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RAPPORT D’OBSERVATIONS DÉFINITIVES
AGENCE DE DÉVELOPPEMENT
ÉCONOMIQUE DE LA NOUVELLE-
CALÉDONIE - TECHNOPOLE
(Nouvelle-Calédonie)
Exercices 2018 et suivants
Observations définitives délibérées le 26 mars 2024
AGENCE DE DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE DE LA NOUVELLE-CALÉDONIE -
TECHNOPOLE
2
TABLE DES MATIÈRES
SYNTHÈSE
......................................................................................................................
4
RECOMMANDATIONS
................................................................................................
8
PROCÉDURE
............................................................................................................
9
INTRODUCTION
.........................................................................................................
10
1
UNE MISSION DE TRANSFERT DES RESULTATS DE LA
RECHERCHE DONT LES RESULTATS RESTENT EN DEÇA DES
ATTENTES
............................................................................................................
13
1.1
Des missions qui ont évolué depuis la création de l’agence
............................
13
1.2
Une organisation en pôles
................................................................................
15
1.2.1
Le pôle terre
............................................................................................
17
1.2.2
Le pôle mer
..............................................................................................
18
1.2.3
Le pôle innovation
...................................................................................
20
1.2.4
Le pôle agroalimentaire
...........................................................................
20
1.3
Des résultats au long cours qui peinent à émerger
...........................................
22
1.3.1
Une absence de suivi et de valorisation des résultats obtenus
................
23
1.3.2
Un nécessaire renforcement de l’ingénierie de projet et de la
communication sur les réussites de l’agence
...........................................
29
1.4
Des interactions insuffisantes à la fois avec le monde de la recherche
fondamentale et avec certains acteurs économiques
........................................
30
1.4.1
Une insatisfaction du monde économique
..............................................
30
1.4.2
Une implication insuffisante des organismes de recherche
....................
32
1.5
Une association sans stratégie propre
...............................................................
34
1.5.1
Une stratégie territoriale de l’innovation obsolète
..................................
35
1.5.2
L’absence de stratégie de l’ADECAL
.....................................................
37
2
UNE GOUVERNANCE PEU IMPLIQUEE, UN PILOTAGE
OPERATIONNEL A RENFORCER
.....................................................................
39
2.1
Des statuts qui n’ont pas évolué avec l’activité et l’organisation de
l’association
......................................................................................................
39
2.2
Une qualité de la vie associative défaillante
....................................................
41
2.2.1
L’assemblée générale
..............................................................................
41
2.2.2
Le conseil d’administration
.....................................................................
43
2.2.3
Le bureau
.................................................................................................
43
2.2.4
Le président
.............................................................................................
44
RAPPORT D’OBSERVATIONS DEFINITIVES
3
2.3
Le pilotage des services
....................................................................................
45
2.4
Des effectifs en diminution dont l’implantation doit être revue
......................
47
2.4.1
Un recours aux contrats à durée déterminée à encadrer
..........................
50
2.4.2
Une localisation des effectifs à repenser
.................................................
52
2.5
Une culture éthique à développer
.....................................................................
55
3
UNE ASSOCIATION PORTEE PAR LES CONTRATS DE
DEVELOPPEMENT
..............................................................................................
57
3.1
Une nécessaire transparence sur la gestion et les activités de l’agence
...........
57
3.2
Une comptabilité analytique à développer
.......................................................
59
3.3
Un contrôle interne comptable et financier à formaliser
..................................
60
3.4
Une baisse des contributions des membres qui compromet l’équilibre
financier de l’agence dans son dimensionnement actuel
..................................
61
3.4.1
Un financement qui repose principalement sur les membres de
droit
.........................................................................................................
62
3.4.1.1
Les subventions d’exploitations
.............................................................................
63
3.4.1.2
Les autres ressources de l’association
....................................................................
67
3.4.2
Une baisse des charges liée à une moindre activité
................................
68
3.4.3
La situation bilancielle
............................................................................
70
ANNEXES
......................................................................................................................
74
REPONSE
......................................................................................................................
92
AGENCE DE DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE DE LA NOUVELLE-CALÉDONIE -
TECHNOPOLE
4
SYNTHÈSE
La chambre territoriale des comptes de la Nouvelle-Calédonie a contrôlé les comptes et
la gestion de l’agence de développement économique de la Nouvelle-Calédonie (ADECAL)
depuis 2018. Ce contrôle permet d’évaluer la mise en œuvre des recommandations qu’elle avait
faites lors de son précédent contrôle publié en 2012, notamment l’avancement de la réflexion
stratégique des acteurs sur le devenir de la structure et sa transformation en groupement
d’intérêt public, actée par arrêté du haut-commissaire en date du 5 mars 2024. Il permet aussi
d’analyser l’articulation de l’action de l’agence avec le monde scientifique et économique alors
que le territoire s’est doté d’une stratégie de l’innovation en 2015.
Une association créée pour favoriser le développement économique du
territoire dont les missions ont évolué
Les missions et l’organisation de l’agence de développement économique de la
Nouvelle-Calédonie ont évolué depuis sa création en 1995. Elle avait initialement pour objet de
contribuer au développement économique du territoire. Sa mission a été étendue au commerce
extérieur lors du transfert de cette compétence à la Nouvelle-Calédonie en 2000. En 2012, les
statuts de l’agence ont été modifiés pour permettre la création de la technopole, œuvrant pour
améliorer la compétitivité des entreprises calédoniennes, notamment dans les domaines
agricoles et aquacoles, ainsi qu’au travers du pôle innovation nouvellement créé. Le projet de
transformation de l’association en groupement d’intérêt public qui faisait l’objet des
recommandations de la chambre dans son dernier rapport en 2012, semble avoir gelé les
évolutions statutaires depuis cette date. En effet, en 2016, le conseil d’administration prend acte
de la prise en charge des activités internationales par le service de coopération régionale et des
relations extérieures de la Nouvelle-Calédonie, sans pour autant que les statuts soient modifiés.
L’unité de valorisation des déchets de poissons a été remise à disposition de la province des Îles
en juillet 2023. Un pôle agro-alimentaire avait été créé en 2017 mais il a été supprimé en
novembre 2023. L’organisation de l’agence s’articule donc à cette date autour de trois pôles :
le pôle marin (crevetticulture, pisciculture et microalgues et valorisation des déchets de
poissons), le pôle terrestre (grandes cultures, tubercules tropicaux, maraîchage et apiculture) et
le pôle innovation (biotechnologies, cleantech, numérique). Le groupement d’intérêt public qui
a vu le jour en mars 2024 a pour objectif de favoriser la compétitivité et l’attractivité de la
Nouvelle-Calédonie.
Des résultats qui peinent à émerger et qui méritent d’être mis en valeur
L’agence, dont l’essentiel des ressources provient du contrat de développement Etat /
Inter collectivités, n’a pas mis en place de procédure permettant de suivre, avec les acteurs
concernés, les indicateurs de résultats et d’impact prévus. Malgré des résultats réels et pour
certains prometteurs, ils s’apprécient sur une échelle de temps longue, notamment pour le pôle
mer, qui se traduit par un désinvestissement des institutions ayant une répercussion directe sur
le financement d’infrastructures de qualité et in fine des projets dans leur ensemble. Les
RAPPORT D’OBSERVATIONS DEFINITIVES
5
résultats des projets initiés par les pôles terre et mer demandent encore, malgré l’ancienneté de
certains d’entre eux, à être concrétisés pour en mesurer l’impact économique. De plus, l’absence
d’investissements et de maintenance des sites d’expérimentation a rendu les installations
vétustes, limitant la réalisation de certains projets. Enfin, certains projets ont pâtis d’un manque
d’accompagnement, en particulier juridique et technique. Dans ce contexte, l’agence doit
s’efforcer de renforcer sa communication auprès des acteurs économiques et institutionnels. La
réussite des projets qu’elle initie nécessite par ailleurs une montée en compétence et en charge
sur l’ingénierie de projet, et un travail collaboratif accru de l’ensemble des pôles de l’agence.
La chambre invite l’agence à suivre régulièrement les résultats et l’impact de ses
activités et à valoriser les succès obtenus. La remise en état des sites ou matériels nécessaire
aux expérimentations constitue un préalable à leur continuité. La chambre estime qu’un
fonctionnement moins étanche entre les pôles est de nature à permettre au pôle innovation
d’apporter l’ingénierie nécessaire au bon déroulement de certains projets portés par d’autres
pôles
Créée pour servir de trait d’union entre les scientifiques, le monde
économique et les acteurs institutionnels, l’association doit mettre en place
une stratégie propre et des objectifs opérationnels
L’agence a pour objet de favoriser le continuum entre la recherche et le monde
économique. Cependant, elle peine à assumer cette position d’intermédiaire entre les acteurs
institutionnels, économiques et scientifiques. De fait, les acteurs économiques déplorent
l’incapacité de l’agence à répondre à leurs besoins à tel point que, faute d’appui technique sur
un projet phare, la crevetticulture, les professionnels se sont associés pour développer leur
propre unité de promotion, reprenant une partie de l’activité de l’agence sur cette filière. Les
relations de l’agence avec les organismes de recherche, pourtant nombreux sur le territoire, sont
faibles. Seul l’un d’entre eux compte parmi ses membres. Une stratégie territoriale de
l’innovation a été adoptée en 2015 et un comité consultatif de la recherche réunit annuellement
les acteurs institutionnels et ceux du monde de la recherche. Cependant, la chambre constate
que la stratégie territoriale d’innovation n’a pas été mise à jour et doit être actualisée par le
gouvernement. Le comité consultatif de la recherche ne s’est pas réuni depuis 2021. Dans ces
conditions, l’agence n’a pas élaboré de stratégie propre. Son activité s’articule autour de la
réponse à des appels à projets et la programmation d’actions au sein des comités techniques de
chaque pôle.
Le potentiel du territoire au regard de ses ressources marines, agricoles, géologiques et
minières et le potentiel d’innovation de ses entreprises rendent nécessaire de disposer d’outils
de transferts de technologies et de compétences. Cependant, compte-tenu de l’imbrication des
compétences en matière de recherche et de développement économique, ainsi que de la diversité
des domaines couverts, les acteurs n’ont pas une vision commune de la valeur ajoutée de
l’agence. La chambre invite celle-ci à poursuivre sa réflexion stratégique, en lien avec ses
différents partenaires, pour définir le format et le portage le plus adapté pour chacune de ses
activités.
AGENCE DE DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE DE LA NOUVELLE-CALÉDONIE -
TECHNOPOLE
6
Une gouvernance et un pilotage opérationnel de l’association à renforcer
L’association est composée de six membres de droit, l’Etat, le congrès et le
gouvernement de la Nouvelle-Calédonie, et les trois provinces, ainsi que de membres adhérents,
essentiellement du monde économique et un institut de recherche. L’ensemble des
modifications survenues dans les missions et l’organisation de l’agence ou encore le
changement de siège social n’ont pas donné lieu à modification des statuts comme l’impose
pourtant la réglementation.
La qualité de la vie associative est altérée par la fréquence irrégulière des assemblées
générales et des conseils d’administration ainsi que par l’absence de procès-verbaux de certains
d’entre eux. De plus, la composition du conseil d’administration n’a pas été renouvelée par
l’assemblée générale depuis 2019, comme d’ailleurs celle du bureau par le conseil
d’administration depuis la même date. La rotation rapide de la présidence, quatre en cinq ans
entre 2018 et 2022, entre les provinces, ne favorise pas la pleine responsabilisation du président
sur un tel mandat.
Le pilotage des services est affecté par des vacances longues sur certains postes
stratégiques auxquels l’association pallie par un cumul d’intérim sur quelques personnes, ce qui
grippe son fonctionnement. Le recours sur une longue période à des nominations internes par
intérim sur des postes d’encadrement et l’absence de remplacement du directeur général
accentuent les difficultés managériales et repoussent la mise en place d’une nouvelle
organisation et l’application d’une feuille de route validée par l’ensemble des administrateurs.
Les effectifs de l’agence sont stables entre 2018 et 2022. Cependant, celle-ci a eu recours
de façon croissante à des contrats à durée déterminée dont le nombre a été multiplié par trois
en cinq ans. La chambre a constaté que près de la moitié de ces contrats ont été justifiés de
façon irrégulière au regard du cadre réglementaire applicable. Les agents sont dispersés sur 13
sites qui résultent pour la plupart du poids de l’histoire. Cette dispersion est source de difficultés
de gestion, que ce soit en matière de communication interne ou de sécurité pour les agents,
obligeant à une multiplication des managers de proximité, des déplacements et in fine du
personnel administratif. La chambre invite l’agence à revoir l’implantation de ses sites et à
rationaliser son fonctionnement en vue de réaliser des économies.
Le conseil d’administration de l’agence a été marqué par les conditions de départ à la
retraite d’un ancien directeur général. Néanmoins, l’inertie des instances de gouvernance,
appuyée par les conseils faisant étant de faibles chances d’aboutissement d’une action en
justice, a conduit à la prescription des faits. Pour autant, l’association n’en a pas encore tiré
toutes les leçons, et la culture éthique demeure insuffisante au sein de l’agence. La chambre
invite l’agence à mettre en place un dispositif de prévention et de détection de la corruption.
La transformation en groupement d’intérêt public est l’occasion de renforcer
les procédures et le contrôle interne
L’association a mis en place l’essentiel des contrôles externes prévus par les textes.
Cependant, elle doit mieux assurer l’information de ses membres et des tiers en publiant sur
son site internet un rapport d’activité synthétique, le rapport de gestion, les comptes annuels et
les rapports des commissaires aux comptes.
RAPPORT D’OBSERVATIONS DEFINITIVES
7
Le contrat de développement 2017-2021 prévoyait un détail du financement
prévisionnel par pôle. Si l’association a bien mis en place, à la suite de la recommandation de
la chambre lors de son précédent contrôle, des codes analytiques permettant un suivi des
dépenses et des recettes par pôle, l’absence d’une note interne formalisée précisant la méthode
suivie, notamment pour l’affectation des charges fixes ou indirectes, ne permet pas de garantir
la qualité de l’information fournie dans les rapports de gestion, dont le format s’est amélioré en
2022. La chambre invite l’association à faire valider par son conseil d’administration une telle
note et à lui présenter annuellement un compte de résultat par pôle.
Le contrôle interne comptable et financier doit être formalisé afin de maîtriser les
dépenses, de protéger son patrimoine, et d’assurer la qualité de ses informations comptables.
La transformation de l’agence en groupement d’intérêt public financé pour l’essentiel par des
contributions publiques notamment de l’Etat, en cours de finalisation, constitue une opportunité
pour l’agence de le renforcer en le soumettant aux règles de la comptabilité publique et en se
dotant d’un comptable public.
Un désalignement progressif des objectifs des partenaires financiers avec les
projets portés par l’association pourtant dépendante de leur concours
Malgré le développement de subventions pour des projets spécifiques ou de la vente de
produits ou de prestations de services, l’association reste très dépendante des subventions
versées au titre du contrat de développement par l’Etat, la Nouvelle-Calédonie et les trois
provinces (69 % des produits d’exploitation en 2022). Les charges d’exploitation sont
constituées pour l’essentiel de charges de personnel (62 % en 2022). Malgré leur diminution de
13 % entre 2018 et 2022, le résultat d’exploitation, qui s’améliore, reste négatif tous les ans
entre 2018 et 2022. Les financements prévus au contrat de développement sont scindés en une
part fixe et une part variable. Les montants versés au titre de la part variable ont diminué de
44 % en six ans, notamment du fait de la province Sud, qui a quasiment cessé tout versement
en 2023 alors que la province Nord a versé 46 % et la province des Îles Loyauté 58 % du
montant budgété entre 2017 et 2023. Ces écarts entre les montants prévus initialement et ceux
effectivement conventionnés traduisent le désalignement croissant entre les objectifs poursuivis
par les provinces et les projets portés par l’agence. La chambre invite l’agence à fiabiliser sa
procédure budgétaire en mettant en place un dialogue annuel avec ses financeurs.
De plus, dans un contexte de recul des engagements financiers des institutions, elle doit
engager une réflexion sur son organisation à l’aune des choix stratégiques de ses membres, et
provisionner les implications d’une telle évolution, notamment en termes de coût de
licenciements potentiels, tout en poursuivant la recherche d’autres sources de financement. La
création du groupement d’intérêt public, comme la poursuite des réflexions vers un autre
portage des activités entre plusieurs entités, suppose la réalisation d’un tour de table financier
permettant de dégager un véritable plan de financement pluriannuel, en fonctionnement comme
en investissement, des projets qui seront retenus par les membres.
La chambre formule huit recommandations visant à améliorer la performance de la
gestion dans le cadre de la transformation de l’agence en groupement d’intérêt public.
AGENCE DE DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE DE LA NOUVELLE-CALÉDONIE -
TECHNOPOLE
8
RECOMMANDATIONS
Recommandation n° 1.
: Mettre en place une stratégie de transformation de l’agence, en
cohérence avec celle des acteurs institutionnels, socio-économiques et de la recherche en
validant la cohérence du maintien de l’ensemble des missions dans une seule entité ou la mise
en place d’un réseau de centres techniques agronomiques et aquacoles et une externalisation du
pôle innovation. (échéance 2025).
Recommandation n° 2.
: Revoir les implantations géographiques des centres et rationaliser
l’organisation de l’agence en provisionnant le cas échéant les sommes nécessaires (échéance
2025).
Recommandation n° 3.
: Mettre en place un dispositif de prévention et de détection de la
corruption concomitamment avec la transformation de l’association en groupement d’intérêt
public (échéance 2025).
Recommandation n° 4.
: Assurer l’information des tiers en publiant le rapport d’activité, le
rapport de gestion, les comptes annuels et les rapports des commissaires aux comptes sur le site
internet de l’association (échéance 2024).
Recommandation n° 5.
: (recommandation réitérée) Formaliser une procédure de comptabilité
analytique permettant de ventiler l’ensemble des produits et des charges directes et indirectes
par projet, centre et pôle et en présenter les résultats annuellement au conseil d’administration
(échéance 2024).
Recommandation n° 6.
: Soumettre le groupement d’intérêt public aux règles de la
comptabilité publique et prévoir la désignation d’un comptable public (échéance 2024).
Recommandation n° 7.
: Mettre en place, en accord avec les financeurs, une procédure
permettant d’avoir une visibilité pluriannuelle et annuelle sur les subventions d’exploitation
susceptibles d’être accordées par les membres de droit (échéance 2024).
Recommandation n° 8.
: Faire valider par le conseil d’administration un plan pluriannuel
d’investissement et ses modalités de financement sur la base de la stratégie et des projets
envisagés (échéance 2024).
RAPPORT D’OBSERVATIONS DEFINITIVES
9
PROCÉDURE
La chambre territoriale des comptes de la Nouvelle-Calédonie a procédé au contrôle des
comptes et de la gestion de l’agence de développement économique de la Nouvelle-Calédonie
pour les exercices 2018 à 2022. Ce contrôle a été réalisé dans le cadre de la formation
communes à la Cour des comptes et aux chambres régionales et territoriales des comptes
relative à l’enseignement supérieur et à la recherche dans les Outre-mer.
Le contrôle a été mené selon les dispositions prévues par le code des juridictions
financières, précisées par le recueil des normes professionnelles applicables aux chambres
régionales et territoriales des comptes. Trois principes fondamentaux gouvernent l’exécution
des travaux de la chambre : l’indépendance, la contradiction et la collégialité.
L’indépendance
institutionnelle de la chambre et l’indépendance statutaire de ses magistrats garantissent que les
contrôles effectués et les conclusions tirées le sont en toute liberté d’appréciation.
La
contradiction
implique que toutes les observations faites et recommandations formulées sont
systématiquement soumises aux personnes ou responsables des organismes concernés et
qu’elles ne sont rendues définitives qu’après prise en compte des réponses reçues et, s’il y a
lieu, audition. Les réponses obtenues au rapport d’observations définitives sont présentées en
annexe du document publié.
La collégialité
intervient pour conclure les principales étapes de
la procédure et les observations sont examinées et délibérées de façon collégiale par une
formation comprenant au moins trois magistrats.
Les différentes étapes de la procédure sont présentées en annexe n°1 du présent rapport.
AGENCE DE DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE DE LA NOUVELLE-CALÉDONIE -
TECHNOPOLE
10
INTRODUCTION
Une association souhaitée par le comité des signataires pour
favoriser le développement économique du territoire
Créée en février 1995 et souhaitée par le comité des signataires des accords de
Matignon-Oudinot, l’agence de développement économique de la Nouvelle-Calédonie est une
association à but non lucratif régie par la loi du 1
er
juillet 1901 relative au contrat d’association
et le décret du 16 août 1901 pris pour l'exécution de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat
d'association.
Elle a pour objet de favoriser le
continuum
entre la recherche et le monde économique
afin de contribuer au développement économique de la Nouvelle-Calédonie.
Les contrats de développement, un outil en faveur du développement économique
L’exposé des motifs de la loi n° 88-1028 du 9 novembre 1988 portant dispositions statutaires et
préparatoires à l'autodétermination de la Nouvelle-Calédonie en 1998 dispose que «
la mise en œuvre d’une
politique de développement économique, social et culturel s’appuiera sur les provinces, par le moyen de
contrats de développement conclus entre l’Etat et celles-ci. Par ces contrats (…) des actions seront
financées en commun pour atteindre des objectifs de développement (…). Les principaux objectifs que
retiendront les contrats de développement seront l’organisation des formations initiales et continues, le
rééquilibrage économique du territoire et l’amélioration des infrastructures de désenclavement, le
développement des équipements sanitaires et sociaux, la promotion de la culture mélanésienne, le
développement des activités économiques productives
».
Les accords de Nouméa signés le 5 mai 1998 précisent que «
Des contrats de développement pluriannuels
seront conclus avec l'Etat. Ils pourront concerner la Nouvelle-Calédonie, les provinces et les communes et
tendront à accroître l'autonomie et la diversification économiques
».
L’article 210, I de la loi organique du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie disposent que «
Des
contrats pluriannuels de développement sont conclus entre l'Etat d'une part, la Nouvelle-Calédonie et les
provinces d'autre part. Les contrats de développement sont conclus et renouvelés pour une durée de cinq
ans. Les actions et opérations prévues par ces contrats favorisent l'accès aux formations initiales et
continues, l'insertion des jeunes, le développement économique, l'amélioration des conditions de vie des
populations et le développement culturel
».
Enfin le contrat de développement Etat/inter-collectivités 2017-2021 dispose que la «
Technopole constitue
dans le cadre de la mise en œuvre de la stratégie du Schéma d’Aménagement et de Développement de la
Nouvelle-Calédonie, NC 2025 (élaboré en novembre 2013), un outil opérationnel d’appui aux entreprises
calédoniennes en matière d’innovation, de développement et transfert technologique, permettant de
renforcer les liens entre
le monde de l’entreprise, de la recherche publique et privée, de l’enseignement
supérieur et des pouvoirs publics, notamment dans les domaines (de) l’agriculture et l’aquaculture
durables, les biotechnologies, les sciences de l’ingénieur, le numérique
».
RAPPORT D’OBSERVATIONS DEFINITIVES
11
Le financement de l’agence répond à l’enjeu «
recherche et développement
»
1
du contrat de développement
Etat/inter-collectivités 2017-2021 étendu à l’année 2022 par la convention relative au financement de
l’opération de fonctionnement «
Technopole
» pour la période du 1
er
janvier au 31 décembre 2022, puis
prolongé par avenant dans les mêmes conditions financières pour l’année 2023.
L’association compte 20 membres
2
, dont un seul organisme de recherche, l’institut de
recherche pour le développement (IRD), et 75 salariés en novembre 2023. Elle est implantée
dans dix communes sur les trois provinces de la Nouvelle-Calédonie, et s’appuie sur un réseau
de partenaires publics et privés, locaux, nationaux et internationaux.
Un organisme fonctionnant principalement avec des subventions
publiques
Des ressources annuelles de l’ordre de 600 MF CFP
3
financent des projets
d’expérimentation des résultats de la recherche, essentiellement dans les domaines agricoles et
aquacole, et dans une moindre mesure dans le domaine agroalimentaire, et des projets
innovants. Le fonctionnement de l’agence de développement économique de la Nouvelle-
Calédonie repose sur les concours financiers de ses cinq principaux financeurs qui représentent
en 2022 près de 70 % de ses ressources, en net recul en pourcentage comme en valeur entre
2018 et 2022. Cette baisse est partiellement compensée par des subventions dites «
spécifiques
» de l’Agence française de développement, de l’Agence rurale, de l’Union européenne et de
l’Office des postes et télécommunications ainsi que par les prestations de services qu’elle
fournit dans le cadre de programmes de recherche et développement ponctuels, qui connaissent
une augmentation de 349,47 % entre 2018 et 2022 mais sont plus volatiles.
Le précédent contrôle de la chambre territoriale des comptes et la
transformation en groupement d’intérêt public
Dans le contexte singulier de répartition des compétences prévue par la loi organique
du 19 mars 1999 pour la Nouvelle-Calédonie, entre l’Etat, compétent en matière de recherche,
1
Dans le cadre du précédent contrat de développement 2011-2016, le financement de l’agence de développement
économique de la Nouvelle-Calédonie-technopôle s’inscrivait dans l’enjeu relatif à la
« gestion durable des
ressources naturelles renouvelables, adaptées à des milieux exceptionnels
», l’un des deux enjeux majeurs du
diagnostic du schéma d’aménagement et de développement de la Nouvelle-Calédonie.
2
Dont six membres de droit l’Etat, le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie, le congrès, la province nord, la
province sud et la province des Iles Loyauté et quatorze membres adhérents, ENERCAL, la fédération des
industries de Nouvelle-Calédonie, le MEDEF NC, l’Institut de recherche pour le développement, la BCI, la
chambre d’agriculture et de la pêche de Nouvelle-Calédonie, la chambre de commerce et d’industrie, la chambre
des métiers et de l’artisanat, la SODIL, Nord avenir, l’association des conseillers du commerce extérieur de la
France et le Pacific Economic Cooperation Council.
3
Le budget prévisionnel pour 2023 est établi à 579 MF CFP, contre 614 MF CFP exécutés en 2022.
AGENCE DE DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE DE LA NOUVELLE-CALÉDONIE -
TECHNOPOLE
12
le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie, compétent entre autres, en matière de commerce
extérieur, le congrès et les provinces, compétentes notamment en matière de développement
économique et d’environnement, la Technopole a pour atout majeur de réunir au sein d’une
même instance, l’ensemble des acteurs institutionnels jouant un rôle dans le développement du
territoire et de son économie.
Néanmoins, comme l’avait souligné la chambre dans son précédent rapport
d’observations définitives communiqué le 27 décembre 2012 portant sur les exercices 2007 à
2011, la forme juridique de l’association se prête mal à cette agence dont les missions relèvent
en grande partie de la compétence des collectivités publiques et principalement financée par
des fonds publics. Elle préconisait pour cette raison la transformation de l’association en
groupement d’intérêt public relevant de l’article 54-2 de la loi organique précitée en
mentionnant que «
une réflexion pourrait être engagée pour faire évoluer l’association vers la
forme juridique d’un groupement d’intérêt public, constitué entre la Nouvelle-Calédonie, les
provinces et une ou plusieurs personnes morales de droit public ou de droit privé,
conformément aux dispositions de l’article 54-2 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999
modifiée relative à la Nouvelle-Calédonie
» et soumis au régime de l’article 9-2 de la loi n° 99-
210 de la loi du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie.
La chambre avait recommandé à l’association, en 2012, de poursuivre et de compléter
la réflexion engagée sur la réforme des statuts et la définition de ses missions. La transformation
de l’association en groupement d’intérêt public a été finalisée par la publication de l’arrêté
n° DCEC/BCC n° 2024-13 du 5 mars 2024 portant approbation de la convention constitutive
du groupement d’intérêt public dénommé «
Technopole de la Nouvelle-Calédonie
», la chambre
a réalisé son analyse sur la base des statuts associatifs de l’agence et limité ses recommandations
à celles qui pourront être utiles pour cette nouvelle structure.
RAPPORT D’OBSERVATIONS DEFINITIVES
13
1
UNE MISSION DE TRANSFERT DES RESULTATS DE LA
RECHERCHE DONT LES RESULTATS RESTENT EN DEÇA
DES ATTENTES
1.1
Des missions qui ont évolué depuis la création de l’agence
Investie d’une mission étendue de promotion du développement économique du
territoire, l’agence de développement économique de la Nouvelle-Calédonie a vu son périmètre
d’action évoluer.
L’agence de développement économique de la Nouvelle-Calédonie avait initialement
pour objet de «
rechercher, proposer et promouvoir toutes mesures susceptibles de contribuer
au développement économique de la Nouvelle-Calédonie
»
4
.
Son objet est étendu au commerce extérieur lors du transfert de cette compétence en
2000 à la Nouvelle-Calédonie, par la loi organique du 19 mars 1999
5
. Les statuts sont modifiés
une première fois en 2001 pour étendre les compétences de l’association au développement et
à l’aménagement du territoire, ainsi qu’à la promotion économique de la Nouvelle-Calédonie
auprès des investisseurs internationaux et à l’insertion dans son environnement régional, «
dans
le cadre des textes existants en matière de coopération régionale dans le Pacifique
»
6
.
Les dispositions complémentaires aux statuts disposent que «
l’agence intervient,
notamment, en matière de prospection d’investisseurs internationaux, de promotion,
d’aménagement du territoire, de développement local, d’aide à l’exportation et de
développement des relations économiques extérieures. L’agence reçoit également mission de
coordonner, favoriser, promouvoir et mettre en œuvre toutes actions et initiatives destinées à
faciliter l’insertion de la Nouvelle-Calédonie dans son environnement régional. Cette mission
se situe dans le cadre des textes existants, en matière de coopération régionale dans le
Pacifique
». Elle reprend ainsi l’essentiel des attributions de la délégation du commerce
extérieur. Ces objectifs et ces missions sont réaffirmés dans les dispositions additionnelles à ses
statuts adoptées par l’assemblée générale extraordinaire le 10 juillet 2012.
Par ailleurs, ces dispositions additionnelles introduisent un article 3-1 relatif aux
objectifs prioritaires et missions spécifiques de l’agence, et un article 3-2 relatif à l’organisation
fonctionnelle de l’agence.
L’article 3-1 des statuts définit six objectifs prioritaires et huit missions spécifiques.
Parmi les missions prioritaires figurent la promotion et la prospection économique extérieure,
le soutien à l’industrie locale en matière de compétitivité et d’innovation et la diversification
économique dans le cadre d’une technopole, ainsi que le soutien à l’émergence d’une économie
4
Article 3 des statuts de l’agence de développement économique de la Nouvelle-Calédonie adoptés le 20 janvier
1995.
5
Article 22, 6° de la loi organique relative à la Nouvelle-Calédonie du 19 mars 1999.
6
Dispositions complémentaires à l’article 3 des statuts de l’agence de développement économique de la Nouvelle-
Calédonie, adoptés par le conseil d’administration le 15 juin 2001.
AGENCE DE DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE DE LA NOUVELLE-CALÉDONIE -
TECHNOPOLE
14
verte et le développement durable. Les missions spécifiques apparaissent comme la déclinaison
opérationnelle de ces objectifs prioritaires.
L’article 3-2 des statuts organise l’agence en deux pôles fonctionnels : le pôle promotion
et prospection internationales, commerce extérieur, et coopération régionale, et le pôle
innovation et compétitivité
7
.
Enfin, les statuts de l’agence sont complétés d’un article 3-3 lors de l’assemblée
générale extraordinaire du 13 novembre 2012, actant la création de la technopole. L’article 3-3
des statuts modifiés de l’agence dispose que la technopole vise à «
accroître (la compétitivité
des entreprises) par la recherche -développement
» et qu’elle
« a vocation à exercer des
activités agricoles et aquacole d’expérimentation et de production
».
Elle a pour objet de favoriser l’émergence de projets et filières innovants, notamment
par la valorisation des ressources biologiques marines et terrestres, de contribuer au
renforcement de la compétitivité et de l’attractivité de la Nouvelle-Calédonie par l’innovation
ainsi que de soutenir la création de filières, l’innovation et la compétitivité des entreprises.
Le conseil d’administration du 29 décembre 2016 a adopté une résolution mettant fin
aux activités du département «
Développement international
» dont l’activité est désormais
assurée par le service de coopération régionale et des relations extérieures de la Nouvelle-
Calédonie, sans pour autant que les statuts de l’agence n’aient été modifiés pour prendre acte
de cette évolution.
En 2023, les missions de l’agence de développement économique de la Nouvelle-
Calédonie s’articulent effectivement autour de trois grands axes :
le développement et l’aménagement du territoire, y compris en termes de conseil
aux collectivités locales, études et communication ;
la diffusion et valorisation de la recherche dans l’économie (expérimentation,
transfert) ;
le soutien aux entreprises (accompagnement des entreprises innovantes, ingénierie
de projets, expertise technique).
La technopole est organisée autour de cinq thématiques prioritaires, conformément aux
annonces faites lors de l’assemblée générale et du conseil d’administration du 1
er
décembre
2011 :
la vulnérabilité et la valorisation des ressources marines ;
la vulnérabilité et la valorisation des ressources terrestres ;
les mines et l’environnement ;
les énergies nouvelles et les matériaux pour l’éco-bâtiment ;
les technologies de l’information et de la communication et multimédia.
Par arrêté du 5 mars 2024, le haut-commissaire a approuvé la convention constitutive
du groupement d’intérêt public «
Technopole de la Nouvelle-Calédonie
» qui, selon ses statuts,
7
Rapport d’observations définitives de la chambre territoriale des comptes de la Nouvelle-Calédonie, 27
décembre 2012, annexe n°2.
RAPPORT D’OBSERVATIONS DEFINITIVES
15
a vocation à reprendre tous les droits et obligations de l’association ADECAL. Son objet et ses
missions du groupement d’intérêt public sont précisées à l’article 2 de ses statuts. Il a pour objet
de favoriser la compétitivité et l’attractivité de la Nouvelle-Calédonie par le transfert et
l’innovation, de contribuer à la valorisation des ressources naturelles et de favoriser
l’émergence de projets et filières innovantes, notamment en faveur du développement durable,
avec pour objectif une diversification de l’économie calédonienne. Il contribue à la structuration
d’un continuum : recherche – transfert et innovation – développement économique, grâce aux
liens avec les acteurs publics et privés impliqués. Il est notamment chargé :
-
des transferts de technologie, de l’accompagnement des porteurs de projets (conseil,
formation, itinéraires techniques, juridiques, financiers…) ;
-
de l’incubation et de l’accélération d’entreprises innovantes ;
-
de la gestion et du développement de centres d’expérimentation et de transfert ainsi
que de laboratoires technologiques ;
-
du montage de projets collaboratifs par le développement de partenariats locaux,
nationaux et internationaux.
Son action s’insère dans la limite de la programmation pluriannuelle validée par
l’assemblée générale.
L’instruction de la chambre a été réalisée sur la base des statuts associatifs.
1.2
Une organisation en pôles
L’association est organisée en trois pôles à la suite de la suppression en novembre 2023
du pôle agroalimentaire : un pôle terrestre, axé sur l’agriculture durable, un pôle marin, axé sur
l’économie bleue et un pôle innovation dans les domaines des biotechnologies, du numérique
et des
cleantech
8
. La chambre remarque que la suppression du pôle agroalimentaire n’a pas
donné lieu à un vote du conseil d’administration ou de l’assemblée générale mais résulte d’une
simple annonce de la directrice générale par intérim au conseil d’administration
9
faisant suite à
la fin du détachement de son responsable.
8
Selon BPI France, le terme «
cleantech
» est issu de la contraction des mots «
clean technology
» et signifie
«
technologies propres
». Il fait référence aux entreprises et technologies qui encouragent le développement
durable et le respect de l’environnement.
9
Cette suppression a été présentée au conseil d’administration du 10 juillet 2023
AGENCE DE DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE DE LA NOUVELLE-CALÉDONIE -
TECHNOPOLE
16
Graphique n° 1 :
Organisation de la technopole en quatre puis trois secteurs
Source : chambre territoriale des comptes à partir des données des rapports d’activité de l’association 2018-
2022.
Les pôles mer et terre, qui sont aussi les plus importants en nombre de salariés, se
déclinent chacun en plusieurs structures implantées sur tout le territoire au travers de stations
10
ou de parcelles
11
. Les deux pôles innovation et agroalimentaire, nettement moins dimensionnés
puisqu’ils ne comprennent que respectivement trois
12
et deux salariés, ne font pas l’objet d’une
déclinaison organisationnelle ou territoriale, et sont basés à Nouméa.
10
Les stations permettent de mettre en œuvre des expérimentations en milieu contrôlé.
11
Les parcelles permettent de réaliser des actions de validation chez des agriculteurs ou d’appui technique.
12
Selon l’organigramme en date du 30 juin 2023 transmis à la chambre. La réunion de bureau du 13 juin 2023 a
proposé la création d’un quatrième chargé d’affaires, dont le principe et le budget correspondant ont été votés en
conseil d’administration le 10 juillet 2023.
•
valorisation
desressources
agricoleset marines
•
transition
alimentaire
• grandes cultures
• tubercules tropicaux
• maraîchage
• apiculture
• biotechnologies
• cleantech
• numérique
• crevetticulture
• pisciculture
• microalgues
• valorisation
desdéchets de
poissons
PÔLE MARIN
économie bleue
PÔLE INNOVATION
PÔLE TERRESTRE
agriculture durable
RAPPORT D’OBSERVATIONS DEFINITIVES
17
Graphique n° 2 :
Organisation de la technopole par pôles et par centres
Source : chambre territoriale des comptes à partir du rapport d’activité de l’association de 2022.
1.2.1
Le pôle terre
Le pôle terre a pour objet de contribuer à la sécurité alimentaire en conservant et en
valorisant les ressources terrestres dans les filières apicole, grandes cultures, maraîchage et
tubercules tropicaux. Les travaux du pôle terre visent à améliorer la qualité des productions,
notamment sanitaire et environnementale, à optimiser les systèmes de production, et à
diversifier les filières.
Le pôle terre comprend quatre centres expérimentaux : le centre de recherches et
d’expérimentations agronomiques, le centre technique d’expérimentations en maraîchage, le
centre des tubercules tropicaux et le centre de promotion de l’apiculture, intégrés à l’agence à
Pôle marin
Centre calédonien de
développement et de
transfert en
aquaculture marine
Foué, Touho
Centre technique
aquacole
Boulouparis
Centre technique des
microalgues
Foué, Nouméa
Unité de traitement des
déchets de poissons
Lifou
Observatoire des
pêches côtières
Observatoire de la
pêche hauturière
Pôle terrestre
(34 salariés)
Centre d'apiculture
Bourail, Ouegoa, Lifou
Centre de recherches et
d'expérimentations
agronomiques
Bourail, Boulouparis,
Pouembout
Centre etchnique
d'expérimentation en
maraîchage
Bourail, Maré, Port-
Laguerre
Centre des tubercules
tropicaux
Maré, Poindimié, Prt-
Laguerre, Pouembout
Pôle innovation
Pôle
agroalimentaire
AGENCE DE DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE DE LA NOUVELLE-CALÉDONIE -
TECHNOPOLE
18
la suite de la dissolution de l’association interprovinciale de gestion de centres agricoles. Il
regroupe au total 34 salariés.
Le centre de recherches et d’expérimentations agronomiques a pour objectif d’améliorer
la production des grandes cultures dans une perspective de développement durable (essai de
techniques de désherbage, résistance des variétés aux maladie, etc.), de diversifier l'offre pour
répondre aux enjeux d'autosuffisance alimentaire du territoire (essais de diversification des
cultures orientés vers le maïs, le riz, le sorgho, etc.), et de réduire l'impact de l'agriculture sur
l'environnement. Il est implanté à Bourail, à Boulouparis et à Pouembout et compte six salariés
à temps complet.
Le centre technique d’expérimentations en maraîchage a pour objectif de développer
une capacité à produire des produits maraîchers en saison chaude (essai de production sous abri
de tomates par exemple) et de diversifier et améliorer la qualité des produits, dans une logique
de maîtrise des coûts de production et de l’impact environnemental (culture raisonnée,
permaculture, réduction des produits phytosanitaires, développement de la production
biologique). Il est implanté à Bourail, à Maré et à Port-Laguerre et compte six salariés, dont un
à temps partiel dont le contrat est arrivé à échéance en août 2023. Il a édité un ouvrage en 2022
relatant les essais techniques réalisés depuis cinq ans sous forme de notes et de fiches
techniques.
Le centre des tubercules tropicaux vise à améliorer les variétés et la conservation des
tubercules tropicaux, ignames, taro, manioc, patate douce, améliorer les techniques de
production et l’aspect post-récolte. Il est implanté à Maré, Poindimié, Port-Laguerre et
Pouembout. L'importation des semences de tubercules tropicaux est interdite et le centre
conserve plus de 400 variétés et fournit des semences sélectionnées auprès des producteurs. La
production a été fortement impactée depuis plusieurs années par le phénomène climatique de la
Nina. Il compte dix salariés, dont cinq à temps partiel.
Le centre d’apiculture vise à développer et professionnaliser la filière apicole,
notamment via la sélection et l’amélioration génétique, la connaissance des plantes mellifères
et des miels (diffusion d’un guide de 40 plantes mellifères endémiques) et la formation et
l’accompagnement technique des apiculteurs (formation en apiculture et formation sanitaires).
Il est implanté à Koumac, à Lifou et à Bourail et compte neuf salariés.
1.2.2
Le pôle mer
Le pôle mer a pour objectif d’identifier et de promouvoir des voies de développement
et de diversification durable s’appuyant sur les écosystèmes marins. Son activité vise à
améliorer la compétitivité et l’exemplarité environnementale des filières pêche et aquaculture
calédonienne, en testant de nouveaux modèles de production ou itinéraires techniques sur des
plateformes d’expérimentations et des unités pilotes, en vue, notamment, de leur transfert
auprès d’opérateurs privés et à promouvoir le développement des biotechnologies marines.
Il est constitué de quatre centres techniques, le centre calédonien de développement et
de transfert en aquaculture marine, le centre technique aquacole, le centre technique des
microalgues et l’unité de traitement des déchets de poissons, ainsi que de deux observatoires,
l’observatoire des pêches côtières, et l’observatoire des pêches hauturières.
RAPPORT D’OBSERVATIONS DEFINITIVES
19
En 2019, l’agence de développement économique, via son pôle marin, a été désignée
comme chef de file du volet aquaculture du projet régional océanien des territoires pour la
gestion durable des écosystèmes (PROTEGE)
13
mis en œuvre par la communauté du Pacifique
sud.
Le centre calédonien de développement et de transfert en aquaculture marine est
implanté à Foué et à Touho, composé de douze salariés dont deux à temps partiel, qui vise à
étudier la faisabilité du développement de la pisciculture à partir d’espèces locales.
Le centre technique aquacole implanté à Boulouparis vise à renforcer la compétitivité
de la filière de crevetticulture et diversifier la filière aquacole, notamment vers l’ostréiculture.
Il est composé de neuf salariés. Il bénéficie également du volet relatif à l’aquaculture du projet
PROTEGE. Il a mis en place un réseau d’épidémio-surveillance des crevettes, en partie financé
par l’agence rurale, dans le cadre de la lutte contre l’infection des larves de crevettes qui a
fortement entaché la production de la filière. Il travaille également sur l’alimentation aquacole.
Le centre technique des microalgues, implanté à Foué et à Nouméa est composé de
quatre salariés et vise à étudier la faisabilité du développement de production de microalgues
locales dans le cadre du projet AMICAL (isolement et caractérisation de microalgues collectées
en Nouvelle-Calédonie au Laboratoire d’Etudes des Microalgues) à Nouméa en collaboration
étroite avec l’Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer. Il a aussi pour objectif
la conservation de la «
souchotèque
» de microalgues locales et le développement de culture à
grande échelle dont la valorisation économique aura été prouvée au sein du laboratoire de
production pilote en bassin extérieur.
L’unité de traitement des déchets de poissons est implantée à Lifou et compte un salarié.
Il vise à développer une unité pilote de traitement des déchets de poissons via la mise en œuvre
et l’adaptation d’une technologie néo-zélandaise. Il a permis le traitement de l’intégralité des
déchets générés par l’unité de conditionnement des produits de la mer à Lifou et de le valoriser
sous forme de biostimulant promu auprès des agriculteurs professionnels. L’unité de traitement
des déchets de poisson à Wé (Lifou) était mise à disposition de la technopole par la province
des Iles Loyauté jusqu’au 10 juillet 2023, et des moyens complémentaires ont été mobilisés par
le biais du projet Territoire d’Innovation du programme d’investissement d’avenir pour la phase
pilote sur la période 2021-2023.
L’observatoire des pêches côtières a pour mission de centraliser, produire, valoriser, et
communiquer les données sur la pêche côtière afin d’éclairer les décisions des collectivités et
animer le réseau d’acteurs. Il est implanté à Bourail, Koné et Nouméa et compte trois salariés.
Il est financé par le projet régional océanien des territoires pour la gestion durable des
écosystèmes (PROTEGE) et vise notamment à former les référents des collectivités sur les
potentiels d’analyse des données de pêche à l’échelle de la Nouvelle-Calédonie et à améliorer
les connaissances utiles à la pêche côtière (gestion de la pêche d’holothuries dont l’exportation
13
Le projet régional océanien des territoires pour la gestion durable des écosystèmes est un programme financé
par l’union européenne et mis en œuvre par la Communauté du Pacifique (CPS) et le Programme régional océanien
de l'environnement (PrOE). Il met en place des actions en faveur du développement durable et résilient des
économies de la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie française, Wallis-et-Futuna et les îles Pitcairn face au
changement climatique.
AGENCE DE DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE DE LA NOUVELLE-CALÉDONIE -
TECHNOPOLE
20
de deux espèces est désormais protégée par la Convention de Washington
14
, étude de l’impact
économique direct et indirect de la pêche côtière professionnelle, etc.), ainsi qu’à appuyer les
organisations professionnelles de la pêche côtière.
L’observatoire des pêches hauturières collecte les données de l'activité de la pêche
palangrière hauturière de Nouvelle-Calédonie. Financé entièrement par la Nouvelle-Calédonie,
il est implanté à Nouméa et compte deux salariés.
1.2.3
Le pôle innovation
Le pôle innovation est implanté à Nouméa. Le recrutement d’un quatrième chargé
d’affaire est prévu en 2023, financé par le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie. Il vise à
favoriser l’émergence de start-up à forte valeur ajoutée, créatrices d’emplois à haute
qualification et à dynamiser l’innovation en Nouvelle-Calédonie. Son action s’articule autour
de l’accompagnement de porteurs de projets innovants (coaching, ingénierie financière des
projets, aide au développement des business modèles, appui en matière de propriété
intellectuelle et en ingénierie des contrats) et le conseil en ingénierie de formation (assistance
à maîtrise d’ouvrage aux collectivités et formation et sensibilisation des étudiants calédoniens).
1.2.4
Le pôle agroalimentaire
Le pôle agroalimentaire, créé en 2017, était implanté à Nouméa et comptait deux
salariés. Il visait à développer le secteur agroalimentaire via l’innovation et le transfert de
technologie ainsi que la formation. Les difficultés financières de l’agence et la fin du
détachement de son responsable ont conduit à sa fermeture en 2023 sans que le conseil
d’administration ne s’interroge sur l’intérêt de poursuivre cette mission. En réponse aux
observations de la chambre, la présidente de la province Sud a regretté cette information
lacunaire et indique qu’elle aurait aimé être associée au processus de fermeture en 2023 du pôle
agroalimentaire alors que l’autonomie alimentaire du territoire est un sujet qui occupe une place
importante dans le débat public.
______________________ CONCLUSION INTERMÉDIAIRE ______________________
Les missions et l’organisation de l’agence de développement économique de la
Nouvelle-Calédonie ont évolué depuis sa création en 1995. Elle avait initialement pour objet
de contribuer au développement économique du territoire. Sa mission a été étendue au
commerce extérieur lors du transfert de cette compétence à la Nouvelle-Calédonie en 2000. En
2012, les statuts de l’agence ont été modifiés pour permettre la création de la technopole,
14
La convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction
(CITES), aussi appelée convention de Washington, est un accord intergouvernemental signé le 3 mars 1973 à
Washington.
RAPPORT D’OBSERVATIONS DEFINITIVES
21
œuvrant pour améliorer la compétitivité des entreprises calédoniennes, notamment dans les
domaines agricoles et aquacoles, ainsi qu’au travers du pôle innovation nouvellement créé. Le
projet de transformation de l’association en groupement d’intérêt public qui faisait l’objet des
recommandations de la chambre dans son dernier rapport en 2012 et désormais imminent,
semble avoir gelé les évolutions statutaires depuis cette date. En effet, en 2016, le conseil
d’administration prend acte de la prise en charge des activités internationales par le service
de coopération régionale et des relations extérieures de la Nouvelle-Calédonie, sans pour
autant que les statuts soient modifiés. L’unité de valorisation des déchets de poissons a été
remise à disposition de la province des Îles en juillet 2023.Un pôle agro-alimentaire avait été
créé en 2017 mais il a été supprimé en novembre 2023. L’organisation de l’agence s’articule
donc à cette date autour de trois pôles : le pôle marin (crevetticulture, pisciculture et
microalgues), le pôle terrestre (grandes cultures, tubercules tropicaux, maraîchage et
apiculture) et le pôle innovation (biotechnologies, cleantech, numérique). A la suite du
précédent rapport de la chambre, publié en 2012, l’association s’est transformée en
groupement d’intérêt public, dont les statuts ont été publiés en mars 2024, qui aura pour
objectif de favoriser la compétitivité et l’attractivité de la Nouvelle-Calédonie.
AGENCE DE DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE DE LA NOUVELLE-CALÉDONIE -
TECHNOPOLE
22
1.3
Des résultats au long cours qui peinent à émerger
Le contrat de développement Etat/inter-collectivités 2017 – 2021 prolongé jusqu’en
2023
15
présentait un objectif global pour la technopole qui était :
« Améliorer la compétitivité
des entreprises et l'attractivité du territoire calédonien en poursuivant le renforcement du
continuum Recherche Transfert Innovation, et faire émerger des projets et filières innovants en
faveur du développement et du rééquilibrage économique de la Nouvelle-Calédonie notamment
dans les domaines de l'agriculture et de l'aquaculture durables, des biotechnologies, des
sciences de l'ingénieur et du numérique.
».
Schéma n° 1 :
Missions et fonctionnement de l’ADECAL en relation avec ses partenaires
Source : contrat de développement Etat/inter-collectivités 2017 -2021
Des objectifs spécifiques avaient été fixés de manière globale ainsi que pour chaque
pôle. L’objectif spécifique global pour l’ADECAL était de «
Pérenniser et développer l'activité
des trois Pôles Marin, Terrestre et Innovation, qui composent la Technopole, comprenant
notamment les actions suivantes : veille technologique, réglementaire, opportunité de marchés
(local, national, européen) et de financements ; appui aux transferts de technologie,
accompagnement des porteurs de projets (conseil, formation, accompagnement sur itinéraires
techniques, juridiques, financiers...) ; gestion de l'incubateur d'entreprises innovantes liées à
la recherche publique et de l'accélérateur d'entreprises innovantes ; gestion de centres
15
Contrat de développement Etat/inter-collectivités 2017 - 2021 signé le 14 décembre 2016, convention
relative au financement de l’opération de fonctionnement F9 – ICO « technopôle » du 1
er
janvier 2021 au 31
décembre 2022 signé le 31 décembre 2020, avenant n°1 à la convention relative au financement de l’opération de
fonctionnement F9 – ICO « technopôle » du 1
er
janvier 2021 au 31 décembre 2022 prolongeant la convention pour
2023 signé le 28 décembre 2022
RAPPORT D’OBSERVATIONS DEFINITIVES
23
d'expérimentation et transfert et de laboratoires technologiques ; développement de
partenariats locaux, régionaux et internationaux ; montage de projets collaboratifs et
mobilisation de financements externes ; communication sur les activités de la Technopole.
».
L’objectif
spécifique
du
pôle
marin
était
la
«
poursuite
du
programme
d'expérimentation et transfert en aquaculture marine lancé en 2012, et visant notamment à faire
retrouver sa rentabilité à la filière crevetticole, à développer des nouvelles filières comme la
pisciculture ou la production de microalgues, à étudier la faisabilité d'autres nouvelles
productions aquacoles (eg mollusques, crustacés, holothuries, etc.).
».
L’objectif spécifique du pôle innovation était la «
poursuite du programme
d'accompagnement des porteurs de projets innovants et du renforcement du continuum
Recherche Transfert Innovation lancé en 2014 dans le cadre du précédent contrat de
développement et qui s'appuie sur deux outils opérationnels : l'incubateur d'entreprises
innovantes et l'accélérateur d'entreprises innovantes
».
L’objectif spécifique
du
pôle
terrestre
était
la
«
poursuite
du
programme
d'expérimentation et transfert du Pôle Terrestre, créé en 2013 au sein de la technopole et
constitué de centres œuvrant en appui au développement agricole en Nouvelle-Calédonie
depuis les années 70.
».
La chambre note que les termes mêmes employés pour la définition de ces objectifs
traduisent, comme le note la Cour des comptes dans son rapport sur les contrats de
développement, le
« financement d’organismes ou institutions dont les missions contribuent au
développement, sans faire l’objet de projets autres que la continuation de leur mission.
»
16
.
1.3.1
Une absence de suivi et de valorisation des résultats obtenus
Le contrat de développement Etat/inter-collectivités 2017-2021 définissait l’impact
attendu des activités de la technopole en matière d’effet sur :
l’emploi :
renforcement de la compétitivité des filières agricoles et aquacoles existantes et
maintien de l'emploi, développement de nouvelles filières et production et
emplois associés ;
création d'entreprises innovantes et emplois associés ;
la satisfaction des usagers producteurs et consommateurs :
diminution des coûts de production (vie chère) ;
sécurité alimentaire, augmentation de la proportion de produits locaux dans la
ration alimentaire, manger plus sain ;
l’environnement :
développement de l'Aquaculture raisonnée, renforcement de l'exemplarité
environnementale de la crevetticulture ;
16
Cour des comptes, rapport d’observations définitives «
Les contrats de développement de la Nouvelle-
Calédonie, exercices 2017-2022
», disponible sur internet : www.ccomptes.fr/fr/publications/les-contrats-de-
developpement-de-la-nouvelle-caledonie
AGENCE DE DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE DE LA NOUVELLE-CALÉDONIE -
TECHNOPOLE
24
agriculture: diminution de l'impact sur l'environnement (biopesticides, engrais
naturels), diminution de l'empreinte « carbone » (itinéraires techniques moins
gourmands en énergie fossile et moins d'émissions de GES), développement de
productions avec signes de qualité (AR, AB, Al) ;
développement d'entreprises innovantes dans le secteur des cleantech.
Des indicateurs d’évaluation avaient été définis et devaient être collectés annuellement
ou au terme du contrat de développement.
Tableau n° 1 :
Indicateurs d’évaluation de l’opération technopole au sein du contrat de
développement 2017 - 2021
Enjeu
Indicateur
Description de l'indicateur
Date de collecte
de l'indicateur
Source de
l'indicateur
Recherche et
développement
Nombre de rapports ou
de publications
Nombre d'études scientifiques publiées
émanant des centres de recherche de NC
Juin n+1
Organisme
de
recherche
bénéficiaire
Recherche et
développement
Nombre de projets
accompagnés / nombre
de projets identifiés
Nombre de projets accompagnés par la
structure ayant fait l'objet d'un
financement au titre des contrats de
développement / nombre de projets
adressés à cette structure
Juin n+1
Organisme
de
recherche
bénéficiaire
Recherche et
développement
Nombre de brevets
déposés sur la base des
travaux de recherche
menés
Nombre de brevets déposés à l'issue de
travaux de recherche menés par
l'établissement ayant fait l'objet d'un
financement au titre des contrats de
développement
Juin n+1
Organisme
de
recherche
bénéficiaire
Développement
des filières
agricoles
Nombre de producteurs
concernés par le projet
Nombre d'exploitants agricoles en activité
dans la filière concernée et dans le bassin
dans lequel est implanté le nouvel
équipement
Au terme du
contrat de
développement
Collectivité,
DAVAR,
ERPA
Développement
des filières
agricoles
Evolution de la
production locale en T0
et T+5
Production en tonnes dans la filière et
dans le bassin dans lequel est implanté le
nouvel équipement
Au terme du
contrat de
développement
Collectivité,
DAVAR,
ERPA, IAC
Développement
des filières
agricoles
Volume de la production
locale / volume de
marchandises agricoles
importées en T0 et T+5
Production agricole en tonnes dans la
filière et dans le bassin dans lequel est
implanté le nouvel équipement, rapportée
à la consommation totale de produits
issus de cette filière dans le bassin
Au terme du
contrat de
développement
Collectivité,
DAVAR,
ERPA
Développement
des filières
agricoles
Nombre de créations
d'emplois dans le
secteur agricole en T0 et
T+5
Solde net = création - destruction
d'emplois dans la filière et dans le bassin
dans lequel est implanté le nouvel
équipement
Au terme du
contrat de
développement
Collectivité,
DAVAR,
ERPA
Développement
des filières
agricoles
Chiffre d'affaire moyen
d'un producteur en T0 et
T+5
Chiffre d'affaires moyen déclaré par les
producteurs dans la filière et dans le
bassin dans lequel est implanté le nouvel
équipement
Au terme du
contrat de
développement
Collectivité,
DAVAR,
ERPA
Entreprises
innovantes
Nombre d'entrepreneurs
concernés par le projet
Nombre d'entreprises en activité dans la
filière concernée et dans le bassin dans
lequel est implanté le nouvel équipement
Au terme du
contrat de
développement
Collectivité
Entreprises
innovantes
Nombre de créations
d'emplois hors secteur
agricole en T0 et T+5
Solde net = création - destruction
d'emplois dans la filière et dans le bassin
dans lequel est implanté le nouvel
équipement
Au terme du
contrat de
développement
Collectivité
Entreprises
innovantes
Chiffre d'affaire moyen
d'un producteur en T0 et
T+5
Chiffre d'affaires moyen déclaré par les
producteurs dans la filière et dans le
bassin dans lequel est implanté le nouvel
équipement
Au terme du
contrat de
développement
Collectivité
RAPPORT D’OBSERVATIONS DEFINITIVES
25
Source : contrat de développement Etat/inter-collectivités 2017 - 2021
La chambre note que ces indicateurs n’ont pas été suivis par les acteurs mentionnés par
le contrat de développement (collectivités, organismes de recherche, direction des affaires
vétérinaires, alimentaires et rurales (DAVAR)
17
, établissement de régulation des prix agricoles
(ERPA)
18
, institut agronomique néo-calédonien (IAC)), ni par l’agence, concernée au premier
chef, ce qui n’a pas permis d’établir, ne serait-ce qu’au terme du contrat de développement,
l’évaluation prévue.
L’Etat a reconduit les financements pour les années 2022 et 2023 sans évaluation de
l’impact du contrat de développement 2017-2021.En réponse aux observations de la chambre,
la présidente de la province Sud indique avoir elle aussi reconduit les financements de l’agence
tout en regrettant l’absence d’audit ou d’évaluation des financements publics.
L’association se limite à mesurer la mise en place et l’aboutissement des essais
techniques et à suivre les indicateurs techniques en lien avec l’activité des pôles. Comme le
précise la directrice générale par intérim en réponse aux observations de la chambre, le suivi de
ces indicateurs est, depuis la création de l’agence, réalisé annuellement et présenté aux
différents comités techniques rassemblant les partenaires publics ou privés en vue d’établir la
programmation des activités de l’année suivante.
Pour la directrice, le suivi des indicateurs prévus par les contrats de développement doit
être réalisé soit par les provinces ou la Nouvelle-Calédonie, soit par les organismes de
recherche. La chambre estime que si les collectivités et les organismes de recherche doivent
effectivement suivre les résultats obtenus, c’est bien à l’agence, et notamment à son directeur
général
19
, de s’assurer que les informations existent et sont collectées. Elle doit valoriser ces
résultats, au niveau techniques dans les différents comités créés par domaine, mais aussi auprès
de ses propres instances de gouvernance et de ses financeurs en particulier par la publication
d’un rapport d’activité synthétique distinct du rapport de gestion.
L’article 7 du règlement intérieur précise que le rapport d’activité est « un rapport
descriptif faisant état des objectifs fixés et des résultats obtenus ». En réalité, le directeur de
l’agence, jusqu’en 2022, n’établissait pas de rapport d’activité mais un rapport de gestion,
présenté, comme le prévoit le code de commerce, annuellement à l’assemblée générale en
même temps que les états financiers et le rapport du commissaire aux comptes. Bien que la
présentation et le contenu des rapports de gestion se sont améliorés entre 2018 et 2021, ils
reposent sur une description des missions de l’agence et l’inventaire des réunions techniques
annuelles. En 2022, l’association a différencié le rapport de gestion présenté en assemblée
générale afin d’informer les membres de la vie de l’association et de ces activités, et le rapport
d’activité. La chambre invite l’association à faire évoluer le rapport d’activité, dont la vocation
est d’informer le public ou les tiers financeurs, vers un document synthétique et informatif sur
les résultats obtenus et la gestion de l’association.
L’appréciation de la performance de l’agence de développement économique est rendue
complexe par la durée que peuvent mettre certains projets à se développer entre la phase de
conceptualisation et d’expérimentation et leur mise en œuvre économique effective. Le contrôle
17
La direction des affaires vétérinaires, alimentaires et rurales est une direction de la Nouvelle-Calédonie.
18
L’établissement de régulation des prix agricoles a été fusionné en 2019 avec
l’a
gence pour
l'indemnisation des calamités agricoles ou naturelles pour créer l’agence rurale.
19
Article 7 du règlement intérieur
AGENCE DE DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE DE LA NOUVELLE-CALÉDONIE -
TECHNOPOLE
26
de la chambre n’a pas permis d’identifier clairement le circuit des transferts issus des
expérimentations de l’agence, celle-ci indiquant que « une fois les résultats de (son) activité
transférée aux provinces, (elle) perdait en quelques sortes la main sur le transfert ». Il n’existe
pas de mesure de l’impact de l’activité de l’agence sur l’économie.
A titre d’exemple, au sein du pôle mer, plusieurs projets engagés sur la dernière décennie
arrivent seulement à maturité pour envisager un transfert à des entreprises ou des porteurs de
projets individuels.
Le laboratoire d’études des microalgue (LEMA), mis en place par l’agence à la demande
du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie et des trois provinces pour la conduite du projet
aquaculture de microalgues en Nouvelle-Calédonie (AMICAL) en partenariat avec l’Institut
français de recherche pour l'exploitation de la mer travaille à l’identification, parmi les souches
d’algues présentes sur le territoire, de celles dont les propriétés et la rentabilité de leur
production permettront une valorisation économique. Certains projets émergent, notamment
dans les domaines agroalimentaire, cosmétique et de la santé.
Le centre calédonien de développement et de transfert en aquaculture marine réalise des
essais en pisciculture depuis 2013 sur une espèce de poisson. A l’issue de sept années
d’expérimentation (prélèvement d’espèces sauvages, constitution de naissains, identification du
nourrissement etc.) le centre a conclu, compte tenu du faible rapport qualité-prix de leur
production, que le seuil de rentabilité d’une production en pisciculture de cette espèce était de
100 tonnes, pour laquelle il n’existe ni l’infrastructure sur le territoire, ni le marché. Il s’est
orienté vers une étude de la faisabilité d’une production multi-espèces de poissons en 2019 dont
il estime le seuil de rentabilité entre 30 à 40 tonnes
20
. Actuellement, si trois porteurs de projet
potentiels ont été identifiés, aucun partenariat n’a actuellement été étudié.
En ce qui concerne la filière crevettes, la vétusté des infrastructures (écloserie et bassins
notamment) n’a pas permis au centre de finaliser le programme de sélection génétique sur la
crevette bleue.
Un projet de diversification aquacole a été initié dont les résultats sont prometteurs,
notamment en matière de développement d’une filière locale de production d’huitres de roche.
Une porteuse de projet a été identifiée en 2023. Enfin, l’observatoire des pêches côtières a
publié en 2022 le bilan 2020-2022 des suivis biologiques réalisés en routine sur les espèces
halieutiques à enjeu au marché de Nouméa
21
.
De même, au sein du pôle terre, la maturation des projets peut prendre plusieurs années.
Le centre d’apiculture a piloté un plan de sélection génétique de 2018 à 2022 et maîtrise
désormais l’insémination artificielle des reines d’abeilles. Il doit à présent monter en puissance
afin de répondre à la demande des apiculteurs. En 2023, la capacité de production de miel local
permet de répondre à l’intégralité de la demande intérieure dont le marché arrive à saturation,
mais il n’existe pas encore de projet d’exportation. Seul des projets embryonnaires
d’exportation vers l’Europe et le Japon sont actuellement à l’étude, dont le développement est
20
Le volet aquaculture du projet régional océanien des territoires pour la gestion durable des écosystèmes
(PROTEGE) a cofinancé les activités d’écloserie et de grossissement et la mise en place du démonstrateur
piscicole, une mission du responsable du centre de Touho en Polynésie française ainsi qu’un diagnostic pour une
entreprise sur l’écloserie.
21
Rapport d’activité 2022 de l’agence, page 41
RAPPORT D’OBSERVATIONS DEFINITIVES
27
compromis par une production locale encore trop faible et une faible compétitivité-prix des
produits. L’enjeu, notamment à l’exportation, porte actuellement sur la capacité à produire des
miels mono-floraux gage de qualité organoleptique (mangrove, cerisier bleu, niaouli, forêt
sèche, …) et la mise en avant de milieux mellifères (forêt humine, minier, calcaire etc.).
Le centre technique d’expérimentation en maraîchage a publié en 2022 un ouvrage de
près de 300 pages dans lequel il reprend cinq années d’activités et de résultats d’essais sous
forme de notes et de fiches techniques contextualisées et illustrées
22
.
Le centre de recherches et d’expérimentations agronomiques travaille à l’identification
de variétés de céréales de grande culture moins consommatrices en eau en saison sèche et à
trouver une alternative au maïs en saison fraîche et pendant la saison des pluies, répondant aux
problématiques de gestion de l’eau et d’autosuffisance alimentaire. Malgré des perspectives
prometteuses, les obstacles techniques, juridiques et scientifiques compromettent la poursuite
et la réussite des projets : à titre d’exemple, face aux faibles qualités agronomiques de la
collection de riz de l’agence, le centre s’est tourné vers le centre français du riz et l’institut
technique de France qui travaille en partenariat avec le Chili (disposant des caractéristiques
d’un milieu tropical). Les normes réglementaires en matière de protection de la biosécurité et
l’absence de protocole de la part de l’agence n’a cependant pas permis de mettre en place les
partenariats nécessaires à l’importation de nouvelles semences et le développement d’un travail
de collaboration. De la même manière, l’obsolescence des sondes permettant d’évaluer les
besoins d’irrigations des différentes cultures compromet la précision des résultats des
expérimentations.
Les pôles expérimentaux terre et, dans une moindre mesure, mer, développent des
activités de transfert, notamment à destination des agriculteurs, au travers de journées
techniques, de formations, de participation à des manifestations ou concours locaux, ou encore
la fourniture de matériel biologique, la mise en place de parcelles, la fourniture d’un appui
technique et des publications.
Dans tous les cas, l’absence d’investissement et de maintenance des sites a rendu les
installations vétustes et difficilement utilisables et leur remise en état constitue un préalable à
la continuité et à l’efficacité des projets réalisés au sein des pôles terre et mer.
Le pôle innovation créé en 2014 a connu une croissance régulière. Entre 2018 et 2022,
il a accompagné 51 projets dont 30 sont encore accompagnés. Il s’agit essentiellement de projets
numériques et de sciences de l’ingénieur, dans une moindre mesure de biotechnologie et d’agro-
technologie. Depuis sa création, 17 brevets ont été déposés par les promoteurs et six entreprises
connaissent un succès international. Son expertise est reconnue, et le pôle a été sollicité pour
dupliquer son activité d’incubation et d’accélération en Polynésie française et pour déployer
ses services au Vanuatu.
Le pôle innovation a contractualisé avec le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie une
convention d’assistance à maitrise d’ouvrage dans le cadre du programme « Territoire
d’Innovation », avec l’office des postes et télécommunications (OPT NC) dans le cadre d’une
convention de financement de l’Agence française de développement en faveur des provinces
Nord et Iles Loyauté. La chambre constate que cette action n’a pas encore été déployée et
22
Rapport d’activité 2022 de l’agence, page 20
AGENCE DE DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE DE LA NOUVELLE-CALÉDONIE -
TECHNOPOLE
28
encourage le pôle à développer son activité sur l’ensemble du territoire de la Nouvelle-
Calédonie.
Enfin, dans le cadre de « French Tech Tremplin »
23
, le pôle a conclu un contrat
d’accompagnement en prestation d’incubation, pour une durée d’un an en 2021. Le pôle
innovation est également prestataire de service pour le guichet d’entrée unique en Nouvelle-
Calédonie du Réseau Entreprise Europe
24
.
Il est également membre de PEPITE, le pôle étudiants pour l’innovation, le transfert et
l’entreprenariat, en partenariat avec le vice-rectorat, l’université de Nouvelle-Calédonie et
l’école de gestion et de commerce de la chambre de commerce et d’industrie de la Nouvelle-
Calédonie qui accompagne des étudiants dans leurs projets de création d’entreprise.
En conclusion, la chambre note qu’à l’exception des projets accompagnés par le pôle
innovation qui ont abouti à l’accompagnement de la création de 24 entreprises entre 2018 et
2022, les résultats des projets initiés par les pôles terre et mer demandent encore à être
concrétisés pour en mesurer l’impact en matière de développement économique.
La chambre invite l’agence à mieux différencier pour chacun des pôles le suivi
d’indicateurs d’activité (journées de formations, publications, itinéraires techniques, etc.) et le
suivi d’indicateurs de résultats ou d’impact (emplois créés, évolution de la valeur ajoutée d’un
secteur, amélioration de l’autonomie alimentaire, diminution des coûts de production,
diminution de l’émission de gaz à effet de serre ou de l’impact sur la biodiversité, etc.). Si la
collecte des indicateurs d’activité peut être réalisée en interne, celle des indicateurs de résultats
nécessite d’établir des partenariats appropriés. La valorisation de ces deux types d’indicateurs
doit aussi être clairement ciblée pour les instances de gouvernance comme pour les financeurs
institutionnels de l’agence afin de favoriser les échanges et la prise en compte des besoins des
acteurs économiques pour chacun des pôles de l’agence. L’article
7 du règlement intérieur
prévoit d’ailleurs que cette mission revient au directeur général
25
.
23
Le French Tech Tremplin vise à promouvoir la diversité et à rééquilibrer les chances pour faire en sorte que tous
les talents aient accès aux mêmes chances et avantages que les entrepreneurs issus de milieux plus privilégiés. Ce
programme est conçu pour des entrepreneurs sous-représentés dans l’écosystème de la Tech et situé en dehors du
bassin du Grand Nouméa. Le French Tech Tremplin est composé de deux types d’accompagnement selon le niveau
de maturité du projet entrepreneurial et des besoins des entrepreneuses et entrepreneurs : une phase
d’accompagnement et une phase d’incubation.
24
Le réseau Entreprise Europe (EEN) apporte aux petites et moyennes entreprises un accompagnement européen
de proximité, par la mise à disposition de services d'information sur le marché unique, de conseil en droit européen
et d’aide au développement de leurs projets d’internationalisation et d’innovation. Il aide notamment à trouver des
partenaires commerciaux et technologiques dans l’Union européenne et au-delà. Le réseau Entreprise Europe est
cofinancé par la Commission européenne et par les organisations partenaires, dans le cadre du programme pour la
compétitivité des PME.
25
Selon l’article 7 du règlement intérieur, le directeur général «
répond également aux critères
d’évaluation prévus par les cadres logiques, les conventions de financement et le contrat de développement inter-
collectivités
».
RAPPORT D’OBSERVATIONS DEFINITIVES
29
1.3.2
Un nécessaire renforcement de l’ingénierie de projet et de la communication
sur les réussites de l’agence
Malgré des projets réussis, et compte tenu de la durée que nécessite dans nombre de cas
le transfert effectif des résultats de la recherche et de l’expérimentation au monde économique,
le travail et les résultats de l’agence demeurent souvent mal peu valorisés.
L’ensemble des projets de développement initiés ou accompagnés par l’agence, que ce
soit dans le domaine aquacole, agricole ou apicole nécessitent en effet d’être accompagnés par
une solide ingénierie de projet, permettant de réaliser en amont de leur mise en œuvre, des
études de faisabilité fiables et adaptées au territoire, la prospection et l’évaluation de la taille
des marchés au niveau local et international, la gestion des normes (par exemple en matière de
biosécurité pour favoriser l’accès à des semences performantes dans le cadre du dispositif de
biosécurité en relation avec la direction des affaires vétérinaires, alimentaires et rurale de la
Nouvelle-Calédonie,
de propriété intellectuelle etc.). Ce constat met l’accent sur la
collaboration indispensable des pôles entre eux, notamment des pôles terre et mer avec le pôle
innovation, qui dispose de la compétence au sein de l’agence pour réaliser cette ingénierie de
projet.
Le projet récent d’accueil
d’une
société accompagnée par le pôle innovation à la station
aquacole de Saint Vincent afin d’y expérimenter un projet de création d’une écloserie d’huîtres
de roches et de bivalves va dans ce sens. La chambre ne peut qu’encourager les pôles à travailler
davantage de concert pour favoriser l’incubation de projets dans toutes leurs dimensions. Un
déficit de communication à combler.
Elle invite l’agence à faire évoluer son organisation et son pilotage de façon à ce que les
pôles fonctionnent de façon moins étanche, et que le pôle innovation vienne en appui des autres
pôles pour leur apporter l’ingénierie nécessaire à l’élaboration et au transfert de leurs projets.
De plus, elle invite l’agence à suivre régulièrement les résultats et l’impact de ses activités et à
valoriser les succès obtenus.
______________________ CONCLUSION INTERMÉDIAIRE ______________________
L’agence, dont l’essentiel des ressources provient du contrat de développement
Etat/inter-collectivités, n’a pas mis en place de procédure permettant de suivre, avec les acteurs
concernés, les indicateurs de résultats et d’impact prévus. Malgré des résultats réels et pour
certains prometteurs, ils s’apprécient sur une échelle de temps longue, notamment pour le pôle
mer, qui se traduit par un désinvestissement des institutions ayant une répercussion directe sur
le financement d’infrastructures de qualité et in fine des projets dans leur ensemble. Les
résultats des projets, initiés par les pôles terre et mer, demandent encore, malgré l’ancienneté
de certains d’entre eux, à être concrétisés pour en mesurer l’impact économique. De plus,
l’absence d’investissements et de maintenance des sites d’expérimentation a rendu les
installations vétustes, limitant la réalisation de certains projets. Enfin, certains projets du pôle
terre ont pâtis d’un manque d’accompagnement, notamment juridique et technique. Dans ce
contexte, l’agence doit s’efforcer de renforcer sa communication auprès des acteurs
économiques et institutionnels. La réussite des projets qu’elle initie, nécessite, par ailleurs, une
montée en compétence et en charge sur l’ingénierie de projet, et un travail collaboratif accru
de l’ensemble des pôles de l’agence.
AGENCE DE DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE DE LA NOUVELLE-CALÉDONIE -
TECHNOPOLE
30
La chambre invite l’agence à suivre régulièrement les résultats et l’impact de ses
activités et à valoriser les succès obtenus. La remise en état des sites ou matériels nécessaires
aux expérimentations constitue un préalable à leur continuité. La chambre estime qu’un
fonctionnement moins étanche entre les pôles est de nature à permettre au pôle innovation
d’apporter l’ingénierie nécessaire au bon déroulement de certains projets portés par d’autres
pôles.
1.4
Des interactions insuffisantes à la fois avec le monde de la recherche
fondamentale et avec certains acteurs économiques
Alors que la mission première de l’agence est de faciliter le transfert entre les acteurs de
la recherche fondamentale et ceux du monde économique, l’agence n’a pas créé les conditions,
au-delà des différents comités techniques mis en place, d’un dialogue stratégique avec ces deux
types d’acteurs.
1.4.1
Une insatisfaction du monde économique
Les relations de l’agence avec le monde économique restent insuffisantes, malgré les
besoins et les attentes exprimés par ce dernier et l’adhésion de plusieurs grandes organisations
patronales et entreprises à l’association. Les acteurs économiques déplorent l’absence de
stratégie de développement de l’agence, et son incapacité à répondre à leurs besoins.
L’absence de porteur de projet pour le développement d’une ferme d’élevage de
poissons en pisciculture illustre la nécessité de renforcer la communication de l’agence auprès
des acteurs économiques pour encourager les projets de développement qu’elle initie, mais
également la nécessité de faire remonter les besoins des professionnels pour alimenter ses
propres projets de développement.
L’agence ne parvient pas non plus à apporter l’appui technique attendu par les
producteurs de crevettes en matière de recherche épidémiologique et génétique, alors que leur
production décroît. En effet, la filière ne parvient pas à atteindre un seuil de production et de
compétitivité lui permettant de développer l’exportation qui constitue pourtant les trois quarts
de ses débouchés. En 20 ans, la production calédonienne de crevettes est passée d’environ 2
500 tonnes par an aux débuts des années 2000 à seulement 1 470 tonnes en 2021. Une étude du
Syndicat des sélectionneurs avicoles et aquacoles français de février 2020 relative au bilan du
programme de sélection pilote de la Nouvelle-Calédonie sur la crevette bleue estime «
que le
centre technique aquacole a largement démontré la faisabilité technique de la conduite d’un
programme de sélection massale sur la croissance et cette méthode de sélection peut être
transférée à la filière avec l‘appui du syndicat
» mais souligne que le centre «
ne dispose pas
aujourd’hui des moyens techniques pour mettre en place un programme de sélection efficace à
l’échelle de la production sur le moyen terme de 5 à 10 ans
». Il souligne aussi la vétusté des
infrastructures et préconise «
le transfert de la preuve de concept vers les professionnels en
RAPPORT D’OBSERVATIONS DEFINITIVES
31
identifiant en amont l’infrastructure utilisable pour conduire ce travail
». Il insiste par ailleurs
sur le besoin d’ingénierie d’un tel projet. A la suite de ce rapport, les professionnels se sont
associés en 2023 pour développer leur propre unité de promotion de race améliorée (UPRA)
26
crevette, reprenant une partie des actions de l’ADECAL sur cette filière
27
.
En réponse aux observations de la chambre, les présidents des chambres d’agriculture
et de la pêche et du commerce et de l’industrie ont chacun fait connaître l’importance
stratégique que revêt pour eux l’association. Pour le président de la chambre d’agriculture et de
la pêche, c’est un outil sur lequel les professionnels doivent pouvoir s’appuyer pour stimuler
les avancées techniques et qui constitue un outil de transfert indispensable des travaux de
recherche de l’Institut agronomique calédonien. Pour le président de la chambre de commerce
et d’industrie, l’association doit répondre aux nouveaux défis, qu’ils soient énergétiques,
écologiques, numériques et sociaux en tenant compte de la stratégie de l’innovation territoriale
récemment mise à jour par le gouvernement.
En termes de gouvernance, le président de la chambre d’agriculture et de la pêche
souhaite que la Technopole puisse accorder une attention particulière aux attentes des
professionnels au sein des divers comités techniques de programmation et qu’elle ne se limite
pas à entendre ses bailleurs de fonds. Pour le président de la chambre de commerce et
d’industrie, l’agence doit favoriser une collaboration renforcée avec les différents acteurs de
l’écosystème dont les clusters, les centres de recherche et les représentants du monde
économique.
La chambre constate que les deux présidents de chambres consulaires ont une attente
commune visant à améliorer la prise en compte par l’agence des besoins de leurs mandants mais
qu’ils concernent des secteurs et acteurs économiques très différents. Elle invite l’agence à bâtir
sa stratégie opérationnelle et sa gouvernance en co-construction avec les acteurs économiques,
et à envisager un recentrage de ses activités, quitte à scinder la structure pour rechercher une
meilleure performance. Le lancement à brève échéance d’une étude visant à optimiser les
moyens de l’agence avec ceux de l’Institut agronomique calédonien et de l’IFREMER
constitue, pour la chambre, une première démarche en ce sens.
Par ailleurs, le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie mène une étude avec un cabinet
de conseil sur la structuration d’un outil d’appui à l’innovation en Nouvelle-Calédonie. Comme
le précise la présidente de la province Sud dans sa réponse aux observations de la chambre,
l’innovation permet un véritable effet d’entraînement sur le développement économique du
territoire et, selon elle, il est important de disposer d’un instrument identifié, agile et doté de
moyens adaptés, ce qui suppose la création à moyen terme d’un pôle innovation autonome des
activités terrestres et maritimes qui, une fois rationalisées, pourront être mutualisées avec
d’autres acteurs de leur secteur.
La chambre notait déjà dans son précédent rapport en 2012, la nécessité de recentrer les
missions de l’agence sur un périmètre plus restreint et d’envisager sa séparation en deux
26
Le 12 juillet 2023, le groupement des fermes aquacoles de Nouvelle-Calédonie et l’ensemble des éleveurs ont
acté la création d’une unité de promotion de race améliorée dédiée à la filière crevettes. Cette association aura pour
mission de mener un travail de recherche sur les particularités génétiques de la crevette calédonienne, afin
d’améliorer le potentiel de production, en berne depuis quelques années.
27
«
Pour booster la production, la filière crevettes se penche sur la sélection génétique
», La Calédonie agricole,
août-septembre 2023, n°192, p. 42-43.
AGENCE DE DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE DE LA NOUVELLE-CALÉDONIE -
TECHNOPOLE
32
entités
28
. La chambre réitère sa recommandation relative à la nécessité de revoir le périmètre
des missions et activités de l’agence et d’envisager sa scission entre un ou plusieurs outils de
recherche appliquée en matière agronomique et aquacole et un outil d’accompagnement de
l’innovation. Pour chacun de ces outils, la réflexion devra envisager soit son adossement à un
organisme existant ou à un réseau, soit la forme juridique la plus adaptée, compte tenu de ses
activités et de son financement.
1.4.2
Une implication insuffisante des organismes de recherche
Les relations de l’agence avec les organismes de recherche pourtant nombreux sur le
territoire sont faibles, ce qui ne lui permet pas de jouer pleinement son rôle en matière de
transfert et de valorisation de la recherche. Ces derniers ne sont représentés au sein du conseil
d’administration de l’agence que par l’institut de recherche pour le développement (IRD), mais
aucun projet de recherche en émanant n’a fait l’objet d’actions de transfert ou de valorisation.
L’agence dispose du laboratoire des microalgues en commun avec l’Institut français de
recherche pour l'exploitation de la mer (IFREMER), également présent sur le site qui sert à
l’expérimentation de l’élevage de crevettes dont l’institut a initialement été l’instigateur. En
réponse aux observations de la chambre, la directrice générale par intérim de l’agence a
transmis un tableau recensant 43 projets susceptibles d’être menés en commun avec
l’IFREMER en 2024, 2025 et 2026 dont sept sont menés par une équipe mixte IFREMER /
ADECAL, sous réserve de leur financement par les provinces.
28
Rapport d’observations définitives relatif à l’ADECAL, 2012, page 14 sur 45 «
Recommandation n° 5. : La
chambre recommande à l’association d’entreprendre une réflexion envisageant deux évolutions qui pourraient
être menées : d’une part, une séparation claire de l’ADECAL en deux entités homogènes et distinctes pourvues
d’organes de pilotage correspondant à leur mission ; d’autre part, l’éventuelle mise en place d’un groupement
d’intérêt public.
». Disponible sur internet : https://www.ccomptes.fr/fr/documents/24836
RAPPORT D’OBSERVATIONS DEFINITIVES
33
Schéma n° 2 :
Les organismes de recherche en Nouvelle-Calédonie
Source : Ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche, STRATOM Nouvelle-Calédonie, juillet 2022
Malgré qu’elle mène des actions de recherche appliquée, l’agence n’est pas membre du
consortium de coopération pour la recherche, l'enseignement supérieur et l'innovation
(CRESICA)
29
, contrairement par exemple au centre hospitalier territorial. En réponse aux
observations de la chambre, la directrice générale par intérim a fait savoir qu’une tentative de
réunion avec les membres du CRESICA a été faite en juillet 2023, sans succès faute d’accord
sur une date commune. La chambre regrette le caractère tardif de la démarche et son non
renouvellement depuis.
La directrice générale par intérim de l’agence estime aussi qu’il est nécessaire que la
Technopole puisse participer aux instances du CRESICA dans lesquelles siègent l’ensemble
des collectivités ainsi qu’au conseil d’administration de l’Institut agronomique calédonien dans
lequel siège la chambre d’agriculture et de la pêche. La chambre note que l’accord de
consortium du CRESICA prévoit que «
Le consortium se dotera d’un cadre conventionnel
dédié avec la technopole et l’incubateur, pour promouvoir une cohérence maximale sur les
questions de transfert de technologie, de soutien à la création d’entreprises innovantes tenant
29
Le CRESICA a été créé le 25 septembre 2014 afin de mieux coordonner les activités des organismes de
recherche présents sur le territoire et celles de l’Université de Nouvelle-Calédonie. Les membres sont le bureau de
recherches géologiques et minières, le centre hospitalier territorial, le centre de coopération internationale en
recherche agronomique pour le développement, le centre national de recherche scientifique, l’institut agronomique
néo-calédonien, l’institut français de recherche pour l’exploitation de la mer, l’institut Pasteur de Nouvelle-
Calédonie, l’institut de recherche pour le développement, l’université de la Nouvelle-Calédonie. Il est financé par
l’Etat, le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie et les trois provinces.
AGENCE DE DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE DE LA NOUVELLE-CALÉDONIE -
TECHNOPOLE
34
compte de l’intérêt de la Nouvelle-Calédonie et de la Région Pacifique
. » et s’étonne que ce
cadre conventionnel ne soit pas déjà en place à l’initiative des parties. Elle note aussi que le
comité de site du CRESICA, dans lequel siègent les provinces et la Nouvelle-Calédonie, ainsi
qu’un représentant de l’Etat, est compétent pour donner un avis sur les demandes des
organismes souhaitant le rejoindre et que, selon l’article 7 des statuts de l’Institut agronomique
calédonien, le président du conseil d’administration a la faculté d’inviter à participer aux
travaux du conseil, avec voix consultative, toute personne dont il juge la présence utile. Elle
invite donc la directrice générale par intérim de l’agence à prendre contact avec le président du
comité de site du CRESICA et le président du conseil d’administration de l’Institut
agronomique calédonien pour formuler sa demande.
La chambre note que les autres membres du CRESICA, notamment l’Université, ne sont
pas membres de l’ADECAL. Les relations entre l’agence et l’Université de Nouvelle-Calédonie
(UNC) pourraient être davantage renforcées à la faveur du projet d’hébergement du pôle
innovation sur le campus, notamment au regard des besoins de formation exprimés par de
nombreux acteurs économiques. L’agence et l’Université ont en effet conclu une convention
d’occupation du domaine public le 27 octobre 2023 afin de loger le pôle innovation dans les
locaux du Fablab
30
de l’Université. Cette convention vise, en rapprochant le pôle innovation de
l’agence du pôle étudiant pour l’innovation, le transfert et l’entrepreneuriat (PEPITE)
31
de
l’Université, à développer la valorisation de la recherche universitaire ou celle issue des
membres du CRESICA, l’innovation et les transferts de technologie.
L’agence avait signé en 2016 une convention de partenariat avec l’institut agronomique
néo-calédonien afin de «
construire un continuum recherche / innovation / transfert
» dans le
domaine agronomique. Un bilan en a été établi en 2022 et une nouvelle convention était
envisagée mais elle n’a pas été formalisée à la fin de 2023. La création d’un département
agronomique à l’université en lien avec l’institut agronomique néo-calédonien et les centres
techniques de l’ADECAL pourrait relancer ce partenariat.
La chambre invite l’agence à renforcer son intégration au sein de l’écosystème de la
recherche, y compris les organismes nationaux présents en Nouvelle-Calédonie, afin de lui
permettre de jouer pleinement son rôle en matière de transfert de technologie et
d’accompagnement de l’innovation.
1.5
Une association sans stratégie propre
Les membres de l’agence et les missions qui lui sont confiées lui confèrent un rôle
primordial de trait-d’union entre les acteurs institutionnels, les représentants du monde
économique et ceux du monde de la recherche. Cependant, dans le contexte d’une stratégie
30
Le Fablab, créé en 2019, est un espace ouvert aux étudiants de l’Université permettant la mise à disposition de
machines-outils (découpe laser, poste à souder, imprimante 3D, etc.) afin de leur permettre de concevoir et de
réaliser des objets dans le cadre de leurs projets.
31
Le pôle étudiant pour l’innovation, le transfert et l’entrepreneuriat, créé en 2019, vise à accompagner les
étudiants qui souhaitent développer un projet d’entreprise durant leurs études.
RAPPORT D’OBSERVATIONS DEFINITIVES
35
territoriale de l’innovation devenue progressivement obsolète, l’agence n’a que récemment
lancé sa propre réflexion stratégique.
1.5.1
Une stratégie territoriale de l’innovation obsolète
Les acteurs de la recherche, une politique partagée entre l’Etat, la Nouvelle-Calédonie
et les provinces, se sont structurés progressivement en Nouvelle-Calédonie. Le second alinéa
de l’article 38 de la loi n° 99-209 organique du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie
dispose qu’«
Il est créé un conseil consultatif de la recherche placé auprès du congrès de
Nouvelle-Calédonie. Une délibération du congrès fixe les conditions d'organisation et de
fonctionnement de ce conseil, dont le haut-commissaire est membre et dans lequel le
gouvernement et les provinces sont représentés. Le conseil est informe chaque année, par les
établissements universitaires et les organismes de recherche mentionnes au I, de l'orientation
de leur action en Nouvelle-Calédonie et du bilan de leurs travaux
». Le comité consultatif de
la recherche a été mis en place en 2004. La délibération du congrès n°125 du 19 mai 2016
modifiant la délibération n°082 du 25 juillet 2000 portant organisation et fonctionnement du
conseil consultatif de la recherche élargit sa composition, constituée d’un collège institutionnel
et un collège scientifiques organisé autour du consortium de coopération pour la recherche,
l'enseignement supérieur et l'innovation en Nouvelle-Calédonie
(
CRESICA) et de l’aquarium
des lagons. Il se réunit annuellement. Il a pour mission, selon l’article 2-1 de la délibération
précitée, d’émettre un avis sur tout projet de loi de pays ou de délibération du congrès en lien
avec la recherche et d’accompagner la stratégie de recherche qui accompagne le développement
de la Nouvelle-Calédonie. Le comité consultatif de la recherche ne s’est pas réuni depuis 2021.
La stratégie territoriale de l’innovation a été adoptée le 20 novembre 2015
32
. Elle a
identifié les secteurs clés de transfert des résultats de la recherche pour le développement du
pays qui doivent mobiliser les politiques publiques d’aide et de soutien à l’innovation.
La stratégie territoriale de l’innovation – 20 novembre 2015
La stratégie territoriale de l’innovation de la Nouvelle-Calédonie, adoptée en 2015, visait à
«
orienter les politiques publiques d’aide et de soutien à l’innovation vers les secteurs d’activité
ou filières clés pour le développement du pays (et d’en faire) des axes de développement prioritaire
des trois provinces ou du gouvernement (en raison de leur) poids économique et de leur potentiel
de développement important
». Elle identifie huit domaines clés :
«
Quatre domaines de spécialisation de la stratégie, qui correspondent aux filières
où la Nouvelle-Calédonie possède des avantages comparatifs, notamment au niveau
de son capital naturel « vert et bleu », et porteurs de croissance et d’innovation dans
le nouveau modèle de développement économique endogène et durable du territoire.
Ce sont aussi des secteurs où la recherche est fortement présente, en fortes
interrelations entre eux, qui peuvent être les piliers d’une économie circulaire vers
32
Elle fait l’objet de l’arrêté n°2016-051/GNC du 5 janvier 2016 portant adoption de la stratégie
territoriale de l’innovation de la Nouvelle-Calédonie et d’un plan d’action du gouvernement en date du 20
novembre 2015.
AGENCE DE DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE DE LA NOUVELLE-CALÉDONIE -
TECHNOPOLE
36
laquelle le territoire veut tendre et dont le caractère stratégique pour la Nouvelle-
Calédonie a été rappelé dans le schéma d’aménagement « NC2025 ». Ces domaines
sont : l’énergie et l’écoconstruction ; le secteur primaire et de la transformation ; la
préservation et la gestion de l’environnement et des ressources naturelles « de la
chaîne au récif » ; la mine et la métallurgie.
Deux secteurs clés pour l’économie du territoire, mais où l’innovation est
aujourd’hui trop peu présente, voire inexistante. Il s’agit ici du secteur du tourisme et
de celui de la santé, du social, des services à la personne et de l’Economie Sociale et
Solidaire (ESS).
Deux autres filières ont été considérées comme stratégiques dans le cadre de la STI
car transversales. En tant que tels, ces secteurs sont des « conditions de réussite », des
moyens au service des autres secteurs. Il s’agit ici du numérique et des services aux
entreprises et aux collectivités
».
Douze thèmes de recherche ont été identifiés dont deux concernent plus particulièrement
l’agence de développement économique de la Nouvelle-Calédonie :
«
Favoriser la création de sites et chantiers pilote de recherche et transfert vers les
entreprises et en relation avec leurs besoins : action transversale du CRESICA en partenariat
avec la Technopole de l'ADECAL
» ;
«
Organiser des partenariats publics ou privés externes, notamment dans la région
Asie-Pacifique, dans des domaines de recherche clés pour la Nouvelle-Calédonie mais non
couverts par les organismes de recherche présents sur le territoire (ex. énergies
renouvelables) : action transversale du CRESICA en partenariat avec la Technopole de
l'ADECAL
».
L’importance de la relation entre la recherche et le développement économique du
territoire a été à nouveau affirmée, le 25 novembre 2021, par la déclaration de politique générale
du président du 17
ème
gouvernement de la Nouvelle Calédonie. Il fixait en effet comme horizon
de «
relancer l’économie, la diversifier et d’esquisser, dans la transition, les voies d’un
nouveau modèle calédonien
», en se fondant notamment sur l’expertise technique et scientifique
pour accompagner ces mutations. Il signalait l’importance accordée à la recherche et annonçait
que «
Le gouvernement s’appuiera en particulier sur des organismes de recherche, comme
l’IAC, l’IANCP ainsi que le CRESICA, il prendra également attache avec les jeunes entreprises
innovantes ainsi que sur l’ADECAL, dont le positionnement et le statut devront être clarifiés et
adaptés. ».
Enfin, il concluait que
« Le développement d’un pôle de recherche calédonien fort
est un impératif de notre doctrine de développement durable
. ».
Selon le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie, la stratégie territoriale de
l’innovation, qui n’avait pas fait l’objet jusqu’à présent d’un bilan, est maintenant obsolète. Le
gouvernement a mandaté un cabinet de conseil pour son actualisation et l’élaboration, d’ici
RAPPORT D’OBSERVATIONS DEFINITIVES
37
février 2024, d’un plan d’action en cohérence avec les orientations de développement du
territoire
33
.
1.5.2
L’absence de stratégie de l’ADECAL
L’agence est constituée de pôles thématiques créés entre 2012 et 2017 :
valorisation des écosystèmes marins créé en 2012 ;
valorisation des écosystèmes terrestres créé en 2013 après le transfert des centres
agricoles gérés par l’association interprovinciale de gestion des centres agricoles
(AICA) ;
pôle transversal de soutien à l’innovation
34
créé en 2014 ;
pôle agroalimentaire créé en 2017 et dont l’activité a pris fin en 2023.
Ce processus historique n’a pas favorisé l’élaboration d’une stratégie propre de
l’agence, orientant son activité, au-delà de la réponse à des appels à projets. De plus, le poids
des provinces, membres de droit de l’ADECAL, reste prépondérant au travers des centres
agricoles localisés sur le territoire au détriment d’une vision territoriale de la recherche et de
l’innovation, et la présence des sociétés d’économie mixte de développement en tant que
membres adhérents de l’ADECAL, d’autant que seul l’institut de recherche pour le
développement est membre de l’ADECAL.
En l’absence de stratégie et d’actions opérationnelles définies par la gouvernance de
l’association, chaque pôle organise périodiquement des réunions des principaux partenaires afin
d’établir les besoins. L’activité de l’agence s’articule ainsi autour des programmations arrêtées
au sein des comités techniques de chaque pôle, donnant lieu à un bilan de l’activité de l’année
écoulée et permettant de valider les actions à mener pour l’année à venir.
L’agence a fait appel à un cabinet externe afin de réaliser un audit des dix dernières
années de fonctionnement de l’agence et d’élaborer une stratégie pour les années à venir. La
réunion du bureau du 15 mars 2022 a toutefois accepté, sur la proposition du cabinet, de
procéder à une «
co-construction d’un projet d’organisation
» pour la Technopole, en lieu et
place de l’élaboration d’une véritable stratégie.
Les résultats de cette étude ont été présentés en conseil d’administration le 10 juillet
2022. Le prestataire a identifié trois chantiers prioritaires : la réorganisation de l’agence en
fonction des ressources disponibles, l’intervention de l’agence dans une logique «
clients
»,
avec des objectifs de résultats et la consolidation des partenariats et des financements
nécessaires à la poursuite de son activité. La chambre note que, d’après le compte-rendu du
conseil d’administration qui lui a été transmis par l’agence, si la présentation des grandes lignes
de la stratégie 2024-2026 figure bien parmi les points abordés, les débats n’ont pas été
retranscris et le conseil d’administration ne s’est pas positionné à la suite de cette présentation.
33
Actualité du gouvernement du 8 novembre 2023 : gouv.nc/actualites/08-11-2023/le-processus-
dactualisation-de-la-strategie-territoriale-dinnovation-se
34
Ce pôle intègre un incubateur et un accélérateur d’entreprises innovantes
AGENCE DE DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE DE LA NOUVELLE-CALÉDONIE -
TECHNOPOLE
38
Une méthodologie pour l’élaboration de la maquette des activités et du budget pour
2024-2026 a été présentée en réunion de bureau le 7 septembre 2023. Celle-ci vise notamment
à mieux associer les acteurs économiques aux projets de l’agence.
La chambre recommande à l’agence de formaliser une stratégie en cohérence avec celle
des acteurs institutionnels, membres du conseil d’administration de l’agence, ainsi que celle des
acteurs de la recherche, dès 2024, destinée à orienter les projets de l’association assortie
d’objectifs opérationnels et d’indicateurs chiffrés. Les réflexions actuellement menées orientent
le devenir de l’agence vers un réseau de centres techniques, travaillant en partenariat plus étroit
avec les organismes de recherche, et une structure d’appui à l’innovation autonome. Il
appartient toutefois aux partenaires et acteurs publics d’en dessiner rapidement les contours.
Recommandation n° 1.
: Mettre en place une stratégie de transformation de l’agence,
en cohérence avec celle des acteurs institutionnels, socio-économiques et de la recherche
en validant la cohérence du maintien de l’ensemble des missions dans une seule entité ou
la mise en place d’un réseau de centres techniques agronomiques et aquacoles et une
externalisation du pôle innovation. (échéance 2025).
______________________ CONCLUSION INTERMÉDIAIRE ______________________
L’agence a pour objet de favoriser le continuum entre la recherche et le monde
économique. Cependant, elle peine à assumer cette position d’intermédiaire entre les acteurs
institutionnels, économiques et scientifiques. De fait, les acteurs économiques déplorent
l’incapacité de l’agence à répondre à leurs besoins à tel point que, faute d’appui technique sur
un projet phare, la crevetticulture, les professionnels se sont associés pour développer leur
propre unité de promotion, reprenant une partie de l’activité de l’agence sur cette filière. Les
relations de l’agence avec les organismes de recherche, pourtant nombreux sur le territoire,
sont faibles. Seul l’un d’entre eux compte parmi ses membres. Une stratégie territoriale de
l’innovation a été adoptée en 2015 et un comité consultatif de la recherche réunit annuellement
les acteurs institutionnels et ceux du monde de la recherche. Cependant, la chambre constate
que la stratégie territoriale d’innovation n’a pas été mise à jour et doit être actualisée par le
gouvernement. Le comité consultatif de la recherche ne s’est pas réuni depuis 2021. Dans ces
conditions, l’agence n’a pas élaboré de stratégie propre. Son activité s’articule autour de la
réponse à des appels à projets et la programmation d’actions au sein des comités techniques
de chaque pôle.
Le potentiel du territoire au regard de ses ressources marines, agricoles, géologiques
et minières et le potentiel d’innovation de ses entreprises rendent nécessaire de disposer
d’outils de transferts de technologies et de compétences. Cependant, compte-tenu de
l’imbrication des compétences en matière de recherche et de développement économique, ainsi
que de la diversité des domaines couverts, les acteurs n’ont pas une vision commune de la
valeur ajoutée de l’agence. La chambre invite celle-ci à poursuivre sa réflexion stratégique, en
lien avec ses différents partenaires, pour définir le format et le portage le plus adapté pour
chacune de ses activités.
RAPPORT D’OBSERVATIONS DEFINITIVES
39
2
UNE GOUVERNANCE PEU IMPLIQUEE, UN PILOTAGE
OPERATIONNEL A RENFORCER
2.1
Des statuts qui n’ont pas évolué avec l’activité et l’organisation de
l’association
Dispositions régissant la déclaration, les statuts et le projet associatif des associations
L’article 5 de la loi du 1
er
juillet 1901 relative au contrat d’association dispose que toute association
qui voudra obtenir la capacité juridique prévue par l'article 6 devra être rendue publique par les
soins de ses fondateurs. La déclaration préalable est faite au haut-commissaire de la République
en Nouvelle-Calédonie et doit faire connaître le titre et l'objet de l'association, le siège de ses
établissements et les noms, professions et domiciles et nationalités de ceux qui, à un titre
quelconque, sont chargés de son administration. Un exemplaire des statuts est joint à la déclaration.
L'association est rendue publique que par une insertion au Journal officiel.
Les associations sont tenues de faire connaître, dans les trois mois, tous les changements survenus
dans leur administration, ainsi que toutes les modifications apportées à leurs statuts. Ces
modifications et changements ne sont opposables aux tiers qu'à partir du jour où ils sont déclarés.
L’article 3 du décret du 16 août 1901 pris pour l'exécution de la loi du 1er juillet 1901 relative au
contrat d'association précise que les déclarations relatives aux changements survenus dans
l'administration de l'association mentionnent les changements de personnes chargées de
l'administration, les nouveaux établissements fondés,
le changement d'adresse du siège social, les
acquisitions ou aliénations du local et des immeubles spécifiés à l'article 6 de la loi du 1er juillet
1901 ; un état descriptif, en cas d'acquisition, et l'indication des prix d'acquisition ou d'aliénation
doivent être joints à la déclaration.
Lorsqu’elle est déclarée, l’association possède alors la personnalité juridique et morale lui
permettant notamment comme le précise l’article 6 de la loi du 1er juillet 1901, d’ester en justice,
de recevoir des dons manuels, des subventions de l’État, du gouvernement de la Nouvelle-
Calédonie, des provinces ou des communes et percevoir les cotisations de ses membres.
Elle peut également posséder, louer et administrer le local destiné à l’administration de
l’association et à la réunion de ses membres, les immeubles strictement nécessaires à
l’accomplissement du but qu’elle se propose.
AGENCE DE DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE DE LA NOUVELLE-CALÉDONIE -
TECHNOPOLE
40
Malgré les évolutions nombreuses, touchant tant aux missions qu’à l’organisation de
l’association, celle-ci n’ont pas été traduites dans ses statuts ni déclarées comme la législation
le prévoit.
L’agence de développement économique de la Nouvelle-Calédonie a été enregistrée
sous le numéro DIRAG n° 302/DIRAG/Régl. du 25 janvier 1995. Elle est identifiée au
répertoire d’identification des entreprises et des établissements (RIDET), conformément à
l'arrêté n° du 83-661/CG du 20 décembre 1983 portant création d’un système d’identification
et d’un répertoire des entreprises et des établissements, et l’article R. 123-237 du code du
commerce applicable en Nouvelle-Calédonie, par le numéro 0 418 822 001 depuis le 30 janvier
1995 et n° 0 418 822 002 depuis le 20 novembre 2012 du fait de la création d’un second
établissement, la Technopole.
Le précédent rapport de la chambre prenait acte de la réforme des statuts qui était alors
très récente, regroupant les missions de l’agence en deux pôles, tout en soulignant que
l’articulation entre les objectifs prioritaires, les missions spécifiques et les pôles fonctionnels
n’était pas assez détaillée. Elle suggérait la possibilité d’apporter ces précisions dans le
règlement intérieur à venir. Si un règlement intérieur a bien été adopté le 16 avril 2014, la
chambre constate que celui-ci n’apporte pas, toutefois, ces précisions.
Par ailleurs, la chambre recommandait la séparation de l’agence en deux entités
distinctes et l’évolution de la forme juridique de l’association vers un groupement d’intérêt
public sur la base de l’article 54-2 de la loi n° 99-209 organique du 19 mars 1999 relative à la
Nouvelle-Calédonie.
Bien que les dernières évolutions de l’organisation et des missions de la technopole
tiennent partiellement compte des recommandations de la chambre, notamment eu égard à la
clarification et à la réduction du champ des missions de l’association, celles-ci n’ont pas été
traduites dans les statuts, et l’évolution vers un groupement d’intérêt public est toujours en cours
de finalisation.
En effet, conformément aux précédentes recommandations de la chambre, l’article 3-2
des statuts organise l’agence en deux pôles dits «
fonctionnels
», un pôle «
promotion et
prospection internationale, commerce extérieur, et coopération régionale
» et un pôle
«
innovation et compétitivité
». Toutefois, cette organisation n’a plus cours aujourd’hui.
L’agence a connu d’importantes évolutions, tant de son organisation, qui s’articule désormais
autour de trois pôles, à la suite de la suppression en 2023 du pôle agroalimentaire, que de ses
missions. Ces évolutions ne sont pas traduites dans les statuts de l’agence.
Un incubateur et accélérateur d’entreprises innovantes a été créé en son sein en 2014,
ainsi qu’un centre technique d’expérimentation maraichère en 2017, puis un pôle
agroalimentaire en 2017. Or la création de ces nouveaux établissements n’a fait l’objet d’aucune
déclaration, comme l’exige pourtant l’article 3 du décret du 16 août 1901 pris pour l'exécution
de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association.
De la même manière, la cessation des activités de l’association en matière de commerce
extérieur par résolution adoptée en conseil d’administration du 29 décembre 2016, qui
constituait pourtant l’une des principales missions de l’association aux termes de ses statuts,
n’a pas d’avantage donné lieu à modification de ces derniers, comme le prescrit l’article 5 de la
loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association.
RAPPORT D’OBSERVATIONS DEFINITIVES
41
Par ailleurs, la composition du conseil d’administration en 2023 ne correspond pas à la
dernière déclaration effectuée par l’association auprès du haut-commissariat en date du 13
janvier 2020. Enfin, le changement de siège social intervenu par décision du conseil
d’administration du 6 avril 2023, du 1 bis, rue Berthelot à Doniambo, à Nouméa au 15, rue
Charles de Verneilh à Nouméa n’a pas non plus été déclaré.
Ainsi, depuis 2012, l’ensemble des changements survenus dans les missions et
l’organisation de l’association n’ont pas donné lieu à une évolution de ses statuts ni à une
déclaration auprès du haut-commissariat, comme l’impose pourtant la réglementation.
L’évolution de l’association vers un groupement d’intérêt public s’étant concrétisée en mars
2024, la chambre ne formule pas de recommandations sur ce point.
2.2
Une qualité de la vie associative défaillante
2.2.1
L’assemblée générale
L’assemblée générale réunit les membres de droit, l’Etat, le congrès de la Nouvelle-
Calédonie, le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie, la province Sud, la province Nord et la
province des Iles Loyauté, et les membres adhérents. Peuvent être membres adhérents, toute
personne physique ou morale souhaitant œuvrer au développement économique de la Nouvelle-
Calédonie
35
, ayant adhéré aux statuts de l’association et agréée par le conseil d’administration.
En 2022, sont membres adhérents, la chambre des métiers et de l’artisanat de la Nouvelle-
Calédonie, la chambre de commerce et d’industrie de la Nouvelle-Calédonie, la banque
calédonienne d’investissement, la chambre d’agriculture et de la pêche de la Nouvelle-
Calédonie, le mouvement des entreprises de France et la fédération des industries de Nouvelle-
Calédonie, Nord Avenir, SODIL, Promosud, l’association des conseillers du commerce
extérieur, le Pacific Economic Cooperation Forum, conseil économique, social et
environnemental.
35
Article 6 des statuts de l’agence de développement de la Nouvelle-Calédonie.
AGENCE DE DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE DE LA NOUVELLE-CALÉDONIE -
TECHNOPOLE
42
Schéma n° 3 :
Gouvernance et missions de l’ADECAL
Source : chambre territoriale des comptes
L’article 15 des statuts de l’association dispose que l’assemblée générale se réunit au
moins une fois par an et chaque fois qu’elle est convoquée par le président, qui en définit l’ordre
du jour. Selon l’article 9 de son règlement intérieur, elle «
entend le rapport moral du président,
le rapport financier du trésorier, le rapport des commissaires aux comptes et le rapport
d’activité du directeur général
». Elle a été convoquée quatre fois en formation ordinaire, en
2018, en 2019 et deux fois en 2023 mais ne s’est réunie que trois fois, en 2018, 2019 et 2023.
Seuls deux comptes-rendus de séance été transmis à la chambre. En 2019, une attestation de
résolutions de l’assemblée générale tient lieu de compte-rendu. Celui de l’assemblée générale
du 10 juillet 2023 précise que «
les assemblées générales de 2020 et 2021 n’ont pas pu se tenir
en raison de difficultés de quorum et de la période covid
». La chambre invite l’ADECAL à
prévoir dans ses statuts ou ceux du futur groupement d’intérêt public la possibilité d’une
seconde convocation de l’assemblée générale sans condition de quorum ainsi que la faculté de
tenir les réunions des instances par visio conférence.
Sur la base des éléments transmis, la chambre constate que l’assemblée générale n’a pas
été en mesure d’entendre le rapport moral du président ni d’approuver les comptes en 2019,
2020 et 2022, ceux-ci ayant été présentés à l’assemblée générale du 10 juillet 2023.
L’article 16 des statuts de l’association prévoit qu’une assemblée générale
extraordinaire «
statue sur toute modification des statuts
». Conformément à ces dispositions,
une assemblée générale extraordinaire a été réunie le 24 avril 2019 afin d’approuver la
transformation de l’association en groupement d’intérêt public et le projet de convention
constitutive adoptée le même jour par le conseil d’administration. Une autre assemblée générale
extraordinaire s’est tenue le 3 novembre 2021 pour les mêmes motifs, afin d’acter la
transformation de l’association en groupement d’intérêt public «
conformément au cadre
juridique posé par les dispositions de l’article 54-2 de la loi organique modifiée n°99-209 du
19 mars 1999 et à l’article 9-2 de la loi modifiée n°99-210 du 19 mars 1999
», approuver le
RAPPORT D’OBSERVATIONS DEFINITIVES
43
projet de convention constitutive dans sa version adoptée par le bureau du 13 octobre 2021 puis
par le conseil d’administration du 3 novembre 2021, et habiliter le président à transmettre le
projet de convention constitutive aux futurs membres du groupement et le conseil
d’administration à poursuivre la procédure de transformation. Ces deux assemblées générales
font l’objet de procès-verbaux limités au résumé des résolutions prises.
La chambre constate ainsi une vie associative altérée par l’absence de réunion de
l’assemblée générale, et une qualité perfectible des documents rendant difficile la bonne
information de ses membres.
2.2.2
Le conseil d’administration
L’agence de développement économique de la Nouvelle-Calédonie est administrée par
un conseil d’administration
36
composé des six membres de droit ou de leurs représentants et de
six membres élus
37
par l’assemblée générale parmi les autres membres, pour une durée d’un an
renouvelable
38
. Au sein du conseil d’administration, les six membres de droit du conseil
d’administration sont : l’État, le congrès de la Nouvelle-Calédonie, le gouvernement de la
Nouvelle-Calédonie, la province Sud, la province Nord, la province des Iles Loyauté. Au regard
des comptes-rendus des assemblées générales transmis à la chambre, l’assemblée générale n’a
pas procédé à cette élection depuis le 25 septembre 2019
39
, durant laquelle ont été élus membres
du conseil d’administration, la chambre de métiers et de l’artisanat, la chambre de commerce
et de l’industrie, la chambre d’agriculture et de la pêche, la banque calédonienne
d’investissement, le mouvement des entreprises de France et la fédération des industries.
L’article 3 des statuts de l’agence dispose que le conseil d’administration se réunit
«
aussi souvent qu’il le juge utile
» » ou «
à la demande d’un administrateur
». Entre 2018 et
2022, le conseil d’administration s’est réuni 15 fois : deux fois en 2018, cinq fois en 2019,
aucune réunion n’a eu lieu en 2020, deux fois en 2021, trois fois en 2022 et trois fois en 2023.
Sur ces 15 réunions, cinq d’entre elles n’ont pas fait l’objet d’un procès-verbal et trois ont donné
lieu à l’établissement d’une attestation signée par le président de l’association et le directeur
général, résumant les résolutions adoptées (voir annexe n°6).
2.2.3
Le bureau
L’article 11 des statuts dispose que «
le conseil choisit en son sein un bureau composé
d’un président, d’un ou plusieurs vice-présidents, et d’un trésorier éventuellement assisté d’un
trésorier adjoint
». Ils sont «
élu pour la durée du mandat des administrateurs élus
»
40
parmi
36
Article 11 des statuts de l’agence de développement de la Nouvelle-Calédonie.
37
Dispositions complémentaires aux statuts de l’agence de développement économique de la Nouvelle-Calédonie,
article III, modifiant l’article 11, alinéa premier.
38
Dans les statuts du groupement d’intérêt public, cette durée est portée à trois ans renouvelable, permettant une
plus grande continuité dans le suivi des affaires.
39
Assemblée générale ordinaire du 25 septembre 2019, résolution n°4.
40
Article 11des statuts de l’agence de développement économique de la Nouvelle-Calédonie.
AGENCE DE DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE DE LA NOUVELLE-CALÉDONIE -
TECHNOPOLE
44
les membres du conseil d’administration, soit pour un an renouvelable. Si une décision du
conseil d’administration du 9 décembre 2019
41
désigne bien les membres du bureau,
mentionnant que le bureau est composé par le président, représentant de la province des Iles
Loyauté, le premier vice-président, représentant de la province Nord, le 2
ème
vice-président,
représentant de la province Sud, le 3
ème
vice-président, représentant du gouvernement de la
Nouvelle-Calédonie, le 4
ème
vice-président, représentant de l’Etat, le trésorier et le trésorier
adjoint, représentants tous les deux de la chambre de commerce et de l’industrie de la Nouvelle-
Calédonie, les changements antérieurs de présidence et la désignation annuelle du bureau et du
président prévue par les statuts n’ont pas donné lieu à une délibération du conseil
d’administration. La chambre constate que cette décision constitue aussi la dernière décision
du conseil d’administration désignant le bureau et son président qui n’ont pas été renouvelés
depuis lors.
L’article 12 des statuts précise le rôle de ses membres, président, vice-présidents et
trésorier. Les modalités et la fréquence annuelle de désignation du conseil d’administration et
du bureau, qui sont susceptibles d’entraîner une rotation importante des membres, notamment
du bureau, limitant leur capacité à acquérir une bonne connaissance de l’organisme ainsi que le
suivi des décisions prises, et la tenue irrégulière des réunions ont conduit à un immobilisme
dans la prise de décisions pourtant structurantes de l’association, notamment la définition de
son projet stratégique ou sa transformation en groupement d’intérêt public.
2.2.4
Le président
Le président du bureau préside le conseil d’administration, dont il convoque les réunions
et définit l’ordre du jour
42
. L’article 4 du règlement intérieur dispose que la présidence du
bureau, et donc du conseil d’administration, est tournante, que son mandat est reconductible au
moins une fois afin d’assurer
« une certaine continuité
», et que «
ce mandat doit être assuré
successivement par les représentants des collectivités publiques calédoniennes
». Cependant,
aucune disposition complémentaire ne détermine précisément les modalités de rotation de la
présidence. Entre 2018 et 2022, se sont ainsi succédés à la présidence de l’association, trois
présidents, tous représentants de la province sud, de 2018 à 2019, et un président, représentant
de la province des Iles Loyauté depuis lors.
L’article 5 du règlement intérieur confère au président un rôle prépondérant, puisqu’il
le charge «
d’impulser les activités de l’agence
», lui conférant la possibilité de «
procéder à
tous les actes de la vie civile, notamment en matière de gestion, qu’il juge utile à la bonne
organisation, au bon fonctionnement et à la réussite des missions
». La chambre estime que la
rotation rapide du président de l’association ne favorise pas la pleine responsabilisation du
président sur un tel mandat.
Par ailleurs, l’article 15 des statuts de l’agence dispose que «
l’assemblée générale
entend le rapport moral du président, le rapport financier du trésorier, le rapport des
commissaires aux comptes et le rapport d’activité du directeur général. Elle approuve le
rapport moral et le rapport financier et donne quitus au président et au trésorier pour leur
41
Résolution n°3, adoptée par le conseil d’administration du 9 décembre 2019 conformément.
42
Article 12 des statuts de l’agence de développement économique de la Nouvelle-Calédonie.
RAPPORT D’OBSERVATIONS DEFINITIVES
45
gestion
». La chambre constate que le président ne produit pas de rapport moral mais un rapport
de gestion qui inclut des éléments présentant l’activité de l’association, ses ressources humaines
et sa situation financière. Elle invite le président à revenir aux termes des statuts en distinguant
les rapports présentés par les uns et les autres en fonction de leurs responsabilités propres.
2.3
Le pilotage des services
L’analyse de l’organigramme de l’association fait apparaître l’importance de la vacance
des principaux postes de responsabilité au sein de l’association :
le poste de directeur général est vacant depuis le 1
er
avril 2023 ;
le précédent directeur général était, avant sa prise de poste, responsable du pôle
mer. A sa prise de poste en tant que directeur général, aucun autre responsable
du pôle mer a été recruté et il a cumulé ses fonctions de directeur du pôle mer et
de directeur général ;
lors des congés pour raison de santé du directeur général, notamment en 2018,
et depuis la vacance du poste de directeur général, l’intérim des fonctions de
directeur général est assuré par la responsable du pôle terre. Elle cumule donc
ainsi le pilotage du pôle terre, l’intérim des fonctions de directeur général et, par
conséquence, celles de responsable du pôle mer, ainsi que l’intérim de la
responsable des ressources humaines en congés maladie.
La chambre note que ce dispositif d’intérim à plusieurs niveaux qui,
in fine
, repose
essentiellement sur la responsable du pôle terre, ne permet pas un fonctionnement convenable
de l’agence. Si les administrateurs ont bien noté, dès juin 2018
43
, que l’absence prolongée du
directeur général pour maladie et le cumul de cette fonction avec celle de chef du pôle mer, se
traduit par des lacunes dans le pilotage et l’organisation des services, aucun nouveau
recrutement ou décision de réorganisation n’ont eu lieu. Seule une convention d’externalisation
de la fonction de gestion des ressources humaines pour quinze heures par semaines a été signée
à compter de juin 2021.
L’agence a donc fait le choix, temporairement ou durablement, face à ses difficultés
financières, de ne pas renouveler ou pourvoir de nombreux postes clés tels que celui de directeur
général, à la suite du départ du précédent directeur, de responsable des ressources humaines ou
de responsable du pôle mer.
En effet, le directeur général, a occupé simultanément le poste de responsable du pôle
mer et de directeur général depuis sa prise de fonction à la direction de l’association le 31 mars
2016. Son intérim étant organisé par la chef du pôle terre, l’absence prolongée de directeur
général pour raisons de santé donne lieu à une «
double carence managériale
» au niveau des
chefs de pôles, son adjoint au pôle mer, ayant exprimé le souhait de ne pas prendre la tête du
pôle en exerce pourtant l’intérim depuis 2016.
Dès lors, l’association se retrouve dépourvue de ses principaux cadres dirigeants : de
directeur général, de responsable des ressources humaines et de deux responsables de pôle sur
43
Le compte-rendu de la réunion de bureau du 15 juin 2018 souligne ce point.
AGENCE DE DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE DE LA NOUVELLE-CALÉDONIE -
TECHNOPOLE
46
quatre. En réponse aux observations de la chambre, la présidente de la province Sud indique
que le recours sur une trop longue période à des nominations internes par intérim n’a fait que
souligner les carences managériales et repousser la désignation d’une personnalité forte qui
aurait pu incarner une reprise en main de la structure par la proposition d’une nouvelle
organisation et l’application d’une feuille de route validée par l’ensemble des administrateurs.
Au sein de chaque pôle, plusieurs cadres intermédiaires sont également absents pour
maladie et non remplacés, laissant les équipes sans supervision. Ainsi, les équipes du centre
calédonien de développement et transfert en aquaculture marine, en l’absence de responsable
de pôle, puis de responsable de centre sont directement rattachées à la directrice générale,
exerçant elle-même cette fonction par intérim. Le responsable du centre, qui a d’abord travaillé
à distance depuis la métropole à compter de janvier 2023, puis a été placé en arrêt maladie en
métropole pendant une durée supérieure à six mois, a finalement été licencié en octobre 2023
pour absence prolongée au regard des désordres engendrés.
Organigramme n° 1 :
Direction générale de l’agence de développement économique de la Nouvelle-
Calédonie (organigramme en date du 31 décembre 2023)
Source : agence de développement économique de la Nouvelle-Calédonie.
L’article 13 des statuts dispose que le «
directeur général est nommé par le conseil
d’administration, sur proposition du délégué du gouvernement, haut-commissaire de la
République en Nouvelle-Calédonie
». Il dispose d’un large pouvoir d’initiative pour mener à
bien la mission qui lui est confiée par le conseil d’administration et assurer le bon
fonctionnement de l’association. Le même article précise qu’il «
exécute le budget fixé par le
conseil d’administration
» et «
dispose de la signature sur les comptes ouverts au nom de
Directeur/
trice
Général/e
(poste vacant)
Responsable RH
(
Congé longue
maladie
)
Assistante RH
Assistante RH
(mi-temps)
Responsable
des finances
Comptable
Assistante
comptable
Aide
comptable
Pôle TERRE
Responsable de
pôle (
intérim
DG et RH)
Pôle MER
Ingénieur
(intérim du
responsable de pôle)
Pôle Innovation
Responsable de
pôle
Agroalimentaire
Ingénieur
Assistante de
direction
Responsable
developpement
& partenariats
RAPPORT D’OBSERVATIONS DEFINITIVES
47
l’association
». Par ailleurs,
« il engage, dirige et administre ses collaborateurs
» dont il a la
responsabilité et rend compte au conseil d’administration de son bilan et du déroulement de sa
mission. Il présente également son rapport d’activité annuel à l’assemblée générale.
Dans son précédent rapport, la chambre regrettait l’impact négatif des mauvaises
relations entre le président et le précédent directeur général sur le fonctionnement des instances
de pilotage et recommandait l’adoption d’un règlement intérieur pour permettre un meilleur
fonctionnement de ces dernières et préciser le contenu du rapport d’activité. Bien qu’un
règlement intérieur ait été adopté en 2014, il reprend pour l’essentiel les dispositions des statuts.
Il laisse au directeur général un large pouvoir d’initiative tout en conférant au président un
pouvoir d’impulsion et un pouvoir de gestion
« utile à la bonne organisation, au bon
fonctionnement et à la réussite des missions
» de l’association. Si cette situation ne s’est pas
traduite par les mêmes conflits que ceux qui avaient été mis en lumière par le précédent rapport
de la chambre, il a favorisé l’absence de décisions tant sur le plan stratégique
qu’organisationnel, sans pour autant que la responsabilité de cette situation ne puisse
véritablement être imputée à l’un ou l’autre des acteurs concernés, de façon exclusive.
Outre le fait que seules trois assemblées générales se sont tenues entre 2018 et 2022, le
directeur général n’a assisté à aucune d'entre elles, se faisant représenter par la directrice
générale par intérim
44
.
La réunion du conseil d’administration du 6 avril 2023 a validé un budget de
579 MF CFP contre 680 MF CFP en 2022, sans poste de directeur général ni quatrième chargé
d’affaires au pôle innovation. Le conseil d’administration du 10 juillet 2023 a adopté une
modification de budget intégrant un financement complémentaire de 5 MF CFP de la province
Sud et de 3,5 MF CFP de la Nouvelle-Calédonie afin de financer respectivement le poste de
directeur général et le quatrième chargé d’affaire du pôle innovation. Durant ce même conseil
d’administration, l’avis de vacance de poste et les conditions de recrutement du directeur
général ont été validés. En l’absence de consensus, le recrutement du directeur général restait
en suspens en fin d’année 2023. La chambre invite l’agence et ses administrateurs à finaliser le
processus de recrutement du directeur général, indispensable au bon fonctionnement de
l’association puis du groupement d’intérêt public.
L’agence dispose d’un service des finances composé d’une responsable des finances,
d’une comptable, d’une assistante comptable et d’une aide administrative comptable. Le service
des ressources humaines est composé d’une responsable des ressources humaines, et de deux
assistantes dont l’une est à mi-temps. Il est mis à mal par l’absence fréquente de la responsable
des ressources humaines pour raisons de santé depuis 2019.
2.4
Des effectifs en diminution dont l’implantation doit être revue
L’effectif global de l’association est stable, voire en légère hausse (+2), entre 2018 et
2022. Les effectifs diminuent ensuite de 16 % entre 2022 et 2023. Les emplois en contrats à
44
Le procès-verbal de l’assemblée générale du 29 juin 2019 indique qu’elle exerce l’intérim depuis le 16 avril
2018.
AGENCE DE DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE DE LA NOUVELLE-CALÉDONIE -
TECHNOPOLE
48
durée indéterminée représentent en moyenne 90 % des emplois de l’agence. Ils diminuent de
14 % entre 2018 et 2023 alors que le nombre d’agents en contrats à durée déterminée a été
multiplié par trois entre 2018 et 2022 avant de retomber en 2023 à un niveau proche de 2018.
L’agence a également recours à des volontariats de service civique
45
.
Tableau n° 2 :
L’évolution des effectifs de l’agence
Année
Total
Contrats à durée
indéterminée
Contrats à durée
déterminée
2018
83
77
6
2019
85
76
9
2020
85
77
8
2021
77
73
4
2022
85
67
18
2023
71
66
5
Evolution entre 2018
et 2023
- 12
- 11
- 1
Source : agence de développement de la Nouvelle-Calédonie
L’effectif comprend une part prédominante de cadres, avec une diversité de profils, dont
deux ingénieurs, et divers postes de chargés d’affaire, chargés de mission, responsables ou
managers de proximité. Seul le pôle terre compte un nombre important d’ouvriers agricoles. Il
a été constitué à partir de la reprise des salariés de l’association interprovinciale de gestion de
entres agricoles (AICA) le 1
er
janvier 2013, au sein du pôle terrestre actuel, d’embauches
directes et de détachements de fonctionnaires
46
.
La chambre invite l’agence à développer un suivi des effectifs en équivalents temps
plein travaillés
47
afin de mieux rendre compte de la réalité des ressources humaines de la
structure.
Le nombre de jours d’arrêts maladie repart à la hausse en 2021 et 2022, puis se stabilise
en 2023, après une baisse en 2019 et 2020 qui peut s’expliquer par la période de confinement.
45
Défini par l’article L. 120-1 du code du service national.
46
En 2023, trois salariés dont deux cadres sont dans cette situation, l’un d’entre eux étant le chef du pôle
agro-alimentaire réintégrant son administration.
47
Le suivi des effectifs d’une structure peut être effectué de plusieurs façons qui ne sont pas exclusives
l’une de l’autre mais qui apportent des éléments d’information différents. Le suivi individuel des agents présents
permet de disposer à une date donnée d’une liste d’agents rémunérés par la structure et affectés à chacun des
services de celle-ci. Le suivi en équivalents temps est obtenu en pondérant les effectifs physiques présents à un
instant donné par la quotité de travail de chaque salarié (ETP=effectif physique*quotité de travail). Il permet
d’obtenir une information à une date donnée sur la quantité de travail disponible dans l’organisme et chacun de
ses services. Le suivi en équivalents temps plein travaillés ou annualisés tient compte de la durée de présence des
salariés dans l’organisme sur l’année (ETPT=ETP*durée de présence dans l’année). Les ETPT permettent de
donner une information concernant la quantité de travail disponible pour l’organisme et chacun de ses services sur
une durée, généralement l’année.
RAPPORT D’OBSERVATIONS DEFINITIVES
49
Graphique n° 3 :
Accidents du travail et arrêts maladie
Source : chambre territoriale des comptes à partir des données de l’agence de développement économique de la
Nouvelle-Calédonie.
La hausse des arrêts maladie peut aussi résulter des incertitudes qui pèsent sur les
salariés en raison de la remise en question de la pérennité de l’activité au regard de la baisse
des subventions des financeurs de la structure. La chambre invite l’agence à analyser les raisons
de la hausse constatée des arrêts maladie et à mettre en place un plan d’action visant à les
limiter.
Par ailleurs, l’association a mis en place deux délégués du personnel élus et deux
suppléants conformément à l’article Lp. 341-1 du code du travail de la Nouvelle-Calédonie.
Elle dispose également d’un comité d’entreprise conformément à l’article Lp. 342-1 du même
code, composé de deux membres élus et deux suppléants. Des réunions mensuelles sont
organisées et donnent lieu à la rédaction d’un procès-verbal diffusé à l’ensemble du personnel.
En revanche l’obligation de mettre en place un comité d’hygiène, de sécurité et des
conditions de travail conformément à l’article Lp. 262- 1 du code du travail de la Nouvelle-
Calédonie
48
n’est pas satisfaite. Un appel à candidature a été lancé le 8 septembre 2022, sans
qu’aucun candidat ne se soit déclaré, donnant lieu au constat de cette carence
49
. En fonction du
redimensionnement de la structure qui sera effectué au moment du passage au groupement
48
Article Lp. 262-1 du code du travail : «
Un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail
est constitué dans tout établissement de cinquante salariés et plus. La mise en place d'un comité n'est obligatoire
que si l'effectif d'au moins cinquante salariés a été atteint de manière continue pendant les douze mois
précédents.
»
49
Compte-rendu du comité d’entreprise de novembre 2022.
0
100
200
300
400
500
600
700
800
Nombre
Jours
Nombre
Jours
Nombre
Jours
Nombre
Jours
Nombre
Jours
Nombre
Jours
2018
2019
2020
2021
2022
2023
Accidents du travail
Arrêts maladie
AGENCE DE DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE DE LA NOUVELLE-CALÉDONIE -
TECHNOPOLE
50
d’intérêt public, la chambre invite l’agence à prévoir la mise en place d’un comité d’hygiène,
de sécurité et des conditions de travail.
2.4.1
Un recours aux contrats à durée déterminée à encadrer
Article Lp. 123-2 du code du travail de la Nouvelle-Calédonie
Le contrat de travail ne peut être conclu pour une durée déterminée que dans les cas suivants :
1° Absence temporaire ou suspension du contrat de travail d'un salarié, ne résultant pas d'un conflit
collectif de travail, et notamment pour congés payés, congé de maternité ou d'adoption, congé
parental d'éducation, congé pour création ou reprise d'entreprise, congé sabbatique, congé de
formation, absences consécutives à la maladie ou à un accident, absences autorisées, absences
irrégulières ou injustifiées, absence pendant une période d'une durée limitée résultant du passage
à temps partiel d'un salarié qui travaille habituellement à temps plein ;
2° Accroissement exceptionnel et temporaire de l'activité ;
3° Exécution d'une tâche occasionnelle précisément définie et non durable ;
4° Lorsque le contrat est conclu au titre des dispositions légales destinées à favoriser le recrutement
de certaines catégories de demandeurs d'emploi ;
5° Lorsque l'employeur s'engage,
pour une durée limitée à un an
et dans des conditions fixées
par délibération du congrès, à assurer un complément de formation professionnelle au salarié ;
6° Emplois à caractère saisonnier ou secteurs connaissant des augmentations d'activités cycliques
;
7° Emplois pour lesquels, dans certains secteurs d'activités définis par délibération du congrès, il
est d'usage constant de ne pas recourir au contrat à durée indéterminée en raison du caractère par
nature temporaire de ces emplois ;
8° Attente de l'entrée en service effective du salarié recruté par contrat à durée indéterminée au
terme d'une formation professionnelle ou dans l'attente de l'organisation et des résultats définitifs
d'un concours de recrutement dans la fonction publique ;
9° Contrats conclus avec des jeunes pour une période comprise dans leurs vacances scolaires ou
universitaires.
10° Contrats conclus dans le cadre du portage salarial défini à l'article Lp. 615-1.
La durée totale du contrat à durée déterminée ne peut excéder un an
, compte tenu, le cas
échéant de ses renouvellements.
Cette durée peut être
portée, à titre exceptionnel à trois ans dans les cas prévus aux 1°, 3°, 4°,
8° et 10°
, dans la limite de trois renouvellements maximums.
Dans l'hypothèse mentionnée au 3°, à titre dérogatoire, l'inspecteur du travail peut
exceptionnellement, après avis du comité d'entreprise ou des délégués du personnel, autoriser un
dépassement de la durée maximale de douze mois, sans que la durée totale du contrat excède la
durée maximale de trois ans.
RAPPORT D’OBSERVATIONS DEFINITIVES
51
Articles 29 et 30 de la convention collective territoriale de travail des exploitations agricoles
Article 29 : « Le contrat de travail est soumis aux règles du droit commun. Au moment de
l'engagement, une lettre de notification d'engagement est remise au travailleur.
Le contrat peut être conclu pour une durée indéterminée ou pour une durée déterminée dans les
cas prévus à l’article 123-2 du code du travail et notamment pour une tâche précise, pour un emploi
saisonnier ou un emploi d'un secteur connaissant une activité cyclique.
Des emplois saisonniers peuvent être proposés pour des travaux normalement appelés à se répéter
chaque année à date à peu près fixe en fonction du rythme des saisons ou des modes de vie
collectifs, ou des récoltes, pour le compte d'une entreprise dont l'activité obéit aux mêmes
variations. Ces emplois peuvent faire l'objet de contrat à durée déterminée dans des formes que les
parties signataires s'emploieront à simplifier ou à durée indéterminée intermittent lorsque la
régularité des travaux le permettra. »
Article 30 : « Lorsque le contrat de travail est conclu pour une durée déterminée, il doit comporter
la
définition précise de son objet
et les mentions obligatoires prévues par la réglementation en la
matière. Il a pour terme l'échéance de la date de fin de contrat initialement prévue ou reportée ou
la réalisation de l'objet pour lequel il a été conclu.
Des contrats à durée déterminée successifs peuvent être conclus avec le même salarié sous réserve
du respect des dispositions législatives et réglementaires en matière de contrat de travail. »
Entre 2018 et 2022, l’agence a eu recours de façon croissante à des contrats à durée
déterminée. En cinq ans, 39 contrats à durée déterminée ont été conclus. Le recours à ces
contrats est principalement justifié par des réorganisations de certains centres de l’agence, des
augmentations exceptionnelles d’activité, des démissions ou des congés de maternité. Au total,
près de la moitié (49 %) des contrats à durée déterminés transmis à la chambre ne sont pas
conformes au cadre législatif et réglementaire posé par la loi du pays et la convention collective
territoriale de travail des exploitations agricoles qui régit l’emploi des salariés de l’association.
Tableau n° 3 :
Contrats de travail à durée déterminée conclus entre 2018 et 2023 transmis à la
chambre dont le motif n’est pas conforme au cadre réglementaire
Réorganisation
interne
Mise en disponibilité
d'un
agent,
désistement dans la
procédure
de
recrutement,
remplacement
d'un
agent
démissionnaire,
décès
Dans l'attente d'un
recrutement
Absence de motif
Nombre
de
recrutements
2
9
2
6
Source : analyse de la chambre territoriale des comptes d’après les données de l’ADECAL
AGENCE DE DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE DE LA NOUVELLE-CALÉDONIE -
TECHNOPOLE
52
Sans méconnaître les incertitudes budgétaires et le manque de visibilité dont dispose
l’agence, la chambre l’invite à mettre l’ensemble des contrats de travail à durée déterminée en
conformité avec la loi et la convention collective régissant les salariés de l’association à
l’occasion du passage en groupement d’intérêt public.
Dans le même temps, la chambre constate que l’agence n’a pas eu recours à des contrats
à durée déterminée pour pourvoir des postes qui étaient occupés par des personnes absentes
consécutivement à une maladie. Le caractère stratégique de certains postes vacants tel que celui
de responsable des ressources humaines, l’aurait pourtant justifié. La chambre invite
l’association à pourvoir les postes stratégiques occupés par des personnes en arrêt maladie dont
l’absence prolongée compromet le bon fonctionnement de la structure, en ayant éventuellement
recours à des contrats à durée déterminée, comme la loi le lui permet.
2.4.2
Une localisation des effectifs à repenser
Les implantations des différents sites de l’agence couvrent l’intégralité du territoire de
la Nouvelle-Calédonie. Elles résultent à la fois de la construction historique de l’association à
partir d’organismes et de centres d’expérimentation préexistants au niveau des provinces, et de
la nécessité de pouvoir répondre aux attentes de celles-ci, directement ou via leur société
d’économie mixte, en matière de développement économique dans le cadre de leur compétence
en la matière.
L’agence bénéficie de la mise à disposition de terrains et de locaux de la part de
différents organismes publics :
province Sud : centre technique aquacole, centre de promotion de l’apiculture,
centre des tubercules tropicaux (et GDPL Waka) ;
province Nord : centre calédonien de développement et transfert en aquaculture
marine, laboratoire technologique des micro-algues ;
province des Îles : unité de traitement des déchets de poissons ;
commune de Touho : ferme piscicole du centre calédonien de développement et
transfert en aquaculture marine ;
aquarium des Lagons : laboratoire d’études des micro-algues ;
chambre d’agriculture : direction du pôle terrestre, centre de recherches et
d’expérimentations agronomiques, centre technique d’expérimentations en
maraîchage.
Si le siège social de l’agence se situe à Nouméa, son activité se développe sur 15 sites,
répartis sur les trois provinces.
RAPPORT D’OBSERVATIONS DEFINITIVES
53
Carte n° 1 :
Les implantations de l’agence de développement économique de la Nouvelle-Calédonie
Source : Agence de développement économique de la Nouvelle-Calédonie, rapport d’activité 2022.
Le gros des effectifs est concentré dans les pôles terre (33 agents soit 46 % des effectifs)
et mer (26 agents soit 36 % des effectifs) en juillet 2023. Le pôle agro-alimentaire comptait
deux salariés avant sa suppression et le pôle innovation est passé de trois à quatre salariés avec
son chef de pôle en 2023.
Schéma n° 4 :
Répartition des effectifs de l’ADECAL par pôle et centre – juillet 2023
Pôle
Centre
Effectif
Sites
Direction Générale
Direction Générale
8
Nouméa (Quartier Latin),
Bourail (Nessadiou)
Innovation
Direction pôle innovation
1
Nouméa (Station N)
Innovation
Incubateur et accélérateur
2
Nouméa (Station N et IRD)
Agro-alimentaire
Direction pôle agro-alimentaire
2
Nouméa (Quartier Latin)
Mer
Direction pôle mer
1
Nouméa (Quartier Latin)
Mer
Observateurs des pêches
2
Nouméa (bureaux du
gouvernement)
Mer
11
ième
FED PROTEGE
3
Nouméa (Quartier Latin), Koné
(Bureaux Province Nord)
AGENCE DE DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE DE LA NOUVELLE-CALÉDONIE -
TECHNOPOLE
54
Pôle
Centre
Effectif
Sites
Mer
Centre technique des microalgues
3
Foué, Nouméa (Aquarium des
Lagons)
Mer
Centre calédonien de développement et
de transfert en aquaculture marine
8
Foué, Touho
Mer
Centre technique aquacole
9
Boulouparis
Terre
Direction pôle terre
3
Bourail
(
Nessadiou)
Terre
Centre technique d’expérimentation en
maraîchage
6
Bourail (Nessadiou)
Terre
Centre de promotion de l’apiculture
8
Lifou et Bourail
(
Boghen)
Terre
Centre
de
recherche
et
d’expérimentation agronomique
6
Bourail
(
Nessadio
u)
Terre
Centre des tubercules tropicaux
10
Maré, Poindimié, Port- Laguerre
TOTAL
72
15
Source : chambre territoriale des comptes d’après les données de l’ADECAL
L’organisation de l’agence de développement économique de la Nouvelle-Calédonie
résulte de sa constitution à partir de centres préexistants dont le regroupement au sein d’une
même association n’a pas donné lieu à une rationalisation des implantations ni des effectifs
pour préserver un équilibre territorial entre les provinces en termes de projets et d’emplois.
Cependant, cette dispersion des effectifs, également relevée par la province Sud, sur 13 sites
est importante, certains sites n’accueillant qu’un ou deux agents ce qui peut être source de
problématiques de bien-être et de sécurité des agents. Dans sa réponse aux observations de la
chambre, la présidente de la province Sud estime que cette dispersion se traduit également dans
l’éparpillement des tâches et le manque de visibilité sur le résultat des actions menées. La
chambre note que cela a entraîné des difficultés de communication interne et de management,
multipliant les déplacements ainsi que le nombre de managers de proximité et niveaux
hiérarchiques ainsi que du personnel administratif. De plus, fin décembre 2023, le conseil
d’administration de l’agence a voté un plan de sauvegarde pour faire face à la baisse des
contributions des membres prévue pour 2024.
La chambre invite l’agence à revoir, à l’occasion du passage en groupement d’intérêt
public, l’implantation de ses sites, à rationaliser son organisation en vue d’améliorer son
fonctionnement interne en le fluidifiant, et à réaliser des économies tout en provisionnant pour
tout licenciement.
RAPPORT D’OBSERVATIONS DEFINITIVES
55
Recommandation n° 2.
: Revoir les implantations géographiques des centres et
rationaliser l’organisation de l’agence en provisionnant le cas échéant les sommes
nécessaires (échéance 2025).
2.5
Une culture éthique à développer
L’agence de développement économique de la Nouvelle-Calédonie ne dispose d’aucun
dispositif destiné à prévenir et à détecter les conflits d’intérêts et la corruption. Ses statuts et
son règlement intérieur ne prévoient aucune mesure en ce sens, et elle ne dispose pas non plus
d’une charte de déontologie. Pourtant, les conditions de départ en 2016 d’un ancien directeur
général
50
ont motivé le conseil d’administration à voter en avril 2019 une résolution demandant
au président de l’association à déposer plainte auprès du Procureur de la République. La
chambre note que, peut-être à cause de l’ancienneté des faits, de la rotation rapide des présidents
de l’association ou du fait des faibles chances de son succès selon les avocats de l’association,
aucune plainte n’a été déposée.
Eu égard à l’importance des fonds publics dont elle bénéficie, la chambre recommande
à l’agence, dans le cadre de sa transformation en groupement d’intérêt public, de mettre en
place un dispositif de prévention et de détection de la corruption, notamment l’adoption par les
instances dirigeantes d’une charte de déontologie et la mise en place, pour l’ensemble du
personnel, d’une formation relative aux risques déontologiques, un dispositif de signalement
interne et un régime disciplinaire permettant de sanctionner d’éventuels manquements à la
charte de déontologie.
Le dispositif de prévention et de détection de la corruption prévu par la loi « Sapin II »
Il résulte des dispositions du 2° et 3° de l’article 3 de la loi du 9 décembre 2016, que l’Agence
française anticorruption
51
«
élabore des recommandations destinées à aider les personnes morales
de droit public et de droit privé à prévenir et à détecter les faits de corruption, de trafic d'influence,
de concussion, de prise illégale d'intérêt, de détournement de fonds publics et de favoritisme
» et
«
contrôle (…) la qualité et l’efficacité des procédures mises en œuvre au sein des administrations
de l’Etat, des collectivités territoriales, de leurs établissements publics et sociétés d’économie
mixte, et des associations et fondations reconnues d’utilité publique pour prévenir et détecter les
faits de corruption, de trafic d’influence, de concussion, de prise illégale d’intérêt, de
50
Un ancien directeur général a perçu une indemnité de licenciement et une indemnité de départ à la retraite ainsi
que la rémunération de prestation de services au titre d’une convention passée avec l’agence pour accompagner la
transition sur quelques mois. S’agissant de faits hors de la période de contrôle de la chambre et prescrits au regard
du régime de responsabilité des gestionnaires publics, la chambre ne se prononce pas sur leur régularité.
51
L’article 165, I de la loi du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la
modernisation de la vie économique, dite loi «
Sapin II
» dispose que «
les articles 1er à 4, le I de l'article 5, les
articles 6,8,9,11,13,15,25,26,33, les II et IV de l'article 39, les articles 43 et 44, le III de l'article 46, l'article 50,
les 1° à 3° et 5° à 7° de l'article 56, le 1° de l'article 72 et les articles 151 et 153 sont applicables en Nouvelle-
Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna
».Voir les recommandations de l’Agence
française anticorruption, prises en application de la loi du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte
contre la corruption et à la modernisation de la vie économique , dite loi
« Sapin II ».
AGENCE DE DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE DE LA NOUVELLE-CALÉDONIE -
TECHNOPOLE
56
détournement de fonds publics et de favoritisme
». Les acteurs visés par cet article ont donc une
obligation de mettre en œuvre un dispositif anticorruption efficace.
L’Agence française anticorruption a publié des recommandations afin d’aider les acteurs publics
à élaborer un tel dispositif. Elle précise dans ses recommandations que les
« personnes morales de
droit public
» s’entendent «
collectivités locales et de leurs groupements
» et des «
groupement
d’intérêt public
».
Elle préconise aux personnes morales de droit public de déployer en leur sein un dispositif
anticorruption reposant sur les mesures et procédures définies à l’article 17. II. de la loi du 9
décembre 2016 comprenant : un code de conduite, un dispositif de formation, une évaluation des
tiers, un dispositif d’alerte interne, un dispositif de contrôle interne, la définition de mesures
correctives et un régime disciplinaire
Recommandation n° 3.
: Mettre en place un dispositif de prévention et de détection de
la corruption concomitamment avec la transformation de l’association en groupement
d’intérêt public (échéance 2025).
______________________ CONCLUSION INTERMÉDIAIRE ______________________
L’association est composée de six membres de droit, l’Etat, le congrès et le
gouvernement de la Nouvelle-Calédonie, et les trois provinces, ainsi que de membres
adhérents, essentiellement du monde économique et un institut de recherche. L’ensemble des
modifications survenues dans les missions et l’organisation de l’agence ou encore le
changement de siège social n’ont pas donné lieu à modification des statuts comme l’impose
pourtant la réglementation.
La qualité de la vie associative est altérée par la fréquence irrégulière des assemblées
générales et des conseils d’administration ainsi que par l’absence de procès-verbaux de
certains d’entre eux. De plus, la composition du conseil d’administration n’a pas été renouvelée
par l’assemblée générale depuis 2019, comme d’ailleurs celle du bureau par le conseil
d’administration depuis la même date. La rotation rapide de la présidence, quatre en cinq ans
entre 2018 et 2022, entre les provinces, ne favorise pas la pleine responsabilisation du
président sur un tel mandat.
Le pilotage des services est affecté par des vacances longues sur certains postes
stratégiques auxquels l’association pallie par un cumul d’intérim sur quelques personnes, ce
qui grippe son fonctionnement. Le recours sur une longue période à des nominations internes
par intérim sur des postes d’encadrement et l’absence de remplacement du directeur général
accentuent les difficultés managériales et repoussent la mise en place d’une nouvelle
organisation et l’application d’une feuille de route validée par l’ensemble des administrateurs.
Les effectifs de l’agence sont stables entre 2018 et 2022. Cependant, celle-ci a eu
recours de façon croissante à des contrats à durée déterminée dont le nombre a été multiplié
RAPPORT D’OBSERVATIONS DEFINITIVES
57
par trois en cinq ans. La chambre a constaté que près de la moitié de ces contrats ont été
justifiés de façon irrégulière au regard du cadre réglementaire applicable.
Les agents sont dispersés sur 13 sites qui résultent pour la plupart du poids de l’histoire.
Cette dispersion est source de difficultés de gestion, que ce soit en matière de communication
interne ou de sécurité pour les agents, obligeant à une multiplication des managers de
proximité, des déplacements et in fine du personnel administratif. La chambre invite l’agence
à revoir l’implantation de ses sites et à rationaliser son fonctionnement en vue de réaliser des
économies.
Le conseil d’administration de l’agence a été marqué par les conditions de départ à la
retraite d’un ancien directeur général. Néanmoins, l’inertie des instances de gouvernance,
appuyée par les conseils faisant étant de faibles chances d’aboutissement d’une action en
justice, a conduit à la prescription des faits. Pour autant, l’association n’en a pas encore tiré
toutes les leçons, et la culture éthique demeure insuffisante au sein de l’agence. La chambre
invite l’agence à mettre en place un dispositif de prévention et de détection de la corruption.
3
UNE ASSOCIATION PORTEE PAR LES CONTRATS DE
DEVELOPPEMENT
3.1
Une nécessaire transparence sur la gestion et les activités de l’agence
Les états financiers de l’agence sont établis par un cabinet d’expertise comptable au
moment de la clôture. Aux termes de l’article L612-4 du code de commerce
52
toute association
percevant un financement public annuel dont le montant global dépasse 153 000 euros doit
établir des comptes annuels comprenant un bilan, un compte de résultat et une annexe et
nommer un commissaire aux comptes et un suppléant lorsque le commissaire aux comptes ainsi
désigné est une personne physique ou une société unipersonnelle
53
. Le conseil d’administration
du 28 novembre 2019 a désigné l’actuel commissaire aux comptes pour une durée de six ans
pour les exercices 2019 à 2024.
Les comptes de l’association sont certifiés sans réserve. Ils reflètent une image fidèle du
patrimoine, de la situation financière et du résultat de l’association.
Les rapports de gestion et les comptes des exercices 2019, 2020, 2021 et 2022 ont été
approuvés lors de l’assemblée générale du 10 juillet 2023. Bien que l’agence indique que
l’absence de réunion de l’assemblée générale en 2020, 2021 et 2023 résulte soit de la crise
sanitaire, soit de la difficulté à atteindre le quorum, la chambre constate qu’il n’existe aucune
52
Applicable en Nouvelle-Calédonie en vertu de l’article L930-1 et suivants du code de commerce.
53
Article L823-1 du code de commerce.
AGENCE DE DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE DE LA NOUVELLE-CALÉDONIE -
TECHNOPOLE
58
disposition pour permettre de réunir l’assemblée générale par visio-conférence ou par une
seconde convocation sans condition de quorum. Cette dernière disposition n’est pas
explicitement prévue par les statuts qui prévoient cependant dans leur article 12 alinéa 4
introduit par l’assemblée générale extraordinaire du 10 juillet 2012 que
« En l’absence de
convocation du conseil d’administration ou de l’assemblée générale dans les délais
réglementaires, en particulier pour l’examen des comptes et des dispositions budgétaires, les
vice-présidents et les trésoriers sont habilités collectivement ou individuellement à procéder
aux convocations d’usage. Il en est de même pour les membres de droits
». Ces dispositions
n’ont pas été mises en œuvre.
L’information des membres, tant en ce qui concerne l’activité que la situation financière
de l’association, est limitée. La chambre recommande donc à l’association de prévoir dans les
statuts du groupement d’intérêt public la possibilité de réaliser les réunions du conseil
d’administration et de l’assemblée générale par visio-conférence ainsi que la possibilité d’une
seconde convocation sans condition de quorum. Dans l’immédiat, la chambre recommande à
l’agence de publier annuellement son rapport d’activité et son rapport de gestion sur son site
internet afin de garantir la nécessaire transparence s’agissant de l’emploi de fonds publics
notamment vis-à-vis des membres de droit qui assurent l’essentiel du financement de la
structure.
Recommandation n° 4.
: Assurer l’information des tiers en publiant le rapport d’activité,
le rapport de gestion, les comptes annuels et les rapports des commissaires aux comptes
sur le site internet de l’association (échéance 2024).
L’article 11 des statuts de l’agence dispose que «
le conseil d’administration définit le
programme d’action de l’association et en contrôle l’exécution. Il fixe le budget annuel de
l’association et en répartit la charge entre ses membres
». Les budgets de l’association sont
présentés annuellement au conseil d’administration. Néanmoins, l’absence de réunion du
conseil d’administration en 2020 et de nombreux procès-verbaux (simple attestation de
résolution pour le budget complémentaire 2019, le vote du budget 2021) ne permet pas à la
chambre d’apprécier pleinement la qualité des prévisions budgétaires et de l’information
financière communiquée au conseil d’administration.
Tableau n° 4 :
Ecart entre les montants réalisés et les montants budgétés des principaux postes du
budget de l’ADECAL
En MF CFP / %
2018
2019
2020
2021
2022
Ecart
%
Ecart
%
Ecart
%
Ecart
%
Ecart
%
Total des produits
54
8
79
11
- 69
- 10
-
8
- 1
- 13
- 2
dont ventes de biens et services
11
61
9
45
32
143
- 50
- 31
-
44
-
24
dont subventions 5 partenaires
part fixe du contrat de
développement
dont subventions 5 partenaires
hors part fixe du contrat de
développement
0
0
- 34
- 9
-
100
- 37
10
5
-
24
-
12
RAPPORT D’OBSERVATIONS DEFINITIVES
59
En MF CFP / %
2018
2019
2020
2021
2022
Ecart
%
Ecart
%
Ecart
%
Ecart
%
Ecart
%
dont autres conventions
spécifiques
3
6
- 11
- 13
5
8
-
3
- 7
-
6
-
11
Total des charges
92
14
36
5
30
4
5
1
-
21
- 3
dont achat matières premières
et autres approvisionnements
2
6
- 13
- 48
-
1
- 5
- 9
- 43
-
5
-
27
dont autres achats et charges
externes
- 10
- 5
- 25
- 11
- 45
- 23
- 50
- 23
- 44
-
19
dont charges de personnel
- 22
- 5
- 22
- 5
- 18
- 4
- 5
- 1
- 25
- 6
Source : chambre territoriale des comptes d’après les données de l’ADECAL
La chambre constate que le niveau moindre des ventes de biens et de services et de
subventions des cinq partenaires, hors parts fixes du contrat de développement, ont été
partiellement compensé par de moindres dépenses de personnel et d’achats. Le retrait des cinq
partenaires hors part fixe du contrat de développement au regard du montant budgété reflète les
interrogations des administrateurs sur les objectifs stratégiques et les résultats de l’agence
54
.
3.2
Une comptabilité analytique à développer
Le contrat de développement 2017-2021 prévoyait un détail des emplois par centre et
pôle en fonctionnement et un montant d’investissement.
Tableau n° 5 :
Financement prévisionnel de l’ADECAL par pôle
En MF CFP
2017
2018
2019
2020
2021
Pôle marin
232
232
232
232
232
Pôle terrestre
245
245
245
245
245
Pôle innovation
40
40
40
40
40
Pôle agro-alimentaire
20
40
60
60
60
Investissements centres
45
45
45
45
45
Direction
140
140
140
140
140
TOTAL
722
742
762
762
762
Source : contrat de développement inter collectivité 2017 - 2021
54
Voir notamment les comptes rendus des conseils d’administration du 30 janvier 3019, du 19 avril 2022
ou du 6 avril 2023.
AGENCE DE DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE DE LA NOUVELLE-CALÉDONIE -
TECHNOPOLE
60
Les rapports de gestion 2020, 2021 et 2022 font apparaître une répartition des dépenses
par pôle et par centre (pour 2022) mais l’information fournie ne peut pas être rapprochée de
celle présente au contrat de développement (absence d’individualisation des investissements,
présence d’information sur les conventions particulières non prévues au contrat de
développement). Seul le rapport de gestion 2019 fait apparaître un compte de résultat par pôle.
En effet, l’association a mis en place une comptabilité analytique à la suite de la
recommandation en ce sens de la chambre lors de son dernier contrôle
55
. Les codes analytiques
permettent à l’association de suivre l’affectation des ressources et des dépenses par pôle, par
centre d’expérimentation, ainsi que par projet faisant l’objet de conventions spécifiques
56
.
Cependant, l’agence n’a pas mis en place de méthode permettant une ventilation des charges
indirectes et ne dispose pas d’un manuel de procédure analytique, ce qui ne permet pas de
vérifier la pertinence des clés de répartition utilisée pour l’ensemble des charges (charges fixes
ou indirectes) ou pour les produits.
L’information fournie est donc toujours insuffisante. La chambre invite l’agence à
rédiger un manuel de comptabilité analytique détaillant les méthodes suivies pour l’affectation
de l’ensemble des charges et des produits par projet, centre et pôle et à le faire valider par le
conseil d’administration. La chambre l’invite aussi à fournir une analyse des résultats
analytiques obtenus par pôle, au regard notamment des montants de dépenses budgétées au
contrat de développement, au conseil d’administration afin de le guider dans sa prise de décision
pour une meilleure maîtrise des coûts. La chambre réitère donc sa recommandation faite dans
son rapport d’observation définitives précédent.
Recommandation n° 5.
: (recommandation réitérée) Formaliser une procédure de
comptabilité analytique permettant de ventiler l’ensemble des produits et des charges
directes et indirectes par projet, centre et pôle et en présenter les résultats annuellement
au conseil d’administration (échéance 2024).
3.3
Un contrôle interne comptable et financier à formaliser
La procédure d’engagement des dépenses a été mise à jour par une note de service entrée
en application le 21 octobre 2021, remplaçant la précédente note de service applicable depuis
le 1
er
janvier 2018. Elle prévoit une séparation des fonctions permettant un premier niveau de
contrôle interne. En effet, les décaissements pour le règlement des factures et des notes de frais
sont préparés par le service des finances et validés par le directeur général. Les décaissements
pour le règlement des avances et acomptes fournisseurs sont préparés par l’assistante de
direction et validés par le directeur général. Les décaissements pour le règlement des salaires,
des charges sociales et patronales et des autres dépenses afférentes aux ressources humaines
sont préparés par le service des ressources humaines et validés par le directeur général. Les
55
Rapport d’observations de la chambre territoriale des comptes de Nouvelle-Calédonie du 23 octobre 2012 relatif
aux exercices 2007 à 2011, recommandation n°12.
56
Jusqu’en 2022 les budgets résultaient d’une programmation annuelle par pôle. A la demande des partenaires, les
budgets sont désormais ventilés par projet.
RAPPORT D’OBSERVATIONS DEFINITIVES
61
virements bancaires sont visés par la responsable des finances, après que les ordres de virement
aient été validés par le directeur général. Dans tous les cas, le directeur général valide les
dépenses en dernier ressort.
De plus, une note de service relative aux remboursements des frais de déplacement des
agents en Nouvelle-Calédonie a été adoptée en 2020 à la suite de la circulaire du gouvernement
de la Nouvelle-Calédonie du 28 mai 2019 relative aux indemnités allouées aux agents dans le
cadre de leurs déplacements professionnels
57
, conformément aux recommandations de la
chambre lors de son dernier contrôle. Les demandes de remboursement des frais de déplacement
et les demandes de remboursement des éventuels achats effectués par un salarié pour le compte
de l’association sont validées par le supérieur hiérarchique direct. Les notes de frais sont ensuite
contrôlées par le service des finances.
Cependant, l’association n’a pas formalisé de cartographie des risques ni un dispositif
de contrôle interne décrivant les principales procédures en place et les points de contrôle clés.
La chambre invite l’association à s’atteler à cette formalisation en vue du passage à un
groupement d’intérêt public.
L’article 15 de la convention constitutive du groupement d’intérêt public soumet le
groupement aux règles de la comptabilité privée. Au regard des enjeux financiers en cause, et
compte tenu du fait que le futur groupement d’intérêt public a pour membre de droit l’Etat et
sera principalement financé par des fonds publics, la chambre recommande que le futur
groupement soit soumis à la comptabilité publique. Ce choix permet de renforcer le contrôle
interne comptable et financier par la mise en œuvre du principe de séparation des ordonnateurs
et des comptables.
Recommandation n° 6.
: Soumettre le groupement d’intérêt public aux règles de la
comptabilité publique et prévoir la désignation d’un comptable public (échéance 2024).
Contrairement aux propos de la directrice générale par intérim dans sa réponse aux
observations de la chambre, la chambre estime que la présence d’un comptable public n’est pas
de nature à diminuer l’agilité et la réactivité de l’agence alors qu’elle travaille pour et avec le
secteur privé. La chambre maintient que la présence d’un comptable public est un gage de
contrôle accru permettant, comme le souligne la présidente de la province Sud dans sa réponse
aux observations de la chambre, de garantir le bon emploi des fonds publics, principale source
de financement de la Technopole.
3.4
Une baisse des contributions des membres qui compromet l’équilibre
financier de l’agence dans son dimensionnement actuel
Entre 2018 et 2022, l’association a connu trois exercices déficitaires (2018, 2020 et
2021). Sur ces cinq exercices, l’association a enregistré un déficit cumulé de 77 MF CFP.
57
Circulaire CS 19-3131 du 28 mai 2019 du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie relative aux indemnités
allouées aux agents dans le cadre de leurs déplacements professionnels.
AGENCE DE DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE DE LA NOUVELLE-CALÉDONIE -
TECHNOPOLE
62
Tableau n° 6 :
Comptes de résultat simplifiés (en MF CFP)
En MF CFP
2018
2019
2020
2021
2022
Total produits
d’exploitation
602,36
706,64
534,22
606,59
614,28
Dont chiffre d’affaire
30,28
28,45
53,90
110,05
136,10
Dont subventions
membres de droit
536,38
622,86
429,99
455,27
428,71
Dont subventions autres
32,72
49,02
43,72
33,78
40,86
Total charges
d’exploitation
739,90
752,12
681,64
663,88
643,06
Dont salaires et charges
sociales
421,87
445,82
439,47
428,67
397,43
Dont achats et charges
externes
184,44
199,11
153,27
168,36
191,53
Dont dotations aux
amortissements
90,41
79,32
59,84
41,05
34,32
Dont dotations aux
provisions
0,23
2,98
5,91
2,09
0,00
Résultat d’exploitation
- 137,54
- 45,49
- 147,42
- 57,29
- 28,78
Résultat financier
0,51
1,21
0,63
0,53
0,40
Résultat exceptionnel
58,90
56,66
45,60
32,68
24,95
Résultat
- 37,36
63,94
- 98,53
- 12,67
7,46
Source : chambre territoriale des comptes à partir des comptes produits par le commissaire aux comptes
Le résultat d’exploitation est négatif tous les ans mais en amélioration entre 2018 et
2022, passant de – 138 MF CFP à – 29 MF CFP. En effet, les charges d’exploitation diminuent
de 13 % entre 2018 et 2022 alors que les produits d’exploitation augmentent de 2 % sur la même
période (voir le détail annuel du compte de résultat et du bilan en annexes n°7 et 8).
3.4.1
Un financement qui repose principalement sur les membres de droit
Les ressources de l’association sont majoritairement constituées de subventions
d’exploitation (87 % des produits d’exploitation en moyenne entre 2018 et 2022), mais
également des ressources issues des ventes de produits issus des expérimentations et des
prestations de service délivrées par les différents pôles (12 % des produits d’exploitation en
moyenne entre 2018 et 2022). Les produits d’exploitation de l’association qui s’établissaient à
602
MF
CFP
en
2018,
ont
progressé
de
2
%
(12 MF CFP) entre 2018 et 2022, où ils s’élèvent à 614 MF CFP. Les subventions d’exploitation
diminuent toutefois de 17,5 % entre 2018 et 2022, passant de 569 MF CFP en 2018 à 470 MF
CFP en 2022
RAPPORT D’OBSERVATIONS DEFINITIVES
63
Tableau n° 7 :
Evolution des produits d’exploitation
En MF CFP
2018
2019
2020
2021
2022
Production
vendue
(biens et services)
30,28
28,45
53,90
110,05
136,10
Production stockée
0,00
0,14
1,06
1,11
1,60
Subventions
d’exploitation
569,10
671,87
473,71
488,58
469,58
Autres produits
2,34
6,17
5,56
6,85
7,01
Transferts de charges
0,64
0,00
0,00
0,00
0,00
Total des produits
d’exploitation
602,36
706,64
534,22
606,59
614,28
Source : états financiers de l’agence de développement économique de la Nouvelle-Calédonie.
L’agence bénéficie de plusieurs types de subventions d’exploitation : les subventions
octroyées par les cinq principaux financeurs, membres de droit de l’association et des
subventions provenant d’autres partenaires, dédiées à des programmes spécifiques.
3.4.1.1
Les subventions d’exploitations
Les subventions des partenaires de droit représentaient près de 90 % des produits
d’exploitation, soit 536 MF CFP en 2018, et ne représentent plus que 70 % des produits
d’exploitation de l’agence en 2022 soit 429 MF CFP. Cette diminution provient principalement
de la baisse des subventions octroyées par la province des Îles Loyauté et la province Sud et
dans une moindre mesure de celle du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie.
Tableau n° 8 :
Part des subventions d’exploitation des membres de droit dans les produits de
l’agence
En MF CFP
2018
2019
2020
2021
2022
Total
produits
d’exploitations
de
l’agence (a)
602, 36
706,64
534,22
606,59
614,28
Concours
financier
apporté
par
les
cinq
financeurs (b)
536,38
622,86
429,99
455,27
428,97
Part de b/a (%)
89,05
88, 14
80,49
75,05
69,83
Source : états financiers de l’agence de développement économique de la Nouvelle-Calédonie.
Les subventions des membres de droit sont inscrites au contrat de développement inter-
collectivités 2017-2021. Elles se décomposent en une part contractualisée fixe et une part
variable. La part contractualisée fixe, s’élève à 240 MF CFP par an pour l’ensemble des
contributeurs et la part variable dite «
hors contrat
» progresse de 482 MF CFP en 2017 à 502
AGENCE DE DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE DE LA NOUVELLE-CALÉDONIE -
TECHNOPOLE
64
MF CFP en 2018 puis 522 MF CFP en 2019, 2020 et 2021. Contrairement à la part fixe, la part
variable n’était pas répartie par province au sein du contrat de développement.
Tableau n° 9 :
Plan de financement de la technopole 2017-2021
En MF CFP
Etat
Nouvelle-
Calédonie
Province Sud
Province Nord
Province des
Iles Loyauté
Total
Montant fixe
465
250
210
210
65
1 200
Poids
38,75 %
20,83 %
17,50 %
17,50 %
5,42 %
100 %
Montant
« hors
contrat »
2 550
2 550
Total
3 750
Source : Contrat de développement 2017-2021 Inter collectivités
Le contrat de développement a été poursuivi sur 2022 et 2023 mais seule la part fixe
dite «
contractualisée
» a été inscrite.
Tableau n° 10 :
Plan de financement de la technopole en 2022 et 2023
En
MF CFP
Etat
Nouvelle-
Calédonie
Province Sud
Province Nord
Province des
Iles Loyauté
Total
2022
93
49,992
42
42
13,008
240
2023
93
49,992
42
42
13,008
240
Source : avenant de prolongation du contrat de développement pour 2022 et 2023
En l’absence de répartition des montants de subventions des provinces pour ce qui
concerne la part variable «
hors contrat
», le budget de l’agence a été établi en appliquant aux
trois provinces les mêmes poids que pour leur participation dans la part fixe «
contractualisée
»
soit 43,3 % pour les provinces Nord et Sud chacune et 13,4 % pour la province des Îles Loyauté.
Pour 2022 et 2023, le budget de l’agence a reconduit les prévisions budgétaires 2021.
Si la part fixe contractualisée a été respectée par l’ensemble des partenaires financiers
de l’agence, il n’en a pas été de même pour la part variable dite «
hors contrat
».
Tableau n° 11 :
Financement de la technopole
– Montant budgété (B) et réalisé (R)
En
MF
CFP
2017
2018
2019
2020
2021
2022
2023
B
R
B
R
B
R
B
R
B
R
B
R
B
R
Total part
fixe
240
240
240
240
240
240
240
240
240
240
240
240
240
240
Etat.
13
-
13
-
13
-
13
-
13
13
13
Nouvelle-
Calédonie
-
3
-
17
-
-
-
-
4
RAPPORT D’OBSERVATIONS DEFINITIVES
65
En
MF
CFP
2017
2018
2019
2020
2021
2022
2023
Province
Sud
209
137
217
135
226
138
226
10
226
40
226
40
226
4
Province
Nord
209
98
217
74
226
144
226
102
226
102
226
99
226
100
Province
des Iles
65
14
67
50
70
57
70
50
70
50
70
30
70
30
Total part
variable
483
262
501
275
522
369
522
175
522
205
522
182
522
151
TOTAL
GENERAL
723
502
741
515
762
609
762
415
762
445
762
422
762
391
Source : chambre territoriale des comptes à partir du contrat de développement et des données de l’agence de
développement économique de la Nouvelle-Calédonie.
Le montant de la part variable versée diminue de 262 MF CFP en 2017 à 151 MF CFP
en 2023, soit – 44 % en six ans. La diminution la plus importante provient de la province Sud
qui a quasiment cessé tout financement en 2023. La province Nord a versé 46 % et la province
des Îles Loyauté 58 % du montant budgété entre 2017 et 2023.
La chambre note que la complexité du financement prévu au contrat de développement,
distinguant une part fixe dite «
contractualisée
» et une part variable dite «
hors contrat
» n’a
pas facilité l’action des financeurs vis-à-vis de l’agence. Si les trois provinces ont respecté les
montants «
contractualisés
», toutes ont délibéré et pris des conventions de financement pour
des montants significativement plus faibles que ce qui était prévu «
hors contrat
» dans le
contrat de développement 2017-2021. De plus, les provinces Nord et des Îles ont pris des
conventions qui, jusqu’en 2020, ne différenciaient pas les parts «
contractualisées
» et les parts
«
hors contrats
». Dans tous les cas de figure, l’ensemble des montants prévus par les
conventions des trois provinces ont été versés. La chambre note donc que la diminution des
financements ne résulte pas de la non réalisation par l’agence des termes fixés par les
conventions mais d’un défaut d’alignement entre les objectifs stratégiques poursuivis par les
provinces et les projets portés par l’agence. Dans sa réponse aux observations de la chambre, la
présidente de la province Sud confirme que «
le désengagement financier relatif de la province
(…) n’est que l’expression d’une insatisfaction par rapport aux résultats peu conformes aux
attentes de la collectivité et à l’absence de mise en œuvre des évaluations pourtant attendues
».
La chambre invite l’association à mettre en place une procédure annuelle d’échange
avec les membres de droit pour confirmer leur participation financière préalablement à
l’adoption du budget de l’agence.
L’article 11 de la convention constitutive du groupement d’intérêt public prévoit une
planification triennale de son activité et de son budget, évitant les baisses de subventions d’une
année sur l’autre et offrant une visibilité à moyen terme aux équipes pour mener leurs projets.
La chambre ne peut qu’encourager l’élaboration d’un programme d’activité triennal recueillant
l’assentiment de l’ensemble de ses membres et fondé sur une stratégie validée par tous.
La chambre note que la nouvelle génération des contrats de développement pour la
période 2024-2027 ne comprend pas de financement pour l’ADECAL. Suivant en cela la
AGENCE DE DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE DE LA NOUVELLE-CALÉDONIE -
TECHNOPOLE
66
recommandation de la Cour des comptes
58
, une convention de fonctionnement dédiée pour la
période 2024-2027 prévoit un niveau de financement inférieur à la période précédente,
impliquant de revoir les objectifs et le cadre opérationnel de l’agence afin de le dimensionner
en conséquence.
Pour 2024, le conseil d’administration du 26 décembre 2023 a adopté un budget de
470,9 MF CFP dont 365,3 MF CFP pour le fonctionnement de la structure et 105,6 MF CFP
pour financer un plan de sauvegarde.
La chambre recommande donc aux provinces, à la Nouvelle-Calédonie et à l’Etat de
définir un tour de table financier en fonction des objectifs communs qui seront fixés puis
d’adopter, comme cela est proposé à l’article 11 de la convention constitutive du groupement
d’intérêt public, une programmation pluriannuelle des actions et de leur financement.
Recommandation n° 7.
: Mettre en place, en accord avec les financeurs, une procédure
permettant d’avoir une visibilité pluriannuelle et annuelle sur les subventions
d’exploitation susceptibles d’être accordées par les membres de droit (échéance 2024).
En complément des subventions des cinq membres de droit, l’association bénéficie de
subventions dédiées à financer des programmes spécifiques d’autres partenaires, dont certaines
sont renouvelées annuellement comme la subvention de l’agence rurale au réseau d’épidémio-
surveillance apicole (RESA) ou de la crevette (REC) ou la convention relative au financement
du programme d’expérimentation et de vulgarisation grandes cultures (SCV), ou encore celle
de l’Office des postes et télécommunications. D’autres sont plus ponctuelles comme le
financement par la Nouvelle-Calédonie et la Caisse des dépôts et consignations de l’appel à
candidature au projet territoire d’innovation de grande ambition (TIGA).
Tableau n° 12 :
Les subventions spécifiques
En MF CFP
Programmes
2018
2019
2020
2021
2022
Nouvelle-Calédonie
Observation
des
pêches hauturières
10,5
10,5
10,5
10
11
Nouvelle-Calédonie
Géosciences
15
Nouvelle-Calédonie
TIGA
11,93
Caisse des dépôts
et consignation
TIGA
0
9,5
0
0
0
Agence rurale
RESA
16,8
16,8
15
15
15
Agence rurale
SCV
10
10
10
10
10
Agence rurale
Apiculture
0,5
1,5
1,5
1,5
1,5
Agence rurale
Riz
4
1,173
1,6
-
-
Agence rurale
Salon tech et bio
-
0,5
0 ,5
-
-
Agence rurale
REC
-
-
-
-
4,4
Union européenne
EEN TOPIC
-
9,807
13,89
-
6,26
58
Cour des comptes, observations définitives relatives aux contrats de développement de la Nouvelle-
Calédonie, exercices 2017-2022, délibéré le 21 juin 2023, recommandation n° 6 page 50.
RAPPORT D’OBSERVATIONS DEFINITIVES
67
En MF CFP
Programmes
2018
2019
2020
2021
2022
ADA France
Soutien
aux
apiculteurs
0,21
0,239
-
-
-
IFREMER
Sedlab
2,86
-
-
-
-
OPT
Pôle innovation
-
1,234
3,7
3,7
3,7
AFD
Pôle innovation
-
-
-
3,58
-
Total
59,07
71,45
54,22
43,78
51,86
Source : chambre territoriale des comptes à partir des données de l’agence de développement économique de la
Nouvelle-Calédonie.
3.4.1.2
Les autres ressources de l’association
Les ressources propres de l’association se composent aussi de la vente de produits issus
des expérimentations (pouattes, picots, crevettes et tubercules), ainsi que de prestations de
services qui sont comptabilisés en chiffre d’affaire. La production de biens et services vendus
s’établit à 136 MF CFP en 2022 contre 30 MF CFP en 2018, soit une augmentation de près de
350 % en cinq ans.
Tableau n° 13 :
Production vendue de l’agence
En MF CFP
2018
2019
2020
2021
2022
Production vendue
30,3
28,4
53,9
110,0
136,1
Source : chambre territoriale des comptes à partir des comptes de résultat 2018-2022 de l’agence
C’est par exemple le cas de la mise en œuvre du deuxième volet du programme projet
régional océanien des territoires pour la gestion durable des écosystèmes (PROTEGE) financé
par le 11
ème
Fonds Européen de Développement (FED) au bénéfice des territoires de Polynésie
française, Nouvelle-Calédonie, Wallis & Futuna et Pitcairn, sur une période de quatre ans, de
septembre 2018 à mars 2024, et dont la mise en œuvre a été confiée à la communauté du
Pacifique Sud (CPS) et au programme régional océanien pour l’environnement (PROE)
59
.
L’ADECAL réalise une mission d’assistance à maîtrise d’ouvrage auprès de la communauté du
Pacifique Sud sur le thème de la pêche côtière et de l’aquaculture, ce qui a donné lieu à la
signature de sept contrats de prestations de service entre 2019 et 2023.
Les autres produits d’exploitation sont constitués de la production stockée
60
, des reprises
de provision
61
et des transferts de charges d’exploitation dans lesquels est notamment
comptabilisée la participation de l’Institut français de recherche sur la mer, à hauteur de 3,5 MF
59
Le programme régional océanien pour l’environnement (PROE ou SPREP) est une organisation
intergouvernementale comprenant 25 membres dont la France et la Nouvelle-Calédonie créée en 1993 et dont le
siège est à Apia, Samoa.
60
Notamment le stock d’hydrolysat fabriqué par l’unité de traitement des déchets de poissons de Lifou d’une
valeur de 1,59 MF CFP.
61
Une reprise de provision passée en 2021 pour la dépréciation d’une créance client et qui a été réglée courant
2022 d’une valeur de 1 MF CFP.
AGENCE DE DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE DE LA NOUVELLE-CALÉDONIE -
TECHNOPOLE
68
CFP, aux frais de fonctionnement de la station aquacole de Saint-Vincent. Ces autres produits
représentent en moyenne 10 % du total des produits d’exploitation de l’association.
3.4.2
Une baisse des charges liée à une moindre activité
Le total des charges d’exploitation a diminué de 97 MF CFP, soit 13 % entre 2018 et
2022 pour s’établir à 643 MF CFP en 2022 contre 740 MF CFP en 2018.
Tableau n° 14 :
Evolution des charges d’exploitation de l’association
En MF CFP
2018
2019
2020
2021
2022
Achats
et
achats
matières
premières
et autres approvisionnements
28,79
14,24
23,50
11,51
13,98
Variation de stock
11,98
7,74
- 3,47
7,03
1,50
Autres
achats
et
charges externes
184,44
199,11
153,27
168,36
191,53
Impôts,
taxes
et
versements assimilés
2,05
2,67
3,05
0,27
2,48
Rémunération du personnel
362,79
380,16
372,46
363,63
337,22
Charges sociales
59,08
65,66
67,01
65,04
60,21
Dotations aux amortissements
90,41
79,32
59,84
41,05
34,32
Dotations aux provisions
0,23
2,98
5,91
2,09
2,08
Autres charges d'exploitation
0,12
0,24
0,07
4,92
1,83
Total
739,90
752,12
681,64
663,88
643,06
Source : comptes financiers de l’agence de développement économique de la Nouvelle-Calédonie.
Cette
baisse
s’explique
principalement
par
l’évolution
des
dotations
aux
amortissements. Les dotations aux amortissements s’élèvent à 34 MF CFP en 2022, contre
90 MF CFP en 2018, soit une baisse globale de 62 % en cinq ans. Face à la dégradation de son
résultat, l’agence a diminué ses investissements, limités au minimum. Hormis les
immobilisations acquises dans le cadre du programme du projet régional océanien des
territoires pour la gestion durable des écosystèmes (PROTEGE), celles-ci sont financées par
transformation d’une partie des subventions d’exploitations en subventions d’investissements
ou sur des reliquats de fonds dédiés. Le patrimoine de l’agence est désormais presque
totalement amorti et vieillissant, sans qu’elle n’ait effectué les investissements nécessaires pour
le renouveler. Actuellement, sa capacité à effectuer certaines expérimentations ou autres
activités liées à son activité est compromise par la vétusté de ses installations
62
.
62
A titre d’exemple, l’association a indiqué à la chambre que la vétusté des infrastructures (écloserie et bassins
notamment) du centre calédonien de développement et de transfert en aquaculture marine n’a pas permis au centre
de finaliser le programme de sélection génétique sur la crevette bleue. De même, l’obsolescence des sondes
RAPPORT D’OBSERVATIONS DEFINITIVES
69
Les dépenses de personnel ont diminué de 26 MF CFP entre 2018 et 2022, soit – 6 %
en cinq ans. Cette diminution s’explique par des postes non remplacés à la suite de démissions,
de congé maladie ou de congé maternité, ainsi que des efforts effectués notamment par le
directeur général
63
.
Tableau n° 15 :
Dépenses de personnel de l’association
En MF CFP
2018
2019
2020
2021
2022
Rémunération du
personnel
362,79
380,16
372,46
363,63
337,22
Dont primes d’ancienneté
13,02
15,72
15,95
18,23
16,39
Dont autres primes
2,74
1,71
1,88
2,25
4,48
Charges sociales
59,08
65,66
67,01
65,04
60,21
Total
421,87
445,82
439,47
428,67
397,43
Source : chambre territoriale des comptes à partir des rapports du commissaire aux comptes 2018-2022.
Les charges de personnel représentent en moyenne 61 % des charges d’exploitation et
59 % des produits d’exploitation entre 2018 et 2022. Le niveau de rémunération des salariés a
été construit en référence aux traitements de la fonction publique et du secteur de la recherche
scientifique. Les primes constituent 5 % du montant de la rémunération du personnel. La plus
importante d’entre elle est une prime d’ancienneté contractuelle de 2 % tous les deux ans,
calculée sur le salaire de base, pour toutes les catégories d’employés. Cette prime, plus
favorable que le dispositif prévu par la convention collective mise en place ultérieurement
64
,
constitue un avantage acquis qui ne peut pas être remis en cause par l’employeur. Elle
représente 16,39 MF CFP en 2022, en hause de 26 % par rapport à 2018
65
. Les autres primes
sont constituées de primes mensuelles de détachement de fonctionnaire, prime de précarité
versée en fin de contrat à durée déterminée et de primes exceptionnelles de suppléance. Elles
ont doublé entre 2021 et 2022.
Le poste «
autres achats et charges externes
» augmente de 3,84 % entre 2018 et 2022
pour atteindre 192 MF CFP en 2022 en raison principalement des frais d’expertise externe et
des frais de déplacements dont le volume repart à la hausse à la suite de la fin des confinements.
permettant d’évaluer les besoins d’irrigations des différentes cultures compromet la précision des résultats des
expérimentations menées au centre de recherches et d’expérimentations agronomiques.
63
Le seul dirigeant rémunéré par l’association est le directeur général. Compte tenu des contraintes budgétaires
pesant sur la structure, l’ancien directeur général a conclu un avenant à son contrat initial réduisant de 15 % sa
rémunération à trois reprises (du 1
er
juin au 31 décembre 2020, du 1
er
janvier au 31 mars 2021, du 1
er
avril au 31
décembre 2021).
La chambre constate cependant que l’avenant couvrant la période du 1er janvier 2022 au 31
mars 2023 n’a pas été signé bien que la baisse de rémunération ait été conservée
.
L’association précise que cette
baisse a été maintenue «
à la demande de l’intéressé malgré des relances régulières du service des ressources
humaines lui proposant de revenir à son salaire initial c’est à dire avant la baisse de 15 %
».
64
La convention collective “Exploitations agricoles” prévoit une prime d’ancienneté de 1% par an, calculée sur le
salaire conventionnel correspondant à la classification du salarié pour employés, ouvriers et agents de maîtrise
depuis le 1
er
janvier 2018.
65
La baisse constatée entre 2022 et 2021 est liée au départ d’un salarié avec 21 ans d’ancienneté.
AGENCE DE DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE DE LA NOUVELLE-CALÉDONIE -
TECHNOPOLE
70
D’un
volume
moindre,
le
poste
des
«
achats,
matières
premières
et
autres
approvisionnements
» diminue de 51 % entre 2018 et 2022 pour s’établir à 14 MF CFP en 2022
du fait d’une moindre activité de production directe.
Le poste variation de stock s’établit à 1,5 MF CFP en 2022 contre 12 MF CFP en 2018
et 7 MF CFP, soit une chute de 88 % en cinq ans en raison de la revalorisation à la baisse des
stocks d’essaims et des effectifs de poissons en élevage.
3.4.3
La situation bilancielle
Le bilan de l’association était de près de 346 MF CFP en 2022. Il a diminué de 40 %
depuis 2018 où il s’établissait à 574 MF CFP.
Les fonds propres de l’association, d’une valeur de 65 MF CFP en 2022 ne représentent
que 19 % du total du passif, traduisant la très forte dépendance de l’association envers ses
financeurs et l’absence de capacité d’autofinancement de ses projets et de ses investissements.
Elle n’a toutefois contracté aucun emprunt.
L’agence bénéficie de plusieurs financements dédiés par des tiers financeurs à des
projets définis, faisant l’objet de conventions spécifiques définissant leurs modalités
d’utilisation. La chambre a pu vérifier que chaque programme se voit attribuer un code
analytique dédié sur lequel sont affectées les dépenses et que les programmes pluriannuels sont
suivis par le biais de fonds dédiés. Les ressources non utilisées à la fin de l’exercice durant
lequel la subvention a été octroyée sont inscrites en fonds dédiés et sont reprises au compte de
résultat au rythme de la réalisation des programmes. La chambre observe néanmoins que
certains reliquats n’ont pas été utilisés et invite l’association à reprendre contact avec les tiers
financeurs concernés en vue de les restituer. C’est le cas du projet Total concernant les
ressources minérales laissant apparaître un reliquat de 19 544 F CFP depuis 2021 ou du projet
de sélection génétique de la province Sud disposant d’un reliquat de 213 673 F CFP depuis
2020 ou encore du projet Biodiversa III TE5 disposant d’un reliquat de 285 952 F CFP depuis
2020.
Tableau n° 16 :
Solde des fonds dédiés en fin d’exercice
En F CFP
2018
2019
2020
2021
2022
Fds dédiés font° Technopole Me
- 48 047 645
-
26 844 736
- 12 602 521
- 2 670 068
Fds dédiés Div. aquacole TM6
- 1 694 339
Fds dédiés Zoneco SESTA TECTA
- 751 064
- 639 235
- 559 928
- 499 226
- 461 520
Fds d. Ress minérales - Total
- 15 404 896
- 4 835 837
- 3 849 913
- 19 544
- 19 544
Fonds dédiés Obs des pêches NC
- 2 519 690
- 2 215 231
- 1 308 229
- 728 325
- 2 355 230
Fds dédiés Géosciences - RM
- 8 945 008
- 1 856 154
Fds d. PS sélection génétique
-
5 983 636
-
213 673
-
213 673
- 213 673
- 213 673
Fds dédiés Marine Biothech TE3
- 448 717
Fds dédiés Biodiversa III TE5
-
707 825
-
285 952
-
285 952
- 285 952
Fds dédiés TOPIC TE6
- 4 560 767
- 8 463 824
- 9 026 164
- 178 409
Fds dédiés TI-NC UTDP TM9A
- 7 112 172
- 6 146 004
- 5 341 909
RAPPORT D’OBSERVATIONS DEFINITIVES
71
En F CFP
2018
2019
2020
2021
2022
Fds dédiés AFD Pôle inno TI3
- 3 399 395
- 3 242 706
TOTAL
- 88 614 870
- 37 053 583
- 34 396 212
- 22 988 351
- 12 098 943
Source : balance des comptes de l’ADECAL
L’agence n’a pas contracté d’emprunt. Les dettes fournisseurs de l’association s’élèvent
à 39 MF CFP au 31 décembre 2022 et enregistrent une baisse de 17 % par rapport à l’année
précédente. Les autres dettes d’un montant de 42 MF CFP concernent les dettes de personnel
et les dettes sociales. Elles enregistrent une diminution de 13 % par rapport à l’année précédente
qui s’explique par une diminution de la provision pour congés payés.
A l’actif, les immobilisations ont diminué de 64 % pour s’établir à 103 MF CFP en 2022
contre 285 MF CFP en 2018, ne représentant plus que 30 % du total du bilan contre la moitié
en 2018. Cette situation traduit la baisse des investissements et le vieillissement du patrimoine
qui n’est pas renouvelé.
Tableau n° 17 :
Evolution des immobilisations
En MF CFP
2018
2019
2020
2021
2022
Immobilisations incorporelles
2,57
1,73
0,82
0,49
0,16
Immobilisations corporelles
281,23
213,71
155, 90
126,06
101,06
Immobilisations financières
1,29
1,45
1,47
1,57
1,61
Total
285,10
216,89
158,19
128,12
102,84
Source : comptes financiers de l’agence de développement économique de la Nouvelle-Calédonie.
La chambre invite l’association à faire valider en conseil d’administration un plan
d’investissement visant à renouveler les installations nécessaires à la réalisation des projets
envisagés et au travail des équipes.
Recommandation n° 8.
: Faire valider par le conseil d’administration un plan
pluriannuel d’investissement et ses modalités de financement sur la base de la stratégie
et des projets envisagés (échéance 2024).
Les disponibilités correspondant à la trésorerie au 31 décembre 2022 s’élèvent à
145 MF CFP, en baisse de 7,5 % par rapport à l’exercice 2021.
AGENCE DE DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE DE LA NOUVELLE-CALÉDONIE -
TECHNOPOLE
72
Tableau n° 18 :
Evolution des disponibilités de l’ADECAL
2018
2019
2020
2021
2022
Disponibilités (F CFP)
187 304 322
218 122 313
123 207 140
162 013 045
149 688 063
Disponibilités en jours de
charges d’exploitation
(jours)
91,13
104,40
65,07
87,85
83,80
Source : états financiers de l’ADECAL
La première subvention de fonctionnement de l’agence au titre de 2023 a été versée fin
juin 2023 (il s’agissait de celle de l’Etat), obligeant la structure à faire appel à une ligne de
découvert de 30 MF CFP auprès de son établissement bancaire, à payer les salaires de mars à
juin en deux fois et à étaler les règlements des charges sociales et des fournisseurs.
______________________ CONCLUSION INTERMÉDIAIRE ______________________
L’association a mis en place l’essentiel des contrôles externes prévus par les textes.
Cependant, elle doit mieux assurer l’information de ses membres et des tiers en publiant sur
son site internet son rapport d’activité, le rapport de gestion, les comptes annuels et les
rapports des commissaires aux comptes.
Le contrat de développement 2017-2021 prévoyait un détail du financement
prévisionnel par pôle. Si l’association a bien mis en place, à la suite de la recommandation de
la chambre lors de son précédent contrôle, des codes analytiques permettant un suivi des
dépenses et des recettes par pôle, l’absence d’une note interne formalisée précisant la méthode
suivie, notamment pour l’affectation des charges fixes ou indirectes, ne permet pas de garantir
la qualité de l’information fournie dans les rapports de gestion, dont le format est d’ailleurs
variable suivant les années. La chambre invite l’association à faire valider par son conseil
d’administration une telle note et à lui présenter annuellement un compte de résultat par pôle.
Le contrôle interne comptable et financier doit être formalisé afin de maîtriser les
dépenses, de protéger son patrimoine, et d’assurer la qualité de ses informations comptables.
La transformation de l’agence en groupement d’intérêt public financé pour l’essentiel par des
contributions publiques notamment de l’Etat, en cours de finalisation, constitue une
opportunité pour l’agence de le renforcer en le soumettant aux règles de la comptabilité
publique et en se dotant d’un comptable public.
Malgré le développement de subventions pour des projets spécifiques ou de la vente de
produits ou de prestations de services, l’association reste très dépendante des subventions
versées au titre du contrat de développement par l’Etat, la Nouvelle-Calédonie et les trois
provinces (69 % des produits d’exploitation en 2022). Les charges d’exploitation sont
constituées pour l’essentiel de charges de personnel (62 % en 2022). Malgré leur diminution
de 13 % entre 2018 et 2022, le résultat d’exploitation, qui s’améliore, reste négatif tous les ans
entre 2018 et 2022. Les financements prévus au contrat de développement sont scindés en une
part fixe et une part variable. Les montants accordés au titre de la part variable ont diminué
de 44 % en six ans, notamment du fait de la province Sud, qui a quasiment cessé tout versement
en 2023 alors que la province Nord a versé 46 % et la province des Îles Loyauté 58 % du
montant budgété entre 2017 et 2023. Ces écarts entre les montants prévus initialement et ceux
RAPPORT D’OBSERVATIONS DEFINITIVES
73
effectivement conventionnés traduisent le désalignement croissant entre les objectifs poursuivis
par les provinces et les projets portés par l’agence. La chambre invite l’agence à fiabiliser sa
procédure budgétaire en mettant en place un dialogue annuel avec ses financeurs.
De plus, dans un contexte de recul des engagements financiers des institutions, elle doit
engager une réflexion sur son organisation à l’aune des choix stratégiques de ses membres, et
provisionner les implications d’une telle évolution, notamment en termes de coût de
licenciements potentiels, tout en poursuivant la recherche d’autres sources de financement. La
création du groupement d’intérêt public, comme la poursuite des réflexions vers un autre
portage des activités entre plusieurs entités, suppose la réalisation d’un tour de table financier
permettant de dégager un véritable plan de financement pluriannuel, en fonctionnement comme
en investissement, des projets qui seront retenus par les membres.
AGENCE DE DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE DE LA NOUVELLE-CALÉDONIE -
TECHNOPOLE
74
ANNEXES
Annexe n° 1.
Déroulement de la procédure
...................................................................
75
Annexe n° 2.
Tableau récapitulatif des recommandations du précédent contrôle
des comptes et de la gestion de la chambre territoriale des comptes
délibéré le 23 octobre 2012
........................................................................
77
Annexe n° 3. Tableau récapitulatif des rappels au droit et recommandations
proposés et de leur mise en œuvre au cours de la procédure de
contrôle des comptes et de la gestion du présent contrôle
.........................
79
Annexe n° 4. Réunions du conseil d’administration entre 2018 et 2022
........................
82
Annexe n° 5. Comparaison du budget prévisionnel et du budget réalisé
........................
83
Annexe n° 6.
Compte de résultats de l’ADECAL
..........................................................
86
Annexe n° 7. Bilan de l’ADECAL
..................................................................................
87
Annexe n° 8. Glossaire
....................................................................................................
89
RAPPORT D’OBSERVATIONS DEFINITIVES
75
Annexe n° 1.
Déroulement de la procédure
Le contrôle des comptes et de la gestion de l’agence de développement économique de la
Nouvelle-Calédonie a porté sur les exercices 2018 et suivants après avis du ministère public en
date du 26 avril 2023.
Durant toute cette période, les présidents étaient :
-
M. Alphonse Pujapujane (depuis le 9 décembre 2019)
-
M Guy-Olivier Cuenot (du 21 juin 2019 au 8 décembre 2019)
-
M. Claude Constans (du 8 mars 2019 au 20 juin 2019)
-
M. François Mademba-Sy (du 5 juillet 2017 au 7 mars 2019)
Le tableau ci-dessous retrace les différentes étapes de la procédure définie par le code des
juridictions financières aux articles L. 262-63 à L. 262-69, R. 262-112 à R. 262-133 et par le
recueil des normes professionnelles des chambres régionales et territoriales des comptes
Instruction
Date
Destinataire/Interlocuteur
Envoi de la lettre d'ouverture de
contrôle
22 juin 2023
13 décembre 2023
Alphonse Pujapujane,
Claude Constans,
François Mademba-Sy,
Adrien Rivaton,
Sylvia Cornu-Merky
Guy-Olivier Cuenot
Entretien de début de contrôle
6 juillet 2023
28 août 2023
7 septembre 2023
14 décembre 2023
M. Pujapujane, Mme Sanchez,
Mme Katim
M. Mademba-Sy
M. Constans
M. Guy-Olivier Cuénot
Entretien de fin d’instruction
28 novembre 2023
29 novembre 2023
30 novembre 2023
14 décembre 2023
M. Pujapujane, Mme Cornu-
Merky, Mme Katim
M. Constans
M. Mademba-Sy
M. Guy-Olivier Cuénot
Délibéré
Date
Rapport d’instruction provisoire
7 décembre 2023
AGENCE DE DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE DE LA NOUVELLE-CALÉDONIE -
TECHNOPOLE
76
Délibéré
Date
Rapport d’instruction définitif
26 mars 2024
Contradiction
Nombre
Date
Envoi du rapport
d’observations provisoires
11
6 février 2004
Envoi d’extraits du rapport
d’observations provisoires
4
6 février 2024
Réponses reçues au rapport
d’observations provisoires
5
Du 5 au 8 mars 2024
Auditions
0
Rapport définitif
Nombre
Date
Envoi du rapport
d’observations définitives
6
8 avril 2024
Réponses reçues au rapport
d’observations définitives
1
7 mai 2024
RAPPORT D’OBSERVATIONS DEFINITIVES
77
Annexe n° 2. Tableau récapitulatif des recommandations du précédent contrôle
des comptes et de la gestion de la chambre territoriale des comptes délibéré le 23
octobre 2012
66
N°
Reco.
Intitulé
Degré de mise en œuvre
1
La chambre recommande à l’ADECAL de se doter d’un règlement
intérieur pour permettre un fonctionnement plus clair des instances de
pilotage et éviter tout litige d’interprétation entre les pouvoirs de la
direction et ceux du conseil d’administration, et pour fixer le contenu et
la forme des rapports d’activités.
Mise en œuvre partielle
2
La chambre recommande à l’association de poursuivre et de compléter
la réflexion engagée par la réforme des statuts sur la définition de ses
missions.
Non mise en œuvre
3
La chambre recommande à l’association de mettre en place, comme le
souhaitent
plusieurs
membres
du
conseil
d’administration,
en
application de l’article 11-1 des statuts modifiés, de nouvelles modalités
d’évaluation des programmes annuels ou pluriannuels au travers
notamment d’indicateurs d’activité pertinents.
Non mise en œuvre
4
En vertu du principe de parité et d’équité avec la fonction publique
calédonienne, la chambre recommande au conseil d’administration,
s’agissant d’une association accomplissant quasi-exclusivement des
missions de service public sur fonds publics, que les différences de
rémunérations entre les agents exerçant dans cette association et les
fonctionnaires territoriaux soient repensées à l’avenir.
Mise en œuvre
5
La chambre recommande l’adoption d’un texte interne régissant les
modalités de remboursement des frais de mission proches de ceux des
agents publics, récapitulant les décisions de l’assemblée générale et qui
pourrait être contenu dans le règlement intérieur à venir.
Mise en œuvre
6
Grâce à l’appui des membres de son conseil d’administration, la
chambre
recommande
que
l’association
entreprenne
plusieurs
démarches auprès de la Nouvelle-Calédonie en vue d’établir un bilan des
échanges afin de favoriser la détermination d'objectifs précis, lancer une
réflexion sur la définition d’une politique d’exportation et permettre à
l’administration calédonienne de disposer au sein de ses services d’une
mission de suivi des stratégies économiques mises en place à
l’international.
Sans objet
7
La chambre estime nécessaire de mieux rendre compte au conseil
d’administration des réalisations effectives opérées dans le cadre de la
convention UBIFRANCE au travers d’un tableau détaillé (par type
d’assistance) et chiffré (comptabilisant le nombre d’entreprises aidées) ;
cet objectif pourrait être formalisé dans un avenant à la convention.
Sans objet
8
La chambre observe un bilan réduit de l’ADECAL en termes d’emplois
créés au titre de l’attraction d’investisseurs en Nouvelle-Calédonie. Elle
recommande donc un compte-rendu systématique, détaillant sa
Sans objet
66
Disponible sur internet à l’adresse : www.ccomptes.fr/fr/documents/24836
AGENCE DE DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE DE LA NOUVELLE-CALÉDONIE -
TECHNOPOLE
78
N°
Reco.
Intitulé
Degré de mise en œuvre
contribution à l’emploi et analysant précisément les éventuelles causes
d’échec pour décider ensuite d’actions correctives. Ces points pourraient
également faire périodiquement l’objet d’évaluations externes par un
consultant indépendant.
9
La chambre observe que l’ADECAL possède encore un fonds de
roulement significatif lui permettant de combler un déficit d’exploitation
ou fonctionnement depuis 2010. Elle lui recommande cependant d’être
attentive à l’équilibre des dépenses et des recettes par missions exercées.
Mise en œuvre partielle
10
La chambre recommande le passage d’une comptabilité de caisse à une
comptabilité d’engagement et la mise en place d’une véritable
comptabilité analytique touchant toutes les activités de l’ADECAL et
aboutissant à un rapport annuel annexé au rapport d’activité.
Mise en œuvre
RAPPORT D’OBSERVATIONS DEFINITIVES
79
Annexe n° 3.Tableau récapitulatif des rappels au droit et recommandations
proposés et de leur mise en œuvre au cours de la procédure de contrôle des
comptes et de la gestion du présent contrôle
N°
Reco.
Intitulé
Nature (1)
Domaine (2)
Gain attendu ou
risque couvert
Degré de
mise en
œuvre (3)
Échéance
1
Mettre
en
place
une
stratégie
de
transformation de
l’agence,
en
cohérence
avec
celle des acteurs
institutionnels,
socio-
économiques et de
la
recherche
en
validant
la
cohérence
du
maintien
de
l’ensemble
des
missions dans une
seule entité ou la
mise en place d’un
réseau de centres
techniques
agronomiques
et
aquacoles et une
externalisation du
pôle innovation.
Performance
Gouvernance
et
organisation
interne
Mauvais
alignement
des
objectifs
stratégiques
des
acteurs, absence de
financement
des
projets portés par
l’agence
En cours
de mise
en œuvre
2025
2
Revoir
les
implantations
géographiques des
centres
et
rationaliser
l’organisation
de
l’agence
en
provisionnant
le
cas
échéant
les
sommes
nécessaires.
Performance
Gouvernance
et
organisation
interne
Diminution
des
coûts
de
fonctionnement de
la structure
En cours
de mise
en œuvre
2025
3
Mettre en place un
dispositif de
prévention et de
détection de la
corruption
concomitamment
avec la
transformation de
l’association en
groupement
d’intérêt public.
Performance
Gouvernance
et
organisation
interne
Risque
réputationnel et
financier
Non mis
en œuvre
2025
AGENCE DE DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE DE LA NOUVELLE-CALÉDONIE -
TECHNOPOLE
80
N°
Reco.
Intitulé
Nature (1)
Domaine (2)
Gain attendu ou
risque couvert
Degré de
mise en
œuvre (3)
Échéance
4
Assurer
l’information
des
tiers en publiant le
rapport d’activité,
le
rapport
de
gestion,
les
comptes annuels et
les
rapports
des
commissaires aux
comptes sur le site
internet
de
l’association.
Performance
Comptabilité
Relations
avec les tiers
Transparence de
l’information vis-à-
vis des tiers
Non mis
en œuvre
2024
5
Formaliser
une
procédure
de
comptabilité
analytique
permettant
de
ventiler
l’ensemble
des
produits
et
des
charges directes et
indirectes
par
projet,
centre
et
pôle
et
en
présenter
les
résultats
annuellement
au
conseil
d’administration
Performance
Comptabilité
Information du
conseil
d’administration
sur la performance
des pôles et des
centres
En cours
de mise
en œuvre
2024
6
Soumettre le futur
groupement
d’intérêt
public
aux règles de la
comptabilité
publique et prévoir
la désignation d’un
comptable public.
Performance
Gouvernance
et
organisation
interne
Comptabilité
Renforcement du
contrôle interne
Non mis
en œuvre
2024
7
Mettre en place, en
accord
avec
les
financeurs,
une
procédure
permettant d’avoir
une
visibilité
pluriannuelle
et
annuelle
sur
les
subventions
d’exploitation
susceptibles d’être
accordées par les
membres de droit.
Performance
Gouvernance,
relations avec
les tiers
Comptabilité
Fiabilisation des
prévisions
budgétaires de
l’agence
En cours
de mise
en œuvre
2024
RAPPORT D’OBSERVATIONS DEFINITIVES
81
N°
Reco.
Intitulé
Nature (1)
Domaine (2)
Gain attendu ou
risque couvert
Degré de
mise en
œuvre (3)
Échéance
8
Faire valider par le
conseil
d’administration
un
plan
pluriannuel
d’investissement
et ses modalités de
financement sur la
base de la stratégie
et
des
projets
envisagés.
Performance
Gouvernance,
relations avec
les tiers
Comptabilité
Garantir un niveau
d’équipement
permettant la
bonne exécution
des projets confiés
à l’agence.
Non mis
en œuvre
2024
(1) Nature : Régularité, Performance
(2) Domaines : Achats, Comptabilité, Gouvernance et organisation interne, Situation
financière, GRH, Situation patrimoniale, Relation avec des tiers.
(3) Mise en œuvre complète - Mise en œuvre partielle - Non mise en œuvre - Refus de
mise en œuvre - Devenue sans objet
AGENCE DE DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE DE LA NOUVELLE-CALÉDONIE -
TECHNOPOLE
82
Annexe n° 4.Réunions du conseil d’administration entre 2018 et 2022
Année
Date
Date de signature du procès-
verbal
Président de séance
Collectivité
représentée
2018
29/06/2018
2/08/2018
François Mademba-Sy
Province Sud
2018
27/12/2018
Février 2019 (signé par le 1
er
vice-
président)
François Mademba-Sy
Province Sud
2019
30/01/2019
05/04/2019 (par le président
Claude Constans)
François Mademba-Sy
Province Sud
2019
03/04/2019
05/04/2019 Claude Constans
Attestation de réunion
Province Sud
2019
24/04/2019
29/04/2019 Claude Constans
Claude Constans
Province Sud
2019
28/11/2019
12/12/2019 Guy-Olivier Cuenot
Guy-Olivier Cuenot
Province Sud
2019
09/12/2019
12/12/2019 Guy-Olivier Cuenot
Attestation de réunion, Guy-
Olivier Cuenot
Province Sud
2021
04/08/2021
05/08/2021 Alphonse Pujapujane
Attestation de réunion
Province des
Iles
2021
03/11/2021
03/11/2021 Alphonse Pujapujane
Alphonse Pujapujane
Province des
Iles
2022
19/04/2022
Non daté, Alphonse Pujapujane
Alphonse Pujapujane
Province des
Iles
2022
18/05/2022
Non daté, Alphonse Pujapujane
Alphonse Pujapujane
Province des
Iles
2022
27/07/2022
Néant
Néant
2023
06/04/2023
Non daté, Alphonse Pujapujane
Alphonse Pujapujane
Province des
Iles
2023
07/06/2023
Néant
Néant
Néant
2023
10/07/2023
Non daté, Alphonse Pujapujane
Alphonse Pujapujane
Province des
Iles
Total
15
10
Source : chambre territoriale des comptes à partir des procès-verbaux des conseils d’administration
RAPPORT D’OBSERVATIONS DEFINITIVES
83
Annexe n° 5. Comparaison du budget prévisionnel et du budget réalisé
En MF CFP
2018
2019
2020
2021
2022
Budget
Réalisé
Budget
Réalisé
Budget
Réalisé
Budget
Réalisé
Budget
Réalisé
Total des produits
667,7
722,0
742,2
821,7
683,9
615,3
673,5
665,5
680,2
667,0
Ventes de biens et services
18,9
30,3
19,6
28,5
22,2
53,9
159,7
110,0
179,9
136,1
Subventions 5 partenaires CDIC
240,0
240,0
240,0
240,0
240,0
240,0
240,0
240,0
240,0
240,0
Etat
93,0
93,0
93,0
93,0
93,0
93,0
93,0
93,0
93,0
93,0
Gouvernement NC
50,0
50,0
50,0
50,0
50,0
50,0
50,0
50,0
50,0
50,0
Province Sud
42,0
42,0
42,0
42,0
42,0
42,0
42,0
42,0
42,0
42,0
Province Nord
42,0
42,0
42,0
42,0
42,0
42,0
42,0
42,0
42,0
42,0
Province des Iles Loyauté
13,0
13,0
13,0
13,0
13,0
13,0
13,0
13,0
13,0
13,0
Subventions 5 partenaires hors CDIC
270,5
270,9
394,1
360,4
272,3
172,4
195,3
204,9
202,2
177,7
Etat
12,9
12,9
12,9
12,9
12,9
12,9
12,9
12,9
12,9
12,9
Gouvernement NC
0,0
2,5
17,0
17,0
0,0
0,0
0,0
0,0
0,0
0,0
Province Sud
135,1
132,8
158,0
130,8
105,0
6,9
40,0
39,6
40,0
35,8
Province Nord
73,0
73,2
144,0
142,5
98,0
102,4
102,4
102,4
99,3
99,0
Province des Iles Loyauté
49,5
49,5
62,2
57,2
56,4
50,2
40,0
50,0
50,0
30,0
Autres subventions (conventions spécifiques)
54,9
58,2
82,5
71,5
56,6
61,3
47,0
43,7
58,1
51,9
Gouvernement NC - Pêche hauturière
10,5
10,5
10,5
10,5
10,5
10,5
8,5
10,0
12,0
11,0
Agence Rurale
26,5
30,5
33,3
29,5
31,3
28,1
28,1
26,4
30,9
30,9
OPT
0,0
0,0
0,0
0,0
0,0
1,2
3,7
3,7
3,7
3,7
Projets européens dont EEN
10,0
-0,9
9,8
9,8
9,8
13,9
4,9
0,0
4,2
6,3
AFD (réalisé en report de subvention à partir de 2022)
0,0
0,0
0,0
0,0
0,0
0,0
1,8
3,6
1,8
0,0
TI-NC déchets de poissons (report de subvention à partir de 2021)
0,0
0,0
0,0
0,0
0,0
7,1
0,0
0,0
5,5
0,0
Gouvernement NC - AAP TI-NC
0,0
0,0
11,9
11,9
0,0
0,0
0,0
0,0
0,0
0,0
AGENCE DE DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE DE LA NOUVELLE-CALÉDONIE - TECHNOPOLE
84
En MF CFP
2018
2019
2020
2021
2022
Budget
Réalisé
Budget
Réalisé
Budget
Réalisé
Budget
Réalisé
Budget
Réalisé
CDC - AAP TI-NC
0,0
0,0
11,9
9,5
0,0
0,0
0,0
0,0
0,0
0,0
Ifremer - Ressources minérales
2,9
2,9
0,0
0,0
0,0
0,0
0,0
0,0
0,0
0,0
Gouvernement NC - Ressources minérales
5,0
15,0
5,0
0,0
5,0
0,0
0,0
0,0
0,0
0,0
Autre
0,0
0,2
0,0
0,2
0,0
0,5
0,0
0,0
0,0
0,0
Consommation report subvention (conventions spécifiques)
23,3
53,1
5,0
51,6
5,0
34,2
6,1
25,7
0,0
12,7
Autres
23,3
53,1
5,0
51,6
5,0
34,2
6,1
25,7
0,0
12,7
Autres produits
1,5
10,1
1,0
12,1
1,5
8,2
0,8
10,5
0,0
23,4
Production stockée (variation de stock hydrolysat)
0,0
0,0
0,0
0,1
0,0
1,1
0,0
1,1
0,0
1,6
Produits divers de gestion courante
0,0
0,6
0,0
0,5
0,0
0,7
0,0
0,7
0,0
0,7
Transferts de charges
0,0
2,3
0,0
5,6
0,0
4,9
0,0
6,2
0,0
5,3
Reprise s/prov. Dépréciation clients
0,0
0,0
0,0
0,0
0,0
0,0
0,0
0,0
0,0
1,0
Reprise s/prov. Risques et charges
0,0
0,0
0,0
0,0
0,0
0,0
0,0
0,0
0,0
7,7
Produits financiers
0,0
0,7
0,0
1,4
0,0
0,8
0,0
0,6
0,0
0,4
Produits exceptionnels sur opération de gestion
0,0
5,0
0,0
0,0
0,0
0,0
0,0
0,0
0,0
0,0
Cessions d'actifs
0,0
1,1
0,0
1,3
0,0
0,8
0,0
1,9
0,0
3,5
Produits des exercices antérieurs
0,0
0,3
0,0
3,1
0,0
0,0
0,0
0,0
0,0
3,2
Quote-part subventions investissements virés au compte de résultat
0,0
59,4
0,0
57,8
0,0
45,4
0,0
30,7
0,0
25,2
Prélèvement sur fonds de roulement
58,6
0,0
0,0
0,0
86,3
0,0
24,8
0,0
0,0
0,0
Total des charges
667,7
759,4
722,2
757,7
683,9
713,8
673,5
678,2
680,2
659,5
Achat matières premières et autres approvisionnements
27,1
28,8
27,6
14,2
24,7
23,5
20,2
11,5
19,1
14,0
Variation stocks
0,0
12,0
0,0
7,7
0,0
-3,5
0,0
7,0
0,0
1,5
Autres achats et charges externes
194,0
184,4
224,0
199,1
198,0
153,3
218,5
168,4
235,7
191,5
Impôts taxes et versements assimilés
2,9
2,1
3,0
2,7
3,3
3,1
1,7
0,3
2,8
2,5
Charges de personnel
443,7
421,9
467,7
445,8
457,9
439,5
433,2
428,7
422,6
397,4
Dotations aux amortissements
0,0
90,4
0,0
79,3
0,0
59,8
0,0
41,1
0,0
34,3
RAPPORT D’OBSERVATIONS DEFINITIVES
85
En MF CFP
2018
2019
2020
2021
2022
Budget
Réalisé
Budget
Réalisé
Budget
Réalisé
Budget
Réalisé
Budget
Réalisé
Dotations aux provisions
0,0
0,2
0,0
3,0
0,0
5,9
0,0
2,1
0,0
0,0
Autres charges
0,0
0,1
0,0
0,2
0,0
0,1
0,0
4,9
0,0
1,8
Charges financières
0,0
0,2
0,0
0,1
0,0
0,1
0,0
0,1
0,0
0,0
Charges exceptionnelles
0,0
6,9
0,0
5,5
0,1
0,6
0,0
0,0
0,0
14,6
Engagements à réaliser sur ressources affectées
0,0
12,3
0,0
0,0
0,0
31,5
0,0
14,2
0,0
1,8
Résultat
0,0
-37,4
20,0*
63,9
0,0
-98,5
0,0
-12,7
0,0
7,5
*Budget d’investissement voté en 2019
Source : ADECAL
AGENCE DE DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE DE LA NOUVELLE-CALÉDONIE -
TECHNOPOLE
86
Annexe n° 6. Compte de résultats de l’ADECAL
en F CFP
2018
2019
2020
2021
2022
Produits d'exploitation
707
Ventes de marchandises
701 à 706-
708
Production vendue (biens et
services)
30 280 457
28 452 271
53 900 634
110 047 024
136 101 133
713
Production stockée
144 400
1 062 784
1 114 646
1 596 170
72
Production immobilisée
74
Subvention d'exploitation
569 098 736
671 874 204
473 705 104
488 579 412
469 580 017
7581-7582
Dons
756
Cotisations
7585-7586
Legs et donations
75
Autres produits
2 335 020
6 166 499
5 555 498
6 850 622
7 005 429
79
Transferts de charges
643 199
TOTAL I
602 357 412
706 637 374
534 224 020
606 591 704
614 282 749
Charges d'exploitation
607 net
Achats + achats matières premières
et autres approvisionnements
28 790 297
14 240 083
23 497 816
11 510 432
13 978 122
603
Variation de stock
11 981 209
7 744 898
- 3 467 534
7 026 245
1 497 019
61-62
Autres achats et charges externes
184 443 890
199 114 069
153 267 640
168 357 526
191 529 336
63
Impôts, taxes et versements
assimilés
2 053 944
2 674 419
3 052 719
266 564
2 475 623
641
Rémunération du personnel
362 789 638
380 162 290
372 459 620
363 629 680
337 224 079
645
Charges sociales
59 080 902
65 655 322
67 007 672
65 036 079
60 205 250
657
Subventions accordées par
l'association
681-687
Dotations aux amortissements
90 410 280
79 320 128
59 839 997
41 050 525
34 321 000
681-687
Dotations aux provisions
228 404
2 975 809
5 906 586
2 085 090
65
Autres charges d'exploitation
123 669
237 529
74 871
4 921 552
1 828 872
TOTAL II
739 902 233
752 124 547
681 639 387
663 883 693
643 059 301
1 - RESULTAT COURANT NON
FINANCIER (I-II)
-
137 544 821
-
45 487 173
- 147 415 367
- 57 291 989
- 28 776 552
76
Produits financiers
704 245
1 352 383
754 672
591 587
444 761
66
Charges financières
195 906
146 419
126 247
58 928
45 583
2- RESULTAT FINANCIER
508 339
1 205 964
628 425
532 659
399 178
3 - RESULTAT COURANT AVANT IMPOT
- 137 036 482
- 44 281 209
- 146 786 942
- 56 759 330
- 28 377 374
77
Produits exceptionnels
62 143 486
46 150 164
32 683 079
39 573 693
67
Charges exceptionnelles
5 478 902
552 825
14 627 018
4 - RESULTAT EXCEPTIONNEL
-
56 664 584
45 597 339
32 683 079
24 946 675
69
Impôts sur les sociétés
789
Plus report des ressources non
utilisées des exercices antérieurs
51 561 287
34 155 581
25 652 591
12 694 745
689
Moins Engagement à réaliser sur
ressources affectées
31 498 210
14 244 730
1 805 337
TOTAL DES PRODUITS
603 061 657
770 133 243
581 128 856
639 866 370
666 995 948
TOTAL DES CHARGES
740 098 139
757 749 868
682 318 459
663 942 621
659 537 239
Résultat de l'exercice
- 137 036 482
63 944 662
-
98 532 232
-
12 668 390
7 458 709
Source : Rapport activité Adecal 2018 - 2022
RAPPORT D’OBSERVATIONS DÉFINITIVES
87
Annexe n° 7. Bilan de l’ADECAL
ACTIF (en F CFP)
2018
2019
2020
2021
2022
Actif immobilisé :
Immobilisations incorporelles
2 575 475
1 726 646
824 102
494 383
164 664
Immobilisations corporelles
281 231 250
213 709 714
155 902 782
126 055 402
101 060 718
Immobilisations financières (dont à
moins d'un an)
1 293 452
1 452 452
1 467 452
1 567 452
1 612 452
TOTAL I
285 100 177
216 888 812
158 194 336
128 117 237
102 837 834
Actif circulant :
Stocks et encours
49 258 573
43 949 050
46 188 393
40 276 794
40 375 945
Avances et acomptes versés sur
commandes
5 046 991
7 348 456
6 781 458
6 070 705
1 313 882
Créances (dont à plus d'un an)
Dont usagers et comptes rattachés
6 774 080
38 579 676
27 493 456
2 847 002
12 221 524
Dont Autres
38 733 483
37 214 830
83 069 313
68 510 382
30 352 262
Valeurs mobilières de placement
Disponibilités (autres que caisse)
187 304 322
218 122 313
123 207 140
162 013 045
149 688 063
Caisse
TOTAL II
287 117 449
345 214 325
286 739 760
279 717 928
233 951 676
Charges constatées d'avances
1 694 803
6 402 930
2 100 789
10 865 810
8 897 092
Charges à répartir
TOTAL III
1 694 803
6 402 930
2 100 789
10 865 810
8 897 092
TOTAL GENERAL (I+II+III)
573 912 429
568 506 067
447 034 885
418 700 975
345 686 602
Source : Rapport activité Adecal 2018 -2021
AGENCE DE DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE DE LA NOUVELLE-CALÉDONIE -
TECHNOPOLE
88
PASSIF (en F CFP)
2018
2019
2020
2021
2022
Fonds associatifs et réserves
Fonds propres
102 341 889
64 979 645
64 979 645
64 979 645
64 979 645
Fonds associatifs sans droit de
reprise
Ecart de réévaluation
Réserves
Report à nouveau
63 944 662
- 34 587 570
-47 255 960
Résultat de l'exercice
- 37 362 244
63 944 662
-
98 532 232
- 12 668 390
7 458 709
Autres fonds associatifs
Fonds associatifs avec droit de
reprise
Apports
Legs et donation
Résultat sous contrôle de tiers
financeurs (a)
Ecart de réévaluation
Subventions d'investissements
sur bien non renouvelables
299 372 293
250 288 748
208 052 813
177 784 252
160 549 878
Provisions règlementées
Droits des propriétaires
(commodat)
TOTAL CAPITAUX
PROPRES (I)
364 351 938
379 213 055
238 444 888
195 507 937
197 831 215
Provisions pour risques et
charges
17 970 379
20 946 188
24 434 798
24 620 501
16 916 877
TOTAL II
17 970 379
20 946 188
24 434 798
24 620 501
16 916 877
Fonds dédiés
88 614 870
37 053 583
34 396 212
22 988 351
12 098 943
Dettes (Dont à moins d'un an,
plus d'un an et plus de 5 ans)
Emprunts et dettes assimilées
Avances et acomptes reçues sur
commandes en cours
200 000
76 800
Fournisseurs et comptes
rattachés
38 556 460
40 973 417
23 852 290
47 369 241
39 104 791
Dettes fiscales et sociales
49 407 081
Dettes sur immobilisations
2 598 527
Autres
180 000
55 090 693
49 978 281
48 182 095
42 126 010
Produits constatés d'avance
12 033 174
35 229 131
75 928 416
79 956 050
49 707 709
TOTAL III
191 590 112
168 346 824
184 155 199
198 572 537
130 938 510
TOTAL GENERAL
(I+II+III)
573 912 429
568 506 067
447 034 885
418 700 975
345 686 602
Source : Rapport activité Adecal 2018 -2022
RAPPORT D’OBSERVATIONS DÉFINITIVES
89
Annexe n° 8.Glossaire
Accélérateur
L'accélérateur accompagne des entreprises déjà existantes ayant potentiellement des produits
ou services en place mais souhaitant se diversifier par l’innovation ainsi que les projets
précédemment incubés dans une phase de croissance (upscale industriel, conquête de marchés
à l’international, levée de fonds, consolidation des ressources humaines pour accompagner la
croissance). T
Développement expérimental
Le développement expérimental consiste en des travaux systématiques – fondés sur les
connaissances tirées de la recherche et de l’expérience pratique, et produisant de nouvelles
connaissances techniques – visant à déboucher sur de nouveaux produits ou procédés ou à
améliorer les produits ou procédés existants. Il inclut la mise au point des prototypes et des
installations pilotes (OCDE, Manuel de Frascati).
Le développement expérimental peut comprendre la création de prototypes, la démonstration,
l’élaboration de projets pilotes, les essais et la validation de produits, de procédés ou de services
nouveaux ou améliorés dans des environnements représentatifs des conditions de la vie réelle,
lorsque l’objectif premier est d’apporter des améliorations supplémentaires, au niveau
technique, aux produits, procédés ou services qui ne sont pas en grande partie «fixés» (J.O. de
l'Union européenne, Encadrement des aides d’État à la recherche, au développement et à
l’innovation, 2014/C 198/01)
Expérimentation
Méthode scientifique reposant sur l'expérience et l'observation contrôlée pour vérifier des
hypothèses (Larousse).
Expertise
Analyse faite par un spécialiste mandaté (CNRTL).
Action pour un chercheur ou un ingénieur, voire un technicien, d’utiliser ses connaissances
acquises ou des connaissances existantes pour donner un avis d’expert dans son domaine de
compétence, sans que cela ne nécessite de nouveaux travaux de recherche (Conseil scientifique
de l’IAC, 2016, réadapté).
Incubateur
L'incubateur accompagne des porteurs de projets innovants fondés ou non en société. Ce
programme apporte un appui sur la phase de maturation / structuration initiale du projet jusqu’à
la validation de la preuve de concept et le premier succès commercial.
AGENCE DE DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE DE LA NOUVELLE-CALÉDONIE -
TECHNOPOLE
90
Recherche fondamentale
La recherche fondamentale est un travail expérimental ou théorique entrepris principalement
pour acquérir de nouvelles connaissances sur les fondements sous-jacents des phénomènes et
des faits observables, sans aucune application ou utilisation particulière en vue (OCDE, Manuel
de Frascati).
Recherche appliquée
La recherche appliquée est une investigation originale entreprise dans le but d'acquérir de
nouvelles connaissances. Elle est cependant orientée principalement vers un but ou un objectif
pratique spécifique (OCDE, Manuel de Frascati).
La recherche appliquée consiste en des travaux de recherche originaux entrepris en vue
d’acquérir de nouvelles connaissances et dirigés principalement vers un but ou un objectif
pratique déterminé. (Guide du Crédit d’impôt recherche, 2021).
Recherche finalisée
La recherche dite finalisée est une recherche orientée vers des questions scientifiques et
technologiques associées à des enjeux socio-économiques relatifs à des secteurs particuliers
(comme l’énergie, l’environnement, la santé ou l’agriculture). Elle a pour vocation non
seulement de faire progresser la connaissance, mais aussi d’aboutir à des résultats et des
innovations applicables au secteur visé et susceptibles d’avoir une incidence sur le
fonctionnement de la société (HCERES, référentiel 2014).
Recherche et développement
Toutes activités créatives et systématiques entreprises en vue d’accroître la somme des
connaissances et de concevoir de nouvelles applications à partir des connaissances disponibles.
L’expression « recherche et développement » (R-D) englobe trois types d’activité : la recherche
fondamentale, la recherche appliquée et le développement expérimental (OCDE, Manuel de
Frascati)
Transfert
Application sur le territoire des méthodologies ou technologies issues de travaux de recherche
déjà connues et adaptation aux conditions du terrain local. Il ne s’agit pas à proprement parler
d’activités de recherche. Cela pourrait inclure des activités d’ingénierie, qui impliquent une
phase de transfert de résultats de la recherche par le développement de méthodes appliquées
(Conseil scientifique de l’IAC, 2016).
Transfert de connaissances
Processus visant à acquérir, à collecter et à partager des connaissances explicites et implicites,
y compris les qualifications et les compétences, dans des activités économiques et non
économiques telles que les collaborations en matière de recherche, les services d’assistance, de
conseil, l’exploitation des licences, l’essaimage, les publications et la mobilité des chercheurs
RAPPORT D’OBSERVATIONS DÉFINITIVES
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et d’autres personnels prenant part à ces activités. Outre les connaissances scientifiques et
techniques, il inclut d’autres types de connaissances (...) (JO de l'Union européenne,
Encadrement des aides d’État à la recherche, au développement et à l’innovation (2014/C
198/01).
Transfert de compétences
Le transfert de compétences, plus global, permet de développer la capacité de l'organisation à
transmettre ses connaissances ou savoirs théoriques (...) mais aussi et surtout les savoir-faire et
savoir-être issus de l'expérience. (...) La clé du transfert de compétences dites tacites est bien
de pouvoir s’appuyer sur le partage d’expériences en créant des espaces de travail en commun
et de collaboration entre le détenteur de savoir-faire et le ou les bénéficiaires du transfert
(Wikipedia).
Transfert technologique (ou de technologie)
Le transfert de technologie s'entend communément comme l'ensemble des compétences et des
résultats techniques développés et tenus à jour au sein des laboratoires, cédés ou concédés à des
tiers, au travers notamment de cession de brevets (ou concession de licences d'exploitation de
brevet) et de savoir-faire, mais aussi grâce au recrutement de personnel formé par la recherche
(Office de la propriété intellectuelle du Canada).
AGENCE DE DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE DE LA NOUVELLE-CALÉDONIE -
TECHNOPOLE
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REPONSE
Réponse de Monsieur Alphonse Pujapujane, président de la Technopole
En application de l’article L.262-68 du code des juridictions financières, cette réponse
n’engage que la seule responsabilité de son signataire.
Chambre territoriale des comptes de la Nouvelle-Calédonie
13, Boulevard Vauban
BP 2392 – 98846 Nouméa Cedex
Tél. (00 687) 28 11 44
Nouvelle-caledonie@crtc.ccomptes.fr
www.ccomptes.fr/fr/ctc-nouvelle-caledonie
« La société a le droit de demander compte
à tout agent public de son administration »
Article 15 de la déclaration des droits de l’Homme et du citoyen