. La
baisse des dépenses de
ramassage et de transport des sargasses de 0,7
M€ à 0,2
M€ et d
e voirie de 0,3
M€ à
0,1
M€ explique ce résultat.
Si les charges de gestion reculent de -3,0 % en moyenne annuelle sur la période,
elles augmentent toutefois en valeur en 2022 pour atteindre 4,8
M€.
Cette remontée s’explique notamment par l’augmentation de
s dépenses
consacrées aux fêtes et cérémonies, 109 137 euros en 2022 suite à la réélection du maire
contre 14 007 euros en 2021 et de celles de transport qui atteignent 520 568 euros en 2022
contre 233 438 euros en 2021. La hausse des prestations de ramassage et de transport des
sargasses explique également cette évolution.
La tendance se confirme pour l’exercice 2023 avec des charges de gestion
atteignant 5,7
M€ au compte de gestion provisoire de l’exercice 2023, l’écart de 0,6
M€
s’expliquant essentiellement par l’augmentation du coût de la gestion des sargasses.
Le ratio de rigidité des charges structurelles, qui évalue le côté incompressible de
certaines dépenses, comme les dépenses de personnel, est en moyenne sur l’ensemble de
la période de 55,6 %.
Il est relevé que les produits de gestion deviennent supérieurs aux charges de
gestion à compter de 2021 (+ 0,1
M€), cette tendance se confirmant en 2022 (+ 0,3
M€)
et en 2023 (+ 0,1
M€) selon le compte de gestion provisoire.
COMMUNE DE CAPESTERRE DE MARIE-GALANTE
40
Cette amélioration intervient cependant dans un contexte de désaccord sur le
montant des attributions de compensation (AC) dues à l’EPCI.
En effet, les AC de 2021 n’ont été versées que partiellement (241
124,87 euros
contre 296 029,30
euros prévus) et n’ont pas été régularisées par la sui
te.
Cette situation entraîne une perte de recettes de 350 933,73 euros pour la CCMG
pour ces deux exercices (241 124,87 euros versés contre 592 058,60 euros prévus par
délibération du conseil communautaire
35
) et une dépense reportée du même montant pour
la
commune, ce qui permet à cette dernière d’équilibrer artificiellement la section de
fonctionnement de son compte administratif 2022.
La commune qui n’a pas fourni la délibération concordante de celle prise par
l’EPCI de rattachement, a prévu au budget 2023
une somme de 310 064,17 euros au titre
des AC.
Or, en mandatant un montant de 110 000 euros au 20 décembre 2023, elle accroit
encore la dette due à l’égard de l’EPCI de 186
029,30 euros si aucun mandatement
complémentaire ne devait être opéré d’ici la clôture de l’exercice.
Au final, la dette de la commune atteindrait 536 963,03 euros pour les trois
derniers exercices cumulés.
Dans sa réponse aux observations provisoires, l’ordonnateur
indique
qu’
il
«
prévoit d’inscrire le montant des attributions de c
ompensation au budget primitif
2024.
» et souligne en outre, avoir transmis
un rapport à la CCMG l’invitant à revoir ce
montant, conformément aux dispositions
1°bis du V de l’article 1609 nonies C
du code
général des impôts
.
Les attributions de compensation ayant le caractère de dépense obligatoire au sens
de l'article L. 2321-1 du CGCT, la chambre demande à la commune de régulariser cette
situation.
(
Régularité
) Régulariser le versement des attributions
de compensation conformément aux dispositions de
l'article L. 2321-1 du CGCT.
35
Délibération n° 2022-04-
01/12 d’approbation du montant des attributions de compensation au
titre des années 2021 et 2022. Sur ce point, voir le rapport d’observatoires définitives de la chambre
régionale des comptes de la Guadeloupe portant sur la gestion de la CCMG sur les exercices 2018 et
suivants.
COMMUNE DE CAPESTERRE DE MARIE-GALANTE
41
2.1.2
Un endettement qui diminue et une trésorerie qui augmente en fin de
période
L’encours de dette, résultant principalement d’un emprunt mobilisé pour la
réhabilitation du stade sportif, est en diminution sur la période puisqu’il décroit de
presque 0,3
M€
évoluant de 1,8
M€ en 2019 à 1,5
M€ en 2022.
Avec 472
euros d’encours de dette par habitant, la collectivité se situe en dessous
du niveau des communes de sa strate (721 euros).
Par ailleurs, si la trésorerie décroit fortement sur la période 2019 à 2021 passant
de 242 978,54 euros à 10 152,17 euros, elle augmente considérablement en 2022, à un
niveau de 682 930,30 euros. Si le comptable justifie ces variations par des fluctuations de
solde dépendant du rythme de prise en charge des mandats, cette situation favorable peut
être rapprochée de l’émission de titres sur l’exercice 2023 concernant des subventions de
l’État à hauteur de 0,42
M€ consécutivement la g
estion des sargasses.
Le fonds de roulement net global qui correspond au surplus de ressources stables
permettant de financer l'exploitation, est positif sur l’ensemble de la période. Cet
indicateur varie de 0,5
M€ en 2019 à 0,4
M€ en 2022, cet excédent fi
nançant le besoin en
fonds de roulement (BFR).
A cet égard, le BFR est négatif en 2022 avec -0,2
M€. Un besoin en fonds de
roulement négatif est un élément positif pour la collectivité
; il signifie qu’elle n'a pas
besoin de trésorerie pour financer le décalage entre les décaissements et les
encaissements.
Toutefois, ce résultat est à mettre en perspective avec l’allongement des délais de
paiement.
En effet, le délai global de paiement moyen s’est détérioré en passant de 25,92
jours en 2019 à 65,39 jours en 2023, ce qui laisse suggérer que les fournisseurs en attente
de paiement financent pour partie la trésorerie communale.
2.1.3
Une capacité d’autofinancement qui redevient positive mais des
investissements en diminution à compter de l’exercice 2021
La dynami
que de la capacité d’autofinancement brute (CAF brute) évolue à la
hausse avec -562 197 euros en 2019 et 350 601 euros en 2022 ce qui permet à la
collectivité de financer ses investissements à compter de 2021, année à partir de laquelle
elle devient positive.
Toutefois, une CAF brute est considérée comme suffisante lorsqu’elle es
t
supérieure à 15 % des produits de gestion alors que la commune dégage seulement une
épargne brute de 7 % en 2022.
COMMUNE DE CAPESTERRE DE MARIE-GALANTE
42
En l’état des charges de fonctionnement de la collectivité, le niveau de la CAF
n’offre que peu de possibilités d’investissement, en fonds
propres ou en capacité
d’emprunt.
Tableau n° 7 :
Capacité d’autofinancement brute (en euros)
Exercices
2019
2020
2021
2022
= CAF brute
-562 197
-29 157
56 101
350 601
en % des produits de gestion
-11,7 %
-0,7 %
1,2 %
6,8 %
Source : Logiciel ANAFI d'après les comptes de gestion
Les dépenses d’équipement par habitant sont, en 2021, inférieures à la moyenne
nationale avec 183 euros à Capesterre de Marie-Galante contre 333
euros pour l’ensemble
des communes françaises de 2 000 à 3 500 habitants appartenant à une communauté de
communes.
Plus précisément, les dépenses d’investissement voient leur niveau fortement
augmenter en 2020 en raison d’une hausse de dépenses de construction de +0,3
M€ en un
an avant de décroitre graduellement.
En effet, la collectivité voit ses dépen
ses d’investissement évoluer à la baisse de
manière chronique, améliorant de facto son résultat. Ainsi, le niveau de dépenses
d’investissement hors emprunt était de 0,78
M€ en 2020, de 0,63
M€ en 2021 et de
0,49
M€ en 2022.
Quant aux recettes de cette même section, légèrement plus faibles, elles
connaissent également une baisse mais moins rapide : 0,6
M€ en 2020, 0,5
M€ en 2021
et 0,4
M€ en 2022.
Cette tendance progressive est la conséquence de la diminution des recettes de
FCTVA passant de 246 160 euros en 2019 à 42 659 euros en 2020, puis à 20 043 euros
en 2021 et enfin à zéro en 2022
. Elle s’explique également par la diminution des
subventions de la région de Guadeloupe avec 0,5 M€ en 2020 contre 0,2 M€ en 2022.
La commune justifie la baisse des
recettes d’investissement par la diminution des
marchés conclus et exécutés.
COMMUNE DE CAPESTERRE DE MARIE-GALANTE
43
Tableau n° 8 :
Evolution
de la section d’investissement
(en euros)
Exercices
2019
2020
2021
2022
Recettes d’investissement
hors restes à réaliser
884 983,77
649 931,06
581 822,06
482 102,42
Dépenses
d’investissement hors
restes à réaliser
451 144,02
dont 96 150,47
de dépenses
d’emprunts
880 195,54
dont 97 250,49
de dépenses
d’emprunts
731 237,77
dont 98 368,24
de dépenses
d’emprunts
544 885,99
dont 49 043,28
de dépenses
d’emprunts
Source : comptes de gestion
Si la chambre ne peut intervenir dans les choix de gestion de la commune, elle
l’alerte sur la nécessité d’entretenir ses infrastructures et équipements, lesquels subissent,
comme l’ont reconnu les services communaux, une dégra
dation prématurée en raison de
l’action corrosive des émanations des sargasses et des opérations de collecte et de
transports de ces algues, et peuvent constituer, par endroit, un danger pour les personnes
36
.
Surtout, la commune n’assure pas le suivi de l’e
nsemble des opérations
d’investissement au moyen d’un outil de gestion dédié. Cette situation l’empêche
d’assurer un pilotage performant de ses opérations.
2.2
Des améliorations dans la gestion des ressources humaines
Le précédent contrôle de la chambre relatif aux exercices 2010 à 2016, a donné
lieu à plusieurs recommandations relatives à la gestion des ressources humaines au sein
de la collectivité territoriale
37
.
2.2.1
Des efforts d’organisation de services
L’organisation fonctionnelle des services, formalisée dans un
organigramme
adopté par délibération du 14 novembre 2016, comprend quatre pôles sous la
responsabilité de la directrice générale des services (DGS) : services à la population,
services ressources, aménagement et développement du territoire, culture et sport.
La nomination de la DGS est intervenue en janvier 2019, satisfaisant ainsi à la
recommandation n° 2 du dernier rapport de la chambre.
La direction du pôle « services ressources », au sein duquel est intégré le service
des ressources humaines, est confiée depuis 2022 à une fonctionnaire territoriale promue
36
Cf
audit de juin 2023 alertant sur le risque de chute des mâts du stade José Bade, pôle sportif
central du bourg de la commune (2.2.1 du présent rapport).
37
cf
annexe n° 3
COMMUNE DE CAPESTERRE DE MARIE-GALANTE
44
à la catégorie A tandis que la direction du pôle « Aménagement et développement du
territoire
», composée notamment des services techniques, de l’urbanisme et des marchés
publics, pour un total de 29 agents, étant assurée par un agent de catégorie B.
La chambre a constaté au cours de son contrôle que le service des marchés publics
ne com
prend pas d’agent disposant des compétences suffisantes dans la gestion de la
commande publique, ce qui impose à la DGS de suivre à son niveau cette activité, en sus
de ses attributions d’administration des services.
Cette situation est porteuse de risques importants pour la collectivité et peut
expliquer pour partie des retards dans le montage des projets d’investissement.
2.2.2
Une stabilisation de la masse salariale
La répartition des agents de la commune au 1
er
septembre 2023, fonctionnaires et
contractuels, y compris ceux affectés à la caisse des écoles dont le coût est supporté par
le budget principal de la collectivité, s’effectue comme suit
:
catégorie A : 4, catégorie
B : 4, catégorie C : 60, autres : 3.
Deux agents de catégorie A n’exercent pas de fonctions d’encadrement. Il s’agit
d’une part du poste de collaborateur
38
au cabinet du maire, dont la situation a été
régularisée à la suite de la recommandation n°
1 du précédent rapport, et d’autre part de
la directrice de cabinet.
Tableau n° 9 :
Répartition des effectifs par grade au 1
er
septembre 2023
Commune et Caisse des écoles
Fonctionnaires
Contractuels
Autres
Total
Catégorie A (Attaché territorial)
2
2
4
Catégorie B (Rédacteur territorial)
4
4
Catégorie C (Adjoint territorial)
58
2
60
Apprentis
3
3
Total
64
4
3
71
Source : service ressources humaines de la commune
Tandis que le dernier rapport de la chambre mettait en exergue un effectif global
de la collectivité de 92 agents au 31 décembre 2016, celui-ci a été ramené au
38
Le contrat à durée déterminée de cet agent, qualifié de « conseiller expert », prend fin le
31 décembre 2023.
COMMUNE DE CAPESTERRE DE MARIE-GALANTE
45
1
er
septembre 2023 à 71 agents tous services confondus (56 agents pour la commune et
15 agents pour la caisse des écoles).
Cette baisse se traduit par une diminution des emplois permanents budgétaires.
En effet, la commune dispose au 31 décembre 2022 de 65 postes permanents dont 9
vacants auxquels s’y ajoutent les 17 emplois permanents, dont 2 sont vacants de la caisse
des écoles financés par la subvention municipale.
La chambre relève positivement l’effort de réduction des effectifs mis en place
par la commune. Elle constate également que le poids des charges de personnel dans les
dépenses de fonctionnement s’élève à 54,9
% en 2022 ; ce ratio est très en-deçà de la
moyenne des communes de Guadeloupe (69,6 %).
Entre 2023 et 2026, 9 départs en retraite sont programmés. 6 départs le sont aussi
à la caisse des écoles, ce qui devrait conduire à une baisse de la subvention communale.
Dans l’hypothèse d’un non remplacement de ces départs, la commune évalue l’économie
totale sur quatre ans à 170 682 euros pour les services de la commune et à 202 040 euros
pour la caisse des écoles.
Cette gestion a permis à la collectivité de maîtriser sa masse salariale
conformément à la recommandation n° 7 du précédent rapport. En effet, alors que les
dépenses de personnel s’élevaient à 2
607 400 euros en 2015, elles atteignent
2 708 341 euro
s en 2022, soit une augmentation de 3,9 % inférieure à l’inflation sur cette
période. L’effort est en réalité plus important dans la mesure notamment où, au cours de
la période la valeur du point d’indice, base de la rémunération des fonctionnaires, a été
revalorisée.
Pour autant, les charges de personnel ont crû de 13,7 % entre 2019 (2,3 M€) et
2022 (2,7
M€)
; elles connaissent, selon le compte de gestion provisoire de 2023, une
nouvelle augmentation de près de 7,4 % pour atteindre 2,9 M€.
Tableau n° 10 :
Evolution des charges de personnels (en euros)
2019
2020
2021
2022
Variation sur la
période (en %)
2 381 176,15
2 513 081,81
2 699 564,03
2 708 341,98
13,7
Source : comptes administratifs de la commune
La commune justifie cette augmentation par la mise en œuvre du
régime
indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement
professionnel (RIFSEEP) et les régularisations d’avancement consécutives aux avis émis
par la commission administrative paritaire (CAP) au titre des années 2017 à 2020,
lesquelles doivent se poursuivre en 2024
; en outre, la revalorisation du point d’indice
impacte également les charges de personnel de l’exercice 2023.
COMMUNE DE CAPESTERRE DE MARIE-GALANTE
46
Si cette situation ne remet donc pas en cause le constat de la chambre relatif à la
maîtrise de la masse salariale, hors mesures obligatoires de revalorisation, elle appelle
toutefois la collectivité à la vigilance.
La chambre encourage la commune à poursuivre ces efforts de maîtrise de la
masse salariale en limitant le remplacement des départs en retraite.
2.2.3
Une gestion qui se perfectionne malgré quelques lacunes persistantes
2.2.3.1
Le bilan social
Le rapport social unique
39
a remplacé le bilan social à compter de l’année 2020
et comprend des données sur les effectifs, une analyse des données permettant d’apprécier
notamment les caractéristiques des emplois et la situation des agents relevant du comité
social territorial et la situation comparée des femmes et des hommes et son évolution. Il
doit être présenté pour avis chaque année au comité social territorial, présenté au conseil
municipal puis rendu public sur le site internet de la collectivité.
La commune a présenté les bilans sociaux, devenus rapports sociaux uniques, des
années
2019, 2020 et 2021 mais pas celui de l’année 2022, la recommandation n°
11 du
précédent rapport de la chambre qui exigeait la production d’un bilan social tous les deux
ans
a minima
étant toutefois satisfaite.
2.2.3.2
L’évaluation des agents et la politique d’avancement de grades et d’échelon
L’article 76 de la loi n° 84
-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires
relatives à la fonction publique territoriale, modifiée par la loi n° 2014-58 du 27 janvier
2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles
(MAPTAM), dispose que « l'appréciation, par l'autorité territoriale, de la valeur
professionnelle des fonctionnaires se fonde sur un entretien professionnel annuel conduit
par le supérieur hiérarchique direct qui donne lieu à l'établissement d'un compte rendu. ».
L’article 521
-1 du code général de la fonction publique, applicable à compter du
22 mars 2022, stipule que «
L'appréciation de la valeur professionnelle d'un
fonctionnaire se fonde sur une évaluation individuelle donnant lieu à un compte rendu
qui lui est communiqué
. ».
Enfin, le décret n° 2014-
1526 du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la
valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux détermine les modalités de
l’entretien professionnel, applicables aux collectivités territoriales à compter du
1
er
janvier 2015.
39
Article 9 bis A de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des
fonctionnaires pour la période antérieure au 1
er
mars 2022, article L. 231-1 du code général de la fonction
publique pour la période postérieure, et décret n° 2020-1493 du 30 novembre 2020.
COMMUNE DE CAPESTERRE DE MARIE-GALANTE
47
Les différents éléments fournis par la commune montrent de grandes difficultés
dans la mise en place des entretiens d’évaluatio
n.
Seuls 35 % des agents ont été évalués en 2022. En outre, elle précise que malgré
les outils fournis (guide de l’évalué, guide de l’évaluateur, ainsi que des formations de
conduite de l’entretien professionnel) pour bien mener les entretiens d’évaluatio
n, les
difficultés rencontrées sont en particulier au niveau du service technique. 43 agents ont
été évalués en 2019, 43 en 2020, 40 en 2021 et seulement 25 en 2022, selon les données
communales.
La commune n’a donc mis que partiellement en œuvre la recomm
andation n° 8
du précédent rapport.
2.2.3.3
Un régime indemnitaire à encadrer
En suite des modifications des textes relatifs au régime indemnitaire applicable
aux fonctionnaires territoriaux et de la recommandation n° 13 du précédent rapport
concernant l’adoption
des délibérations obligatoires relatives aux indemnités des
personnels et aux taux de promotion de grade, la commune a pris plusieurs délibérations
encadrant la mise en place de ces nouveaux régimes.
Ainsi, la délibération n° 04/09 du 19 juin 2020 permet à
l’assemblée délibérante
de préparer la mise en place du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des
sujétions, de l’expertise et de l’engagement (RIFSEEP), et celle n°
03/04 du 21 octobre
2020 autorise l’application du régime indemnitaire à tous les agents publics qu’ils soient
stagiaires, titulaires ou non titulaires, occupant un emploi au sein des filières représentées
dans la collectivité.
En revanche, si la commune a pris une délibération en date du 20 décembre 2022
lui permettant de procéder à la transformation des grades détenus par des agents des
filières administrative, technique, culturelle, sociales et animation, en grades
d’avancement immédiatement supérieur, elle n’a pas délibéré sur le taux de promotion de
grade.
La collectivité n’a donc mis en œuvre que partiellement la recommandation n°
13
précitée.
2.3
Des efforts restent à mener en matière de fiabilité des comptes
L’appréciation de la qualité de l’information financière et comptable permet de
vérifier la sincérité budgétaire qui intéres
se la notion d’équilibre budgétaire telle qu’elle
est définie par le législateur à l’article L. 1612.4 du CGCT, mais également la régularité
comptable qui conditionne la présentation de comptes et de bilan fidèles.
En suite de la recommandation n° 4 précitée, les progrès attendus devaient porter
sur l’élaboration de documents budgétaires complets et fidèles, la tenue d’un inventaire
exhaustif permettant le suivi du patrimoine, la reprise des subventions transférables, d’un
COMMUNE DE CAPESTERRE DE MARIE-GALANTE
48
état de la dette conforme à la comptabilité communale, la constitution de provisions pour
risques, la restitution des retenues de garantie devenues sans objet, l’apurement des restes
à recouvrer, l’apurement des comptes d’attente en fin d’année et la mise en place d’une
information extrabudgétaire.
Par délibération 01/13 du 10 avril 2019, le conseil municipal a voté les actions
réalisées, en cours et à mener en réponse aux recommandations formulées par la chambre.
Concernant, la fiabilisation de ses comptes, il est ainsi recensé plusieurs suites données
par la collectivité en faveur de la régularisation des constats de la chambre.
Cependant, la chambre constate que l’ordonnateur ne lui a pas transmis dans le
délai prévu par la loi (article L. 243-9 du code des juridictions financières), le rapport
présenté à son assemblée délibérante, sur les actions qu'il a entreprises à la suite de ses
observations.
Si la collectivité affichait, dans le cadre de suivi des observations définitives, une
démarche volontariste d’amélioration de la qualité comptable, elle n’a toutefois justifié
au cours du présent contrôle que d’une mise en œuvre incomplète de la recommandation
en indiquant qu’elle avait le projet d’être accompagnée par un cabinet de conseils dans
ces opérations.
Cette démarche fait suite à l’un des objectifs assignés par l’État dans le cadre du
futur contrat COROM
40
, toujours en cours d’élaboration à la date du délibéré de la
chambre.
2.3.1
L’absence d’inventaire
L’obligation d’inventaire des biens d’une collectivité résulte des dispositions de
l’ins
truction budgétaire et comptable M14, référentiel utilisé par la commune de
Capesterre de Marie-Galante, sur la période sous revue, et à compter du 1
er
janvier 2024
de l’instruction M57. La responsabilité du suivi des immobilisations incombe
conjointement
à l’ordonnateur (maire) et au comptable.
L’ordonnateur est chargé du recensement des biens et de leur identification
(inventaire physique, registre des biens) ; quant au comptable, il assure le volet financier
des biens inventoriés. L’inventaire, registre physique des biens, et l’état de l’actif, suivi
des immobilisations au bilan, doivent ainsi contenir des informations concordantes issues
des échanges d’information entre le comptable et l’ordonnateur.
Or, la commune a indiqué que l’inventaire des biens et
immobilisations du budget
principal sera réalisé avec le cabinet l’accompagnant dans sa démarche de fiabilisation
des comptes. Elle n’est donc toujours pas en conformité avec la réglementation sur ce
point malgré la précédente recommandation en ce sens.
40
Le contrat COROM est un dispositif par lequel l’Etat s’engage sur trois ans à apporter un appui
technique avec la mise à disposition d’un expert financier en complément d’un appui financier
dont
l’enveloppe est déterminée sur la base des premiers résultats obtenus par la commune.
COMMUNE DE CAPESTERRE DE MARIE-GALANTE
49
2.3.2
L
’absence de suivi des immobilisations amortissables
Selon les articles L. 2321-2, 27° et R. 2321-1 du CGCT, les communes dont la
population est supérieure ou égale à 3
500 habitants ont l’obligation d’amortir certaines
de leurs immobilisations, ces dépenses étant considérées comme des dépenses
obligatoires. Les communes de moins de 3 500 habitants ont quant à elle, par application
de l’article L.
2321-
2, 28° du même code, l’obligation d’amortir des subventions
d'équipement versées.
2.3.2.1
Des dotations aux amortissements suspendues depuis plus de dix ans
L’article 53 du décret
2012-1246 du 7 novembre 2012 dispose que la comptabilité
publique a notamment pour objectif de présenter des états financiers reflétant une image
fidèle du patrimoine, de la situation financière et du résultat à la date de clôture de
l'exercice.
A l’occasion de son
précédent rapport, la chambre a constaté que la commune a
procédé à l’amortissement de ses immobilisations jusqu’à l’exercice 2012 (1,7
M€) avant
d’interrompre cette pratique à compter de l’exercice 2013, année de son passage so
us le
seuil des 3 500 habitants.
Au 31 décembre
2012, le bilan de l’actif établi par le comptable affichait des
immobilisations nettes restant à amortir d’un montant de 12
423 772,90 euros.
D’une part, la chambre relève que la collectivité n’avait pas dél
ibéré sur les durées
des amortissements. Ces derniers ont donc été enregistrés sans délibération préalable, en
contrariété avec les dispositions de l’article R. 2321
-1 précité.
D’autre part, elle rappelle que le référentiel budgétaire M14 impose la poursui
te
jusqu’à son terme de tout plan d’amortissement en cours, la perte de l’obligation d’amortir
résultant du passage sous le seuil de 3 500 habitants étant sans effet.
Cette situation qui fausse le bilan et le patrimoine depuis plus de dix ans, doit être
ré
gularisée. La commune a indiqué qu’un travail avec la conseillère aux décideurs locaux
de la DRFIP sera mené en ce sens.
2.3.2.2
Une reprise des subventions transférables toujours en attente
Les
subventions
d’équipement
servant
à
réaliser
des
immobilisations
amor
tissables doivent chaque année faire l’objet d’une reprise à la section de
fonctionnement, jusqu’à disparaître du bilan.
Les
subventions
d’investissement
reçues
comprennent
notamment
les
subventions d’équipement « transférables » qui financent, soit, un é
quipement déterminé,
soit, un ensemble d’équipements. Elles s’imputent aux comptes 131 «
Subventions
d’équipement transférables
» ou 132 «
Subventions d’équipement non transférables
»
selon qu’elles sont ou non transférables. Elles comprennent aussi les fo
nds affectés par la
collectivité à des opérations d’équipement comptabilisés au compte 133 «
Fonds affectés
à l’équipement transférables
» s’ils sont transférables.
COMMUNE DE CAPESTERRE DE MARIE-GALANTE
50
Du fait de la reprise précitée, elles doivent disparaître du bilan. Dans ce cas, la
reprise annuelle est constatée dans le compte de gestion au débit du compte 1391 «
subventions d’équipement
» par le crédit du compte 777 «
Quote-part des subventions
d’investissement transférée au compte du résultat
».
Dans ce cas, la reprise annuelle est constatée dans le compte de gestion au débit
du compte 139 «
subventions d’équipement
» par le crédit du compte 777 «
Quote-part
des subventions d’investissement transférée au compte du résultat
», le montant de la
reprise étant égal à celui de la subvention ra
pportée à la durée de l’amortissement du bien
subventionné.
Lorsque la subvention est totalement reprise, le comptable solde le compte 131
ou le compte 133, en le débitant par le crédit de la subdivision intéressée du compte 139
«
Subventions d’investisse
ment transférées au compte de résultat
».
Au cours de la période 2019-
2022, ni le compte 139, ni le compte 777 n’ont été
mouvementés alors même que des écritures ont été passées sur les comptes 131 et 133
(cf. annexe n° 5).
La collectivité doit veiller à la reprise de la section de fonctionnement des
subventions d’équipement transférables et des fonds affectés à des opérations
d’équipement transférables.
En l’absence de mise en œuvre de sa recommandation, la chambre la renouvelle
sur ces points.
(
Régularité
) Fiabiliser les comptes de la commune en
procédant à l’inventaire complet des biens, à la
reprise
des
subventions
transférables
et
aux
amortissements, conformément à l’article 53 du
décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 et aux
chapitres 2 des titres 2 et
3 du tome I de l’instruction
budgétaire M57.
2.3.3
L’incohérence de l’état de la
dette avec le compte de gestion
Il a été procédé à la comparaison de l’état de la dette annexé au compte
administratif avec le solde du compte 1641 «
Emprunts en euros
» au compte de gestion.
COMMUNE DE CAPESTERRE DE MARIE-GALANTE
51
Tableau n° 11 :
Rapprochement de l’état de la dette entre comptes administratif et de gestion
(en euros)
Budget principal
2019
41
2020
2021
2022
CA c/16
-
1 722 504,13
1 624 135,89
1 524 631,76
CG c/1641
1 821 398,80
1 724 148,31
1 625 780,07
1 576 736,79
Différence
-
1 644,18
1 644,18
52 105,03
Source : comptes administratifs et comptes de gestion 2019 à 2022
Cet état n’est pas cohérent avec le solde des comptes d’emprunt figurant au
compte de gestion, observation déjà formulée dans le précédent rapport de la chambre.
2.3.4
L’apurement nécessaire des comptes d’attente
Des recettes et des dépenses de montants significatifs sont inscrites dans les
comptes d’attente en fin d’exercice 2022, sans être régularisées.
En effet, d’une part, les comptes 4713 et 4718 relatifs aux recettes à classer et à
régulariser
comptabilisent
141 312,97 euros
au
31 décembre
2022.
Il
s’agit
principalement de recettes de cessions de terrains du lotissement Bézard qui ne fait pas
l’objet d’un budget annexe.
D’autre part, les comptes 47211 et 4728 relatifs aux dépenses à classer et à
régulariser, présentent un solde de 63 031,98 euros à la même date. Ces dépenses
correspondent à des charges d’électricité et un remboursement de prêt à l’égard de
l’agence française de développement (AFD).
La chambre rappelle à la commune qu’il lui appartient de se rapprocher du poste
comptable afin de procéder à l
’émargement et à l’apurement régulier des comptes
d’attente dont le solde devrait être nul au 31
décembre de chaque année.
En outre, elle l’invite à procéder au suivi des dépenses et des recettes du
lotissement Bézard au sein d’un budget annexe. A défaut,
elle doit transférer a minima
les recettes de cessions de terrains de ce lotissement au sein du chapitre 024 du budget
principal.
Par ailleurs, la chambre a constaté que la collectivité a soldé le compte retraçant
les opérations de retenues de garantie à c
ompter de l’exercice 2020, ce qui constitue une
amélioration en comparaison de la période précédente de contrôle pour laquelle ces
comptes affichaient des soldes positifs.
41
Le compte administratif 2019 complet n’a pas été communiqué à la chambre
.
COMMUNE DE CAPESTERRE DE MARIE-GALANTE
52
2.3.5
Les restes à recouvrer restent conséquents
Les restes à recouvrer sont des séquences budgétaires nécessaires à la fiabilisation
et à la viabilisation budgétaire de la collectivité. La détermination de leur niveau permet
de faire l’articulation entre les éléments budgétaires et la trésorerie, et donc par
conséquent le fonds de roulement et le besoin en fonds de roulement.
Par ailleurs, ils peuvent permettre de constituer une provision en vertu du principe
de sincérité budgétaire. L’article R. 2321
-
2, 3° du CGCT précise qu’une provision doit
être constituée par délibération de l’assemblée
délibérante lorsque le recouvrement des
restes à recouvrer sur comptes de tiers est compromis malgré les diligences faites par le
comptable public à hauteur du risque d’irrécouvrabilité estimé par la collectivité à partir
d’informations communiquées par le
comptable.
Les restes à recouvrer s’élevaient en moyenne à 568
975,17
euros sur l’ensemble
des fins d’exercice de la période de contrôle. Ils s’élevaient à 418
949,05 euros au
31 décembre 2022 et à 395 756,15 euros à la date du 17 novembre 2023.
Pour mémoire, le précédent contrôle constatait un montant total des restes à
recouvrer, à la date du 21 février 2017, de 588 712,65 euros. La situation a donc évolué
favorablement, sans toutefois être régularisée.
Précisément, 44 titres ont plus de cinq ans pour un total de 357 618,20 euros
correspondant à 90 % du montant total des restes à recouvrer.
Les créances prescrites devant faire l’objet d’admissions en non
-valeur, il
appartient à l’ordonnateur et au comptable public de les identifier afin d’apurer sans
délai
les sommes concernées.
2.3.6
La
mise en place d’une information extrabudgétaire
L’article L.
2224-5 du CGCT rend obligatoire la présentation par le maire à
l’assemblée délibérante d’un rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d'eau
potable destiné notamment à l'information des usagers.
Les organismes chargés de la gestion de ces services publics par délégation ou
par transfert de compétence doivent fournir à la commune, chaque année, un rapport afin
d’informer l’assemblée délibérante et l
es citoyens.
La qualité de l’information extrabudgétaire est appréciée au travers de deux
éléments : l’information financière et l’informations sur la gestion des services publics.
La chambre fait le constat que les rapports sur le prix et la qualité de certains
services publics (eau potable, assainissement collectif et/ou non collectif, gestion des
déchets) ne sont toujours pas accessibles malgré la recommandation de mise en place
d’une information extrabudgétaire déjà inscrite dans le précédent rapport.
COMMUNE DE CAPESTERRE DE MARIE-GALANTE
53
______________________ CONCLUSION INTERMÉDIAIRE __________________
La commune de Capesterre de Marie-Galante a démontré des efforts certains
dans la mise en œuvre des précédentes recommandations de la chambre.
Sa situation financière s’est améliorée au cours de la période sous revue.
Le résulta
t global du compte administratif de l’exercice 2022 est un excédent de
597
464,34 euros, tandis que le compte de gestion provisoire de l’exercice 2023 suggère
un excédent de 28 183,08 euros.
Ces bons résultats sont la conséquence d’une maîtrise par la coll
ectivité de ses
charges et une augmentation de ses produits.
A la faveur d’une réduction de ses effectifs et d’une amélioration de sa gestion
des ressources humaines, la commune a notamment réussi à contenir sa masse salariale
depuis le dernier contrôle opéré par la chambre.
Cependant, cette situation favorable ne doit pas masquer les risques auxquels la
commune est confrontée.
D’une part, la hausse des charges de personnel constatée au cours de l’exercice
2023 doit conduire la commune à poursuivre ses efforts de stabilisation de la masse
salariale.
D’autre part, le refus de versement de l’attribution de compensation due à la
communauté de communes de Marie-
Galante fait peser un risque financier de 0,5 M€
très supérieur à l’excédent que la commune dégage de
son fonctionnement courant.
Enfin, le bilan de la commune comporte encore un montant de 0,4 M€ restes à
recouvrer anciens et des comptes d’attente à apurer, et donc potentiellement des pertes
à passer.
______________________________________________________________________
COMMUNE DE CAPESTERRE DE MARIE-GALANTE
54
ANNEXES
Annexe n° 1. Suivi des autres recommandations émises par le précédent
rapport
.........................................................................................................
55
Annexe n° 2. Glossaire
....................................................................................................
58
Annexe n° 3. Les tableaux de la fiabilité des comptes
....................................................
59
COMMUNE DE CAPESTERRE DE MARIE-GALANTE
55
Annexe n° 1.Suivi des autres recommandations émises par le précédent
rapport
Recommandations
Totalement
mise en
œuvre
Mise en
œuvre
incomplète
Mise en
œuvre en
cours
Non mise
en œuvre
Devenue
sans objet
Refus de
mise en
œuvre
Recommandation n° 1 :
Régulariser la
situation du collaborateur de cabinet «
conseiller expert »
X
Recommandation
n°2 :
Pourvoir
le
poste de directeur général des services
par un fonctionnaire de catégorie A
X
Recommandation n° 3
: Organiser un
débat d’orientation budgétaire avec un
cadrage financier prospectif des projets
d’investissement,
faisant
apparaître
l’évolution de l’autofinancement et des
emprunts, et les conséquences à tirer de
celle-ci sur la fiscalité
X
Recommandation n° 4 :
Fiabiliser les
comptes de la commune par :
a.
l’élaboration
de
documents
budgétaires complets, sans anomalie ;
b. la tenue d’un inventaire exhaustif
permettant le suivi du patrimoine ;
c. la reprise des subventions transférables
;
d. l’établissement d’un état de la dette
conforme à la comptabilité communale ;
e. la constitution de provisions pour
risques ;
f. la restitution des retenues de garantie
devenues sans objet ;
g. l’apurement des restes à recouvrer
;
h. l’apurement des comptes d’attente en
fin d’année ;
i. la mise en place d’une information
extrabudgétaire
X
Recommandation n° 5 :
Informatiser le
volet « carrière » afin de disposer d’une
information exhaustive et fiable et de
pouvoir mettre en
œuvre une gestion
prévisionnelle des emplois, de l’effectif et
des compétences
X
Recommandation
n° 6 :
Faire
du
recrutement par concours et sur diplôme
le mode de sélection pour les emplois à
pourvoir afin d’améliorer
L’adéquation
entre
besoins
et
compétences et de garantir l’égal accès à
l’emploi public
X
COMMUNE DE CAPESTERRE DE MARIE-GALANTE
56
Recommandation
n° 7 :
Réduire
la
masse salariale en ne remplaçant pas les
agents qui quittent la commune et en ne
renouvelant pas les contrats aidés arrivés
à échéance
X
Recommandation
n° 8
:
Fixer
un
calendrier pour l’entretien professionnel
afin que chaque agent puisse être évalué
dans le délai réglementaire et donner à ce
dernier toute son importance en termes de
fixation d’objectifs et d’appréciation de la
valeur professionnelle
X
Recommandation n° 9 :
Mettre en œuvre
une organisation et un contrôle du temps
de
travail
en
conformité
avec
la
réglementation
X
Recommandation n° 10 :
Informatiser le
suivi de l’absentéisme des agents afin de
lutter contre ses causes et de respecter les
dispositions
statutaires
relatives
au
personnel
X
Recommandation n° 11
: Produire le
bilan social tous les deux ans a minima
X
Recommandation
n° 12
:
Réunir
le
comité technique avec une fréquence
minimale de deux fois par an
X
Recommandation n° 13
: Adopter les
délibérations obligatoires relatives aux
indemnités du personnel et aux taux de
promotion de grade
X
Recommandation
n° 14 :
Formaliser
des critères d’évaluation des demandes de
subvention permettant de motiver les
choix de la commune afin de garantir la
transparence
dans
l’attribution
des
subventions
X
Recommandation n° 15 :
Procéder à un
archivage rationnel des dossiers relatifs
aux marchés publics et mutualiser les
compétences
afin
de
garantir
la
nécessaire continuité du service en cas
d’absence de l’agent chargé de la
commande publique
X
Recommandation n° 16 :
Mettre en place
un adressage effectif de l’ensemble des
voies de la commune
X
Recommandation n° 17 :
Réunir au
moins une fois par an la commission
communale des impôts directs
X
Recommandation n° 18
: Assurer le
suivi
de l’intégration, dans les bases de la
DRFiP, des permis de construire, des
demandes préalables de travaux accordés
ainsi que des actes de décès
X
COMMUNE DE CAPESTERRE DE MARIE-GALANTE
57
NOTICE DE LECTURE
SUR L’AVANCEMENT DE LA MISE EN ŒUVRE DES RAPPELS AU DROIT ET DES RECOMMANDATIONS
Les recommandations de régularité (rappels au droit) et de performance ont été arrêtées après examen des réponses écrites et des pièces justificatives
apportées par l’ordonnateur en réponse aux observations provisoires de la chambre.
Totalement mise en
œ
uvre
L’organisme contrôlé indique avoir mis en œuvre la totalité des actions ou un ensemble complet d’actions permettant de répond
re
à la recommandation, même si les résultats escomptés n’ont pas encore été constatés.
Mise en œuvre en cours
L’organisme contrôlé affirme avoir mis en œuvre une partie des actions nécessaires au respect de la recommandation et indique
un commencement d’exécution. L’organisme affirme, de plus, avoir l’intention de compléter ces actions à l’avenir.
Mise en œuvre
incomplète
L’organisme contrôlé indique avoir mis en œuvre une partie des actions nécessaires sans exprimer d’intention de les compléter
à l’avenir.
Non mise en œuvre
Trois cas de figure :
-
l’organisme contrôlé indique ne pas avoir pris les dispositions nécessaires mais affirme avoir l’intention de le faire
;
-
ou il ne précise pas avoir le souhait de le faire à l’avenir
;
- ou il ne fait pas référence, dans sa réponse, à la recommandation formulée par la chambre.
Précisions sur le suivi des recommandations partiel
lement mises en œuvre
partiellement, non développées dans le rapport :
La commune a précisé, concernant la
recommandation n°5
, que le service des
ressources humaines utilisait dorénavant les logiciels Coloris Parme et Ciril, ainsi que des
tableaux de bords, et, concernant la
recommandation n°17
, que la commission
communale des impôts directs a été réunie annuellement sauf en 2022 en suite de
l’annulation des élections municipales.
Elle n’a pas donné d’éléments sur la mise en œuvre partielle des
recommandations n°6 et 16.
COMMUNE DE CAPESTERRE DE MARIE-GALANTE
58
Annexe n° 2.Glossaire
AC
Attribution compensatoire
ARS
Agence régional de santé
AFD
Agence française de développement
BOAMP
Bulletin officiel des annonces des marchés publics
BRGM
Bureau de recherches géologiques et minières
CAF
Capacité
d’autofinancement
CAP
Commission administrative paritaire
CCI
Chambre de commerce et d’industrie
CDL
Conservatoire du littoral
CGCT
Code général des collectivités territoriales
COROM
Contrat de redressement Outre-Mer
CRTE
Contrat territorial de relance et de transition écologique
DEAL
Direction
de
l’Environnement,
de
l’aménagement
et
du logement
DGFIP
Direction générale des finances publiques
DRFIP
Direction régionale des finances publiques
DGS
Directeur général des services
DUP
Déclaration d’utilité publique
EPCI
Etablissement public de coopération intercommunale
FEI
Fonds exceptionnel d’investissement
GIP
Groupement d’intérêt public
MAPTAM
Modernisation
de
l’action
publique
territoriale
et d’affirmation des métropoles
PCS
Plan communal de sauvegarde
RIFSEEP
Régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des sujétions, de
l’expertise et de l’engagement professionnel
SMO
Syndicat mixte ouvert
COMMUNE DE CAPESTERRE DE MARIE-GALANTE
59
Annexe n° 3.Les tableaux de la fiabilité des comptes
Amortissements de la commune (en %)
Exercice
2019
2020
2021
2022
Effort annuel d'amortissement des
immobilisations reçues
0,0
0,0
0,0
0,0
Degré d'amortissement des immobilisations
reçues en affectation ou au titre d'une mise
à disposition
49,1
49,1
49,1
49,1
Source : comptes de gestion
Comptes de subvention (en euros)
Compte
2019
2020
2021
2022
c/131
1 067 685,65
1 629 786,54
1 920 616,63
2 207 448,70
c/132
14 834 914,04
14 834 914,04
15 044 320,04
15 239 142,39
c/133
642 940,18
687 280,26
726 342,06
726 342,06
c/134
824 202,67
824 202,67
824 202,67
824 202,67
c/138
-
-
-
-
c/777
-
-
-
-
c/139
-
-
-
-
Source : comptes de gestion 2019 à 2022
COMMUNE DE CAPESTERRE DE MARIE-GALANTE
60
Restes à recouvrer au 31 décembre 2022 (en euros)
Comptes de tiers
2019
2020
2021
2022
c/4111
74 715,53
240 761,58
223 018,34
22 047,61
c/4116
1 760,77
45 573,13
29 059,28
27 823,25
c/44332
19 759,57
19 759,57
19 759,57
19 759,57
c/4621
62 596,37
32 435,20
26 989,74
22 189,74
c/4626
4 939,27
25 570,83
19 227,46
10 479,16
c/46721
106 865,72
41 188,03
36 055,72
44 090,19
c/46726
241 494,61
302 479,51
280 941,85
272 559,53
Total
512 131,84
709 767,85
635 051,96
418 949,05
Source : états des restes à recouvrer
Structure des produits et des charges de gestion (en euros)
Exercice
2019
2020
2021
2022
Ressources fiscales propres (nettes des restitutions)
3 694 310
3 210 613
3 589 667
3 325 891
+ Fiscalité reversée
-324 266
-154 041
-241 125
0
= Fiscalité totale (nette)
3 370 044
3 056 573
3 348 543
3 325 891
+ Ressources d'exploitation
23 214
49 929
27 672
1 174
+ Ressources institutionnelles (dotations et
participations)
1 427 154
1 291 180
1 241 145
1 847 174
+ Production immobilisée, travaux en régie
0
0
0
0
= Produits de gestion (A)
4 820 413
4 397 682
4 617 359
5 174 239
Charges à caractère général
2 009 153
1 095 321
1 009 727
1 223 525
+ Charges de personnel
2 355 501
2 503 109
2 665 120
2 649 314
+ Subventions de fonctionnement
750 400
696 500
727 500
774 500
+ Autres charges de gestion
165 673
168 685
175 626
168 763
= Charges de gestion (B)
5 280 727
4 463 615
4 577 973
4 816 102
Excédent brut de fonctionnement (A-B)
-460 314
-65 933
39 386
358 137
Source : Logiciel ANAFI, d'après les comptes de gestion
COMMUNE DE CAPESTERRE DE MARIE-GALANTE
61
Le stock de dettes (en euros)
Exercice
2019
2020
2021
2022
Encours de dettes du BP au 1er janvier
1 917 549
1 821 399
1 724 148
1 625 780
- Annuité en capital de la dette (hors
remboursement temporaires d'emprunt)
96 150
97 250
98 368
49 043
- Remboursements temporaires
d'emprunts
0
0
0
0
- Var. des autres dettes non financières
(hors remboursements temporaires
d'emprunts)
0
0
0
0
+ Intégration de dettes (contrat de
partenariat, emprunts transférés dans le
cadre de l'intercommunalité...)
0
0
0
0
+ Nouveaux emprunts
0
0
0
0
= Encours de dette du BP au 31
décembre
1 821 399
1 724 148
1 625 780
1 576 737
Source : Logiciel ANAFI, d'après les comptes de gestion
Chambre régionale des comptes de la Guadeloupe
Parc d’activités La Providence –
Kann’Opé –
Bât. D
–
CS 18111
97181 LES ABYMES CEDEX
Adresse mél. : antillesguyane@crtc.ccomptes.fr