1/20
Objet :
Remarques formulées sur le rapport
d’observations définitives
de la Chambre
Régionale des Comptes relatif aux comptes et à la gestion de la CANBT
Monsieur Le Président,
Par courrier reçu le
15 mars 2021, la Chambre régionale des comptes Guadeloupe a transmis
à la Communauté d’agglomération du Nord Basse
-Terre (CANBT) son rapport d'observations
définitives concernant le contrôle des comptes et de la gestion de l'EPCI pour les exercices
2013 et suivants.
Ce rapport définitif intègre très peu les remarques formulées par la CANBT suite au rapport
provisoire.
En ma qualité de nouvel ordonnateur, il m
’incombe
donc de reprendre les réponses apportées
à la Chambre, en particulier pour préciser les principaux engagements qui sont déjà pris ou
seront pris pour une mise en œuvre des recommandations
émises.
Pour rappel et comme l
’affiche
désormais
, en tout premier lieu, l’
introduction du rapport de
la CRC,
j’ai été Président de la CANBT de février 2011 à avril 2014, lors de la transformation
de la communauté de communes du Nord Basse-
Terre en communauté d’agglomération.
Cette présidence de 3 ans a essentiellement consisté à lancer l
es modalités de mise en œuvre
des transferts de compétences et des
projets d’intérêts communautaires
visant au
développement économique et social de notre territoire. E
n cette qualité d’ancien
ordonnateur de la CANBT, j’ai d’ailleurs
répondu sur des points bien précis étant donné que
des éléments contextuels ne sont absolument pas pris en compte.
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DE LA GUADELOUPE
CANBT/CABINET
SAINTE-ROSE, le 15 avril 2021
Monsieur Le Président de la CANBT,
N/Réf. : PR/CANBT/124
A
Monsieur Le Président de la
Chambre Régionale des comptes
Communauté d’Agglomération
du Nord Basse-Terre
16/04/2021
0096
2/20
Comme dernier point introductif exposé, je précise que si je souscris pleinement aux
observations critiques de la Chambre sur le retard pris par notre EPCI pour assumer et évaluer
certaines de ses compétences prioritaires, pour élaborer des schémas directeurs essentiels et
mettre en œuvre des
décisions correctrices, les considérations en filigrane de la Chambre
Régionale des Comptes Guadeloupe sur les logiques de développement adoptées et les
équipements communautaires choisis pour notre territoire apparaissent inappropriées et
semblent avoir pour seul objectif de conclure sur la pertinence des choix qui ont été faits par
des élus dans un contexte et sur la base de grille d’analyse qu’il est toujours nécessaire de
rappeler.
I. Sur l
a stratégie de développement et d’investissement
de la CANBT
Une stratégie de développement
qui n’est pas un
« affichage »
Dans notre réponse aux observations provisoires de la CRC,
nous avions énoncé qu’i
l était
dommage que les auditeurs de la Chambre
n’aient pas
rappelé la vocation touristique du
territoire de la CANBT. Nous avions précisé que «
Plus d’un touriste
sur cinq arrivant en
Guadeloupe séjourne dans le nord Basse-Terre. La commune de DESHAIES est la 4ème
commune touristique de Guadeloupe (7% des séjours) et l’ensemble de l’offre d’hébergement
ne comporte pas moins de 11 345 lits
».
Nous avions donc émis le souhait que la présentation de notre territoire qualifié uniquement
de «
rural et de forestier
» soit complétée considérant que les projets engagés, après la
création de notre
communauté d’agglomération
, seraient alors mieux compris et justifiés.
Dans le
rapport d’observations définitives
,
au détour d’
un paragraphe rappelant des données
INSEE de 2015, il est plaqué
sans plus d’explications
: «
L’activité touristique y est développée
:
plus d’un touriste sur cinq arrivant en Guadeloupe séjourne sur ce territoire
».
La synthèse du rapport parle aussi désormais de «
l’affichage d’une
stratégie de
développement touristique
».
Contrairement aux dires de la Chambre, les investissements menés par les communes et leur
EPIC ne relèvent pas d’un
« affichage ».
Notre projet de territoire s’est construit de façon pragmatique à travers notamment la mise
en œuvre, sur chacune des communes membres, de projets d’envergure ne pouvant être
réalisés à une échelle uniquement communale.
Pour rappel, il vise à motiver et à fédérer des offres territoriales innovantes
qu’il conv
ient
d’impulser et de développer
compte tenu des atouts avérés de notre territoire : Nautisme,
Croisière, Plaisance, Activités aquatiques, Pêche, Activités culturelles, Biodiversité, Plages,
Paysages, Savoir-
faire locaux…
Notre stratégie consiste à sensibiliser et valoriser une vision str
atégique d’économie bleue
et
verte, autour de nos villes maritimes afin que ces dernières deviennent des portes
d’entrée
vers notre territoire et notre patrimoine.
3/20
A cet égard, les investissements initiés dans les domaines de la culture, du sport, du nautisme
et du tourisme, très partiellement décrits dans votre rapport, sont parfaitement cohérents. Ils
relèvent d’une
logique de
soutien et d’animation de
s activités du territoire qui participe au
développement économique
, à l’emploi
et plus généralement à la satisfaction des attentes de
notre population :
-
aménagement des différentes bases nautiques à Sainte-Rose et à Petit-Bourg,
-
construction de bâtiments touristiques à Petit-Bourg,
-
déploiement d’une
Halte Légère de haute et moyenne Plaisance à Deshaies avec des
bâtiments d’accueil et des équipements touristiques
,
-
construction d’une
Halle (ou Marché) aux Poissons à Deshaies,
-
réalisation
d’un
important équipement sportif et culturel à Pointe-Noire (OMVACS),
-
renforcement des équipements dédiés aux activités sportives dans des lieux urbains,
une piscine communautaire à Petit-Bourg, un Hall des sports (Gymnase) à Goyave.
Ce rejet plus ou moins implicite de la Chambre de la stratégie développée par la CANBT est
d’autant
plus
étonnant puisqu’
il est énoncé par ailleurs dans le rapport que «
Dans ce contexte
de déprise démographique, de faiblesse de l’emploi et de marginalisation d’une partie de son
territoire, les compéte
nces d’aménagement et économiques, notamment, de la communauté
d’agglomération font
de
ce niveau de collectivité l’acteur essentiel en mesure de relever les
défis du développement
…
dans le cadre d’un projet à vocation, notamment, touristique
…
» ;
cette vocation touristique du projet ayant été ajoutée, dans la version définitive des
observations émises de la Chambre, à la suite de nos remarques.
Ainsi, les investissements entrepris relevant des compétences définies dans les statuts de la
CANBT, concrétisent clairement la volonté de créer des pôles touristiques et urbains, pôles
d’avenir et de compétitivité pour
un territoire plus attractif et générateur
d’emplois
.
Certes, les constats ont établis que ces projets, dont la grande majorité a été initiée avant
2014, ont vu malheureusement leur réalisation paralysée durant ces dernières années.
Mais le nouveau conseil communautaire, issu du renouvellement général de 2020, a souhaité
immédiatement engager les mesures pour achever ces opérations, obtenir les financements
complémentaires pour rééquilibrer les plans de financement et déterminer les modes de
gestion des équipements. Il convient de noter que le montant des subventions
complémentaires obtenues, notifiées ou en attente de notification,
s’élève à ce jour à près de
7 millions
d’euros.
Les premières décisions allant dans ce sens ont toutes été communiquées aux auditeurs de la
CRC (cf. ci-après
–
Paragraphe IV-
L
es décisions prises, les remarques formulées sur chacune
des recommandations émises par la Chambre Régionale des Comptes
–
Guadeloupe).
Une stratégie d’investissement qui
n’est pas hasardeuse
Faisant ainsi fi de la logique de cohésion sociale et de développement économique que
portaient les
projets d’investissement
, lancés entre 2013 et 2014 mais malheureusement
bloqués pendant toute une mandature, les auditeurs de la CRC
affirment que la CANBT n’a
jamais eu de
projet de territoire, de stratégie de territoire et d’investissements. Pour étayer
4/20
leurs propos, ils mettent en exergue deux opérations particulières qui ont connu une rupture
de traitement. Il s’agit de
:
-
L’acquisition en 2012 de carrières sur le territ
oire de la commune de Sainte-Rose. Pour
cette opération, les
auditeurs affirment qu’elle «
ne correspond à aucun projet
... ».
-
L’acquisition en 2014 de l’immeuble dit « Hiteca ».
Pour ce dernier, il est énoncé que
«
Ce bâtiment demeure peu occupé et peu f
onctionnel, les travaux d’aménagement
s’annonçant onéreux, s’agissant de la reconversion d’un bâtiment industriel en
bâtiment tertiaire ».
Certes pas assez expliquées et préparées, les décisions prises ont respectées des procédures
juridiques
(Délibérations
des
assemblées
délibérantes
-
P
rocédures
d’enchères
communiquées à la CRC).
Elles sont en cohérence avec des orientations stratégiques qui avaient été prises par la CANBT
à cette époque ou encore
répondaient à des situations d’urgence ou d’op
portunité. Ces
éléments explicatifs ne sont toujours pas retraduits dans les développements du rapport.
Immeuble HITECA -
Dans ce dossier, il convient de distinguer deux périodes, correspondant à
deux mandatures différentes.
Une première période caractérisée par un mandat écourté, 2011-2014, au cours de laquelle
la décision d’acquisition a été prise. Un choix qui avait l’avantage de permettre d’engager les
travaux d’adaptation indispensables pour la destination de l’immeuble.
Une seconde période, le mandat 2014-2020, qui a vu adopter des mesures alternatives, des
solutions provisoires.
La pertinence de cette opération
doit s’évaluer en se plaçant au moment de la décision et en
fonction du contexte et des données organisationnelles de l’époque.
Une situation
d’urgence
-
Le transfert du siège de la CANBT, du Bourg de Sainte-Rose à la zone
de Nolivier, n’a pas réglé les problèmes d’insuffisante capacité d’accueil, vu l’effectif du
personnel communautaire, au moment de la prise de décision.
Ainsi, la CANBT a dû recourir à des installations provisoires de fortune.
L’établissement intercommunal ne pouvait accueillir le personnel indispensable, déjà en
fonction. A fortiori, il n’aurait pas été en mesure d’accueillir de nouveaux agents, transférés
ou recrutés, pour te
nir compte de l’élargissement de sa circonscription du fait de l’intégration
de nouvelles communes.
Une opportunité quant à sa localisation
dans une Zone d’activités
-
L’immeuble HITECA avait
un avantage évident : Être limitrophe des installations de la CANBT.
D’ailleurs, dans un premier
temps, la CANBT avait profité de l’opportunité de louer une partie de ces locaux
.
En résumé, il s’agissait de l’opportunité de pouvoir acquérir un immeuble
suffisamment grand,
déjà bâti, utilisable dans un délai raisonnable, compatible avec les besoins, dans un lieu
adéquat, et répondant dans l’urgence aux besoins, sur des points déterminants.
5/20
Du coût de l’acquisition au coût de l’opération
-
S’agissant du coût de l’opération, il
conviendrait de prendre en compte, à titre de comparaison, les dépenses qui auraient pu être
engendrées par un autre choix.
En effet, la comparaison de coût avec la construction d’un immeuble neuf ne prend en
considér
ation ni le coût des délais de réalisation, ni l’incompatibilité avec l’urgence de
répondre à la situation, ni les contraintes, comme par exemple l’éventualité d’avoir à changer
la commune d’implantation du siège de l’EPCI, avec les conséquences sociales que l’on peut
imaginer pour le personnel.
Autre illustration, les dépenses relatives à
l’
hébergement des services communautaires pour
la durée écoulée de cinq années. La dépense de loyer à elle seule
peut être évaluée à plus d’un
million, soit une somme représentant
plus de 50% du coût d’acquisition
et donc au
remboursement du prêt contracté par la CANBT.
En réalité, les conséquences préjudiciables pour la communauté viennent moins de la décision
d’acquisition que de l’inertie qui a suivi avec le changement
de conseil communautaire en
2014.
En effet, lors du changement de conseil communautaire, l’alternative était la suivante :
-
Soit, au nom de la continuité du service public, poursuivre dans le sens d
’une
adaptation de l’immeuble pour devenir le siège de l’é
tablissement. Une telle option
était réalisable au cours des exercices budgétaires 2015 et 2016.
-
Soit de remettre en cause l’acquisition, prendre une décision modificative, consécutive
à une nouvelle orientation, avec une éventuelle mise en vente de l’imme
uble HITECA.
Or, le dossier est simplement resté en l’état. Là est l’erreur, la source du préjudice constaté
aujourd’hui.
C’est d’ailleurs de la sorte que le vendeur a pu continuer à occuper une partie des
locaux qu’il avait cédés, sans contrepartie financ
ière.
Ce n’est donc pas tant le coût
d’acquisition de l’immeuble qui pose problème que le fait, par exemple, de son utilisation par
le vendeur plutôt que par l’EPCI qui en avait pourtant fait l’acquisition.
Ce projet a fait l’objet
d’un suivi
erratique, contraire aux intérêts de la CANBT.
Avec le changement de conseil communautaire, ce dossier va reprendre son cours normal car
si la question était urgente il y a 6 ans, il est évident qu’elle ne l’est pas moins aujourd’hui.
Il a été communiqué à la Chambre
l’étude de programmation
qui démontre la volonté de la
CANBT de permettre enfin une installation sécurisée et régulière du siège dans le bâtiment
Hiteca. Le Conseil communautaire, après avis des commissions et du CT, devra en effet
procéder aux décisions juridiques et financières nécessaires et notamment délibérer sur le
statut domanial public du bâtiment Hiteca.
Il est fondamental que le personnel de la CANBT puisse bénéficier de bonnes conditions de
travail et de locaux favorisant la synergie et la communication afin de mener à bien les
nombreuses missions de notre EPCI.
Acquisition des parcelles de 169 Ha de terres à Sainte-Rose
(« Carrières de Sainte-Rose ») :
La pertinence de cette opération ne peut se concevoir sans prendre en compte qu
’il s’agissait
une réorientation en matière de politique communautaire. Le conseil communautaire
6/20
commençait à peine à mettre en œuvre une nouvelle politique visant à faire du Nord Basse
-
Terre un territoire de Haute Qualité Environnementale.
Son premier principe est que cette politique se conçoit en complémentarité avec celle qui a
prévalu ces dernières décennies sur le territoire guadeloupéen. En effet, le Nord Basse-Terre
n’a pas vocation à être la zone d’attente d’une extension à l’infini de la zone de Jarry
et de la
commune de Baie-Mahault.
En deuxième lieu, le Nord Basse-
Terre a la chance d’avoir une grande partie du Parc national
sur son territoire. Le choix qui a été fait alors, de prolonger la politique de préservation qui
prévaut dans un Parc national, bien au-
delà des limites du Parc paraît d’autant plus logique
qu’il se réfère à une autre logique, à savoir l’aspiration à un autre type de développement, qui
prennent en compte la préservation de nos richesses naturelles.
Enfin, cette politique fait résolu
ment le pari qu’il faudra prendre en compte de nouveaux
critères d’évaluation, qui dépassent la seule valorisation commerciale du foncier. Aujourd’hui,
en dépit des difficultés à la traduire en chiffre, il y a une prise de conscience que la richesse
est autant dans la biodiversité, sa préservation, son utilisation raisonnée, que dans les
traditionnelles zones d’aménagement à vocation commerciale.
La CANBT est propriétaire de 163 hectares de terres qui sont considérées aujourd’hui encore
comme étant de peu d
e valeur et de moindre intérêt, pour n’être ni classés constructibles, ni
propices à une agriculture mécanisée, ni destinées à devenir zone commerciale ou d’habitat.
Le caractère exclusif de ces critères devrait
être réexaminé d’urgence pour la conduite de
s
politiques publiques, en intégrant et en revalorisant d’autres formes de développement et
d’autres critères d’intérêt public et de progrès humain.
Outre la préoccupation d’éviter les pollutions immédiates et les destructions liées à
l’exploitation des carrières, cette acquisition répond à la prise de conscience que l’avenir du
Nord Basse-Terre doit répondre
à une forme d’aménagement qui préserve la nature tout en
permettant une activité compatible, notamment une forme de tourisme complémentaire de
l’offre
balnéaire traditionnelle.
La CANBT se doit de rechercher les voies de son développement, touristique notamment, sur
des bases différentes de la politique conduite au cours des 50 dernières années. La
coopération entre les EPCI, engagée depuis les élections des conseils communautaires de
2020 va dans le sens d’une complémentarité des politiques communautaires, plutôt que d’une
concurrence.
En résumé, il convient désormais d’évaluer le coût du mètre carré préservé et pas seulement
celui du mètre carré exploitable à tel ou tel titre.
La pollution de terres par la chlordécone rend plus évidente la nécessité de cette évaluation.
Est-il cohérent que des terres polluées pour un nombre indéterminé de décennies, voire de
siècles, continuent à être considérées comme ayant plus de valeur que des terres demeurées
saines ? Est-
il cohérent qu’un terrain déjà bétonné définitivement soit considéré comme ayant
7/20
plus de valeur qu’un terrain préservé à l’usage des génération
s futures, ou qui peut être
consacré à un développement futur raisonné ?
Une vision différente de l’avenir conduit à réviser le jugement sur la pertinence de cet achat
de ce terrain et à se poser la question de sa valorisation s’il était dédié à
des projets
économiques, compatibles avec la préservation des éléments naturels et la qualité de vie.
Il appartient au nouveau conseil communautaire de définir la vocation de cette propriété
foncière. Il sera rappelé à cet effet que cette propriété intègre aussi des parcelles qui sont
reconnues comme étant des carrièr
es suscitant un intérêt fort et constant d’acteurs
économiques souhaitant valoriser ce type d’activité sur notre territoire. Il s’agit d’une
véritable piste d’activité économique dont les effets sur l’environnement seront maîtrisés par
la CANBT qui pourra impulser un développement harmonieux de ces 169 ha, à la fois
touristique et industriel, tout en préservant les richesses naturelles de ce patrimoine foncier.
Une
stratégie d’investissement
permettant la reprise en mains des compétences
Outre des
projets d’investissement au service du développement économique et social
, les
élus communautaires ont considéré que la reprise en mains de la compétence Assainissement
était une priorité absolue afin de faire cesser les dysfonctionnements des unités de traitement
des eaux usées générant des nuisances pour l’environnement et la santé publique
.
Depuis novembre 2020, la CANBT est à pied d’œuvre pour mener à bien un programme
ambitieux d’investissements prioritaires visant la réfection ou l’extension d’unités
de
traitement des eaux usées sur les communes du territoire.
Ce programme d’investissements prioritaire se chiffre à de plus de 16 M€ et est fléché au PRE
ou au titre du FEDER /RÉACT EU (à hauteur de 90% des coûts objectifs).
En date du 7 décembre 2020, les élus communautaires ont approuvé la création, le projet de
statuts d’un Syndicat Mixte Ouvert compétent en matière d’eau et d’assainissement
à
compter du 1
er
septembre 2021 et de lui confier des missions relatives à une réflexion globale
sur la gestion
du petit cycle de l’eau et de l’assainissement sur son territoire.
Une dotation de 1.250.000 euros sera accordée à ce syndicat.
***
La mise en œuvre
effective des compétences, conforme aux statuts de notre EPCI, est
désormais largement engagée.
Il est utile de vous retracer à cet effet les différentes décisions
des élus communautaires prises depuis juillet 2019 (cf. ci-après
–
Paragraphe IV-
L
es décisions
prises, les remarques formulées sur chacune des recommandations émises par la Chambre
Régionale des Comptes - Guadeloupe).
Toutefois, face au retard pris par la CANBT, il ne peut être que
souhaitable d’engager des
processus permettant une construction par étape de notre stratégie afin de
garantir dans les
pratiques
une
montée
en
puissance
progressive
et
cohérente
de
l’organisation
intercommunale.
Le projet territorial, le plan pluriannuel d’investissement (PPI) en cours
seront, dans le cadre d’une réactualisation de la définition de l’intérêt communautaire,
formalisés par une délibération des élus communautaires.
8/20
II. Sur la gestion de la compétence « Transport »
A l’issue de
leurs contrôles, les auditeurs de la CRC font état de dysfonctionnements nombreux
qui ont entravé le déploiement de cette importance compétence communautaire. Ils
formulent donc une série de recommandations.
Toutefois, dans le cadre de la procédure contradictoire rappelée en introduction du rapport,
des éléments de réponses ont été apportés à la Chambre en novembre 2020 permettant de
relever que les recommandations émises sont déjà actées, voire mises en place par notre EPCI
(cf. ci-après
–
Paragraphe IV-
L
es décisions prises, les remarques formulées sur chacune des
recommandations émises par la Chambre Régionale des Comptes - Guadeloupe).
Il est en particulier surprenant que le rapport présentant les observations définitives de la
Chambre sur les exercices 2013 à 2019, omette de présenter les derniers contrats passés pour
régulariser les situations juridiques et les modes de gestion du transport urbain et du transport
scolaire.
Pourtant le rapport précise :
« En 2020, le conseil communautaire a délibéré pour virer une
subvention de 2 250 444 € du budget principal vers le budget annexe « Transport ». L’existence
d’une D
SP ne justifie pas à elle seule une subvention du budget principal
…
».
Le tableau n° 21 du rapport de la chambre retraçant les contrats de transport en vigueur de
2013 à 2019 affiche même que d
es appels d’offres sont toujours en
cours. Or, les contrats
suivants, avec des présentations et des analyses, ont été communiqués aux auditeurs de la
Chambre :
Transport urbain -
Concession de service public de transport de voyageurs pour une durée de
8 ans, composée de 3 lots, signée le 20 septembre 2019 avec la société CGTS. Elle a été
notifiée à la date du 25 Septembre 2019 pour une entrée en vigueur au 1er Octobre 2019. Le
début effectif des prestations a été le 19 Décembre 2019.
Transport scolaire
–
Marché public composé
de 6 lots attribués en commission d’appel
d’offre
s du 4 juillet 2019 dont les durées
s’étend
ent du 02/09/2020 au 31/08/2024.
Compte tenu des dates de ces contrats et de leur entrée en vigueur, de la communication
effectuée lors de la procédure contradictoire, la Chambre Régionale des Comptes Guadeloupe
aurait dû présenter cette nouvelle situation juridique mise en place par la CANBT pour la
gestion du transport et y apporter, si nécessaire, ses observations.
Nos remarques apportées aux recommandations de la Chambre relatives à l’exercice de cette
compétence sont retracées ci-après au paragraphe IV.
Par ailleurs, je tiens porter à votre attention les conclusions de la Conférence Territoriale de
l’Action Publiq
ue (CTAP) du 31 mars 2021 qui
était consacrée à «l’organisation et à la
gouvernance du transport de voyageurs et plus généralement de la mobilité en Guadeloupe».
9/20
Il a été rappelé en introduction de la conférence que face à l’afflux des milliers de véhicu
les
aux heures de pointe, un service de transport public moderne et performant est un enjeu
essentiel, notamment environnemental et économique.
Un tel service public fait l'objet d'une attente forte de la population guadeloupéenne,
particulièrement des catégories les plus fragiles qui ne disposent pas d'autres moyens de
déplacement.
Il est indispensable de relever ce défi
pour l’épanouissement de tous les guadeloupéens.
D
ans l’état des lieux de l’organisation actuelle du transport
fait par la CTAP, il a été mis en
exergue la multitude des marchés mises en œuvre pour le réseau routier de notre territoire,
les données financières différenciées du transport qui reposent sur le versement mobilité, la
fiscalité et l’usager, le poids financier conséquent de cet
te compétence sur les budgets
annuels des autorités organisatrices de la mobilité.
La Région, érigée par le loi en chef de file, est l’autorité organisatrice de la mobilité régionale.
Elle a donc présenté une démarche responsable, collective et consensuelle dont un des actes
forts est
la création, en Guadeloupe, d’une Autorité Unique d’Organisation de la Mobilité
(AUOM).
La solution qui est apparue la plus simple et la plus rapide pour concrétiser cette AUOM est
une adhésion par les autres AOM au SMT. Cette solution a été validée
par l’ensemble des EPCI.
Le transfert des compétences qui en découlerait aurait pour conséquences :
▪
La perte de la qualité d’AOM des différentes collectivités,
▪
Les transfert des recettes, du personnel, du patrimoine, des contrats et marchés en cours,
en particulier des DSP,
▪
La
nécessité
pour
la
Région
Guadeloupe
de
mettre
en
place,
forte
des
dysfonctionnements constatés sur le territoire, une
DSP adaptée et ambitieuse.
La phase nécessaire de préfiguration de ce projet est d’ores et déjà lancée, la liste des
différentes tâches à mener sera établie dont notamment la mise en place d’une commission
d’évaluation des charges et biens transférés.
***
10/20
III. Sur la présentation financière de la CANBT
Dans ses échanges avec les auditeurs de la Chambre Régionale des Comptes, la CANBT avait
demandé
d’acter et de faire ressortir
deux importantes régularisations de recettes
(améliorations) constatées
dès
l’élaboration du budget 2020
:
-
L
a régularisation de l’
enregistrement comptable des flux relatifs au Fonds National de
Garantie Individuelle des Ressources (FNGIR) qui avait
faussé l’appréciation des
recettes fiscales de la CANBT sur les exercices 2017 et 2018 inscrites au Budget
principal,
+ 2
931 K€
.
-
La régularisation sur exercice antérieurs de la part de la taxe sur les carburants à
inscrire au Budget Transport,
+3
215 K€
.
Budget Principal -
Dans l’analyse de la situation, les auditeurs notent que «
le FNGIR constitue
la variable d’ajustement en prélèvement ou abondement du budget local ; étant bénéficiaire
nette de la réforme de la taxe professionnelle, la CANBT reverse ainsi chaque année 1.
465.878€
de FNGIR, montant figé depuis 2013
».
La CANBT avait relevé,
à partir de l’analyse du compte de gestion au 31.12.2019
, que le
compte tiers FNGIR
n’
était toujours pas soldé de deux mandats effectués en 2017 et 2018 par
la CANBT (2 X 1 465 878 €, soit 2.931.756€)
. Or ce compte aurait normalement dû être soldé
à la fin de chaque année. Il a été expliqué aux auditeurs que cette situation traduisait un
enregistrement erroné du FNGIR : Les recettes fiscales, sur ces deux exercices, ont été
enregistrées en nettes des sommes à reverser au FNGIR alors que celles-ci ont fait également
l’objet d’un mandatement
par la CANBT.
Une régularisation des recettes à titrer était donc
nécessaire ainsi qu’une
modification des
analyses menées sur les recettes fiscales par les auditeurs de la CRC.
Dans ses observations définitives, la Chambre émet :
«
l’ordonnateur a contesté les
inscriptions budgétaires de FNGIR, estimant que le déficit budgétaire devait être revu en faveur
de la CANBT. Or, si les sommes en question ont été prélevées en trésorerie dès 2017 et 2018,
leur correcte inscription en rattachements ne modifie en rien le résultat du compte
administratif des exercices concernés, corrigé par la chambre
».
Cette assertion est particulièrement étonnante des experts de l’analyse et de la régularité des
comptes publics qui, par ailleurs, dans le cadre de leur contrôle budgétaire (avis n° 2020-0116
en date du 14 décembre 2020 Budget 2020) :
-
D’une part, n’ont eu rien à redire, d
es propositions nouvelles du budget 2020 de la CANBT
affichant au chapitre 77,
la somme de 2 931 756 € corresponda
nt à la mise à zéro du solde
du compte de tiers FNGIR,
-
Et d’autre part, ont
interprété les premiers titres de recettes visant à la régularisation des
comptes de notre EPCI sur cet enregistrement du FNGIRS (pris en charge par le comptable
public), comme étant une augmentation de recettes nouvelles.
11/20
La somme de 2.931.756
€
n’a fait l’objet d’aucun rattachement de l’ordonnateur (puisqu’il
s’agissait d’une
régularisation comptable
) et a fait l’objet d’une recette budgétaire au titre de
l’exercice 2020.
Budget annexe « Transport » :
Après avoir rappelé, à juste titre, que la situation financière
d’ensemble de la CANBT est pénalisée par le budget annexe « Transport »,
les auditeurs de la
CRC, au sujet de la taxe sur les carburants (TSC) affirment que :
«
…l’article L. 4434
-3 du CGCT
impose à la région de répartir le pro
duit de cette taxe, ce dont elle s’était abstenue durant de
nombreuses années, privant les EPCI éligibles du bénéfice de leur quote-part de la recette (3
%).
La CANBT répond aux conditions légales d’obtention de la TSC depuis 2013. Jusqu’à l’année
2016, l’
administration des douanes a continué à répartir le produit de la taxe dans les
conditions
antérieures, sur la base d’une ancienne délibération devenue obsolète. Ainsi, les
sommes dues aux communautés d’agglomération ont été réparties à tort entre les autr
es
niveaux de collectivités bénéficiaires jusqu’en 2016.
La CANBT aurait dû percevoir une part de
la taxe sur les carburants depuis 2013 et ne la perçoit que depuis 2017.
»
Dans son avis n° 2020-0116
en date du 14 décembre 2020 sur le contrôle du Budget 2020, la
Chambre considère que
« le reliquat de la taxe sur les carburants restant à recouvrer par la
CANBT s’élève à 3 215 247,74 € au titre des années 2013 à 2016 ; que la région Guadeloupe
devrait notifier à la CANBT les montants réévalués début 2021, ce qui contribuerait à améliorer
son niveau de trésorerie
».
Pour une information plus claire et sincère au lecteur du rapport CRC, cette amélioration à
l’équilibre du budget Transport et au niveau de trésorerie de la CANBT aurait pu être mise en
exergue
puisqu’elle était déjà bien identifiée par les auditeurs
.
***
12/20
IV- Sur les décisions prises, les remarques formulées sur chacune des recommandations
émises par la Chambre Régionale des Comptes - Guadeloupe
Remarques / Décisions des élus communautaires déjà prises
pour une mise en œuvre des
recommandations émises par la CRC
Transferts de compétences
–
CLECT
Recommandations n°1-2
–
8
–
9
–
10 :
Convoquer la CLECT et faire évaluer par cette dernière les
charges et les ressources attachées aux transferts de compétences
–
Etablir en conséquence les
attributions de compensations définitives
Date
Conseil communautaire ou Bureau communautaire
22/08/2020
Création de la Commission locale d'évaluation des transferts de charges (CLECT) et
désignation des membres
23/03/2021
Les années 2017-2020 ont été particulièrement dense en matière de transferts de
compétences (compétences eau, assainissement, déchets, GEMAPI...). De plus, la
CANBT devra finaliser le transfert de certaines compétences
(zones d’activité
économique, offices de tourisme).
Il a été acté que la CLECT soit lancée dans les meilleurs délais.
L’évaluation des charges présentant une importante technicité (les travaux
d’évaluation
obligent en effet à se replonger sur des données à la date des différents
transferts effectués), il a été également acté que la CLECT puisse utiliser la possibilité
offerte
de faire appel à des experts pour l’assister dans
se
s travaux d’
évaluation
(Troisi
ème alinéa du IV de l’article 1609 nonies C du CGI).
La capacité de la CLECT à trouver un accord sur l’évaluation des transferts de
compétences permettra de sortir du fonctionnent des Attributions de Compensations
prévisionnelles.
Il a été rappelé
l’obligation de produire par le Président, avant le 31.12.2021, un
rapport sur l'évolution du montant des attributions de compensation au regard de
l’évolution de dépenses liées à l'exercice des compétences.
Mise en œuvre des compétences
Recommandation n° 6 :
Adopter, par délibération à la majorité des deux tiers des élus, la définition
de l’intérêt communautaire
Il conviendra, en effet, à travers les réunions des commissions communautaires, des bureaux, de la
conférence des Maires, des décisions du Conseil communautaire, de formaliser notre projet
territorial
dans le cadre d’une définition également formalisé de l’intérêt communautaire
.
La conférence des Maires qui devait lancer les travaux sur ce sujet a été repoussée compte tenu des
mesures restrictives prises dans le cadre de la crise sanitaire.
Les élus ont d’ores et déjà décidé que la
CANBT devienne un acteur incontournable du
développement durable sur son territoire. Les défis environnementaux, énergétiques, sociaux,
économiques
du
développement
durable
croisent
naturellement
les
compétences
des
communautés d’agglomération.
Ainsi, une des grandes orientations du schéma de mutualisation
des services entre la CANBT et ses communes membres, depuis novembre 2014 (Id° pour la période
2020-2026) est de « Faire du territoire du Nord Basse Terre, un territoire de haute qualité
environnementale ».
13/20
Remarques / Décisions des élus communautaires déjà prises
pour une mise en œuvre des
recommandations émises par la CRC
Recommandation n° 7 :
Etablir le calendrier de mise en œuvre effective des compétences de la
CANBT, conformément à ses statuts et à l’intérêt communautaire préalablement défini.
La mise en œuvre effective des compétences, conforme aux statuts de notre EPCI, est dé
sormais
largement engagée à travers les décisions prises
Date
Conseil communautaire (CC) ou Bureau communautaire (BC)
31/07/2020
Révision du document-cadre PCAET (Plan Climat Air Energie Territorial) qui permettra
une actualisation de la déclinaison en objectifs stratégiques et opérationnels de la
politique énergétique et climatique de l’EPCI
-
Ouverture d’une autorisation
d’engagem
ent
(AP/CP)
07/12/2020
Demande de financement leader pour l'élaboration du Plan Climat Air Energie
Territorial (PCAET) de la CANBT
31/07/2020
Opération -
Equipement de l’OMVACS
-
Ouverture d’une autorisation de programme
31/07/2020
Opération -
Construction d’une halle aux poissons à Deshaies
-
Ouverture d’une
autorisation de programme (AP/CP)
19/10/2020
Opération - Construction
de l’Equipement
culturel et sportif (OMVACS) à Pointe-
Noire
–
Modification du plan de financement et demande de subvention
19/10/2020
Opération - Construction de la base nautique de Sainte-Rose
19/10/2020
Opération -
Aménagement, construction et maintien d’urgence des habitations
mitoyennes Base nautique de Petit-Bourg
–
Phase 1,
Réhabilitation de la base nautique de Petit-Bourg
–
Mise en sécurité et travaux de
réhabilitation Phase 2
–
Demande de subvention Feder
19/10/2020
Opération - Halte légère de haute et moyenne plaisance à Deshaies - Bilan de clôture
de la tranche 1 et quit
us de l’opération
19/10/2020
Opération -
Réalisation du village artisanal et de l’accueil multimodal de la croisière
au sein de l’ilot sud de la commune de Deshaies
–
Mode de gestion
19/10/2020
Mode de gestion des équipements communautaires en cours de réalisation ou à
achever -
Délibération de principe pour le lancement d’un dispositif conventionnel
entre la CANBT et ses communes membres adapté à la gestion de ces équipements
19/10/2020
Décision d’élaborer un pacte de gouvernance avec les communes visant à faciliter le
dialogue, la coordination, l’association ou encore prévoir certaines délégations aux
communes dans le but de renforcer les liens entre l’intercommunalité, les maires et
leurs équipes /
Outil structurant pour déployer en commun notre projet territorial et
s’assurer du respect du fil conducteur que représente l’intérêt communautaire.
21/12/2020
Construction de la piscine intercommunale a petit bourg clôture de la phase 1
réhabilitation et achèvement - demande de subvention
21/12/2020
Mode de gestion HLP à Deshaies - Approbation convention d'entente et règlement
intérieur
21/12/2020
Mode de gestion base nautique à Petit-bourg - Approbation convention d'entente et
règlement intérieur
21/12/2020
Mode de gestion base nautique à Sainte-Rose - Approbation convention d'entente et
règlement intérieur
21/12/2020
Mode de gestion
bâtiment touristique / place Sarrault - Approbation convention de
transfert de gestion
21/12/2020
Convention de financement pour la construction d'un surpresseur à Douville -
Commune de Goyave
21/12/2020
Demande de transfert de maîtrise d'ouvrage réfection du système d'assainissement
collectif des eaux usées Petit-bourg et Goyave
01/03/2021
Approbation de la mise en plca
d’une prestation d’hydrocurage des équipements des
ouvrages et des réseaux de collecte des eaux usées
14/20
Remarques / Décisions des élus communautaires déjà prises
pour une mise en œuvre des
recommandations émises par la CRC
01/03/2021
Approbation du plan de
financement de l’équipement communautaire Centre
Culturel et Sportif (OMVACS) à Pointe-Noire et précisant la part FEDER allouée
01/03/2021
Présentation du projet d’établissement du Centre culturel et sportif à Pointe
-Noire
vers un conservatoire à rayonnement intercommunal et Chiffres clés
01/03/2021
Approbation du schéma d’organisation du Centre culturel et sportif communautaire
à
pointe noire, de la tarification, de la dénomination
23/03/2021
Réhabilitation de la base nautique de Petit-bourg - Actualisation du plan de
financement présente au FEDER
23/03/2021
Actualisation du plan de financement du projet communautaire : Réalisation du
village artisanal et de l’accueil multimodale sur l’îlot sud de la commune de Deshaies
part CCT allouée
23/03/2021
A
ctualisation du budget prévisionnel et du programme de l’opération de construction
de la halle aux poissons
23/03/2021
Partenariat entre la CANBT et l’Office de tourisme intercommunal (OTU) Nord Basse
-
Terre visant à régulariser la situation juridique de l
’association, engager l’analyse du
mode de gestion de l’OTI, mener à bien les missions de cet outil
23/03/2021
Approbation du programme des travaux pour la réfection du réseau eaux usées et
eau potable sur la commune de Pointe-Noire Rue de la République
23/03/2021
Approbation du programme de mise en place d’un système alternatif de stockage
d’eau potable à destination des bâtiments de la CANBT et de ses communes membres
23/03/2021
Approbation du programme de travaux prioritaires d’assainissem
ent des eaux usées
de Lamentin engagement d’une tranche 1
- Extension de 2000 eqh évolutice de la Step
de Blachon et demande de subvention
23/03/2021
Autorisation du programme de travaux prioritaires de réfection des postes de
refoulement et Mini-Step de la CANBT (Lamentin, Sainte-Rose et Deshaies) et
demande de subvention
23/03/2021
Actualisation du budget prévisionnel et du programme de l’opération de travaux
d’urgence de réfection du système d’assainissement des eaux usées des communes
de Petit-Bourg et Goyave
Gestion des déchets ménagers, de l’eau et de l’assainissement
(Assainissement cf. également - Recommandation n°7)
Recommandation n° 3 :
Etendre dès 2021 la collecte sélective des déchets à l’ensemble du territoire
communautaire ; densifier la localisation des bornes de dépôt volontaire.
Un plan d’actions est déjà à l’œuvre pour renforcer l’efficience de la gestion des déchets qui
représente une part importante du budget principal de notre communauté d’agglomération.
Ce plan intègre bien évidemment la recommandation de la Chambre.
Réussir le défi d’un tri sélectif, clarifier les attributions et les responsabilités quant à la collecte et le
traitement des activités économiques, des administrations nécessitent aussi une prise de conscience
des acteurs de notre territoire, la participation de la population à travers un plan de communication
fort à bâtir.
Ainsi, la CANBT engage actuellement
un programme intitulé « optimisation et modernisation de la
Collecte sélective ».
En premier li
eu, ce programme vise à étendre la collecte sélective sur l’ensemble du territoire. En
effet, la réduction de la quantité d’ordures ménagères résiduelles (OMR) constitue un enjeu majeur
pour notre EPCI. Il est également urgent de limiter, voire de supprime
r les dépôts sauvages. Il s’agit
de limiter les impacts environnementaux, sanitaires, et économiques, associés à la production de
déchets.
15/20
Remarques / Décisions des élus communautaires déjà prises
pour une mise en œuvre des
recommandations émises par la CRC
Ce programme permet
aussi d’optimiser et de moderniser la collecte sélective afin notamment de
diminuer les coûts li
és à l’exercice de cette compétence.
Enfin, un volet d’éducation à
l’écocitoyenneté, par le biais d’un plan de communication, invite l’ensemble de la population à
s’impliquer davantage pour une gestion plus responsable des déchets. Les premiers objectifs
à
atteindre dans les deux prochaines années sont :
•
Réduire de 10% la production d’ordures ménagères résiduelles ;
•
Augmenter de 10% la valorisation des emballages ménagers légers
•
Réduire les coûts de collecte des déchets.
Cette opération qui déroule sur les exercices 2021 et 2022 implique les étapes et investissements
suivants (marchés notifiés) :
1. L’acquisition de bacs de tri individuels.
2.La réalisation d’une étude pour l’implantation des Bornes d’Apport Volontaires (BAV).
3.L’acquisition et le déploiement d’environ 160 bornes d’apport volontaires.
Le coût de ce programme est estimé à 1 242 K€, il est désormais financé à 90% avec notamment le
financement exceptionnel FERDER/REACT-EU.
Par ailleurs, grâce au partenariat avec
la Région Guadeloupe dans le cadre d’une convention de
maîtrise d’ouvrage, une d
échèterie a été livrée et mise en service en fin 2020 (Pointe-Noire) et deux
autres vont être livrées avant la fin de 2021 (Goyave et Petit-Bourg).
Date
Conseil communautaire (CC) ou Bureau communautaire (BC)
28/12/2020
A
utorisation donnée au président de signer l’avenant
N°1 du
Marché n16007a-en
relatif à
l’élimination des ordures ménagères et des déchets assimiles
28/12/2020
A
utorisation donnée au président de signer l’avenant n1 du
Marché n16007b-en
relatif au tri à la valorisation et à
l’élimination des déchets encombrants
28/12/2020
A
utorisation donnée au président de signer l’avenant
N°1 du Marché n16007c-en
relatif à la valorisation et à
l’élimination des déchets verts
04/02/2021
Autorisation donnée au président à signer le marché portant sur la collecte des
encombrants sur les communes de Goyave et Petit-bourg
Recommandation n° 4 :
Relever le taux de la taxe
d’enlèvement des ordures ménagères pour
équilibrer recettes et dépenses.
Cette mesure ne sera prise qu’une fois mener
à bien un audit opérationnel et financier de cette
compétence et la collecte des ordures ménagères jugée adaptée et de qualité.
Recommandation n° 5 :
Adopter dès 2021 les documents obligatoires en matière de gestion des
déchets, d’eau potable et d’assainissement
.
Date
Conseil communautaire (CC) ou Bureau communautaire (BC)
31/07/2020
Réalisation du schéma directeur d’AEP afin d’améliorer la connaissance des réseaux
et de planifier les investissements à réaliser -
Ouverture d’une
AP/CP
31/07/2020
Réalisation du schéma directeur d’assainissement afin d’améliorer la connaissance
des réseaux et de planifier les investissements à réaliser -
Ouverture d’une
AP/CP
31/07/2020
Appui au transfert de la compétence GEMAPI (Gestion des milieux aquatiques et de
prévention des inondations) et GEPU (Gestion des eaux pluviales urbaines) -
Diagnostic technique afin de bien cerner au préalable le contenu de cette
compétence et d’obtenir d’une part, une base à l’évaluation des charges transférées,
et d’autre part la mise en œuvre juridique du transfert effectif de compétence
-
Ouverture d’une autorisation d’engagement
28/02/2021
Approbation du règlement intérieur des déchetteries (déjà diffusé)
Le règlement de collecte est validé en commission et sera présenté prochainement
pour décision.
16/20
Remarques / Décisions des élus communautaires déjà prises
pour une mise en œuvre des
recommandations émises par la CRC
Recommandation n° 21 :
Augmenter les tarifs pour équilibrer en recettes et en dépenses les budgets
annexes « Eau » et « Assainissement ».
Date
Conseil communautaire (CC) ou Bureau communautaire (BC)
07/12/2020
Création du syndicat mixte ouvert (SMO) compétent en matière d'eau et
assainissement
à compter du 1er septembre 2021
et de lui confier des missions
relatives à une réflexion globale sur la
gestion du petit cycle de l’eau et de
l’assainissement sur son territoire.
Une dotation de 1.250.000 euros sera accordée à ce syndicat.
Gestion des ressources humaines
Recommandation n° 11 :
Obtenir le reversement des rémunérations indues servis à
l’ancienne DGS.
Recommandation n° 12 :
Etablir par délibération un régime annuel de travail des agents de la CANBT
conforme à la réglementation.
Décisions à venir. L
a CANBT s’appuiera sur une analyse d’experts et du comptable public afin de
prendre les décisions appropriées.
Par ailleurs, le Conseil communautaire a apporté des précisions quant au maintien du régime
indemnitaire en cas de congés de maladie
Date
Conseil communautaire (CC) ou Bureau communautaire (BC)
19/10/2020
Maintien du régime indemnitaire des agents en cas de congés maladie
Fiabilité des comptes, de l’information et de la gestion financières
Recommandation n° 13 :
Etablir les états financiers et annexes conformément aux maquettes
budgétaires de l’instruction M14 et M43.
Ces recommandations
seront mises en œuvre d’autant que certaines irrégularités relevées sont très
simples à corriger :
•
Respecter la maquette réglementaire des instructions M1, M43 et notamment fournir des
annexes complètes.
•
Indiquer la mention « néant » ou « sans objet » au sommaire ou en filigrane pour les pages qui
ne sont pas renseignées.
De plus, le comptable public, garant de la qualité des comptes, participe déjà pleinement à
l’amélioration de la régularité des comptes.
Recommandation n° 14 :
Publier les données publiques obligatoires sur le site internet.
Le site est actuellement en cours de reconstruction
Recommandation n° 15 :
Assurer la parfaite concordance des comptes de gestion et des comptes
administratifs, la fiabilité des comptes et l’exhaustivité de l’information financière des citoyens et
des élus.
Il convient de noter que dans son avis n° 2020-0116
en date du 14 décembre 2020 sur le compte
administratif de 2019 (budget principal et budgets annexes « Transport », « Eau » et «
Assainiss
ement »), la CRC n’a émis aucune observation sur ces points.
Recommandation n° 16 :
Pérenniser la gestion pluriannuelle des investissements.
Cette gestion en autorisations de programme et en crédits de paiements (AP/CP) a été initialisée
dès le budget 2020 (cf. Décisions communautaires présentées - Recommandation n°7). Elle a
naturellement été pérennisée en 2021 pour le suivi effectif du programme pluriannuel des
investissements (PPI) de notre établissement.
Recommandation n° 17 :
Ramener le délai de paiement des fournisseurs au délai légal ; payer
systématiquement les intérêts moratoires dus.
Sur le respect des délais de règlement de nos fournisseurs, une fois leurs factures vérifiées et
liquidées, la situation de crise actuelle nous oblige à y être particulièrement attentifs pour ne pas
aggraver les difficultés de trésorerie de nos entreprises. La dématérialisation et la formalisation des
pr
ocessus budgétaires et financiers, vont garantir notre volonté d’optimaliser nos obligations vis
-à-
vis de nos partenaires que sont nos co-contractants.
17/20
Remarques / Décisions des élus communautaires déjà prises
pour une mise en œuvre des
recommandations émises par la CRC
Recommandation n° 19 :
Diminuer les dépenses et augmenter les recettes du budget principal afin
de reconstituer la capacité
d’autofinancement brute de la collectivité.
Cette recommandation nécessite :
•
La refonte de l’organigramme des services de la CANBT visant à la performance administrative,
•
La montée en puissance de l’organisation intercommunale,
•
La régularisation budgétaire et comptable de recettes significatives non encore titrées sur les
exercices antérieurs (FNGIR et TSC cf. ci-avant présentée),
•
Une évaluation prospective des charges transférées, de la fiscalité locale tenant compte de la
stratégie de développement inscrite dans le projet de territoire.
A cet effet, les élus communautaire ont voté le lancement d’un observatoire fiscal partagé
.
Date
Conseil communautaire (CC) ou Bureau communautaire (BC)
21/12/2020
Mise en place d'un observatoire fiscal partage
Recommandation n° 24 :
Mettre à jour l’inventaire des biens et l’état de l’actif de la CANBT ; donner
un nom aux opérations d’investissement permettant de les individualiser et de les identifier ;
procéder à
l’apurement du compte 23 par le compte 21 dès que les opérations sont terminées.
Au-
delà de ce suivi de l’inventaire et de l’état de l’actif dont la responsabilité incombe, je le rappelle,
de manière conjointe à l’ordonnateur et au comptable, il
est surtout important que notre EPCI puisse
établir :
•
Une couverture sécurisée et optimale des risques encourus sur le patrimoine propre ou mis à
disposition (P
olices d’assurance
–
Des marchés publics ont déjà été attribués afin de permettre
une couverture sécurisée et optimale des risques à couvrir),
•
Un plan pluriannuel de gros entretien et de renouvellement des investissements,
•
Une gestion affinée de la politique d’amortissements.
A cet effet, une délibération a refondu les
règles relatives la d
urée d’amortissement des biens (budget Principal et budgets Annexes).
Les dépenses inscrites aux comptes 23 sont relatives aux projets d’investissement communautaires
d’envergure qui sont restés bloqués et inachevés comme précisé
précédemment (Cf. Paragraphe I).
L’état des lieux sur les conditions d’achèvement ou de reprise de ces opérations d’investissement
qui a été mené afin de prendre les décisions nécessaires à la livraison et à la mise en service de ces
équipements dans les meilleurs délais permettra
d’apurer ces comptes 23 (
Cf. Recommandation
n°7).
Date
Conseil communautaire (CC) ou Bureau communautaire (BC)
28/12/2020
A
ttribution de l’appel d’offres relatif a des services de prestations en assurances
21/12/2020
Liste et durée d'amortissement des immobilisations de la CANBT
Budget annexe « 'transport »
Recommandation n° 18 :
Respecter les dispositions de l’article L. 2224
-2 du CGCT qui fixe les
conditions des subventions du budget principal au budget annexe « Transport ».
Cf. Recommandation suivante liée.
Recommandation n° 20 :
Rétablir l’équilibre du budget annexe « Transport » en percevant les
recettes qui lui reviennent et en diminuant les dépenses.
La CANBT a suivi, dès le vote des Budgets 2020, les recommandations provisoires de la Chambre
Régionale des comptes, à savoir réintégrer le service public administratif « Transport scolaire » dans
son budget principal. Les recommandations n°18 et n°20 concernent désormais uniquement le
transport urbain.
La CRC relève que la recette du versement transport est suivie de manière erratique par les services
de la CANBT. La nouvelle organisation des services envisagée, avec la création d’un contrôle de
gestion, permettra un renforcement du suivi des recettes de notre établissement et la prise en
compte de cette observation.
18/20
Remarques / Décisions des élus communautaires déjà prises
pour une mise en œuvre des
recommandations émises par la CRC
La principale dépense du budget transport est désormais la contribution financière accordée au
délégataire dans le cadre de la concession de service public de transport de voyageurs conclue pour
une durée de 8 ans. Ce contrat choisi par la gouvernance précédente, et dont il convient de respecter
les dispositions, est dit « à contribution financière forfaitaire» ou « à compensation financière
forfaitaire ». Dans cette catégorie économique classique des DSP Transport, il est délégué à
l’exploitant l’intégralité du risque industriel (c’est
-à-
dire l’évolution des dépenses de l’exploitation)
et une large part du risque commercial (c’est
-à-
dire l’évolution des recettes de l’exploitation).
Les tarifs des titres de transport sont fixés par l
e délégataire et homologués par l’autorité
organisatrice. Les prix initiaux sont fixés au contrat ainsi que les conditions de leur évolution.
Pendant la durée du contrat, le déléguant verse une compensation financière pour insuffisance de
niveau tarifaire et sujétions de service public .
C’est dans ce nouveau cadre juridique qu’il était envisagé d’apprécier
les équilibres et le
financement de ce SPIC et en particulier via le soutien financier du budget principal dans le respect
des dispositions des articles L. 2224-1 et L. 2224-2 du CGCT.
Or dans son avis n° 2020-0116
en date du 14 décembre 2020 sur le compte administratif de 2019
et le budget 2020, la Chambre Régionale des Comptes conteste la délibération communautaire du
31 juillet 2020 approuvant le v
ersement en 2020,
par le budget principal, d’une contribution
financière de 2 550 444 euros au budget annexe transport urbain (Service Public Industriel et
Commercial - SPIC) « en compensation des sujétions et des contraintes particulières de
fonctionnement imposées par les exigences du service public et prévues par les dispositions des
contrats de concession de service public de transport régulier de voyageurs ».
Il a été présenté, dans cet avis, que :
•
« les déficits prévisionnels d’activité ne sauraie
nt constituer par eux-mêmes une contrainte
particulière qui autoriserait leur couverture par une subvention du budget principal de la
collectivité », que la délégation de service public (DSP) ne saurait suffire à justifier le recours à
l’article L. 2224
-2
du CGCT prévoyant cette possibilité dérogatoire de financement d’un SPIC.
•
Et
qu’il y a
vait donc un défaut de motivation dans la décision communautaire du 31 juillet 2020.
La CANBT n’aurait pu motiver sa subvention que sur la nécessité de prendre en charge
des
dépenses d’investissement qu’il n’est pas possible de faire prendre en charge par l’usager ou «à
la prise en charge de la gratuité de tout ou partie du public ».
La CANBT a fait valoir à la Chambre que :
•
Ces auditeurs ont estimé
, sans l’illustrer, que le contrat de DSP n’impose aucune contraintes
particulières de fonctionnement au délégataire et ne formalise pas ainsi les situations
dérogatoires prévues par les textes. S
’il n’y a pas d’articles spécifiques intitulés « conditions
particulières de fonctionnement », il peut être avancé que l’ensemble du contrat participe à la
mise en œuvre de celles
-ci.
•
Telle qu’exposée dans votre avis, la motivation exigée par la chambre régionale des comptes
pour permettre le financement du budget transport par le budget principal ne peut finalement
reposer que sur la révision
des modalités de la délégation de service public.
•
De même, l’orientation présentée dans cet avis sur une délégation de service public avec gratuité
pour l’usager ne peut, me
semble-t-
il, faire l’économie d’une nouvelle consultation de la DSP.
Les risques financiers pour la CANBT, notamment en matière d’indemnisation du délégataire
actuel récemment retenu, invitent à une analyse juridique approfondie de cette orientation
inscr
ite dans l’avis de la chambre.
19/20
Remarques / Décisions des élus communautaires déjà prises
pour une mise en œuvre des
recommandations émises par la CRC
•
Aucun échange concret n’a permis d’identifier les conclusions de vos auditeurs sur leur lecture
du contrat de DSP et de la décision communautaire incriminée. Aucune solution visant peut-être
à préciser ou régulariser les docu
ments produits n’a été envisagée avec la CANBT alors qu’il s’agit
d’une situation qui n’est pas propre à cette dernière. La CANBT, comme beaucoup d’EPCI, doit
faire face aux difficultés de mise en œuvre de services, tels que le transport urbain dont le
financement est estimé par de nombreuses collectivités comme non détachable du budget
principal.
•
Avec la suppression de la subvention du budget principal au budget annexe transport, le déficit
de ce dernier sera donc structurel compte tenu des contraintes de fonctionnement du service
public mises en place à travers le contrat de délégation de service public. Dans le cadre de
l’article L.1612
-5 CGCT, la saisie par le préfet de la chambre régionale des comptes par le préfet
pourrait donc être systématique quel que soit le niveau des autres budgets présentés.
Elle a demandé à la Chambre de bien vouloir reconsidérer son positionnement de la chambre sur la
délibération communautaire du 31 juillet 2020 approuvant le versement par le budget principal,
d’une contribut
ion financière au budget annexe transport urbain.
Recommandation n° 22 :
Contrôler le respect de leurs obligations contractuelles par les délégataires
et prestataires.
Transport urbain -
Selon les dispositions contractuelles de la concession de service public de
transport de voyageurs,
la CANBT, en qualité d’autorité organisatrice, aura pour rôle de :
•
Définir la consistance de l’offre de transport (création, modification et
suppression des éléments
constitutifs des lignes, le cas échéant sur proposition des délégataires dans le cadre de son
obligation d’assistance technique),
•
Contrôler la réalisation du service et la qualité de l’exploitation,
•
Déterminer la politique tarifair
e (tarifs, titres, ayants droit, conditions d’utilisation…).
Les possibilités de contrôle offertes par les clauses de la convention seront largement exploitées, à
savoir notamment :
•
La communication du rapport annuel légal du délégataire (dont les données techniques et
financières ont été détaillées dans les clauses du traité).
•
La remise par le concessionnaire de rapports mensuels d’activité dont les données sont
également précisées conventionnellement, le suivi d’indicateurs de qualité de service (les
in
dicateurs de qualité de service doivent s’adapter aux objectifs de l’autorité organisatrice et
faire l’objet de négociation avec le délégataire).
•
Les vérifications ou les audits -
La CANBT a, par l’intermédiaire de ses représentants ou
mandataires dûment h
abilités, un droit permanent d’accès et de contrôle sur l’ensemble des
documents se rapportant à l’exécution du service concédé. Le concessionnaire doit justifier
auprès de la CANBT des informations qu’il a fournies.
La Commission Transport est particulièrement attentive à ces aspects de suivi et de contrôle de cette
nouvelle DSP. Il a été institué des réunions régulières entre les services de la CANBT et le délégataire
ayant pour but d’identifier les difficultés rencontrées dans la mise en œuvre du servic
e public,
d’analyser les rapports mensuels d’activité du délégataire et d’obtenir toute information utile
permettant d’effectuer les contrôles prévus à la convention.
Transport scolaire
–
Ce service public a fait l’objet de plusieurs marchés publics réce
nts dont la
durée s’étend du 02/09/2020 au 31/08/2024.
20/20
Remarques / Décisions des élus communautaires déjà prises
pour une mise en œuvre des
recommandations émises par la CRC
Parmi les obligations contractuelles des transporteurs, il figure la communication d’un rapport
d’activité annuel qui comprend obligatoirement les points suivants :
•
Description des itinéraires réels de chaque circuit et sous itinéraire avec cartographie des points
d’arrêt,
•
Liste des véhicules affectés réellement à chaque circuit,
•
Liste du personnel affecté réellement à chaque circuit,
•
Nombre de jours de fonctionnement réalisés/prévus et explication de
l’écart éventuel,
•
Kilométrage total annuel effectué par circuit,
•
Evénement marquant dans l’exécution du service (travaux, incident, panne de véhicule, etc…),
•
Coût facturé à la collectivité, y compris déduction des pénalités éventuelles,
•
Actions menées par le Titulaire pour la formation des conducteurs (dont éco conduite), la
protection de l’environnement et la prise en compte des contraintes écologiques.
Ce rapport est réclamé, de façon formelle, par les services de la CANBT aux transporteurs au titre
des premiers mois d’activité. Les services de la CANBT veillent également à la bonne conduite des
chauffeurs envers les élèves, aux obligations d’affichage des circuits sur les bus, aux normes de
sécurités (ceinture de sécurité, brise-
glace…).
Recommandation n° 23 :
Régulariser la situation de la régie du transport, contrôler les sous-régies,
émettre régulièrement les titres de recettes.
Pour rappel, le transport urbain est géré dans le cadre de DSP. Cette recommandation ne concerne
donc que le transport scolaire qui relève désormais du Budget principal.
Des mesures ont été prises afin de faire cesser les dysfonctionnement de la régie du transport
scolaire et les manquements en matière d’émission des titres de recettes
.
Toutefois,
l’affectation du transport scolaire au budget principal nécessite une réforme du
fonctionnement administratif de la régie
, la mise en œuvre d’
arrêtés de régie
et l’organisation de
procédures de contrôle adaptées. Ces différents points sont lancés avec le comptable public de la
CANBT afin de s’assurer de la cohérence et de la régularité du fonctionnement mis en place.
La CANBT encourage aussi le paiement en ligne. Elle doit prendre en compte le niveau de satisfaction
face à ce moyen de paiement déjà largement utilisé et prévoir, compte tenu de
l’étendue de son
territoire, des permanences permettant de recevoir les parents.
Hôtel de communauté
Recommandation n° 25 :
Délibérer sur le statut domanial public du bâtiment Hiteca.
Décision à venir
–
Cf. Partie I
***
Tels sont les éléments de réponse que je souhaitais porter à votre connaissance.
Je vous prie de croire, Monsieur le Président, en l’expression de ma
haute considération.
Le Président de la CANBT
Guy LOSBAR
fus