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AUDIT FLASH
Septembre 2021
ENTITÉS ET POLITIQUES PUBLIQUES
LE SOUTIEN DU MINISTÈRE
DE LA CULTURE
AU SPECTACLE VIVANT
PENDANT LA CRISE
DE LA COVID 19
Le soutien du ministère de la culture au spectacle vivant pendant la crise sanitaire - septembre 2021
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COUR DES COMPTES
3
SOMMAIRE
4
PROCÉDURES ET MÉTHODES
6
SYNTHÈSE
9
INTRODUCTION
11
I - FACE À LA CRISE, LA MISE EN PLACE RAPIDE
D’UN SYSTÈME D’AIDES D’URGENCE
11
A - Plus de 820 M€ de crédits budgétaires
mobilisés entre mars 2020 et mai 2021
13
B - Un système d’aides large et complexe
13
C - Une gestion des crédits majoritairement
confiée à des opérateurs
18
II - UNE FORTE MOBILISATION BUDGÉTAIRE
SANS DISPOSITIF D’ÉVALUATION
18
A - Des crédits consommés rapidement
22
B - Des dispositifs encadrés mais non évalués
25
C - Malgré un objectif de couverture large,
des fonds inégalement sollicités
26
III - LES INCERTITUDES DE LA REPRISE
26
A - Les risques de l’inscription dans la durée
des mesures d’urgence
28
B - Des modèles de financement non budgétaires
bousculés
32
LISTE DES ABREVIATIONS
34
ANNEXES
39
RÉPONSES DES ADMINISTRATIONS ET ORGANISMES
CONCERNÉS
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LE SOUTIEN DU MINISTÈREDE LA CULTURE AU SPECTACLE VIVANT PENDANT LA CRISE DE LA COVID 19
PROCÉDURES ET MÉTHODES
Les rapports de la Cour des comptes sont réalisés par l’une des sept chambres
que comprend la Cour ou par une formation associant plusieurs chambres
et/ou plusieurs chambres régionales ou territoriales des comptes.
Trois principes fondamentaux gouvernent l’organisation et l’activité de la Cour
ainsi que des chambres régionales et territoriales des comptes, donc aussi bien
l’exécution de leurs contrôles, et enquêtes que l’élaboration des rapports publics
qui en résultent : l’indépendance, la contradiction et la collégialité.
L’
indépendance
institutionnelle
des
juridictions
financières
et
l’indépendance statutaire de leurs membres garantissent que les contrôles
effectués et les conclusions tirées le sont en toute liberté d’appréciation.
La
contradiction
implique que toutes les constatations et appréciations faites
lors d’un contrôle ou d’une enquête, de même que toutes les observations
et recommandations formulées ensuite, sont systématiquement soumises
aux responsables des administrations ou organismes concernés ; elles ne
peuvent être rendues définitives qu’après prise en compte des réponses
reçues et, s’il y a lieu, après audition des responsables concernés.
Sauf pour les rapports réalisés à la demande du Parlement ou du
Gouvernement, la publication d’un rapport est nécessairement précédée par
la communication du projet de texte, que la Cour se propose de publier, aux
ministres et aux responsables des organismes concernés, ainsi qu’aux autres
personnes morales ou physiques directement intéressées. Dans le rapport
publié, leurs réponses accompagnent toujours le texte de la Cour.
La
collégialité
intervient pour conclure les principales étapes des procédures
de contrôle et de publication. Tout contrôle ou enquête est confié à un ou
plusieurs rapporteurs. Le rapport d’instruction, comme les projets ultérieurs
d’observations et de recommandations, provisoires et définitives, sont
examinés et délibérés de façon collégiale, par une formation comprenant
au moins trois magistrats. L’un des magistrats assure le rôle de contre-
rapporteur et veille à la qualité des contrôles.
*
**
Consacrée aux soutiens spécifiques apportés par l’État au secteur du
spectacle vivant depuis le début de la crise sanitaire, cet audit résulte d’une
enquête réalisée dans le contexte particulier de la pandémie. Afin d’informer
les autorités gouvernementales dans des délais adaptés aux circonstances
et en vue d’une éventuelle publication, l’instruction a été menée de façon
accélérée et la durée de la contradiction réduite à deux semaines. L’analyse
porte principalement sur la période de mars 2020 à mars 2021, sans pour
autant méconnaître les mesures annoncées en mai 2021.
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5
De brefs questionnaires ont été adressés aux directions concernées du
ministère de la culture, aux services déconcentrés, ainsi qu’aux deux
principaux organismes chargés de la gestion des dispositifs d’aides que sont
le Centre national de la musique (CNM) et l’Association pour le soutien du
théâtre privé (ASTP). Des entretiens se sont tenus avec le CBCM, la DGCA,
les délégations et certaines directions régionales des affaires culturelles
(DRAC), l’ASTP et le CNM.
Environ 80 dossiers de demandes d’aide octroyées par l’ASTP ont été
contrôlés (sur un total de 3 233 demandes et 2 749 aides octroyées entre
mars 2020 et le 31 mars 2021). Ce contrôle a porté sur la régularité des
demandes et la conformité des pièces fournies au regard des procédures
d’attribution. En revanche, la date d’ouverture des accès à la plateforme de
gestion du CNM n’a pas permis de procéder de même pour le CNM dans les
délais de l’enquête.
*
**
Le projet de rapport a été délibéré, le 7 juillet 2021, par la troisième chambre
présidée par M. Louis Gautier, et composée de MM. Barbé, Mousson, Glimet,
Samaran, conseillers maîtres, Mme Prost, conseillère maître en service
extraordinaire, ainsi que, en tant que rapporteurs, Mme Angélique Sloan,
rapporteure extérieure, M. Laurent Roussely, vérificateur, et, en tant que contre-
rapporteur, M. Jacques Tournier, conseiller maître, président de section.
Il a été examiné et approuvé, le 15 juillet 2021, par le comité du rapport
public et des programmes de la Cour des comptes, composé de M. Moscovici,
Premier
président,
Mme
Camby,
rapporteure
générale
du
comité,
M.  Andréani, Mme  Podeur, M. Charpy, M. Gautier, présidents de chambre
de la Cour, M. Martin, M. Meddah, M. Lejeune, M. Advielle, Mme Bergogne,
présidents de chambre régionales des comptes, M. Viola, président de
section à la 6
e
 chambre, Mme Soussia, présidente de section à la 5
e
 chambre,
Mme Hirsch, Procureure générale, entendue en ses avis.
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LE SOUTIEN DU MINISTÈREDE LA CULTURE AU SPECTACLE VIVANT PENDANT LA CRISE DE LA COVID 19
SYNTHÈSE
1. Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique (SACEM), Société de perception et de
distribution des droits des artistes-interprètes (SPEDIDAM), Société civile pour l’administration des
droits des artistes et musiciens interprètes (ADAMI).
La mise en place d’un système d’aides dans une logique de filière
et de préservation de l’emploi
Presque totalement mis à l’arrêt entre mars 2020 et mai 2021, le secteur de la
culture s’est trouvé profondément affecté par la crise. En plus des dispositifs
transversaux dont, comme toute autre, ont bénéficié les entreprises du spectacle
vivant, le secteur a été soutenu,
via
l’Unédic par « l’année blanche » accordée aux
intermittents. En outre, plus de 820 M€ ont été mobilisés par l’État au titre du
ministère de la culture pour des mesures spécifiques en faveur du spectacle vivant,
en trois temps : crédits supplémentaires ouverts en gestion 2020, plan de relance
2021 et nouvelles annonces au premier semestre 2021.
Ces moyens ont permis de déployer un système d’aides destiné à sauvegarder
l’emploi du secteur et à éviter les faillites de structures de création et de diffusion,
dans une logique de ruissellement de l’État vers les opérateurs et les bénéficiaires,
et de complémentarité avec les autres dispositifs, qu’ils soient transversaux ou
mis en place par les opérateurs ou les organismes de collecte et de gestion des
droits d’auteur (SACEM, SPEDIDAM, ADAMI
1
, etc.).
Le ministère a joué son rôle tout en déléguant la majorité des crédits
à des opérateurs efficaces
Les aides ont été principalement déployées via deux opérateurs du ministère de
la culture, le Centre national de la musique (CNM) et l’Association pour le soutien
du théâtre privé (ASTP), qui se sont adaptés pour s’acquitter de missions de
structuration des dispositifs de soutien aux côtés du ministère, puis d’instruction
des demandes et de versement des aides.
Le reste des crédits a été géré directement par le ministère, qui a joué son rôle
de pilotage, de définition et d’arbitrage quant au calibrage des dispositifs.
L’administration centrale comme les services déconcentrés ont également été
essentiels en matière de concertation, de diffusion de l’information et de soutien.
Un décalage entre volume de crédits ouverts et évaluation de l’efficience
de la dépense
Malgré l’important montant des aides accordées au secteur et bien que des règles
précises s’appliquent à chaque dispositif, dont un suivi budgétaire régulier, à ce jour,
le ministère de la culture n’a pas prévu d’évaluation
ex post
de l’allocation de ces
aides et de leur efficacité. En particulier, il n’est pas possible de repérer d’éventuels
effets d’aubaine ni les cas où des bénéficiaires, cumulant les différents types d’aides,
auraient profité d’une surcompensation de l’impact financier de la crise.
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7
Par ailleurs, la multiplicité des aides nuit à leur lisibilité et probablement à leur
mobilisation au profit de l’ensemble des bénéficiaires potentiels. De fait, plusieurs
études relèvent la prépondérance du recours aux dispositifs transversaux alors que les
aides allouées par le ministère ont tendance à se concentrer sur certains bénéficiaires.
Les risques de la reprise
Le retour à la normale n’étant pas espéré avant 2023 par le secteur, il est à
craindre que les effets de la crise ne perdurent encore quelque temps, emportant
notamment le risque d’inscription dans la durée de certains dispositifs, avec la
probabilité de demandes de pérennisation.
Le risque existe de surproduction ou de disparition différée dans le temps d’un
nombre potentiellement élevé d’artistes et de structures, y compris des acteurs
installés du secteur. Le cadencement des sorties des dispositifs transversaux et
spécifiques ou leur adaptation à la période de sortie de crise constituera donc un
enjeu crucial pour que les aides n’aient pas été accordées en vain.
Depuis plus d’un an, les services chargés de la mise en œuvre de la réponse
gouvernementale à la crise ont été très fortement mobilisés, et ce, dans des
conditions génératrices de tensions en matière de ressources humaines, qui
appellent à la vigilance.
Des modèles de financement non budgétaires bousculés
L’asséchement des ressources fiscales de l’ASTP et du CNM assises sur la billetterie,
et, pour le CNM, leur compensation par des dotations budgétaires, a durablement
affecté la structure de financement des deux opérateurs.
Concernant l’ASTP, la reprise de l’activité provoquera un effet ciseau résultant
d’une lente remontée des ressources issues de la taxe sur les spectacles et du
retour des demandes d’aides traditionnelles.
La sortie du système d’aides ne peut s’envisager que de façon progressive, ce qui
pose la question du maintien transitoire de subventions au CNM et à l’ASTP et
celle de la pérennité du soutien fiscal, par le biais des crédits d’impôts.
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LE SOUTIEN DU MINISTÈREDE LA CULTURE AU SPECTACLE VIVANT PENDANT LA CRISE DE LA COVID 19
Conclusions principales de l’audit
1.
À la mi-mai 2021, 823 M€ de crédits exceptionnels ont été mobilisés pour
le spectacle vivant, au titre du ministère de la culture, alimentant un vaste
système d’aides, destiné à sauvegarder l’emploi du secteur et à éviter les faillites
de structures de création et de diffusion. Ces aides s’ajoutent aux dispositifs
généraux et au mécanisme de « l’année blanche » pour les intermittents.
2.
Le rôle du ministère de la culture en matière de spectacle vivant s’est trouvé
raffermi dans la gestion de la crise. L’administration centrale s’est fortement
mobilisée, comme les services déconcentrés du ministère, en jouant un rôle
phare dans la mise en place des dispositifs en concertation avec les acteurs du
secteur, tout en déléguant la majorité des crédits à deux opérateurs, le CNM
et l’ASTP. Ces derniers ont adapté leur organisation pour s’acquitter d’une
mission de structuration des dispositifs de soutien au côté du ministère, puis
d’instruction des demandes et de versement des aides.
3.
Le dimensionnement des aides, dans l’urgence, a obéi à une logique de guichet,
et le ministère de la culture n’a pas prévu d’outils d’évaluation
ex-post
pour
identifier et corriger d’éventuels effets d’aubaine ou de surcompensation. Alors
que le premier plan de relance, conçu pour accompagner la reprise d’activité du
secteur, se distinguait faiblement des mesures d’urgence, celui qui se prépare
devrait, conformément aux réflexions en cours, comporter des mesures plus
incitatives. Il n’en reste pas moins que le cadencement des sorties des dispositifs
transversaux et sectoriels constituera un fort enjeu de la reprise, de même
que l’ajustement des soutiens de nature budgétaire ou fiscale, en fonction des
contrôles et évaluations qui devront impérativement en être faits.
4.
La liste des bénéficiaires fait apparaître une relative concentration des
aides, au bénéfice des plus structurés, plus armés que de petites entités pour
connaître et faire valoir leurs droits.
5.
La fermeture des lieux de spectacle a asséché les taxes affectées au CNM et
à l’ASTP, l’État ayant dû en particulier compenser les pertes du CNM par des
subventions. Le bouleversement des modèles de financement d’avant-crise
est appelé à durer jusqu’à un retour aux niveaux de perception de 2019 espéré
pour 2023.
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9
INTRODUCTION
Presque totalement mis à l’arrêt entre mars 2020 et mai 2021, le secteur de la
culture, considéré
lato sensu
, s’est trouvé profondément affecté par la crise, alors
que son poids dans l’économie nationale n’est pas négligeable et que le spectacle
vivant en constitue une composante importante.
Le spectacle vivant - définition
Au sens du présent audit, le spectacle vivant s’entend comme spectacle
produit ou diffusé par des personnes qui, en vue de la représentation au
public d’une œuvre, s’assurent de la présence physique d’au moins un artiste
percevant une rémunération.
L’appellation « spectacle vivant » désigne donc un spectacle qui se déroule
en direct devant un public, par opposition aux créations artistiques de
l’audiovisuel issues notamment du cinéma, de la télévision ou d’Internet. Le
spectacle vivant recouvre une pluralité de disciplines, telles que le théâtre, la
musique classique, contemporaine ou actuelle, la danse, le cirque, les arts de
la rue, ou le cabaret. Il recouvre aussi une réalité économique très hétérogène,
allant de la structure unipersonnelle à des entreprises comptant plusieurs
dizaines de salariés, sans compter la coexistence d’un secteur privé et d’un
secteur subventionné.
Le soutien de l’État à la production et à la diffusion du spectacle vivant prévu en
loi de finances initiale 2020 représentait 711,3 M€
2
, auxquels s’ajoute une partie
des 1,4 Md€ d’indemnisations versées par l’Unédic aux intermittents du spectacle
vivant et de l’audiovisuel.
Pour la seule année 2020, en réponse à la crise sanitaire, le secteur de la culture a
bénéficié d’un important soutien de l’État. Ainsi, 6,28 Md€ ont été versés au titre
des mesures
d’aides transversales
dont les entreprises du spectacle vivant ont
bénéficié comme les autres
3
et le coût de «
l’année blanche
» des intermittents du
spectacle et de l’audiovisuel
via
l’Unédic est estimé, pour la période de mars 2020 à
décembre 2021, à 949 M€. À ces aides s’ajoutent 1,11 Md€ de
mesures spécifiques
,
et 1,6 Md€ de crédits du plan de relance pour 2020 et 2021, ainsi que 400 M€ sur
cinq ans au titre de la stratégie d’avenir pour les industries culturelles et créatives
du 4
ème
programme d’investissements d’avenir
4
(PIA 4).
2. Action 1 -
Soutien à la production et à la diffusion du spectacle vivant
du programme 131 –
Création
,
loi de finances initiale 2020.
3. Activité partielle, fonds de solidarité, prêts garantis par l’État, exonération de charges. Source :
Rapport annuel de performance – mission culture
, 2020.
4. Le Programme d’investissements d’avenir (PIA), piloté par le Secrétariat général pour l’investissement
(SGPI), a été mis en place par l’État pour financer des investissements innovants et prometteurs sur le
territoire, afin de permettre à la France d’augmenter son potentiel de croissance et d’emplois.
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10
LE SOUTIEN DU MINISTÈREDE LA CULTURE AU SPECTACLE VIVANT PENDANT LA CRISE DE LA COVID 19
Outre quelques 40 M€ de dégels et redéploiements de crédits, 222,4 M€ ont été
ouverts en gestion 2020 au titre du budget du ministère de la culture pour abonder
des mesures d’urgence en faveur du spectacle vivant, déployées principalement
via
des opérateurs sectoriels (CNM, ASTP). Le reste des crédits a été géré soit
directement par l’administration centrale, soit par les directions régionales des
affaires culturelles (DRAC). Le plan de relance adopté en loi de finances (LFI) 2021
prévoit, quant à lui, près de 346 M€ pour le spectacle vivant en 2021, dont la moitié
confiée au CNM, auxquels s’ajouteront les 215 M€ de crédits supplémentaires
annoncés depuis début 2021 et une partie non encore précisée des 400 M€ du
PIA 4 alloués aux industries culturelles et créatives.
Cet audit dresse un tableau des financements mobilisés au titre du ministère de
la culture en soutien au seul spectacle vivant, à l’exclusion des autres secteurs
culturels, des mesures d’aides générales, de « l’année blanche » de l’intermittence,
ainsi que des dispositifs mis en place par les organismes collecteurs des droits
d’auteurs ou, le cas échéant, les collectivités territoriales. Elle décrit l’organisation
de leur répartition entre les bénéficiaires (Partie I). Outre cet inventaire, elle
examine la façon dont ces crédits ont été employés ainsi que les zones de risque
(Partie II), et souligne enfin les incertitudes de la reprise (Partie III).
Schéma n°1 : contextualisation des soutiens spécifiques au secteur du spectacle vivant
> 820 M€ de mesures spécifiques,
dont 346 M€ dans le cadre du plan de relance
(fin 1
er
semestre 2021)
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11
Graphique n° 1 : crédits mobilisés pour le spectacle vivant (mars 2020-mai 2021, en M€)
Source : Cour des comptes
A - Plus de 820 M€ de crédits
budgétaires mobilisés entre mars
2020 et mai 2021
En complément des mesures transversales
de soutien aux entreprises et de « l’année
blanche  » accordée aux intermittents du
spectacle, qui ne relèvent pas du champ de
cet audit, le ministère de la culture a mobilisé
823,3 M€ de crédits budgétaires en faveur du
spectacle vivant depuis le début de la crise
sanitaire. Ces crédits relèvent ainsi de trois
temps distincts : l’urgence, la relance, les
annonces du printemps 2021.
(1)
Urgence
(2) Relance
(3) Annonces 2021
34,1
1)
Après
les
redéploiements
de
crédits
à hauteur de 5,4 M€ pendant le premier
confinement et le dégel intégral de la réserve
de précaution en juillet 2020 (34,1 M€
5
),
les ouvertures de crédits d’urgence se sont
échelonnées de juillet à décembre 2020,
pour un total de 222,8 M€, destinés à couvrir
les besoins identifiés pendant le premier
confinement, puis à accompagner la reprise
d’activité durant l’été et enfin à compenser les
restrictions sanitaires de fin d’année (jauges
réduites puis deuxième confinement).
5. 27,1 M€ pour le programme 131 -
Création
, y compris les arts visuels, et 7 M€ pour le CNM (P334 –
Livre et Industries culturelles
).
I - FACE À LA CRISE, LA MISE EN PLACE RAPIDE D’UN SYSTÈME
D’AIDES D’URGENCE
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LE SOUTIEN DU MINISTÈREDE LA CULTURE AU SPECTACLE VIVANT PENDANT LA CRISE DE LA COVID 19
Ces crédits ont été ouverts dans le cadre de la
Loi de finance rectificative (LFR) 3 (74,4 M€) et
LFR4 (85,4 M€), et par transfert de « crédits non
répartis » vers le programme 131 au moyen
de deux décrets pour « diverses dépenses
accidentelles et imprévisibles » (DDAI), l’un
du 14 octobre 2020 (55 M€) et l’autre du
23 décembre 2020 (8 M€).
2) Dans le cadre du plan de relance adopté en
loi de finances 2021, 345,9 M€
6
ont été fléchés
vers le spectacle vivant
, sur les 1,6  Md€
destinés à la culture. Ces crédits inscrits en
action 5 du programme
Compétitivité
(P363)
sont pilotés par la direction du budget, mais
leur gestion est confiée au ministère de la
culture, dans le cadre d’une convention de
délégation signée le 18 décembre 2020 avec
le ministère de l’économie, des finances et de
la relance.
Il faut souligner l’importance des crédits
accordés dans le cadre du plan de relance
aux opérateurs nationaux de la création, qui
bénéficient de 54,9 M€ pour la relance de
la programmation et 20 M€ pour les projets
d’investissement, dont 56 M€ en 2021 pour
l’Opéra National de Paris (investissement et
fonctionnement), 3 M€ pour la Philharmonie
de Paris, 3,5 M€ pour la Comédie Française,
2 M€ pour l’Opéra-Comique et 6 M€ pour la
grande halle de la Villette (EPPGHV)
7
.
De même, au titre du plan de relance, les
structures labellisées et conventionnées en
région se voient affecter 20 M€ pour le spectacle
vivant non musical, 23 M€ pour le spectacle
vivant musical et 10 M€ pour les investissements.
Pour relancer la programmation des lieux et
équipes en région, 60 M€ seront mobilisés en
2021 et 2022, auxquels s’ajoutent 20 M€ au titre
du fonds de transition écologique sur deux ans.
Le secteur non subventionné du spectacle
vivant devrait, quant à lui, bénéficier de près
de 210 M€ sur deux ans (10 M€ pour les
structures non musicales,
via
l’ASTP, et 200 M€
pour l’ensemble de la filière musicale,
via
le
CNM, dont une grande part devrait bénéficier
au spectacle vivant musical).
Hormis
pour
les
crédits
d’investissement
(30 M€), les dispositifs du plan de relance ne
semblent pas relever d’une stratégie d’action
structurante pour le secteur.
Quant aux 400 M€ sur cinq ans destinés aux
industries culturelles et créatives du PIA 4, leur
répartition n’est pas encore actée.
3) En mars et mai 2021, 215 M€ ont été
décidés pour financer plusieurs mesures :
97 M€ d’aides d’urgence pour la création,
l’emploi artistique et culturel, annoncés
en mars 2021, dont 22 M€ destinés aux
artistes-auteurs qui bénéficieront aussi à
d’autres disciplines que le spectacle vivant
(arts visuels, livre) ;
30 M€ pour soutenir l’emploi artistique,
annoncés le 11 mai 2021, parallèlement
à la prolongation de « l’année blanche »
jusqu’au 31 décembre 2021 (pour un coût
supplémentaire estimé d’environ 200 M€) ;
68
M€
pour
soutenir
la
réouverture
progressive des lieux culturels, annoncés le
18 mai 20216 ;
6. Lors de la contradiction avec la Cour, le ministère de la culture a indiqué que le chiffre global s’élèverait à 426 M€, sans
plus de précisions.
7. Dans le cadre de cet audit, la Cour n’a pas contrôlé le bon usage de ces crédits.
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13
20 M€ pour la culture dans le cadre de
«  l’été culturel et apprenant », annoncés
le 20 mai 2021 (qui ne concernent pas
uniquement le spectacle vivant).
Il est prévu que le financement des 97 M€
d’aides d’urgence pour la création et les 68 M€
pour soutenir la réouverture progressive des
lieux culturels s’opère par transfert depuis le
programme 357
Fonds de solidarité en faveur des
entreprises
. Les modalités de financement des
autres dispositifs ne sont pas encore connues,
non plus que la répartition détaillée des crédits.
B - Un système d’aides large
et complexe
L’ensemble de ces crédits est venu abonder une
grande diversité de dispositifs, progressivement
mis en place afin d’assurer une couverture de
la filière embrassant l’ensemble de ses acteurs.
Une cartographie dressée par la Cour sur la
base de données encore provisoires
8
et figurant
en annexe n° 1 illustre la complexité du système
d’aides mis en place.
Outre le champ subventionné, le ministère
de la culture a ainsi été amené à soutenir
financièrement des secteurs qui ne l’étaient
pas jusqu’alors.
C - Une gestion des crédits
majoritairement confiée
à des opérateurs
Dès la fin mars 2020, face à l’ampleur de la crise
et à la réactivité qu’appelait son traitement, le
ministère a confié la gestion opérationnelle de
la majeure partie des crédits d’urgence, puis de
relance, à deux organismes soumis au contrôle
de la Cour des comptes :
Le Centre national de la musique (CNM),
opérateur créé au 1
er
janvier 2020
9
pour
accompagner à la fois le secteur du
spectacle vivant musical et celui de la
musique
enregistrée,
qui
intervient
à
l’échelle nationale ;
l’Association pour le soutien du théâtre
privé (ASTP)
10
, qui ne figure pas sur la
liste des opérateurs de l’État, mais dont
le fonctionnement est subventionné par
l’État et la Ville de Paris et qui bénéficie
du produit de la taxe due au titre d’un
spectacle d’art dramatique, lyrique ou
chorégraphique.
8. Avec de possibles approximations liées à l’imbrication de certains dispositifs.
9. Loi n° 2019-1100 du 30 octobre 2019.
10. L’association s’adresse originellement aux théâtres non subventionnés, principalement parisiens, mais la filière
« privée » tend depuis quelques années à se développer en région.
Graphique n°2 : répartition des crédits ouverts en gestion 2020 (M€)*
* y compris redéploiements et dégels.
Source : Cour des comptes
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14
LE SOUTIEN DU MINISTÈREDE LA CULTURE AU SPECTACLE VIVANT PENDANT LA CRISE DE LA COVID 19
Situés au plus près des secteurs concernés, il
est effectivement apparu que seuls ces deux
opérateurs disposaient des compétences et
de l’expérience requises pour instruire le flux
de demandes attendues et verser les aides de
façon rapide et sécurisée.
Les enveloppes ont été définies sur la base
d’une estimation des besoins de la filière,
assise notamment sur la connaissance du
secteur par ces deux opérateurs et appréciée,
en particulier, à partir des niveaux de recettes
issues des taxes et des données de gestion
des dispositifs préexistants de soutien. Les
incertitudes liées à l’ampleur de la crise et à
sa durée ont conduit à privilégier une logique
de guichet en fonction des besoins exprimés.
En revanche, la priorisation et les objectifs de
ces aides n’ont pas été formellement définis,
hormis un objectif général de sauvegarde du
secteur.
À ce stade, seuls le taux de consommation
des crédits et les éventuels ajustements
permettent
d’apprécier
l’adéquation
des
enveloppes au besoin.
Tableau n° 1 : répartition des crédits d’urgence 2020 entre opérateurs (M€)
CNM*
ASTP
FUSSAT/
Audiens
SACD+
SACEM
Total
crédits
délégués
Redéploiements
4
0,8
4,8
Dégels
7
5
12
LFR3 30 juillet 2020
43
43
DDAI 14 octobre 2020
42
7,6
5,4
55
LFR4 30 novembre 2020
60
10
5
75
DDAI 23 décembre 2020
8
8
TOTAL 2020
152
29,6
10
6,2
197,8
* Une partie des crédits destinés au CNM avaient pour objectif le réabondement budgétaire de l’établissement
et la compensation de la perte de taxe.
Source : Cour des comptes à partir des données budgétaires
Dans
une
moindre
mesure,
d’autres
organismes payeurs ont été mobilisés pour
la mise en œuvre des aides
, principalement
le groupe de protection sociale du monde
de la culture Audiens, auquel a été confiée
la gestion du fonds d’urgence spécifique de
solidarité pour les artistes et les techniciens
du spectacle (FUSSAT), destiné aux artistes
et techniciens intermittents non couverts
par « l’année blanche ». Ce fonds a été
abondé à deux reprises en 2020, en LFR3
puis LFR4, à hauteur de 5 M€ à chaque fois.
10 M€ supplémentaires ont été annoncés au
printemps 2021 pour le groupement d’intérêt
public (GIP) Café culture et autant pour le
GUSO
11
, ainsi que pour l’Agence de services et
de paiement (ASP) qui gère le Fonds national
pour l’emploi pérenne dans le spectacle
(FONPEPS).
Enfin, les organismes de gestion collective
(OGC) ont été mobilisés. Ces entités perçoivent
les droits d’auteur et les droits voisins
12
de la
musique enregistrée pour rémunérer ensuite
les producteurs et les interprètes, à hauteur
11. Le Guichet unique du spectacle occasionnel est un dispositif de simplification administrative qui permet d’effectuer
les déclarations et le paiement des cotisations sociales, pour le compte des organismes de protection sociale que sont
l’AFDAS, Audiens, le CMB, les UNEDIC et l’URSSAF.
12. Les droits voisins sont des droits reconnus en parallèle des droits d’auteur, dont ils sont connexes, reconnus aux
artistes-interprètes, aux producteurs de vidéogrammes et phonogrammes, et société de radio et de télévision, et qui
comportent à leur instar un volet de droit moral et un volet de droit patrimonial.
Le soutien du ministère de la culture au spectacle vivant pendant la crise sanitaire - septembre 2021
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COUR DES COMPTES
15
de 110 M€ par an pour chaque catégorie.
Les OGC accordent aussi chaque année de
l’ordre de 40 M€ d’aides destinées à soutenir
la création, la diffusion du spectacle vivant, le
développement de l’éducation artistique et la
formation des artistes
13
.
En réponse à la crise sanitaire, l’ordonnance
du 27 mars 2020, prise sur le fondement de
l’article 11 de la loi d’urgence du 20 mars 2020,
autorisait
exceptionnellement
les
OGC
à
utiliser une partie de ces sommes pour
soutenir financièrement les auteurs et artistes
privés de recettes du fait de la crise. Si les OGC
ne sont ordinairement pas abondées par l’État,
en décembre 2020, le ministère de la culture
a toutefois conclu avec la SACEM et la SACD
des conventions concernant le règlement des
rémunérations de droits d’auteur au titre des
arriérés des entreprises de spectacle vivant
portant sur des représentations des œuvres
intervenues entre le 1
er
janvier 2019 et le
31 août 2020. Cette enveloppe, d’un montant
de 5 M€, a été répartie entre la SACD (3 M€) et
la SACEM (2 M€), seules habilitées à verser les
droits d’auteur non acquittés à leurs membres
respectifs. Ce mécanisme a été imaginé pour
soulager les entreprises endettées de devoir
verser les droits d’auteur à la SACEM et à la
SACD avant la mise en place du fonds de
compensation des pertes d’exploitation.
1 - Le CNM a été un acteur essentiel de l’aide
au spectacle vivant
Le Centre national de la musique, doté de
8 M€ de crédits budgétaires en Loi de finances
initiale (LFI) 2020, s’est vu confier 152 M€, soit
55 % des montants mobilisés en urgence en
2020 pour faire face à la crise. S’y ajoutent,
pour 2021, 175 M€ (crédits de paiement - CP)
au titre du plan de relance ainsi que les 2/3 des
crédits du fonds Festivals 2021 (soit les 20 M€
destinés à la musique) et 38 M€ destinés au
réarmement du fonds billetterie, annoncés au
printemps 2021.
Ces contributions de l’État se sont ajoutées
aux abondements du CNM sur fonds propres
(25,8 M€), aux subventions que ce dernier a
reçues des collectivités territoriales (1,7 M€,
dont 1,4 M€ de la Ville de Paris et 0,3 M€ de
la Région Île-de-France) et aux versements
provenant d’organismes collecteurs de droits
d’auteur (SACEM, ADAMI et SPEDIDAM, pour
un total de 1,5 M€ en mars 2020).
Une
partie
des
subventions
de
l’État
était destinée à réalimenter les fonds de
l’établissement public mobilisés en réponse
à la crise dès la fin mars 2020, en l’attente de
l’ouverture de crédits d’urgence par les lois de
finances rectificatives. Ces crédits ont aussi
servi à compenser l’attrition du produit de la
taxe sur les spectacles de variétés
14
affectée
au CNM. L’estimation initiale de celle-ci, de
35,5 M€ en 2020, a été ramenée à 10,8 M€ suite
à l’annulation des produits correspondants,
d’abord pour la période mars-décembre 2020
en raison de la fermeture des salles, puis pour
le premier semestre 2021
15
.
Les fonds d’aide gérés par le CNM et destinés
au spectacle vivant ont évolué avec le contexte
sanitaire,
dans
le
sens
d’une
couverture
extensive du secteur.
13. Article 324-17 du code la propriété intellectuelle.
14. TSV antérieurement collectée par le CNV, article 76 de la loi de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du
30 décembre 2003).
15. Le budget 2021 du CNM a été établi sur la base d’une perception de l’ordre de 5 M€.
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16
LE SOUTIEN DU MINISTÈREDE LA CULTURE AU SPECTACLE VIVANT PENDANT LA CRISE DE LA COVID 19
En 2021, ont également été ouverts un
fonds
de soutien aux managers
(3 M€),
agents
artistiques et indépendants
, et un
fonds
exceptionnel de sécurisation des revenus des
auteurs compositeurs
de musique et de variété
(5 M€). Enfin, le CNM gère l’intégralité des fonds
de soutien destinés aux festivals de musique
et a par ailleurs assuré la gestion de dispositifs
d’urgence en faveur d’autres champs d’activité
(production
phonographique,
distribution,
disquaires, édition, etc.). Ces multiples fonds
aux finalités distinctes s’ajoutent aux mesures
transversales parfois méconnues de certains
acteurs du secteur. Les critères d’éligibilité et
de calcul des aides correspondent à un souci
de calibrage de leur montant et de contrôle
en amont, mais peuvent nuire à la lisibilité de
l’ensemble du fait de leur complexité. De fait,
l’accès au fonds de compensation billetterie du
CNM a suscité le mécontentement de certains
demandeurs pensant à tort que l’attribution
de l’aide était de droit.
Tableau n° 2 : les fonds du CNM
Dispositif
Objectifs
Montant des aides
Fonds de
secours
(2 versions)
Permettre
au
demandeur
de
surmonter
les
difficultés
économiques mettant en péril la
continuité de son activité (aide en
trésorerie)
FS1 : 8 000 €
(pouvant être bonifiées à 11 500 €)
FS2 : 35 000 €
(pouvant être bonifiées à 45 000 €)
Fonds de
sauvegarde
(3 versions)
Soutenir
les
entreprises
de
spectacle de musique et de variété
à la reprise d’activité
-
subvention
de 80 000 € maximum avec
bonification
de
20 000 €
en
cas
de
préservation de l’emploi permanent
-
avance
de
trésorerie
de
20 000
maximum
-
une aide au diagnostic
(financier et
bancaire)
Fonds de
compensation
billetterie
Rendre
les
représentations
économiquement
viables
en
compensant l’écart entre jauge
d’équilibre et jauge réduite du fait
des mesures de distanciation
1.
Compensation pour les représentations
assises = nombre de places payantes qui
auraient été ouvertes hors distanciation x
40 % x prix moyen du billet servant de base
au paiement de la taxe fiscale.
2.
Compensation pour les représentations
prévues en debout = nombre de places
payantes qui auraient été ouvertes hors
distanciation x 60 % x prix moyen du billet
servant de base au paiement de la taxe
fiscale.
Fonds de
soutien à la
diffusion
alternative
Rendre
viable
des
projets
innovants qui ne le sont pas en
raison des contraintes sanitaires
ou parce que le mode de diffusion
ne
génère
pas
de
ressources
directes (spectacles hors les murs,
livestream
, très petites jauges,
etc.).
Aide égale à 50 % du coût global du projet
en valeur relative, et à 25 000 € en valeur
absolue, le plafond pouvant être porté à
75 000 € pour un spectacle faisant l’objet
d’une
exploitation
commerciale
sous
forme d’un préachat de diffuseur.
Source : Cour des comptes à partir des règlements des aides
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COUR DES COMPTES
17
2 - L’ASTP s’est vue déléguer les crédits
publics de soutien au théâtre privé
L’ASTP,
choisie
comme
opérateur
pour
distribuer les aides au théâtre privé, a bénéficié
à cette fin de dotations fléchées destinées à
financer les aides d’urgence au théâtre privé,
à hauteur de 32,075 M€ en 2020 : 29,6 M€
provenant de l’État, ainsi que des concours de
la Ville de Paris (1,4 M€), de la Région Île-de-
France (0,25 M€), de l’ASTP (0,625 M€) et de
l’ADAMI (0,2 M€).
Ces crédits ont alimenté les trois types de
fonds d’urgence que sont le FUSV et les fonds
de compensation Annulation et Billetterie.
Ces fonds, hormis le FUSV 1, ont été ouverts au
cirque traditionnel à partir de septembre 2020.
Ce secteur était jusqu’alors méconnu de l’ASTP,
qui indique que cela a complexifié l’exercice de
budgétisation et d’instruction des demandes.
3 - Le pilotage d’ensemble
et l’accompagnement de proximité
ont été assurés par l’administration
centrale et les DRAC
Sur les 262 M€ de crédits mobilisés
16
pour le
spectacle vivant entre mars et décembre 2020,
seul le quart a été directement géré par
l’administration centrale ou déconcentrée du
ministère. Ces crédits étaient pour l’essentiel
destinés au soutien au secteur subventionné
(opérateurs et réseau des structures labellisées
ou conventionnées), ainsi que, dans une
moindre mesure, aux dispositifs de soutien aux
festivals et à l’été culturel.
Enfin, il est à relever qu’une partie des crédits
ouverts au titre de l’urgence (LFR3) a servi à
couvrir des dépenses sans lien avec la crise
sanitaire, à savoir la question des caisses de
retraite de la Comédie Française (0,5 M€) et de
l’Opéra de Paris (3,2 M€).
Tableau n° 3 : les fonds d’urgence de l’ASTP
FUSV 1
FUSV 2
FUSV 3
FC B
FC A 1
FC A 2
Objectif
Fonds d’urgence du spectacle vivant : prise en charge
des coûts fixes hors masse salariale
Compensation
des pertes
de billetterie
(jauges
réduites)
Fonds de compensation
annulation
Période
couverte
mars-mai 2020
sept-déc. 2020
jan-fév. 2021
sept-déc. 2020
sept-déc. 2020
jan-fév. 2021
Plafonds
(en milliers
d’euros)
> de 20 à 60
(exploitants
de théâtres)
> de 12 à 45
(entrepreneurs
de spectacles)
500
(
y c.
aides
FUSV1 et FS
du CNM)
250
300
150
Compagnies
peu
subventionnées
15 % du montant HT
des contrats de cession
annulés plafonnés
à 8 000 €
20 % des montants HT
des contrats annulés
(pas de plafond)
Part
des recettes
qui leur revient
aux termes
du contrat
de coréalisation
Exclues
Source : Cour des comptes à partir des réponses au questionnaire
16. 222,4 M€ de crédits supplémentaires, le reste consistant en dégels et redéploiements.
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18
LE SOUTIEN DU MINISTÈREDE LA CULTURE AU SPECTACLE VIVANT PENDANT LA CRISE DE LA COVID 19
L’administration centrale a piloté et coordonné
la réponse à la crise en rapport avec les
opérateurs et les DRAC qui ont servi de relais
pour :
le versement anticipé des subventions
annuelles afin de soutenir les trésoreries
des structures conventionnées les plus
fragilisées par la crise ;
l’attribution
d’aides
financières
aux
festivals en grande difficulté dans le cadre
du « fonds festivals » doté de 10 M€ ouverts
en LFR3 2020 sur le P131. Dans le cadre de
ce fonds et de l’été culturel, notamment,
un grand nombre de structures jusqu’alors
non soutenues ont ainsi été aidées ;
l’apport de subventions complémentaires
aux structures déjà soutenues, en tenant
compte des financements accordés par les
collectivités territoriales. Dans l’ensemble,
cependant, les collectivités se sont plutôt
concentrées sur leurs équipements en
régie qui n’étaient pas éligibles à la totalité
des aides générales instaurées par l’État ;
des soutiens à des acteurs jusqu’alors non
accompagnés par les DRAC.
Au-delà de cet appui financier, les DRAC
ont
assuré
un
accompagnement
de
proximité et relayé les consignes sanitaires
gouvernementales, déclinées en protocoles
par l’administration centrale.
Sur les 30 M€ de fonds destinés aux festivals
17
,
les DRAC ont été informées en février 2021
qu’elles s’en verraient allouer le tiers, et
les premières délégations de crédits sont
intervenues le 4 juin 2021.
17. Les 30 M€ du fonds festivals 2021 devraient être ouverts sur le programme 131, sous réserve du vote des crédits en
LFR au cours de l’été.
18. 99,7 % des CP pour le P131, 98,8 % pour le P224, 99 % pour le P334.
A - Des crédits consommés
rapidement
Les crédits ouverts en réponse à la crise
sanitaire pour le secteur du spectacle vivant
ont transité par l’un des trois programmes
budgétaires concernés : le P131
Création
, le
P334
Livre et industries culturelle
et le P224,
lequel est devenu le P361
Transmission des
savoirs et démocratisation culturelle
depuis
le 1
er
janvier 2021. Leur consommation doit
s’apprécier à deux niveaux : d’une part, du point
de vue du ministère (administrations centrale
et déconcentrée) et, d’autre part, du point de
vue des opérateurs chargés de leur répartition.
1 - Les crédits ministériels ont été
presque intégralement consommés,
à l’exception de ceux destinés à l’été
culturel
Budgétairement parlant, les crédits étatiques
sont considérés comme « consommés » dès
leur mise à disposition des opérateurs chargés
des dispositifs de guichet, ce qui explique le
niveau élevé d’exécution constaté en 2020
18
pour les programmes concernés.
Le degré de détail de l’exécution des dépenses
exceptionnelles en réponse à la crise est, tel
que fourni, variable selon les programmes
budgétaires. Ainsi, les crédits alloués au
II - UNE FORTE MOBILISATION BUDGÉTAIRE SANS DISPOSITIF
D’ÉVALUATION
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COUR DES COMPTES
19
CNM (relevant du programme 334) ont été
intégralement transférés à l’opérateur. Les
crédits d’urgence du programme 131 ont, quant
à eux, été intégralement consommés, qu’il
s’agisse des crédits délégués principalement à
l’ASTP ou de ceux restés à la main du ministère.
En 2020, les seuls reliquats sont 144 496 € de
restes à payer en droits d’auteur, dans le cadre
de la convention avec la SACD, et 184 420 €
de restes à payer pour les aides d’urgence aux
artistes-auteurs de la SACD
19
.
Plus précisément, outre des mesures de
soutien
à
la
trésorerie
des
opérateurs
nationaux (11,4 M€), l’administration centrale
a aidé les festivals relevant de sa gestion
à hauteur de 1,7  M€, et soutenu le secteur
subventionné pour 1,65 M€, soit un total
de 14,75 M€. Les DRAC ont, quant à elles,
consommé la totalité des 16,64 M€ ouverts
sur le P131 pour la gestion de la crise, répartis
entre le fonds festival (8,29 M€) et le soutien au
secteur subventionné (8,35 M€). Sans disposer
de données détaillées pour l’ensemble des
régions, il apparaît que ces crédits DGCA ont
bénéficié tant à des structures importantes
déjà connues et soutenues par les DRAC qu’à
de petites structures, pour des montants
parfois modiques.
19. Fonds d’aide d’urgence financé par redéploiement de crédits sur le programme 131, pour un montant maximum de 1 M€.
Tableau n° 4 : consommation des crédits d’urgence du programme 131
P 131
Montants
des crédits
ouverts
en CP
Consommation
au 31/12/2020
en CP
Reliquat au
31/12/2020
en CP
Observations
LFI (dont réserve
de précaution, reports
et ouvertures de FDC
et d’ADP
833 432 773 €
830 702 708 €
2 730 065 €
Dont 1 M€ d’ADP, restes
à payer pour le fonds
d’aides d’urgence pour la
SACD (184 420 €)
LFR3
23 000 000 €
23 000 000 €
-
Soutien aux opérateurs
nationaux
et
fonds
festivals
entièrement
consommés
LFR4
25 000 000 €
25 000 000 €
-
Soutien
aux
labels
et
équipes,
tiers
lieux,
réabonnement FUSV de
l’ASTP et du FUSSAT
Décrets
21 000 000 €
20 855 504 €
144 496 €
Reste
à
payer
sur
la
convention avec la SACD
pour
l’apurement
des
dettes
de
droits
d’auteurs
qui
sera
mobilisé en 2021
TOTAL
902 432 773 €
899 558 212 €
2 874 561 €
Source : DGCA
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20
LE SOUTIEN DU MINISTÈREDE LA CULTURE AU SPECTACLE VIVANT PENDANT LA CRISE DE LA COVID 19
Concernant « l’Été culturel et apprenant »,
seules les données partielles transmises par les
DRAC ont pu être examinées. « L’Été culturel
et apprenant » apparaît comme une mesure
intermédiaire, ne relevant ni des mesures
d’urgence, ni du plan de relance. Lancée par
le ministère de la culture à l’issue du premier
confinement et dans un calendrier très resserré,
cette opération saisonnière ponctuelle est
programmée, de façon déconcentrée, par
les DRAC, les grands opérateurs culturels et
patrimoniaux et les têtes de réseaux associatifs.
Elle a été financée par un budget exceptionnel
de 10 M€ voté en LFR3, complété par 10 M€
issus des reports du Pass Culture de 2019 et
3,75 M€ provenant d’économies réalisées sur
les crédits de formation du P224. Dans des
délais contraints, les services déconcentrés
ont sélectionné les propositions de quelques
dizaines d’acteurs, structures et compagnies
pour
chaque
région,
en
privilégiant
la
transmission à des publics variés : jeunesse,
publics issus des quartiers prioritaires de la
politique de la ville, des territoires ruraux,
éloignés de la culture, touristes culturels, etc.
Les
données
fournies
par
les
DRAC
permettent de relever
un réel morcellement
de la dépense relative à « l’Été culturel et
apprenant »
avec parfois plus de 100 actions
pour une région sur ce seul dispositif, des
montants moyens inférieurs à 10 000 € par
bénéficiaire et fréquemment situés entre
1 000 et 1 500 €. En outre, il faut souligner que
13,3 M€ de crédits ont été annulés en LFR4 sur
le programme support de « L’Été culturel et
apprenant » (P224) et 6,7 M€ sur le titre 2 de
ce même programme qui supporte les crédits
de personnel du ministère de la culture.
Cette
moindre consommation de crédits peut sans
doute s’expliquer par le fait que l’opération a
été montée dans des délais très brefs.
Ce dispositif est reconduit en 2021, mais
toujours dans un délai très resserré, les
arbitrages relatifs à la ventilation des crédits
n’ayant pas été rendus à la fin mai, pour des
opérations susceptibles de se tenir à compter
du mois de mai et jusqu’en octobre. Il est donc
probable qu’une partie des crédits de cette
opération subisse le même sort que ceux de
l’an passé.
2 - Le CNM et l’ASTP ont joué le rôle
d’opérateur de guichet avec diligence
L’ASTP et le CNM ont dû se mobiliser
rapidement
pour
mettre
en
place
une
organisation susceptible de faire face au
mieux à l’extension de leur activité à la
gestion des aides d’urgence, conformément à
ce qu’escomptait le ministère de la culture.
Les aides d’urgence gérées par l’ASTP pour
la période mars 2020-mars 2021 ont été
intégralement consommées et les dispositifs
sont clôturés.
De fait, le statut associatif de
l’ASTP lui a conféré une certaine souplesse
mise à profit pour se doter de plates-formes
de gestion et réorganiser ses services afin de
répondre à l’urgence. Au 31 mars 2021, l’ASTP
avait versé environ 34,9 M€ aux exploitants
et entrepreneurs de spectacles ainsi qu’aux
compagnies et aux cirques, au titre des aides
relevant des fonds d’urgence au spectacle vivant
qui se sont succédés en 2020 et 2021, avec des
disparités liées à leur durée d’ouverture, à leur
champ d’application et à leur mode de calcul
– ce qui explique que le FUSV 2 a drainé plus
de la moitié du total (16,2 M€). Au total, tous
fonds confondus, plus de 2 700 structures,
769 spectacles et 6 943 représentations, sans
compter les cirques, ont été aidés.
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COUR DES COMPTES
21
A contrario
, les 90,5 M€ versés par le CNM
ne représentent qu’environ le tiers des fonds
Covid qui lui ont été alloués depuis le début
de la crise.
Toutefois, hors fonds de sauvegarde
n° 3 non consommé
20
au 31 mars 2021, le taux
s’élève à 55 %. L’explication de cet écart avec
les taux de consommation de l’ASTP peut être
recherchée dans le statut d’établissement
public du CNM et son mode de fonctionnement,
reposant sur des instances de concertation et
de consultation relativement complexes. De
fait, le ministère souligne l’importance des
négociations destinées à assurer le maintien
des équilibres entre les différents secteurs
accompagnés par le CNM. En contrepartie,
l’encadrement strict des procédures au sein de
l’établissement offre davantage de gages en
termes de conformité d’usage des dispositifs.
Pour
le
CNM,
cette
sous-consommation
s’expliquerait par le vote de l’essentiel des
crédits au second semestre, voire au dernier
trimestre 2020.
Tableau n° 5 : bilan des fonds d’urgence de l’ASTP* au 31 mars 2021 (€)
FUSV 1
FUSV 2
FUSV 3
TOTAL
TOTAL
6 087 933
16 194 781
7 778 081
30 060 795
* Hors fonds de compensation annulation et compensation perte de billetterie
Source : ASTP, réponse du 6 septembre 2021
Tableau n° 6 : bilan des fonds d’urgence gérés par le CNM au 31 mars 2021 (M€)
Entreprises de
spectacles et de
variétés
Fonds de
soutien
(FS) 1
FS 2
Fonds de
sauvegarde
(FSV) 1
FSV 2
FSV 3
21
Fonds de
compensation
Billetterie
FS à la
diffusion
alternative
TOTAL
Total accepté
3,64
14,1
30,94
1,64
39,06
1,13
90,5
Nb de structures
demandeuses
718
812
674
124
210
803
540
3 881
à Paris
160
204
184
33
93
164
120
958
hors Paris
558
608
490
91
117
639
420
2 923
Nb de structures aidées
438
662
543
49
549
140
2 381
à Paris
107
170
153
17
106
32
585
hors Paris
331
492
390
32
443
108
1 796
Nb de dossiers en
attente
210
142
326
679
Mt moyen d'aide par
structure
8 305
21 298
56 986
33 531
71 147
8 090
Mt moyen d'aide par
lieu fixe
8 657
22 729
60 428
58 167
61 372
9 779
à Paris
9 467
27 795
77 212
50 000
153 263
20 515
hors Paris
8 199
20 034
51 701
62 250
44 992
6 607
Source : Réponse du CNM au questionnaire de la Cour
20. Le montant à verser au titre du FSV 3 n’était pas encore connu au moment de l’audit, l’ensemble des dossiers déposés
étant en attente de validation par la commission
ad hoc
du CNM.
21. Montant non connu au moment de l’instruction, la commission compétente du CNM ne s’étant pas alors encore
prononcée sur l’attribution des crédits en relevant.
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22
LE SOUTIEN DU MINISTÈREDE LA CULTURE AU SPECTACLE VIVANT PENDANT LA CRISE DE LA COVID 19
Les dispositifs d’aide d’urgence du CMN qui
représentent la plus grande part des dépenses
sont : le fonds de compensation billetterie
(43  %) et le premier fonds de sauvegarde
(34 %). Il découle de la période de couverture
des fonds, conjuguée aux effets de seuil de 1 M€
pour les cabarets, que ceux-ci sont les principaux
bénéficiaires de ces aides et se situent aux trois
premières places du fonds de compensation
billetterie (Paradis Latin, Crazy Horse et Moulin
Rouge ). Ils sont ensuite suivis par 13 entreprises
de musique et de variété qui ont bénéficié du
plafond de 500 000 € pour leur catégorie.
La même explication vaut pour le fonds de
sauvegarde n° 2 dont le plafond de 100 000 € a
été atteint par de très nombreuses entreprises.
Les tableaux de l’annexe n° 2 listent les
principaux bénéficiaires des fonds de l’ASTP
et du CNM. Il faut rappeler que
les montants
exposés s’ajoutent à ceux issus des dispositifs
généraux accordés durant la crise en aide au
secteur économique et à l’emploi. Or, ni le
ministère de la culture, ni ses opérateurs ne
disposent à ce jour de vision d’ensemble sur
les aides accordées à un bénéficiaire donné
.
B - Des dispositifs encadrés
mais non évalués
1 - Des dispositifs cadrés
lors de leur conception
Lors de la mise en place des dispositifs, la
direction du budget a fait valoir que le maintien
des subventions aux opérateurs devait prendre
en compte les économies de fonctionnement
résultant de l’activité réduite des entreprises
de
spectacle,
sachant
qu’une
part
non
négligeable de leurs charges fixes hors masse
salariale est difficilement compressible.
Le
contrôleur
budgétaire
et
comptable
ministériel (CBCM) est intervenu en amont,
en donnant son avis sur l’ensemble des
projets de conventions avec le CNM et l’ASTP
concernant les dispositifs d’urgence, qu’il
s’agisse des conventions de gestion, ou de
celles qui encadrent le versement de crédits.
Il a également souligné la nécessité de prêter
attention à la prise en compte des économies
de
gestion,
afin
d’éviter
les
éventuelles
surcompensations. Toutefois, les économies
sont difficiles à chiffrer, surtout pour les charges
fixes, par nature pas toujours compressibles.
Chaque convention prévoit des dispositifs de
contrôle
a posteriori
, mais le CBCM n’en a pour
l’heure engagé aucun. Par ailleurs, le CBCM
est associé aux réunions de préparation des
conseils d’administration du CNM et de l’ASTP,
aux côtés de la direction du budget, de la DGCA
et de la DGMIC (et de la Ville de Paris, pour ce
qui concerne l’ASTP).
L’encadrement de chaque aide du CNM
dans son règlement général est de nature
à sécuriser l’attribution des fonds
La délivrance des aides du CNM est régie par
un règlement général enrichi d’un chapitre
consacré aux « programmes exceptionnels mis
en place pour répondre à la crise sanitaire ».
Chaque article correspond à un fonds et décrit
par le détail l’objet de l’aide, ses caractéristiques
et critères d’éligibilité, ainsi que ses règles de
calcul, les modalités de dépôt de la demande,
de leur traitement et de leur versement. Ainsi,
des critères très précis, sociaux, par exemple,
sont pris en compte et des pièces doivent être
fournies à l’appui des demandes. Lorsqu’une
aide est créée, le règlement est modifié.
22. Les cabarets ont bénéficié d’un plafond annuel supérieur à celui des autres structures au titre du FCB, porté à 1 M€
à condition de remplir les conditions suivantes : employer une troupe composée
a minima
soit de 14 artistes en CDI,
soit de 24 artistes en CDI ou CDDU, et produire 10 représentations par mois en moyenne à compter de la date de
réouverture, sauf modification des conditions d’exploitation liées à la covid 19.
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COUR DES COMPTES
23
Une intervention de l’ASTP cadrée
par des conventions de gestion
et des contrôles qui n’ont pas révélé
d’irrégularités
L’ASTP étant une association de droit privé
non soumise aux mêmes contraintes que le
CNM, son intervention a dû être encadrée par
des conventions conclues avec les financeurs
(ministère, Région Île-de-France et Ville de
Paris), parfois objets d’avenants.
L’ASTP a mené des contrôles à plusieurs étapes
de la procédure d’instruction
23
, au cours de
laquelle les instructeurs ont été habilités à
demander toutes les pièces complémentaires
jugées nécessaires. Par exemple, selon les
fonds sollicités, les montants présentés dans
les attestations d’expert-comptable ont ainsi
pu être recoupés avec les comptes financiers,
les bordereaux de recettes croisés avec les
déclarations de taxe fiscale et de TVA, de
même que les avenants au contrat de cession
prouvant
l’annulation
ont
été
exigés
et
examinés.
En cas de dossier litigieux, il était prévu de faire
appel à un comité de suivi associant la tutelle,
qui s’est effectivement réuni à quelques reprises.
Les procédures instaurées permettent de
limiter le risque d’attribuer des aides indues. Les
80 dossiers vérifiés par la Cour n’ont pas révélé
d’irrégularités procédurales ou formelles, ce
qu’un contrôle plus approfondi de la part du
CBCM permettrait de confirmer.
Schéma n° 2 : processus d’attribution des aides du CNM
Source : Cour des comptes à partir des réponses au questionnaire
23. Extrait de la réponse au questionnaire du 9 avril 2021.
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24
LE SOUTIEN DU MINISTÈREDE LA CULTURE AU SPECTACLE VIVANT PENDANT LA CRISE DE LA COVID 19
2 - L’absence d’outils de mesure
et de contrôle suffisants prévus
dans les conventions de gestion
Les mécanismes d’aide prévoient ainsi des
garde-fous ; en outre, des échanges réguliers
se tiennent entre l’ASTP et le CNM sur
l’orientation de certains bénéficiaires entre
les deux opérateurs. De même, les structures
sollicitant les aides de l’ASTP doivent déclarer
le montant éventuellement perçu auprès du
CNM, afin de ne pas dépasser les plafonds
d’aides.
Par
ailleurs,
l’octroi
de
certains
fonds a été conditionné à l’absence de
surcompensation des aides de droit commun
avec les dispositifs relevant de l’ASTP ouverts
du 1
er
mars au 30 juin 2021 (FUSV4 et FCA3
pour la période du 1
er
mars au 18 mai, et FUSV5
et FCA4 entre le 19 mai et le 30 juin).
Toutefois,
ces
demandes
ne
sont
pas
assorties
de
l’obligation
de
produire
a posteriori
des comptes financiers permettant
de consolider les concours reçus ou les crédits
d’impôts accordés durant la crise.
Ces efforts de cadrage apportent une assurance
raisonnable sur le bon usage des fonds
sectoriels. Toutefois, des risques demeurent.
Ainsi, par exemple, le fonds de sauvegarde du
CNM repose sur une logique de couverture
des pertes d’exploitation après intégration des
mesures transversales, mais les modalités de
contrôle de cette prise en compte n’ont pas été
précisées par l’opérateur.
Certes,
les
objectifs
des
dispositifs
transversaux et sectoriels ne convergent pas
nécessairement, les premiers visant avant tout
à prévenir des faillites ou maintenir l’emploi,
alors que les seconds sont davantage axés sur
la relance de l’activité ou l’accompagnement
vers la reprise. Cependant, le fait de considérer
les aides sectorielles de façon isolée, sans
vision d’ensemble et sans être en mesure
de déterminer par entité la totalité des
avantages accordés, prive le ministère d’un
outil précieux dans la conception des aides,
leur dimensionnement et leur distribution.
Pour le ministère de la culture, il est certain
que les dispositifs de soutien sectoriels ont
permis d’éviter la faillite et la disparition de
nombreuses structures et compagnies dont
l’excellence dans le domaine de la création
artistique est indiscutable, mais le modèle
économique intrinsèquement fragile. Le CNM
indique, quant à lui, que les données collectées
dans le cadre de l’instruction des dossiers
permettront, à l’occasion de demandes de
dispositifs pérennes, d’apprécier l’effet des
soutiens exceptionnels en matière d’activité,
d’emploi et de préservation des entreprises et
considère que l’objectif d’éviter les défaillances
d’entreprises est à ce jour atteint.
En
dépit
de
ces
éléments
et
tout
en
reconnaissant l’attention portée au bon
usage de l’argent public dans la conception
et la mise en œuvre des dispositifs dans un
contexte d’urgence, la Cour considère que
les conventions avec les opérateurs et les
règlements des différentes aides sectorielles,
tels qu’ils sont conçus, ne permettent pas à
l’État de s’assurer que le bénéfice des mesures
générales et sectorielles n’a pas conduit à des
effets d’aubaine voire de surcompensation.
Les bilans chiffrés portés à la connaissance du
ministère ne lui donnent de la visibilité que sur
l’exécution budgétaire.
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25
C - Malgré un objectif de couverture
large, des fonds inégalement
sollicités
Les
réponses
des
DRAC
font
quasi-
unanimement état d’une grande fatigue des
équipes artistiques, voire de la détresse d’une
partie d’entre elles. De fait, la crise a accentué
les difficultés pour les entrants, notamment les
jeunes sortis d’école, et elle a éclairé crûment le
fossé qui sépare les structures subventionnées
et
le
reste
du
secteur,
nourrissant
des
revendications nouvelles (cf. les mouvements
d’occupation de théâtres). Toutefois, la crise
a, par endroit, débouché sur des actions de
solidarité, un certain nombre de lieux labellisés
ayant manifesté le souhait de travailler dans le
sens d’une relation cohérente et solidaire avec
le secteur artistique qu’ils couvrent, et une
relation aux publics rénovée.
Ces constats sont étayés par les résultats
de deux études concernant le moral des
structures et leur recours aux aides, l’une
publiée par le Centre national de la danse en
avril 2021 sur les
Impacts de la crise sanitaire
sur les compagnies chorégraphiques françaises
et l’autre résultant d’une enquête menée par
la DGEFP, la CNPEF-SV, et l’AFDAS qui a abouti
à un
Diagnostic-action dans le secteur du
spectacle vivant
, publié en mai 2021
24
.
24. Enquête menée auprès de 1 812 structures et 6 896 artistes, techniciens et administratifs du spectacle vivant (ou
« professionnels »).
Impacts de la crise sanitaire sur les structures et professionnels
du spectacle vivant
Concernant les structures :
96 % estiment avoir subi des baisses de recettes entre 2019 et 2020, et,
pour 61 % d’entre elles, la baisse est supérieure à 60 %, les subventions
ayant diminué en 2020 pour 32 % des structures interrogées ;
les pertes de recettes sont supérieures à 80 % pour 69 % des cabarets et
music-halls et 56 % des festivals, structures les plus durement touchées ;
29 % ont vu leurs effectifs permanents diminuer (notamment les
structures de moins de 10 salariés) et 73 % ont subi une baisse des effectifs
intermittents.
Concernant les professionnels (artistes et techniciens à titre individuel) :
68 % des professionnels interrogés sont en recherche d’emploi, dont 3 %
sans indemnisation chômage ;
73 % déclarent une perte de revenu depuis mars 2020 de 3 665 € pour
les salariés et agents de la fonction publique et de 6 375 € pour les
intermittents et demandeurs d’emploi.
Source : Diagnostic action dans le secteur du spectacle vivant, DGEFP, CNPEF-SV et AFDAS,
mai 2021
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26
LE SOUTIEN DU MINISTÈREDE LA CULTURE AU SPECTACLE VIVANT PENDANT LA CRISE DE LA COVID 19
D’après cette dernière étude, si
89 % des
structures répondantes ont eu recours aux
dispositifs transversaux, 43 % n’ont pas
sollicité les mesures spécifiques au secteur.
Les
auteurs de l’étude lient ce taux de recours aux
dispositifs spécifiques relativement faible aux
conditions d’éligibilité, certains professionnels
ayant fait part de leur manque de connaissance
des dispositifs ou de difficultés à les mobiliser.
Toutefois, les structures expriment le souhait
de voir le FUSV et les Fonds de compensation
billetterie/annulation reconduits, et insistent
sur l’importance des crédits d’impôt.
Par ailleurs, 37 % des artistes, techniciens
et administratifs du secteur n’ont, à titre
individuel, eu recours à aucun dispositif
sectoriel.
Pour autant, ils plébiscitent la
plupart des dispositifs d’aide générales et
sectorielles
et
souhaitent
leur
maintien,
voire
leur
renforcement.
Cette
enquête
fait
apparaître
la
relative
modicité
des
aides perçues individuellement, 76 % des
bénéficiaires ayant perçu depuis mars 2020
un total d’aides inférieur à 3 000 €, 12 % entre
3 000 et 11 999 € et 12 % plus de 12 000 €.
L’enquête
permet
surtout
de
souligner
l’importance des mesures transversales pour
le secteur, élément à prendre en compte dans
l’arrêt progressif des soutiens exceptionnels.
25.
Diagnostic-action dans le secteur du spectacle vivant
, DGEFP, AFDASS, CPNEF-SV, mai 2021.
III - LES INCERTITUDES DE LA REPRISE
A -Les risques de l’inscription
dans la durée des mesures d’urgence
La réouverture progressive n’étant intervenue
qu’à partir de mai 2021, des mesures de soutien
à la trésorerie des établissements prises en
concertation avec le ministère de l’économie,
des finances et de la relance et les services du
Premier ministre sont encore à prévoir durant
toute l’année 2021.
1 - Un double risque de surproduction
et de disparition d’artistes et compagnies
qui amoindriront l’efficience des aides
déjà distribuées
Le système d’aides bâti l’a été dans l’objectif de
préserver l’emploi des artistes et techniciens, la
survie des lieux et la capacité de création artistique.
Dans un contexte antérieurà la crise déjà caractérisé
par la surabondance d’offres de spectacles, la
DGCA, les DRAC, le CNM, l’ASTP et la SACEM
ont tous souligné le risque que représentera, à la
reprise, l’accumulation de productions durant la
période de fermeture des salles.
En effet, les artistes et compagnies ont continué
à créer. À la réouverture, tous les spectacles
préparés ne pourront pas être programmés,
faute
de
lieux
et
de
dates
disponibles.
Mécaniquement, certaines œuvres ne seront
jamais
présentées.
Plus
structurellement,
alors que les parties estiment à un peu
plus de deux  ans le temps de retour à une
activité équivalente à l’avant-crise
25
, certaines
compagnies ou artistes n’auront pas les
moyens d’attendre que leurs créations soient
programmées.
Si des disparitions semblent inéluctables, leur
nombre dépendra notamment de la rapidité de
la reprise et de son dynamisme, du retour des
spectateurs en salle et du caractère progressif
de la sortie des aides. En phase de reprise, deux
risques ont été pointés par les interlocuteurs du
secteur : que certains programmateurs soient
tentés de privilégier les artistes et compagnies
installés, au détriment des émergents, d’une
part, et que l’indisponibilité d’artistes et
compagnies
de
renommée
internationale
puisse mettre en péril l’équilibre financier de
certains lieux, d’autre part.
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COUR DES COMPTES
27
Des mesures sont toutefois de nature à
amoindrir ce risque, comme celles prises
pour accompagner financièrement la reprise,
annoncées en mars et mai 2021, ou pour
prolonger la saison 2020-2021 jusque courant
juillet, afin d’augmenter le nombre d’œuvres
susceptibles
d’être
présentées
au
public.
Toutefois, ces efforts pourraient entrer en
concurrence tant avec les programmations
estivales qu’avec les fermetures pour travaux,
notamment ceux prévus dans le plan de relance.
Après le soutien général au secteur pendant
la phase aigüe de la crise, l’accompagnement
du retour à la normale justifie, dès à présent,
la mise en place d’un cadre de pilotage plus
stratégique. Celui-ci devrait reposer sur un
juste équilibre entre le maintien d’aides
générales et sectorielles de l’État adaptées
aux contraintes de la reprise, et une plus
grande sélectivité des aides, privilégiant le
sauvetage d’entités dont les difficultés sont
essentiellement liées à la crise.
2 - Des gestionnaires des aides
sur-mobilisés depuis mars 2020
La gestion de la crise et des différentes aides
a provoqué un surcroît d’activité considérable
pour l’ensemble des services et opérateurs mis à
contribution, qui s’en sont pour autant acquittés.
En administration centrale et déconcentrée
De multiples facteurs concourent à
la grande
tension relevée en administration centrale
et déconcentrée du ministère
. L’inadaptation
initiale des conditions matérielles de travail à
distance, la mise en place d’une comitologie
dense de gestion de crise, la durée de celle-ci, la
nécessaire réactivité à l’évolution du contexte
et aux annonces gouvernementales ainsi que
les inquiétudes et revendications croissantes
du secteur et certains choix de gestion directe
des aides, ont contribué à tendre la situation
sur le plan des ressources humaines, tant en
administration centrale que dans les DRAC.
À ces éléments directement liés à la crise
sanitaire se sont ajoutés un changement de
ministre et, fin 2020, la réorganisation de
l’administration centrale du ministère.
Au CNM et à l’ASTP
Le CNM s’est constitué tout en gérant la crise,
au prix d’une forte mobilisation d’effectifs
calibrés
pour
un
budget
d’intervention
moindre.
Lors de sa création, le 1
er
janvier 2020,
le CNM comptait les 36,7 ETPT issus du
CNV, noyau du CNM. Fin mai 2021, le budget
d’intervention du CNM s’élevait à 340 M€, soit
six fois le budget pour lequel l’établissement
avait été dimensionné, à plafond d’emplois
constant (111 ETPT) et non encore atteint.
L’établissement souligne la grande complexité
du contexte : outre la mise en place et la
gestion des dispositifs d’urgence, il a dû définir
et mettre en place une nouvelle organisation,
négocier un accord d’entreprise, organiser la
fusion administrative, financière et juridique de
cinq établissements, mais aussi rechercher un
nouveau siège social et y déménager.
L’ASTP, une petite association devenue
un acteur majeur de la gestion des aides.
L’ASTP ne compte que 15 salariés permanents.
Elle a fait preuve d’agilité et de réactivité dans
la mise en place des aides, des procédures et
des outils informatiques.
Pour instruire les dossiers du FCSV et du
FUSV, l’ASTP a redéployé une partie de ses
équipes permanentes et s’est adjoint un à deux
équivalents temps plein (ETP) temporaires en
2020 et 2021. Quand la taxe sur la billetterie
des spectacles sera de nouveau perçue, les
effectifs redéployés pour la gestion des aides
devront reprendre leurs fonctions antérieures,
alors que les aides perdureront un certain
temps. Cette double activité transitoire à
effectifs constants augure des tensions à venir,
après une année déjà chargée et une nouvelle
mobilisation des équipes pour gérer les 15 M€
débloqués en mai pour alimenter quatre
fonds destinés au théâtre privé (FUSV4 et 5,
fonds de compensation billetterie et fonds de
compensation annulation).
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28
LE SOUTIEN DU MINISTÈREDE LA CULTURE AU SPECTACLE VIVANT PENDANT LA CRISE DE LA COVID 19
B - Des modèles de financement non
budgétaires bousculés
La sortie de crise pose des questions qui
n’ont pas encore de réponse concernant le
cadencement de l’extinction progressive des
mesures transversales et sectorielles, qu’elle
soit simultanée ou échelonnée. En effet,
les taxes perçues par l’ASTP et le CNM sur
les recettes de billetterie se sont trouvées
asséchées
, mettant à mal leur modèle de
financement
26
.
La
pleine
reprise
n’étant
pas espérée avant 2023, voire 2024, par les
opérateurs du secteur, la suppression du
soutien à ces opérateurs ne pourra sans doute
pas être immédiate.
1 - La question des taxes fiscales assises
sur les billetteries, asséchées par la chute
de la fréquentation, constituera un enjeu
majeur de la reprise
Le modèle de financement du CNM est mis
à mal à triple titre
D’abord, la taxe sur les spectacles de variétés
(TSV)
27
, principale ressource du CNM, a été
fortement affectée par la fermeture des
salles.
En 2020, il en était attendu 35,5 M€
mais son produit prévisionnel a été ramené à
10,7 M€. En effet, avec la fermeture des salles,
le CNM a décidé d’en suspendre la perception
dès mars 2020. L’article 84 de la loi de finances
pour 2021 a ensuite annulé la perception de la
taxe pour la période comprise entre le 17 mars
2020 et le 30 juin 2021. Pour les représentations
ayant eu lieu antérieurement, sa date limite de
paiement a été prorogée au 31 décembre 2021.
Le budget 2021 prévoit 5 M€ de TSV. Une partie
des ouvertures de crédits de l’année 2020
fléchés vers le CNM avait pour objectif de
compenser ces pertes de recettes. Ces apports
de crédits budgétaires modifient fortement
la structure de financement de l’opérateur, la
dotation budgétaire devenant la principale
ressource du CNM. Alors qu’elles étaient de
8 M€ en LFI  2020 (avec une augmentation
progressive prévue pour atteindre jusqu’à
26,5  M€ à partir de 2022), en 2021, les
subventions pour charges de service public
notifiées au CNM représentent 21,5 M€ nets de
gels, auxquels s’ajoutent 97 M€ de transferts.
À
ce
bouleversement
conjoncturel
de
la
structure du financement du CNM s’ajoutent
les conséquences de la « déflagration »
judiciaire que constitue l’arrêt rendu par la
CJUE le 8 septembre 2020 sur la question des
droits voisins
. Cet arrêt, qui remet en cause
l’interprétation défendue jusqu’alors par la
France, crée une incertitude sur une partie non
négligeable des ressources des organismes de
gestion collective des droits d’auteur (OGC)
bénéficiaires, pour un montant estimé entre
25 M€ et 30 M€ par an destinés auparavant
aux artistes et producteurs nationaux ou de
l’Union européenne. Certains de ces OGC
ayant par ailleurs vocation à contribuer au
fonctionnement du CNM, cette décision est
susceptible également d’influer sur son mode
de financement et le fragilise encore davantage.
26. Le décret n° 2004-117 du 4 février 2004 pris en application des articles 76 et 77 de la loi de finances rectificative
pour 2003 définit les catégories de spectacles relevant de la taxe sur les spectacles de variétés (article 76) perçue par le
CNM et celles relevant de la taxe sur les spectacles d’art dramatique, lyrique et chorégraphique (article 77) perçue par
l’Association pour le soutien du théâtre privé (ASTP).
27. La taxe sur les spectacles de variétés et les concerts de musiques actuelles, antérieurement collectée par le CNV,
est due par tout organisateur de spectacles détenteur de la billetterie ou par le vendeur pour les spectacles présentés
gratuitement, qu’il soit professionnel ou non.
Le soutien du ministère de la culture au spectacle vivant pendant la crise sanitaire - septembre 2021
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COUR DES COMPTES
29
Enfin, l’attrition des ressources de la taxe
s’est
cumulée,
côté
dépenses
du
CNM,
avec l’activation par un grand nombre de
contributeurs de leur droit de tirage, dès le
début de l’année 2020.
En effet, la taxe joue
aussi un rôle de secours mutualiste, 65 % de
son produit ayant vocation à revenir chez les
contributeurs qui le demandent, sous forme
de droits de tirage exigibles dès la première
année de versement. Dès le déclenchement
de la crise, le CNM
28
a assoupli les conditions
de recours à ce droit
29
, pour favoriser son
ouverture à un maximum de demandeurs.
De ce fait, le recours aux droits de tirage
durant le premier quadrimestre 2020 a été
massif. Le niveau des attributions diminue
considérablement à partir de mai 2020, car la
plupart des recevables potentiels avaient déjà
fait valoir leurs droits.
Tableau n° 7 : évolution des droits de tirage entre 2019 et 2020 (en €)
examinés
recevables
Total attribué
examinés
recevables
Total attribué
Janvier
71
65
1 245 607,35
91
87
1 744 321,14
Février
85
82
1 834 534,18
69
62
2 084 191,88
Mars
47
42
577 779,88
83
83
1 227 952,48
Avril
70
67
1 726 532,03
190
189
3 927 888,34
Mai
73
64
1 898 947,70
41
40
391 515,32
Juin
61
56
1 322 035,58
25
25
422 887,97
Juillet
59
57
1 307 851,41
27
27
453 314,57
Août
28
25
1 072 604,52
18
18
171 603,81
Septembre
53
43
1 423 355,67
22
18
114 023,31
Octobre
96
94
3 227 254,77
26
24
201 329,12
Novembre
80
70
2 076 380,72
46
44
859 502,93
Décembre
82
78
1 614 721,34
38
36
322 972,16
Total annuel
805
743
19 327 605
676
653
11 921 503
2019 (n-1)
2020 (n)
Source : CNM, réponse au questionnaire de la Cour
28. Délibération du CA du 18 mars 2020 approuvant la modification du règlement intérieur en ce sens.
29. Détention d’un compte entrepreneur au sein du CNV de 750 € minimum, et justification de la poursuite de l’activité.
Par le biais des droits de tirage, la taxe a donc
été un des instruments actionnés par le secteur
pour résoudre ses difficultés financières.
En 2021, l’assèchement du produit de cette
taxe constitue un enjeu majeur
, un effet de
ciseau risquant d’apparaître entre un produit
de taxe fortement réduit et une perspective
de redémarrage de l’intégralité des dispositifs
traditionnels de soutien de l’établissement.
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30
LE SOUTIEN DU MINISTÈREDE LA CULTURE AU SPECTACLE VIVANT PENDANT LA CRISE DE LA COVID 19
Le problème se pose dans des termes à peu
près identiques pour l’ASTP
En temps ordinaire, la taxe sur les spectacles
d’art dramatique, lyrique et chorégraphique
représente un peu moins de la moitié des
revenus de l’ASTP (6,96 M€ en 2019, contre
7,23
M€
de
subventions
publiques
de
fonctionnement).
Cette
ressource
finance
essentiellement des aides à l’exploitation
en lieux fixes, à l’exploitation des spectacles
en tournées, à l’activité, et des aides à la
production initiale en tournée.
Le produit de la taxe s’est effondré avec la crise :
au 30 avril 2021, son montant s’établissait à
81 284 €, contre 2,18 M€ au 30 avril 2019. Le
montant de taxe facturé au titre de l’exercice
2019 est descendu à 2,987 M€ sur 2020.
En raison de la baisse d’activité, le besoin de
financement s’est fortement réduit, si bien que
la diminution du produit de la taxe ASTP n’a
pas véritablement fragilisé l’association pour
2020 et la compensation n’était pas nécessaire.
L’ASTP qui, à l’instar du CNM, reverse une
partie du produit de la taxe sous formes de
droits à garantie ou de droits à reversement,
dans de moindres proportions toutefois,
sera elle aussi confrontée à brève échéance
à l’épuisement de ses ressources issues de
la taxe, alors que la reprise de la perception
restera limitée par l’incapacité d’exploiter
les spectacles sur une grande partie de
l’année 2021 et que les mesures qu’elle finance
traditionnellement
grâce
à
son
produit
devront être renforcées en accompagnement
de la relance du secteur.
Le recouvrement de la taxe sur le deuxième
semestre 2021 constitue donc un enjeu
crucial pour l’association, dans la mesure où
celle-ci finance tous les dispositifs de soutien
économique proposés à ses adhérents. Son
assèchement risque d’obérer toute capacité
d’accompagnement en faveur du secteur. En
supposant que l’activité reprenne à 50 % à la
mi-mai, en jauge réduite, et à 100 % à compter
du 1
er
septembre 2021, l’ASTP estime son
besoin de compensation à 4,2 M€.
2 - Le maintien des dispositifs fiscaux
devra être conditionné à évaluation
Outre différents dispositifs d’aides, le CNM
soutient la diversité de la production, de
la diffusion et de la création musicale par
des dispositifs fiscaux, dont certains ont
été assouplis ou créés par la loi de finances
pour 2021 n° 2020-1721 du 29 décembre 2020,
en accompagnement des entrepreneurs de
spectacle vivant dans la reprise de leur activité.
Afin de renforcer le soutien à la production
phonographique en réponse à la crise sanitaire,
les taux et plafonds du crédit d’impôts
correspondant (
CIPP
) ont été relevés. Ces
dispositions porteraient la dépense fiscale
correspondante à 17 M€ en 2021 (11 M€
en année ordinaire), sans tenir compte du
ralentissement des dépenses en production
lié aux conséquences de la crise sanitaire, qui
pourrait conduire à une dépense moins élevée.
En revanche, le crédit d’impôt pour dépenses de
création, d’exploitation et de numérisation de
spectacle vivant musical ou de variétés (CISV
30
)
n’a pas été renforcé. Il est supposé disparaître
après
2022,
mais
plusieurs
organismes
représentés au conseil d’administration du
CNM prônent son prolongement jusqu’à 2024
pour appuyer l’investissement artistique et
amortir les effets de la crise
31
. Parmi eux,
le Prodiss considère que la bonification des
30. Le CISV a vocation à soutenir la création, l’exploitation et la numérisation de spectacles vivants musicaux ou de variétés
en ciblant particulièrement le travail des entreprises de spectacles qui favorisent les artistes ou groupes d’artistes en phase
de développement. Il concerne essentiellement des productions portées par de petites structures indépendantes implantées
sur tout le territoire et des artistes en phase de développement professionnel. En 2019, le crédit d’impôt pour les dépenses de
production de spectacles vivants avait bénéficié à 248 entreprises, pour une dépense fiscale estimée à 12 M€.
31. Voir par exemple CA du 15 mai 2020.
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31
taux serait un levier simple pour permettre
le redémarrage des tournées actuellement à
l’arrêt et l’accompagnement des entrepreneurs
pour le réinvestissement dans de nouvelles
tournées en 2021. Il faut souligner que le coût
de cette dépense fiscale n’est pas évalué.
Les critères pris en compte pour l’accès à
ce crédit d’impôt, ont été temporairement
assouplis
32
pour en élargir le bénéfice. Il a par
ailleurs été prorogé par anticipation jusqu’au
31 décembre 2024.
Le crédit d’impôt audiovisuel (
CIA
) a été élargi
aux adaptations audiovisuelles de spectacle
vivant pour soutenir les producteurs français,
mais son applicabilité est suspendue à une
réponse de la Commission européenne sur
sa conformité au droit communautaire relatif
aux aides d’État. Le coût de cette mesure est
évalué à 8 M€ pour des dépenses exposées
avant le 31 décembre 2022.
Enfin, un
crédit d’impôt pour les représentations
théâtrales d’œuvres dramatiques
a été créé par
la LFI 2021 en faveur des entreprises de spectacle
réalisant des dépenses de création, d’exploitation
et de numérisation de représentations théâtrales
dans ce domaine. Il vise à soutenir les compagnies
théâtrales qui prennent des risques en proposant
des créations nouvelles dont les coûts sont
majoritairement engagés sur le territoire français
et en employant un nombre d’artistes significatif.
Le coût de cette mesure a été évalué à titre
conservatoire à 10 M€ et le dispositif est borné
au 31 décembre 2024.
Il conviendra d’évaluer régulièrement ces
dispositifs afin de mesurer leur efficacité et
justifier leur maintien une fois la crise passée.
32. Le spectacle doit désormais comprendre au minimum deux représentations (au lieu de quatre) dans au moins deux lieux
différents (contre trois auparavant).
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32
LE SOUTIEN DU MINISTÈREDE LA CULTURE AU SPECTACLE VIVANT PENDANT LA CRISE DE LA COVID 19
LISTE DES ABRÉVIATIONS
ADAMI
Société civile pour l’administration des droits des artistes et musiciens
interprètes
AFA
Ateliers de fabrique artistique
AFDAS
Assurance formation des activités de spectacle
ASTP
Association de soutien au théâtre privé
BUREX
Bureau Export de la musique française
CALIF
Club action des labels et des disquaires indépendants français
CMEF
Chambre syndicale des éditeurs de musique en France
COREPS
Commission régionale des professions du spectacle
CSDEM
Chambre syndicale de l’édition musicale
FCM
Fonds pour la création musicale
FNCC
Fédération nationale des collectivités territoriales pour la culture
FNSAC
Fédération nationale des syndicats du spectacle, du cinéma,
de l’audiovisuel et de l’action culturelle
FONPEPS
Fonds national pour l’emploi pérenne dans le spectacle
GAM
Guilde des artistes de la musique
GUSO
Guichet unique du spectacle occasionnel
IFCIC
Institut pour le financement du cinéma et des industries culturelles
IRMA
Centre d’information et de ressources pour les musiques actuelles
PRODISS
Syndicat national des producteurs, diffuseurs et salles de spectacle
PROFEDIM
Syndicat
professionnel
des
producteurs,
festivals,
ensembles,
diffuseurs indépendants de musique
SACD
Société des auteurs et compositeurs dramatiques
SACEM
Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique
SCPP
Société civile des producteurs phonographiques
SESML
Syndicat des éditeurs de service de musique en ligne
SMA
Syndicat des musiques actuelles
SMAC
Scènes de musiques actuelles
SNAC
Syndicat national des auteurs-compositeurs
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33
SNAM
Syndicat national d’artistes musiciens de France
SNES
Syndicat national des entrepreneurs de spectacles
SPEDIDAM
Société de perception et de distribution des droits des artistes
interprètes
SPPF
Société des producteurs de phonogrammes en France
SPRÉ
Société pour la perception de la rémunération équitable
SYNDEAC
Syndicat national des entreprises artistiques et culturelles
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34
LE SOUTIEN DU MINISTÈREDE LA CULTURE AU SPECTACLE VIVANT PENDANT LA CRISE DE LA COVID 19
ANNEXES
Annexe n° 1.
Cartographie des aides de l’État par catégorie de bénéficiaires
Annexe n° 2.
Principaux bénéficiaires des aides du CNM et de l’ASTP
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35
La cartographie suivante, établie à partir des données rassemblées par la Cour,
illustre la complexité du système d’aides. Les montants sont donnés à titre
prévisionnel et indicatif : ils sont susceptibles de contenir des approximations liées
à l’imbrication de certains dispositifs.
Annexe n° 1
Cartographie des aides de l’État par catégorie de bénéficiaires
Source : Cour des comptes
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36
LE SOUTIEN DU MINISTÈREDE LA CULTURE AU SPECTACLE VIVANT PENDANT LA CRISE DE LA COVID 19
1 - Principaux bénéficiaires des aides du CNM
Annexe n° 2
Principaux bénéficiaires des aides du CNM et de l’ASTP
FONDS DE SOUTIEN 1&2
Montant
CHINESE MAN RECORDS
67 500,00 €
BI-POLE SAS
67 500,00 €
ORANE
62 500,00 €
SUD CONCERTS
61 750,00 €
MAKEDA
61 750,00 €
AC PROD
60 500,00 €
DIRECTO PRODUCTIONS
60 300,00 €
LA MESON
58 000,00 €
LE PARADIS LATIN
56 400,00 €
SARL LE DUC DES LOMBARDS
56 250,00 €
FONDS DE SAUVEGARDE 1&2
Montant
AGDL PRODUCTIONS
124 590,00 €
KENT ET KIM DERRICK PROD
119 672,00 €
NUITS D'ARTISTES
112 131,00 €
SAUVAGE PRODUCTIONS
100 000,00 €
ZOUAVE
100 000,00 €
LE LIEU "MAINS D'OEUVRES"
100 000,00 €
LE PARADIS LATIN
100 000,00 €
SANSONETTO PATRICIA
100 000,00 €
LE PERISCOPE
100 000,00 €
STARTER
100 000,00 €
FONDS DE COMPENSATION
Montant
LE PARADIS LATIN
1 000 000,00 €
CRAZY ENTERTAINMENT - CRAZY HORSE
1 000 000,00 €
BAL DU MOULIN ROUGE
1 000 000,00 €
SEGSMHI / LE LIDO
696 496,00 €
LITTLE BROS
500 000,00 €
LE GIRONDIN
500 000,00 €
LE COLISÉE ROUBAIX
500 000,00 €
SARL JEAN-PHILIPPE BOUCHARD PRODUCTIONS
500 000,00 €
LES PRODUCTIONS LABEL LN
500 000,00 €
LE PRINTEMPS DE BOURGES
500 000,00 €
FONDS DE DIFFUSION ALTERNATIVE
Montant
ATALOU
150 000,00 €
LA MUSE EN CIRCUIT
25 000,00 €
GROUPE LAROCHE PERRAULT
25 000,00 €
LE TRITON
20 000,00 €
COMPAGNIE LES FRIVOLITÉS PARISIENNES
18 000,00 €
METZ EN SCÈNES
18 000,00 €
LA FABRICA SPECTACLES
18 000,00 €
ENSEMBLE VARIANCES
16 000,00 €
TOUR BY LE BOUQUET
15 000,00 €
LE BAISER SALÉ
15 000,00 €
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37
2 - Principaux bénéficiaires des aides de l’ASTP
FUSV 1
Montant
LES PETITES HEURES
70 000 €
THÉÂTRE JUSTE POUR RIRE
70 000 €
STAGE ENTERTAINMENT France
70 000 €
SEFB
70 000 €
SNERR DU THÉÂTRE DE PARIS
70 000 €
THÉÂTRE ÉDOUARD VII
67 170 €
SAS THÉÂTRE DU GYMNASE MARIE BELL
60 000 €
THÉÂTRE DES ARTS HEBERTOT
60 000 €
STÉ THÉÂTRE DE LA MADELEINE
60 000 €
THÉÂTRE DU PALAIS-ROYAL
58 132 €
FUSV 2
Montant
SOCIÉTÉ D'EXPLOITATION DE SPECTACLE
DES FRÈRES BOUGLIONE
478 151 €
PRODUCTION ARENA
455 000 €
THÉÂTRE JUSTE POUR RIRE
423 676 €
SOCIÉTÉ SPECTACLE ET ÉVÉNEMENT
359 904 €
STAGE ENTERTAINMENT FRANCE
350 000 €
LES PETITES HEURES
348 217 €
SNERR DU THÉÂTRE DE PARIS
325 308 €
AG SPECTACLE
276 471 €
THÉÂTRE EDOUARD VII
260 539 €
SEFB
224 734 €
FUSV 3
Montant
SOCIETE D'EXPLOITATION DE SPECTACLE
DES FRERES BOUGLIONE
250 000 €
PRODUCTION ARENA
250 000 €
SOCIÉTÉ SPECTACLE ET ÉVÉNEMENT
197 947 €
LES PETITES HEURES
191 519 €
SNERR DU THÉÂTRE DE PARIS
178 919 €
STAGE ENTERTAINMENT FRANCE
154 920 €
AG SPECTACLE
152 059 €
THÉÂTRE EDOUARD VII
143 296 €
SEFB
123 603 €
THÉÂTRE DE LA PORTE SAINT-MARTIN
120 584 €
FC Billetterie
Montant
AG SPECTACLE SARL
163 477 €
LA FRANÇAISE DE THÉÂTRE SAS
146 423 €
PRODUCTION ARENA
113 904 €
LES PETITES HEURES
106 949 €
THÉÂTRE DU PALAIS-ROYAL
101 971 €
THÉÂTRE TETE D’OR
93 159 €
SNERR DU THÉÂTRE DE PARIS
91 965 €
SAS COMEDIE DES CHAMPS ÉLYSÉES
89 786 €
THÉÂTRE RIVE GAUCHE
74 768 €
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38
LE SOUTIEN DU MINISTÈREDE LA CULTURE AU SPECTACLE VIVANT PENDANT LA CRISE DE LA COVID 19
ARTS LIVE ENTERTAINMENT
127 055 €
ACTE 2
109 845 €
PASCAL LEGROS ORGANISATION
100 000 €
LES GRANDS THÉÂTRES
78 245 €
QUARTIER LIBRE
68 385 €
FC Annulation 2
Montant
ATELIER THÉÂTRE ACTUEL
139 873 €
LES GRANDS THÉÂTRES
99 838 €
ACTE 2
27 585 €
NOUVELLE SCÈNE
26 899 €
ÇA SE JOUE
25 811 €
MARILU PRODUCTION
25 425 €
QUARTIER LIBRE
20 250 €
SOCIÉTÉ SPECTACLE ET ÉVÉNEMENT
17 048 €
MY SHOW MUST GO ON
11 850 €
LES LUCIOLES
11 475 €
ENCORE UN TOUR DIFFUSION
6 375 €
Source : réponses du CNM au questionnaire de la Cour et plateforme de gestion de l’ASTP
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COUR DES COMPTES
39
Sommaire
40
Réponse de la ministre de la culture
41
Réponse du président de l’Association pour le soutien du théâtre privé (ASTP)
Destinataire n’ayant pas d’observation
Président du Centre national de la musique (CNM)
RÉPONSES DES ADMINISTRATIONS
ET ORGANISMES CONCERNÉS
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40
LE SOUTIEN DU MINISTÈREDE LA CULTURE AU SPECTACLE VIVANT PENDANT LA CRISE DE LA COVID 19
RÉPONSE DE LA MINISTRE DE LA CULTURE
Vous avez bien voulu me transmettre le projet d’audit établi par la Cour des comptes relatif au
soutien spécifique apporté par l’État au secteur du spectacle vivant dans le contexte de crise
sanitaire.
Je vous remercie tout d’abord pour la qualité de cette analyse, qui permet de mesurer l’étendue
du soutien apporté par l’État au spectacle vivant et de mettre en lumière la réactivité et la forte
mobilisation des équipes du ministère de la culture et de ses opérateurs dans l’élaboration et la
mise en œuvre de dispositifs d’urgence en soutien à ce secteur.
En effet, le ministère de la culture, face à l’urgence d’une crise sanitaire mondiale qui a mis à l’arrêt
pendant plusieurs mois le secteur du spectacle vivant en 2020 et 2021, s’est mobilisé dès les
premiers jours du premier confinement pour apporter une réponse adaptée en soutien à ce secteur
fragile économiquement, en s’appuyant en particulier sur l’Association pour le soutien du théâtre
privé (ASTP) et le Centre national de la musique (CNM), qui ont confirmé leur légitimité auprès
des acteurs du spectacle vivant. Cette mobilisation s’est traduite par la mise en œuvre de fonds
sectoriels, venus compléter les mesures générales qui ne permettaient pas de couvrir totalement
les difficultés spécifiques des entreprises, compagnies et intermittents du spectacle vivant.
Comme le souligne la Cour, le soutien financier de l’État au secteur du spectacle vivant a été d’une
ampleur sans précédent : plus de 820 M€ de crédits budgétaires ont déjà été déployés depuis 2020
par le ministère de la culture au titre de ses aides sectorielles et du plan de relance, qui sont venues
s’ajouter aux aides transversales de soutien aux entreprises (fonds de solidarité, activité partielle,
exonération de cotisations sociales, etc.) ainsi que l’année blanche accordée aux intermittents
du spectacle. L’audit de la Cour pourrait utilement préciser que le montant total des crédits à
destination du secteur du spectacle vivant prévus dans le plan de relance s’élèvera à 426 M€.
La multiplicité des aides sectorielles conçues par le ministère, relevée par la Cour, a permis
d’adapter au mieux ce soutien financier aux situations et difficultés très diverses rencontrées
par les acteurs du spectacle vivant. Il convient de rappeler que ces dispositifs sectoriels ont été
élaborés en concertation avec les professionnels concernés, pour faire face à un contexte sanitaire
et réglementaire en constante évolution depuis plus d’un an. Une grande vigilance a par ailleurs
été portée à ce qu’ils soient conçus en complémentarité avec les aides transversales, notamment
grâce à une mobilisation efficace de l’interministériel, afin d’éviter d’éventuels effets d’aubaine
susceptibles de nuire à l’efficacité du soutien public.
Le secteur culturel reste encore soumis en 2021 à des contraintes liées à la crise sanitaire (couvre-feu,
application de jauges réduites, mise en œuvre du « pass sanitaire » à compter du 21 juillet, limitation
des déplacements des artistes à l’international, etc.) qui continuent de limiter son activité. Des
incertitudes fortes demeurent ainsi sur les conséquences économiques à moyen et long terme
de cette crise pour l’ensemble du secteur. À l’automne 2021, le ministère de la culture poursuivra
l’adaptation de ses dispositifs d’aides pour tenir compte tant de l’évolution du contexte sanitaire,
que des modifications apportées aux aides transversales sur cette période.
Le soutien du ministère de la culture au spectacle vivant pendant la crise sanitaire - septembre 2021
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COUR DES COMPTES
41
J’ai bien noté que la Cour considère que « le ministère de la culture n’a pas prévu d’outils d’évaluation
ex post
de l’allocation de ces aides et de leur efficacité ». Sur ce point, il apparaît prématuré de
dresser un bilan définitif du soutien au secteur, dans un contexte, comme rappelé plus haut, de
poursuite de la crise sanitaire, dont les effets en termes de fréquentation du public et de niveaux
de ressources propres continuent de se faire sentir et sont en cours d’évaluation. Le ministère de la
culture réalisera en 2022 un bilan
a posteriori
de ces dispositifs, pour mesurer et préciser les effets
de ces soutiens sur le secteur.
REPONSE DU PRESIDENT DE L’ASSOCIATION POUR LE SOUTIEN
DU THÉÂTRE PRIVE (ASTP)
Vous avez bien voulu me transmettre le Rapport d’observations élaboré par la Cour des Comptes
dans le cadre de l’Audit flash sur le soutien du ministère de la culture au spectacle vivant pendant
la crise de la covid 19.
Ce rapport, dont je salue la pertinence et les qualités de synthèse sur la gestion des fonds sectoriels
dédiés au théâtre privé par l’Association pour le soutien du théâtre privé (ASTP), n’appelle pas de
remarques au fond de ma part.
De manière générale, je me félicite que la Cour souligne la réactivité, la rigueur et l’efficacité de
l’association dans la définition, la gestion et l’instruction des fonds d’urgence (FUSV), fonds de
compensation annulation (FCA) et billetterie (FCB) pour le spectacle vivant privé théâtral. Ce
résultat n’aurait pas été atteint sans la confiance, l’engagement sans faille et le soutien indéfectible
de nos tutelles, Ville de Paris et ministère de la culture. Qu’ils en soient ici remerciés.
En tant qu’organisme d’intérêt général de la filière du spectacle vivant privé théâtral, l’ASTP avait en
effet toute légitimité à intervenir au service de la filière théâtrale privée dans toutes ses composantes
- exploitants de théâtres, entrepreneurs producteurs de spectacles, compagnies peu ou pas
subventionnées-, partout en France, y compris, pour certains bénéficiaires, en Corse et dans les DOM.
En complément des analyses tout à fait fondées et pertinentes de la Cour, je souhaiterais toutefois
apporter les éclairages suivants :
1 –
Outre les mesures sectorielles dédiées au soutien d’urgence (FUSV, FCA, FCB), l’ASTP a été
investie par l’État de la mise en œuvre du Plan de Relance de la filière théâtrale privée, 10 M€ y
étant consacrés dans le PLF 2021.
À cet égard, le dispositif Plan de Relance qui sera mis en œuvre par l’ASTP, actuellement en
cours de définition, se distinguera bien des mesures d’urgences déployées depuis le début de la
crise sanitaire. En effet, le dispositif consistera en une aide incitative à l’emploi des techniciens
et artistes (intermittents), alors que les FUSV portait sur la prise en charge des coûts fixes hors
masse salariale, et que les autres fonds de compensation prenaient en charge la perte de recettes
des entrepreneurs de spectacles (FCA) et des exploitants de lieux (FCB).
Le soutien du ministère de la culture au spectacle vivant pendant la crise sanitaire - septembre 2021
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42
LE SOUTIEN DU MINISTÈREDE LA CULTURE AU SPECTACLE VIVANT PENDANT LA CRISE DE LA COVID 19
En outre, conformément aux réflexions menées en lien avec le ministère de la culture, ce dispositif
sera mis en œuvre en complémentarité avec le Dispositif de soutien à l’emploi du plateau artistique
de spectacles vivants diffusés dans des salles de petite jauge (APAJ).
2 –
La présente note présente également l’opportunité de rappeler le cadre d’actions et le périmètre
de l’ASTP, en complément des éléments mentionnés par la Cour dans la partie I.C
Une
gestion des
crédits majoritairement confiée à des opérateurs
et dans la note de bas de page n°10.
La Cour indique en effet, à juste titre, que l’association « s’adresse aux théâtres non subventionnés,
principalement parisiens, mais [que] « la filière privée tend depuis quelques années à se développer en
région ».
L’ASTP, en tant qu’organisme d’intérêt général de la filière du spectacle vivant privé théâtral, assume
une mission de structuration à l’attention des acteurs de cet éco-système. La réalité de la filière
aujourd’hui comprend des théâtres privés producteurs sur tout le territoire national, ainsi que des
entrepreneurs – producteurs de spectacles et de tournées, qui ne détiennent pas directement des
salles de spectacles, mais dont les productions sont diffusées partout en France.
L’ASTP, par ses différents dispositifs, présents et à venir, a ainsi vocation à offrir un soutien
économique aux différents acteurs de la filière.
3 –
Concernant les perspectives de reprise de la filière du spectacle vivant privé théâtral, je souscris
à l’analyse de la Cour sur la nécessité d’accompagner la reprise afin de limiter les risques induits
pour les artistes et compagnies [Partie III.A.1
Un double risque de surproduction et de disparition
d’artistes et de compagnies qui amoindriront l’efficience des aides déjà distribuées
].
En particulier, en ce qui concerne le répertoire dramatique, l’on pourrait craindre la survenue d’une
tendance de « moindre ambition artistique », qui serait caractérisée par la programmation d’œuvres
déjà produites – et donc plus économiques, et le glissement vers un répertoire hors-champ théâtral
à travers les « seuls-en-scène ». À cet égard, l’aide à l’emploi mise en place par l’ASTP dans le cadre
du Plan de Relance visera spécifiquement à faciliter la prise de risque économique et l’ambition
artistique face à des solutions « moins-disantes » en termes de montage économique et de qualité.
4 -
Enfin, je partage pleinement l’analyse de la Cour selon laquelle l’ASTP « sera […] confrontée
à brève échéance à l’épuisement de ses ressources issues de la taxe, alors que la reprise de la
perception restera limitée par l’incapacité d’exploiter les spectacles sur une grande partie de
l’année 2021 et que les mesures qu’elle finance traditionnellement grâce à son produit devront
être renforcées en accompagnement de la relance du secteur ».
En effet, même si l’ASTP était jusqu’alors moins dépendante de la taxe sur la billetterie des
spectacles que le CNM, la perception de taxe très limitée sur l’exercice 2021 est susceptible
d’obérer les capacités de l’association à accompagner au mieux les acteurs du spectacle vivant
privé théâtral lors de la reprise. Ainsi, les besoins de la filière demeurent importants, la reprise
induisant un risque d’effet de ciseau : absence de recettes de billetterie générées durant la crise
sanitaire
vs
. investissements conséquents, pour remettre en ordre de marche les lieux et produire
les spectacles… sans certitude sur le retour des publics dans les théâtres.
Le soutien du ministère de la culture au spectacle vivant pendant la crise sanitaire - septembre 2021
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À cet égard, je salue la mise en place du nouvel outil du crédit d’impôt spectacle vivant (CISV)
pour les représentations théâtrales d’œuvres dramatiques. Je suis intimement convaincu que ce
dispositif s’avère complémentaire des dispositifs d’aides de l’ASTP. Il constitue également un levier
majeur de sortie de crise et de soutien à l’activité, dont les résultats devront bien évidemment être
objectivés et évalués.
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AUDIT FLASH
Septembre 2021
Le présent rapport
est disponible sur le site internet
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