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Chambre territoriale des comptes de Saint-Barthélemy - Rapport d’observations définitives
Collectivité d’outre-mer de Saint-Barthélemy
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RAPPORT D’OBSERVATIONS DÉFINITIVES
ET SA REPONSE
COLLECTIVITE D’OUTRE-MER
DE SAINT-BARTHELEMY
Exercices 2007 à 2016
Le présent document, qui a fait l’objet d’une contradiction avec les destinataires concernés,
a été délibéré par la chambre le 17 janvier 2018
Chambre territoriale des comptes de Saint-Barthélemy - Rapport d’observations définitives
Collectivité d’outre-mer de Saint-Barthélemy
2
RAPPORT D'OBSERVATIONS DEFINITIVES
SUR LA GESTION DE LA COLLECTIVITE D’OUTRE-MER
DE SAINT-BARTHELEMY
__
De l’année 2007 à 2016
Ordonnateur :
-
M. Bruno MAGRAS, à compter du 15 juillet 2007.
Rappel de procédure
La chambre territoriale des comptes de Saint-Barthélemy a inscrit à son programme
2016 l'examen de la gestion de la collectivité d’outre-mer de Saint-Barthélemy à partir
de la date de sa création, le 15 juillet 2007. Par lettre en date du 18 janvier 2016, le
président de la chambre en a informé le président, M. Bruno MAGRAS.
L’entretien de fin de contrôle entre M. MAGRAS et les rapporteurs a eu lieu
le 29 juin 2016.
Après avoir entendu les rapporteurs et pris connaissance des conclusions du procureur
financier, la chambre a arrêté, le 3 novembre 2016, des observations provisoires qui ont
été transmises à l’ordonnateur.
Dans sa séance du 17 janvier 2017, la chambre a formulé les observations définitives
ci-après développées, concernant les compétences exercées par la collectivité, la
fiscalité, la fiabilité des comptes, l’analyse financière, l’organisation de la collectivité, les
ressources humaines, le contrôle de régularité et de performance, la commande
publique, l’aménagement du territoire, les dépenses sociales et les services publics
majeurs (port, aéroport, eau et assainissement, déchets).
Parallèlement au contrôle réalisé par la chambre territoriale des comptes sur la
collectivité, la Cour des comptes a réalisé un contrôle de l’action des services de l’Etat
à Saint-Barthélemy, depuis le changement de statut.
Ces deux contrôles concertés devaient aboutir à la publication d’un rapport unique
combinant les observations définitives des deux juridictions qui aurait, à son tour, été
soumis à la contradiction des parties citées. Cette rédaction était en cours lorsque le
cyclone Irma a frappé l’île. Compte tenu de la gravité des destructions et des actions
d’urgence à entreprendre, la Cour des comptes n’a pas donné suite au projet de rapport
unique.
Il appartenait alors à la chambre territoriale des comptes de reprendre le cours de la
procédure du contrôle sur la partie « collectivité », en adressant le présent rapport
Chambre territoriale des comptes de Saint-Barthélemy - Rapport d’observations définitives
Collectivité d’outre-mer de Saint-Barthélemy
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d’observations définitives dont ont été retirées les parties sur les transferts de
compétence.
Le présent rapport, qui doit encore être considéré comme confidentiel, est communiqué
à l’ordonnateur en fonction. Celui-ci dispose d'un délai d'un mois pour, s'il le souhaite, y
apporter une réponse qui engagera sa seule responsabilité et qui sera jointe en annexe
au rapport.
AVERTISSEMENT
Le présent rapport a été élaboré avant le passage du cyclone Irma et n’a donc pas pris en
compte les bouleversements majeurs provoqués par cet évènement climatique. Pour autant,
celui-ci ne remet pas en cause les constats formulés par la chambre territoriale des comptes
quant à la période antérieure et, malgré cet important changement de contexte, les analyses
que ce rapport contient et les recommandations qu’il comporte peuvent être utiles pour l’avenir.
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Collectivité d’outre-mer de Saint-Barthélemy
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TABLE DES MATIERES
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PROJETS DE RECOMMANDATIONS __
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1.
PRESENTATION GENERALE
9
1.1.
La création de la collectivité d’outre-mer de Saint-Barthélemy
9
1.2.
La situation de Saint-Barthélemy à l’égard de l’Europe
10
2.
LES COMPETENCES EXERCEES PAR LA COLLECTIVITE
11
2.1.
Les compétences transférées par l’Etat
11
2.2.
Les compétences transférées par la région, par le département et par la commune 12
2.3.
Les compensations financières liées aux compétences transférées
13
3.
LA FISCALITE
14
3.1.
Le cadre juridique
14
3.2.
Les recettes fiscales de la collectivité
15
3.3.
La défiscalisation
16
4.
LA FIABILITE DES COMPTES
16
4.1.
La qualité de l’information financière
16
4.1.1.
Le recensement des immobilisations
17
4.1.2.
La durée d’amortissement
17
4.2.
Les capitaux
18
4.2.1.
Les provisions pour litiges et contentieux
18
4.2.2.
Les créances sur les contribuables
18
4.3.
Les annulations de titres
18
5.
L’ANALYSE FINANCIERE
19
5.1.
Les produits de gestion
19
5.2.
Les charges de gestion
20
5.2.1.
Les charges à caractère général
20
5.2.2.
Les charges de personnel
21
5.2.3.
Les dépenses sociales
21
5.2.4.
La dotation globale de compensation (DGC)
21
5.3.
La capacité d’autofinancement (CAF)
21
5.4.
Les dépenses d’équipement
22
6.
L’ORGANISATION DE LA COLLECTIVITÉ
23
6.1.
La gouvernance
23
6.1.1.
Le schéma institutionnel
23
6.1.2.
Le pilotage de l’exécutif
23
6.2.
L’organisation des services
24
6.2.1.
Avant le changement de statut
24
6.2.2.
Après le changement de statut
24
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Collectivité d’outre-mer de Saint-Barthélemy
5
7.
LA GESTION DES RESSOURCES HUMAINES
27
7.1.
L’application du statut de la fonction publique territoriale
27
7.1.1.
Le recrutement de fonctionnaires
27
7.1.2.
L’application des règles statutaires
27
7.1.3.
L’effort de formation
28
7.1.4.
Le temps de travail effectif
28
7.2.
L’absentéisme
30
7.3.
La gestion prévisionnelle des emplois et des compétences
30
8.
LE CONTRÔLE DE RÉGULARITE ET DE PERFORMANCE
30
8.1.
Le contrôle interne
30
8.2.
Le contrôle de gestion
31
9.
LA COMMANDE PUBLIQUE
32
9.1.
Le champ du contrôle et le volume des achats
32
9.2.
Les conditions de mise en concurrence
32
9.3.
La négociation dans les procédures non formalisées
33
9.4.
L’évaluation de la performance
33
10.
L’AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE
34
10.1.
La protection de l’environnement
34
10.1.1.
Un territoire exigu au relief accidenté et inhospitalier
34
10.1.2.
Les orientations de développement
35
10.1.3.
La mise en oeuvre des règles nationales d’urbanisme
35
10.1.4.
L’utilisation du code national de l’environnement
36
10.1.5.
Le règlement local de la publicité et les choix de développement de l’île
36
10.2.
L’effectivité de l’application des règles
37
10.2.1.
La sanction juridique de la commission de l’infraction
37
10.2.2.
La prévention des risques d’infraction
37
10.2.3.
Le risque de sanction
37
10.3.
La gestion du foncier et les enjeux du territoire
37
10.3.1.
Un territoire recherché
37
10.3.2.
La maîtrise foncière par l’exercice du droit de préemption et la réservation
d’emplacements fonciers dans la carte d’urbanisme
38
11.
L’IMPACT DES DÉPENSES SOCIALES SUR L’ÉQUILIBRE FINANCIER DE LA
COLLECTIVITÉ
39
11.1.
Le nouveau périmètre d’intervention de la collectivité en matière sociale
39
11.2.
Les conditions du transfert des compétences du conseil départemental à la collectivité
40
11.3.
Le poids financier relatif des dépenses sociales
40
12.
LE PORT DE GUSTAVIA
41
12.1.
L’activité
41
12.1.1.
L’essor de l’activité de commerce
41
12.1.2.
L’accroissement de l’activité de plaisance et de transport de passagers
42
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Collectivité d’outre-mer de Saint-Barthélemy
6
12.2.
Le résultat de l’exploitation du port
42
12.2.1.
L’augmentation des produits
42
12.2.2.
La maîtrise des charges
43
12.2.3.
L’autofinancement des investissements
43
13.
L’AEROPORT
43
13.1.
L’activité
44
13.2.
La gestion administrative
44
13.2.1.
La présentation des comptes
44
13.2.2.
Le résultat d’exploitation
45
14.
L’EAU ET L’ASSAINISSEMENT
46
14.1.
Les particularités du service
46
14.2.
La consommation et le prix
46
14.3.
Le rendement de réseau
47
14.4.
L’équilibre du contrat
47
14.5.
L’assainissement
47
15.
LES DECHETS
48
15.1.
La collecte des déchets
48
15.2.
Le traitement des déchets par l’usine d’incinération
48
15.3.
L’organisation du service et les contrôles opérés par la collectivité
49
15.3.1.
Le suivi par la collectivité
49
15.3.2.
Le coût du service
49
16.
SIGLES UTILISES
51
17.
ANNEXES
52
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Collectivité d’outre-mer de Saint-Barthélemy
7
SYNTHESE
Le contrôle des comptes et de la gestion de la collectivité de Saint-Barthélemy a porté
sur les compétences exercées par la collectivité, sur la fiscalité, la fiabilité des comptes,
l’analyse financière, l’organisation de la collectivité, les ressources humaines, le contrôle
de régularité et de performance, la commande publique, l’aménagement du territoire, les
dépenses sociales et les services publics majeurs (port, aéroport, eau et
assainissement, déchets), depuis 2007 jusqu’à 2016.
Saint-Barthélemy est une île constituée d’une roche à la nature inhospitalière (île sèche,
sans terre arable, doté de quelques mètres-carrés de plateau). Le haut niveau de qualité
de vie actuel trouve son origine dans la capacité de gestion de ses gouvernants qui ont
su transformer les faiblesses de ce micro-territoire en atouts.
La collectivité a su s’organiser pour exercer les nouvelles compétences qui lui ont été
transférées par l’État, par la région, par le département et par la commune, tout en
maîtrisant ses charges de fonctionnement, notamment sa masse salariale. Elle a su
conclure avec l’Etat l’extinction du différend qui était apparu avec lui au sujet de la
compensation des charges transférées.
Le choix d’une fiscalité indirecte mesurée, incitative pour la création d’activités, associée
à des charges de fonctionnement maîtrisées assure la collectivité d’une excellente santé
financière dont la meilleure mesure est constituée par le montant de sa capacité
d’autofinancement, près de 28 M€ représentant 49 % des produits de gestion.
Malgré ses excellents résultats, un progrès peut être réalisé en matière de transparence
des comptes. Les services publics du port, de l’aéroport, de l’eau et de l’assainissement,
et des déchets, devront faire apparaître leurs coûts dans des annexes budgétaires.
De plus, la gestion maîtrisée de ces services devra être poursuivie, même si le service
des déchets restera structurellement déficitaire compte tenu des caractéristiques
physiques de l’île qui induisent des coûts élevés de ramassage et d’incinération.
Enfin, le choix de la collectivité de limiter le nombre d’habitants permet de maintenir une
haute qualité de vie, richesse essentielle de l’île. Le maintien des règles d’urbanisme en
vigueur qui réfrènent la pression de construction et d’aménagement au regard de
l’exiguïté de l’espace disponible, conditionne son avenir.
Chambre territoriale des comptes de Saint-Barthélemy - Rapport d’observations définitives
Collectivité d’outre-mer de Saint-Barthélemy
8
PROJETS DE RECOMMANDATIONS
__
Renseigner
les
documents
budgétaires
annexes
en
application de l’article L. 6261-11 du code général des
collectivités territoriales (CGCT) en faisant apparaître,
notamment, les engagements extra-budgétaires.
Demander au comptable l’intégration de l’inventaire dans
l’application HELIOS.
Mettre en oeuvre par délibération les nouvelles règles
d’amortissement prévues par l’instruction M 52.
Actualiser le fichier des entreprises en activité et améliorer la
qualité des titres afin d’éviter les doublons.
Prendre en compte les sept jours chômés locaux dans la
durée annuelle du temps de travail en faisant passer les
régimes hebdomadaires, d’une part, de 35 h 00 à 36 h 30,
d’autre part, de 36 h 30 à 38 h 00.
Mettre en place un contrôle de gestion pour les prestations de
service les plus consommatrices de ressources humaines (la
propreté, les activités périscolaires, l’aéroport, les activités
portuaires, les services techniques).
Concernant la mise en concurrence et les appels d’offres,
a. définir les critères de choix des offres ;
b. objectiver l’attribution des points.
Mettre en place un tableau de bord de la performance de la
commande publique.
Présenter les comptes de l’aéroport et des autres services
publics de façon à permettre l’appréciation du niveau de
l’équilibre financier de chacun de ceux-ci, en intégrant
l’ensemble des dépenses et des recettes qui leur sont
respectivement imputables.
Développer, par des mesures fortement incitatives, le
raccordement des habitants à l’assainissement collectif.
CONFIDENTIEL
Chambre territoriale des comptes de Saint-Barthélemy - Rapport d’observations définitives
Collectivité d’outre-mer de Saint-Barthélemy
9
1.
PRESENTATION GENERALE
L’île de Saint-Barthélemy se situe dans l’extrême nord-est de la mer des Caraïbes, à
25 km au sud-est de Saint-Martin, 230 km du nord-ouest de la Guadeloupe et 6 500 km
de Paris. Cette île rocheuse de 25 km² compte environ 9 000 habitants. Sous le seul
angle géomorphologique, il s’agit sans doute de l’île d’outre-mer français tropical
subissant les plus forts handicaps pour le développement : dimension très réduite, socle
rocheux, relief accidenté, sécheresse du climat une grande partie de l’année, absence
de réserve d’eau douce, soumise aux cyclones et aux tremblement de terre.
En mars 2003, une révision constitutionnelle a ouvert la voie à un projet d’évolution
statutaire transmis au Gouvernement et tendant à substituer une « collectivité d’outre-
mer » (COM) de la République à la région et au département de la Guadeloupe, ainsi
qu’à la commune. Le référendum local organisé le 7 décembre 2003 sur
« le projet de
création d’une collectivité d’outre-mer régie par l’article 74 de la Constitution »
a été
approuvé par les électeurs de Saint-Barthélemy, à 95,51 % des suffrages exprimés.
Saint-Barthélemy présente les caractéristiques d’une économie fondée sur le tourisme
de haut de gamme, marquée par le poids du secteur tertiaire marchand, de l’immobilier
et de la construction. Les deux principaux secteurs économiques sont le tourisme qui
représente, selon l’IEDOM, 37 % des emplois salariés et le BTP avec un niveau élevé
de commande publique et privée. Le taux de chômage est particulièrement bas (moins
de 5 %). Fin décembre 2014, le nombre de bénéficiaires du RSA s’élevait à 74.
Le tourisme représente la première activité économique de Saint-Barthélemy, ce qui
constitue, à la fois, une chance et une fragilité, en cas de difficulté dans ce secteur.
Essentiellement fondé sur des produits et des services de luxe, tête de pont du savoir-
faire et de la culture de la France dans les Caraïbes, il vise une clientèle de haut de
gamme, essentiellement nord-américaine (60 %), européenne (40 %) et en provenance
d’Amérique du Sud (10 %). L’offre d’hébergement se compose essentiellement de villas
de luxe (70 %), soit 2 000 chambres environ, et de chambres d’hôtels (30 %), soit
560 chambres environ. Les activités de croisière, de navigation de plaisance et de
restauration (environ 70 restaurants, essentiellement français) complètent le dispositif.
Le modèle de développement original de Saint-Barthélemy qui lui permet de jouir
d’une
situation financière confortable aujourd’hui (il n’en allait pas ainsi autrefois : Saint-
Barthélemy a été longtemps isolée et a connu la grande pauvreté pendant la première
moitié du XX
e
siècle), reste fragile car dépendant quasi-exclusivement de son succès
touristique, soumis aux aléas climatiques et sanitaires ; l’activité du secteur du bâtiment
et des travaux publics qui lui est liée est aussi très saisonnière. L’attractivité de l’île
dépend aussi de sa capacité à maintenir une image spécifique vis-à-vis des destinations
concurrentes (en particulier, l’île de Nevis pour son golf et l’île de Saba pour la plongée)
et à maîtriser l’accroissement de sa population, le nombre de touristes et le nombre de
véhicules.
1.1.
La création de la collectivité d’outre-mer de Saint-Barthélemy
Avant 2007, Saint-Barthélemy était une commune de la région Guadeloupe. Cette
collectivité relève aujourd’hui de l’article 74 de la Constitution et non plus de l’article 73
qui traite des départements d’outre-mer. Elle exerce les compétences anciennement
exercées par la commune, par le département et par la région de la Guadeloupe ainsi
que celles spécifiquement attribuées par le législateur organique.
La création de cette collectivité est effective depuis le 15 juillet 2007, date de la première
réunion du conseil territorial nouvellement élu. La collectivité dispose d’un conseil
CONFIDENTIEL
Chambre territoriale des comptes de Saint-Barthélemy - Rapport d’observations définitives
Collectivité d’outre-mer de Saint-Barthélemy
10
territorial composé de 19 membres, élus pour cinq ans, qui est l’assemblée délibérante
et dont le président est l’exécutif. Le représentant de l’Etat est le préfet de la Guadeloupe,
assisté d’un préfet délégué qui exerce, par une large délégation, la direction effective
des services de l’Etat à Saint-Martin et à Saint-Barthélemy.
La collectivité de Saint-Barthélemy élit un sénateur (Saint-Martin élit également un
sénateur). Le député, en revanche, est élu dans le cadre d’une circonscription plus vaste
regroupant Saint-Barthélemy et Saint-Martin.
1.2.
La situation de Saint-Barthélemy à l’égard de l’Europe
Antérieurement à 2007, la commune de Saint-Barthélemy bénéficiait du statut de région
ultrapériphérique (RUP). Lors du changement de statut, Saint-Barthélemy est restée
RUP et, de 2007 à 2011, a bénéficié d’une enveloppe de subvention de 3,8 M€,
notamment du FEDER.
Cependant, alors que Saint-Martin a souhaité être maintenue au sein des RUP, Saint-
Barthélemy a demandé son intégration dans la catégorie des pays et territoires d’outre-
mer (PTOM) qui, à la différence des RUP, sont simplement associés à l’Union
européenne et ne sont donc pas soumis à l’application du droit communautaire.
Si l’appartenance aux PTOM fait perdre le bénéfice des fonds structurels européens, en
revanche, le régime commercial auquel ces collectivités sont soumises est réputé plus
avantageux, dans la mesure où les produits originaires des PTOM importés dans l’Union
européenne ne sont pas soumis aux droits d’importation ni aux restrictions quantitatives.
Sur demande de la France, l’accession de Saint-Barthélemy au statut de PTOM à
compter du 1
er
janvier 2012 a été décidée par le Conseil européen, lors de sa session
de fin octobre 2011.
Dès lors, dans ses domaines de compétence, la collectivité ne bénéficie plus de la
règlementation
européenne,
protectrice
notamment
dans
les
domaines
de
l’environnement, de la santé, du droit des consommateurs.
Toutefois, ce statut confère la compétence douanière
1
. La collectivité est ainsi assurée
de préserver le droit de quai, qui constitue une ressource essentielle de son budget et
de pouvoir en moduler le taux au mieux de ses intérêts.
Par ailleurs, le niveau du PIB de Saint-Barthélemy avait déjà réduit sensiblement les
possibilités d’obtenir les aides de l’Union européenne.
A contrario
, le statut de PTOM,
fait l’objet d’un régime spécial d’association à l’Union européenne et permet de bénéficier
d’un régime commercial avantageux.
Un accord avec l’Union Européenne permet à Saint-Barthélemy de conserver l’euro ; en
contrepartie, l’acquis communautaire en matière bancaire, monétaire et financière y
demeure applicable.
1
L’Etat reste compétent pour assurer les missions régaliennes de la douane par exemple, prévenir et
combattre le trafic des stupéfiants, de contrefaçon ou de capitaux illicites.
CONFIDENTIEL
Chambre territoriale des comptes de Saint-Barthélemy - Rapport d’observations définitives
Collectivité d’outre-mer de Saint-Barthélemy
11
2.
LES COMPETENCES EXERCEES PAR LA COLLECTIVITE
La création de la collectivité d’outre-mer de Saint-Barthélemy s’est accompagnée, à
compter du 1
er
janvier 2008, d’un transfert de compétences de la commune, du
département, de la région et une partie de celles de l’Etat (articles L.O. 6214-1 à
L.O. 6214-8 du CGCT).
2.1.
Les compétences transférées par l’Etat
Le statut de la collectivité repose sur le principe général de l’identité législative : les lois
et règlements de la République s’appliquent de plein droit à Saint-Barthélemy. Il réserve
toutefois une exception à ce principe en matière de droit d’asile et d’entrée et séjour des
étrangers : les lois en ce domaine ne s’appliquent que sur mention expresse.
L’article 74 de la Constitution fixe les compétences transférées à la collectivité dans le
respect des domaines réservés à l’Etat en application de l’article 73. Le quatrième alinéa
de l’article 73 de la Constitution rappelle les domaines insusceptibles d’être transférés :
la nationalité, les droits civiques, les garanties des libertés publiques, etc. En particulier,
l’Etat continue à exercer ses missions en matière de sécurité sans que la collectivité de
Saint-Barthélemy y contribue financièrement.
Conformément à l’article L.O. 6214-3 du CGCT, la collectivité est compétente pour fixer
les règles applicables, y compris dans le domaine de la loi, pour les matières suivantes :
-
impôts, droits, taxes, cadastre ;
-
urbanisme, construction, habitation, logement ;
-
circulation routière et transports routiers, desserte maritime d’intérêt territorial,
immatriculation des navires, création aménagement et exploitation des ports
maritimes, à l’exception du régime du travail ;
-
voirie, droit domanial et des biens de la collectivité ;
-
environnement
2
;
-
accès au travail des étrangers ;
-
énergie
3
;
-
tourisme ;
-
création et organisation des services et des établissements publics de la
collectivité.
En 2015, de nouvelles compétences ont été transférées à la collectivité qui, désormais,
fixe les règles en matière de location de véhicules terrestres à moteur et de cartes et
titres de navigation pour les petits bateaux de plaisance. La collectivité peut ainsi réguler
le nombre de véhicules présents sur l’île et admettre à la navigation certains navires de
plaisance n’ayant pas à être francisés (la compétence de francisation demeure de nature
régalienne).
Outre les domaines cités
supra
, l’Etat reste compétent en matière de droit pénal, de droit
commercial et de droit monétaire, bancaire et financier.
2
Cette compétence n’a pas été transférée à Saint-Martin
3
A compter du 1
er
janvier 2012 pour Saint-Martin
CONFIDENTIEL
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12
2.2.
Les compétences transférées par la région, par le département et par la
commune
Outre le transfert partiel de compétences de l’Etat (
cf.
ci-dessus), la collectivité exerce
désormais toutes les compétences relevant de la région, du département et de la
commune conformément à l’article L.O. 6214-1 qui prévoit que «
la collectivité exerce
les compétences dévolues par les lois et règlements en vigueur aux communes, ainsi
que celles dévolues au département de la Guadeloupe et à la région de la Guadeloupe
».
Les principales compétences de la région transférées à la collectivité sont les suivantes :
-
le développement économique ;
-
l’aménagement du territoire et la planification ;
-
l’emploi, l’insertion professionnelle ;
-
l’enseignement (construction et fonctionnement des lycées) ;
-
le tourisme ;
-
les déchets ;
-
l’eau et l’assainissement ;
-
les réseaux câblés et télécommunications ;
-
l’énergie ;
-
le logement et l’habitat ;
-
les aérodromes.
Celles du département désormais assurées par la collectivité sont les suivantes :
-
les moyens des services départements d’incendie et de secours (SDIS) ;
-
l’emploi et l’insertion professionnelle ;
-
l’enseignement (construction et fonctionnement des collèges) ;
-
l’action sociale et la santé ;
-
le RMI, l’APA, le RSA ;
-
les routes et la voirie ;
-
les transports.
CONFIDENTIEL
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Collectivité d’outre-mer de Saint-Barthélemy
13
2.3.
Les compensations financières liées aux compétences transférées
Aux termes des articles L.O. 6271-4
4
et L.O. 6271-5
5
du CGCT, le transfert de
compétence devait s’accompagner du transfert des ressources nécessaires pour
l’exercice de celle-ci et, si nécessaire, d’une dotation globale de compensation.
Les charges représentées par les compétences transférées ont été évaluées par une
commission consultative d’évaluation des charges (CCEC) composée de représentants
de l’Etat (4), du conseil régional (1), du conseil général (1), d’une part, et de
représentants de la collectivité (2), d’autre part. Elle était présidée par un magistrat de la
chambre territoriale des comptes de Saint-Barthélemy.
Les travaux menés par cette commission se sont tenus entre janvier et juillet 2008, puis
en décembre 2008 pour l’émission de l’avis sur le projet d’arrêté de transfert.
L’arrêté de transfert a été signé le 12 septembre 2011, soit plus de quatre ans après la
création de la collectivité. Il a fixé le montant des charges et le droit à compensation des
compétences transférées à la collectivité de Saint-Barthélemy en fonctionnement et en
investissement, pour chaque domaine de compétences transféré (
cf.
annexe 1).
L’évaluation des charges transférées et leur compensation se sont conclues par une
dotation de compensation négative, contestée par la collectivité.
Lors d’une visite à Saint-Barthélemy, le 8 mai 2015, le Président de la République a
annoncé une prise en compte partielle des demandes de la collectivité dans la loi de
finances pour 2016, valant en quelque sorte transaction :
-
l’effacement de la moitié de la dette de la collectivité envers l’Etat au titre de
la DGC depuis 2008 (cette moitié correspondant à l’abondement de la DGD
de la Guadeloupe) ;
-
la réduction de moitié du montant de la DGC pour l’avenir ;
-
la suppression du bénéfice du FCTVA pour la COM.
Le 20 avril 2016, la collectivité de Saint-Barthélemy a mandaté et payé 25,9 M€ pour
solder la dette envers l’Etat sur la base de ces dispositions, selon les éléments
communiqués par le comptable.
Dans sa réponse, l’ordonnateur a confirmé qu’il considérait l’accord intervenu avec l’État
comme définitif.
4
« Tout accroissement net de charges résultant des transferts de compétences effectuées entre l’Etat, la
région ou le département de la Guadeloupe ou la commune de Saint-Barthélemy et la collectivité de
Saint-Barthélemy est accompagné du transfert concomitant à la collectivité de Saint-Barthélemy des
ressources nécessaires à l’exercice normal de ces compétences »
5
«
Les charges mentionnées à l’article L.O. 6271-4 sont compensées par le transfert d’impôts, la dotation
globale de fonctionnement instituée par l’article 6264-3, la dotation globale de construction et
d’équipement scolaire instituée par l’article 6264-5 et, pour le solde, par l’attribution d’une dotation
globale de compensation inscrite au budget de l’Etat. La loi précise chaque année le montant de cette
dotation. Dès la première année, elle évolue comme la dotation globale de fonctionnement dans les
conditions prévues à l’article L. 1613-1 »
.
CONFIDENTIEL
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Collectivité d’outre-mer de Saint-Barthélemy
14
3.
LA FISCALITE
3.1.
Le cadre juridique
Le transfert de la compétence fiscale de l’Etat vers la collectivité de Saint-Barthélemy
résulte de la loi organique n°2007-223 du 21 février 2007 précitée portant dispositions
statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer. Ainsi, en application de l’article
L.O. 6214-3 du CGCT, la collectivité de Saint-Barthélemy fixe les règles applicables en
matière d’impôts, de droits et de taxes.
L’assemblée territoriale de Saint-Barthélemy a adopté le 13 novembre 2007 un
« Code
des contributions »
. Ce dernier comporte un livre IV intitulé
« Procédures fiscales »
dans
lequel ne sont énumérées que les règles de contrôle et les règles de contentieux ainsi
que les sanctions administratives en cas de non-paiement ou non déclaration.
En effet, la compétence fiscale initialement conférée à la collectivité par la loi organique
n’était pas totale. Elle ne s’exerçait qu’à l’égard des personnes physiques et morales
considérées comme ayant leur domicile fiscal à Saint-Barthélemy, c’est-à-dire :
-
y ayant résidé au moins cinq ans, pour les personnes physiques ;
-
y ayant installé leur siège depuis la même durée, pour les personnes morales.
Ce cadre juridique a été modifié par la loi organique n°2010-93 du 25 janvier 2010.
L’article L.O. 6214-4 du CGCT permet désormais à la collectivité d’appréhender la
totalité des revenus trouvant leur source sur son territoire, quelle que soit la situation de
la personne qui bénéficie de ces revenus.
Aux termes de l’article L.O. 6214-4 I,
« La collectivité de Saint-Barthélemy exerce les
compétences qu’elle tient du 1° de l’article L.O. 6214-3 en matière d’impôts, droits et
taxes dans le respect des dispositions suivantes :
-
Les personnes physiques ne peuvent être considérées comme ayant leur
domicile fiscal à Saint-Barthélemy qu’après y avoir résidé pendant cinq ans au
moins.
»
-
Les personnes morales ne peuvent être considérées comme ayant leur
domicile fiscal à Saint-Barthélemy qu’après y avoir installé le siège de leur
direction effective depuis cinq ans au moins ou lorsqu’elles y ont installé le
siège de leur direction effective et qu’elles sont contrôlées, directement ou
indirectement, par des personnes physiques résidant à Saint-Barthélemy
depuis cinq ans au moins ».
Cette modification a pu s’appliquer effectivement après la signature, le 14 septembre
2010, d’un accord entre l’Etat et la collectivité concernant l’assistance administrative
mutuelle en matière fiscale, approuvé par la loi organique n°2011-416 du 19 avril 2011
6
.
Par ailleurs, ayant accédé, le 1
er
janvier 2012, au statut de pays et territoire d’outre-mer
(PTOM) de l’Union européenne, la collectivité de Saint-Barthélemy est devenue
«
compétente en matière douanière, à l’exception des mesures de prohibition à
l’importation et à l’exportation qui relèvent de l’ordre public et des engagements
internationaux de la France, des règles relatives aux pouvoirs de recherche et de
constatation des infractions pénales et des procédures contentieuses en matière
6
Dès lors qu’il n’existe pas de fiscalité directe à Saint-Barthélemy, il n’y a pas eu, comme à Saint-Martin,
de signature d’une convention en vue d’éviter les doubles impositions fiscales et de prévenir l’évasion et
la fraude fiscale
CONFIDENTIEL
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Collectivité d’outre-mer de Saint-Barthélemy
15
douanière
», aux termes de l’article L.O. 6214-3 II du code général des collectivités
territoriales.
3.2.
Les recettes fiscales de la collectivité
La création de la collectivité d’outre-mer a conduit à remplacer la perte des dotations de
l’Etat et de l’octroi de mer par une fiscalité indirecte avec un faible taux d’imposition.
L’instauration d’une taxe de séjour proportionnelle au montant des sommes perçues,
d’une taxe sur les carburants, d’une taxe sur les passagers ainsi que la mise en place
de droits d’enregistrement et de mutation élevés sur les transactions immobilières a
complété le dispositif.
Les ressources fiscales propres (53,3 M€, en 2015) représentent 91 % des recettes de
la collectivité. Les principaux impôts et taxes perçus sont présentés à l’annexe 1.
Plus de 78 % de ces recettes proviennent des quatre taxes suivantes :
-
droits
d’enregistrement,
publicité
foncière,
cessions
mobilières
et
immobilières ;
-
droits de quai ;
-
taxe de séjour ;
-
taxes portuaires et aéroportuaires.
Les recettes engendrées par ces différentes taxes présentent l’inconvénient de
dépendre fortement de la conjoncture, en particulier du tourisme.
Les états relatifs à la perception des taxes sur les plus-values immobilières et profit
immobilier et à la perception des droits d’enregistrement, établis à Basse-Terre, sont
globaux et ne permettent pas à la collectivité de les distinguer, en dépit de ses demandes
réitérées à la DRFIP depuis 2008. Pour pallier cette difficulté, un bureau
d’enregistrement devait être installé à Saint-Barthélemy avant la fin de l’année 2016.
La qualité des contrôles demeure une préoccupation de la collectivité pour les droits de
quai et la taxe de séjour. Une nouvelle procédure permettant de procéder à davantage
de contrôles devait être mise en oeuvre en septembre 2016. La collectivité a sollicité
l’intervention de la direction des douanes en vue d’effectuer un contrôle dans certains
hôtels de la place dans le cadre d’une suspicion de fraude à la taxe de séjour, contrôle
qui a permis d’augmenter les recettes correspondantes.
Une partie des recettes de la taxe sur les carburants (0,08 €/l) est affectée à un fonds
d’investissement destiné à financer l’entretien et la modernisation de la voirie.
Une partie (537 000 € en 2016) de la contribution forfaitaire des entreprises est affectée
à la Chambre économique multi-professionnelle (CEM) qui s’est vu confier les missions
dévolues aux chambres de commerce et d’industrie, aux chambres des métiers et de
l’artisanat et aux chambres d’agriculture pour la gestion et la création des centres de
formalités des entreprises. Le montant affecté annuellement à la CEM est fixé par le
conseil territorial lors du vote du budget.
Le fichier des entreprises n’est pas tenu à jour ; de ce fait, la collectivité rencontre des
difficultés pour récupérer les contributions, ce qui engendre d’importants restes à
recouvrer au niveau du comptable.
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16
3.3.
La défiscalisation
L’article 15 de la loi n°2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique de
l’outre-mer autorise l’application du dispositif national de défiscalisation aux collectivités
de Saint-Barthélemy et de Saint Martin, sous réserve que la collectivité soit en mesure
d'échanger avec l'Etat les informations utiles à la lutte contre la fraude et l'évasion
fiscales.
Les élus de la collectivité sont peu favorables à l’application du dispositif de
défiscalisation, craignant qu’il provoque des déséquilibres dans les secteurs
économiques de l’île. Par ailleurs, dès lors que la fiscalité de Saint-Barthélemy est
différente de celle de la métropole, la mise en oeuvre de ces mesures serait source
d’inégalités.
Ainsi, par délibération du 29 décembre 2009, la collectivité a limité le bénéfice dudit
dispositif aux secteurs suivants :
-
équipements et matériels de production d’eau potable ;
-
équipements et matériels de collecte et de traitement des déchets ;
-
rénovation des équipements hôteliers
7
;
-
énergies renouvelables ;
-
technologies de l’information et de la communication ;
-
équipements et matériel hospitaliers ;
-
équipements et matériel d’épuration et d’assainissement ;
-
équipements et matériel de pêche artisanale ;
-
recyclage et revalorisation des métaux.
La défiscalisation pour la construction à usage locatif est exclue et, en l’absence de
fiscalité directe, la collectivité de Saint-Barthélemy n’a pas institué de dispositif de
défiscalisation propre.
4.
LA FIABILITE DES COMPTES
4.1.
La qualité de l’information financière
Le contrôle de la fiabilité des comptes de la collectivité d’outre-mer de Saint-Barthélemy
a porté sur les exercices 2007 à 2015. Cependant, le comptable n’ayant pas produit les
comptes de gestion des exercices 2011 à 2015
8
, le contrôle repose seulement sur les
comptes administratifs transmis par l’ordonnateur, ce qui nuit à la solidité de l’analyse.
Le contrôle s’est concentré sur la transparence financière, sur le recensement des
immobilisations, sur l’amortissement des immobilisations, sur les provisions et sur les
annulations de titres.
7
La délibération du 10 mai 2012 a élargi le secteur à
« Construction et rénovation d’hôtels »
8
Une procédure d’amende pour non dépôt des comptes a été engagée à son encontre dans le cadre du
contrôle juridictionnel
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17
L’examen des comptes administratifs, notamment ceux de 2014 et de 2015, révèle des
manques dans la présentation des annexes budgétaires : l’état du personnel titulaire et
non titulaire, la liste des concours attribués par la collectivité sous forme de prestations
en nature aux associations ou de subventions, la liste des organismes dans lesquels la
collectivité a pris un engagement financier, la liste des établissements publics créés,
l’état des provisions, l’état relatif à l’affectation du produit de la taxe de séjour, le tableau
des acquisitions et cessions immobilières. En 2014, aucune annexe n’a été complétée
et seule l’annexe IV D1.2 (liste des grades ou emplois à inscrire) est jointe au compte
administratif de 2015.
Recommandation n°1
Renseigner les documents budgétaires annexes en application de l’article L. 6261-
11 du code général des collectivités territoriales (CGCT) en faisant apparaître,
notamment, les engagements extra-budgétaires.
L’ordonnateur a précisé dans sa réponse au rapport provisoire qu’il mettrait en oeuvre
cette recommandation.
4.1.1.
Le recensement des immobilisations
La COM a entrepris depuis trois ans, à l’aide d’un expert du Centre national de la fonction
publique territoriale (CNFPT), la constitution de l’état de l’actif. Les fiches d’inventaires
sont établies. Il appartient désormais au comptable de saisir dans l’application HELIOS
les numéros d’inventaires définitifs mais la collectivité se heurte à son inaction.
Recommandation n°2
Demander au comptable l’intégration de l’inventaire dans l’application HELIOS.
L’ordonnateur a indiqué dans sa réponse au rapport provisoire que la collectivité
entretient d’excellentes relations avec le comptable qui ne dispose pas des moyens
humains à la hauteur de sa mission. Toutefois, la chambre considère que la saisie de
l’inventaire est une priorité dont le défaut d’exécution ne peut pas être tirée de
l’insuffisance de l’effectif.
4.1.2.
La durée d’amortissement
Une délibération de 1995 fixe la durée et l’amortissement des biens. Ces règles
d’amortissement nécessitent une actualisation (seuil unitaire et durée d’amortissement
par catégorie de biens) pour être mises en conformité avec les nouvelles règles
comptables applicables depuis la réforme de l’instruction budgétaire et comptable M 52.
Recommandation n°3
Mettre en oeuvre par délibération les nouvelles règles d’amortissement prévues
par l’instruction M 52.
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18
4.2.
Les capitaux
4.2.1.
Les provisions pour litiges et contentieux
Les conclusions de la commission d’évaluation des charges ont abouti à exiger de la
collectivité le versement chaque année à l’Etat d’un montant de 5 628 258 € valeur 2008)
au titre de la dotation globale de compensation (DGC).
Dans ce cadre, la COM a commencé en 2013 à constituer des provisions (22,9 M€ en
2013,17 M€ en 2014 puis 5,8 M€ en 2015). Ces opérations devraient pouvoir être
soldées du fait de l’accord conclu avec l’Etat.
4.2.2.
Les créances sur les contribuables
Des créances ont été admises en non-valeur en 2014 à hauteur de 457 450 €.
En outre, les restes à recouvrer s’élèvent à 4,9 M€ sur la période 2008-2015
(
cf.
annexe 4), soit une majoration de l’actif circulant de ce montant. La mise en place
des mécanismes de provision et d’apurement des créances devenues irrécouvrables est
nécessaire.
4.3.
Les annulations de titres
D’un point de vue réglementaire, les réductions ou annulations de recettes ont
exclusivement pour objet de rectifier des erreurs matérielles de liquidation ou de
constater une décharge de l’obligation de payer.
Des titres ont été annulés à hauteur de 478 147 € en 2011 et de 720 309 € en 2014.
Selon les informations apportées par l’ordonnateur, les annulations effectuées en 2011
concernaient des titres émis sur le budget du port (compte annexe) en 2007.
En 2015, la collectivité a annulé pour 1 035 311 € de titres relatifs à la contribution
forfaitaire annuelle des entreprises (CFAE), à la suite de l’émissions massives de titres
visant à éviter la prescription de cette taxe. La collectivité s’était appuyée sur un fichier
d’entreprises communiqué par la chambre de commerce et d’industrie de la Guadeloupe
qui s’est révélé peu fiable, comportant des erreurs de noms et d’adresses.
La perception de cette taxe demeure trop imparfaite pour ne pas créer des inégalités de
traitement entre les contribuables et présenter un rapport gain/coût de perception faible.
Si la collectivité n’est pas en mesure de remédier rapidement à ces défauts, la question
du maintien de cette taxe devrait être posée.
Tableau n°1 :
Annulation de titres relatifs à la CFAE (en euros)
2007
2008
2009
2010
2011
2012
2013
2014
2015
67 dont
90 231
6 964 315
16 854
28 431
478 410
182 713
24 313
1 106 939
2 917 286
673 -
titres
annulés
534
0
16 801
19 535
478 147
4 898
23 963
720 309
1 035 311
Source : Direction régionale des finances publiques - Base de données Hélios
Recommandation n°4
Actualiser le fichier des entreprises en activité et améliorer la qualité des titres
afin d’éviter les doublons.
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19
Dans sa réponse, l’ordonnateur a précisé qu’il avait renforcé avec un agent de la
collectivité le service chargé du recouvrement de cette taxe et qu’il a fait porter sur les
titres de recettes la date de naissance du débiteur afin d’éviter les problèmes
d’homonymie caractéristiques de l’île.
5.
L’ANALYSE FINANCIERE
5.1.
Les produits de gestion
Tableau n°2 :
Les produits de gestion (en euros)
en €
2007
2008
2009
2010
2011
2012
2013
2014
2015
Ressources fiscales propres
14 185 846
42 604 205
37 411 175
30 522 742
34 829 720
42 127 252
61 872 231
46 206 842
51 818 617
Ressources institutionnelles
(dotations et participations)
1 447 899
740 789
477 139
444 429
542 640
885 871
967 769
1 284 328
1 251 123
Ressources d'exploitation
5 392 838
3 525 182
5 453 228
4 772 376
5 552 030
5 393 122
5 483 025
3 939 905
4 080 921
Produits de gestion
21 026 583
46 870 176
43 341 542
35 739 547
40 924 390
48 406 245
68 323 025
51 431 075
57 150 661
Source : Direction régionale des finances publiques- Base de données Hélios
Graphique n°1 :La ventilation des ressources
Source : Direction régionale des finances publiques - Base de données Hélios
Les produits de gestion ont progressé de près de 172 % entre 2007 (21 M€) et 2015
(57 M€), principalement grâce aux ressources fiscales propres qui représentent 91 %
des produits de gestion en 2015.
En 2013, les recettes fiscales ont été exceptionnelles grâce à des droits d’enregistrement
versés pour un montant de 26 M€.
Les ressources institutionnelles sont composées principalement de la dotation versée
au titre de la prestation de compensation du handicap et des participations aux familles
destinées à l’hébergement et à la restauration scolaire. En 2015, ces ressources
représentent 1 059 280 € soit 2 % des recettes réelles de fonctionnement.
Les autres ressources d’exploitation sont constituées des revenus d’immeubles et de
redevances. On constate en 2015 une diminution significative des redevances versées
à la collectivité par la société CGSP chargée de distribuer l’eau. En effet, en 2012, la
collectivité achetait l’eau au producteur (la SIDEM). La CGSP, chargée de la distribuer,
rachetait l’eau à la collectivité. Suite au renouvellement de la délégation de service public
de la distribution de l’eau potable en 2013, le distributeur achète directement l’eau à la
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20
SIDEM. Ainsi, la redevance versée à la collectivité a baissé de 2,09 M€ entre 2013 et
2015.
Tableau n°3 :
Revenus d’immeubles et redevances (en euros)
2009
2010
2011
2012
2013
2014
2015
Ressources d'exploitation
5 453 228
4 772 376
5 552 030
5 393 122
5 483 025
3 939 905
4 080 921
Revenus locatifs et redevances
dont
4 468 558
3 678 115
4 248 090
4 347 893
4 493 595
2 861 819
2 752 291
redevances versées fermiers
3 798 523
2 723 993
3 515 945
4 347 893
3 818 628
2 096 656
1 721 785
Source : Direction régionale des finances publiques - Base de données Hélios
5.2.
Les charges de gestion
Les charges de gestion ont progressé de 112 % sur la période 2007-2015 (
cf.
tableau
ci-après).
Tableau n°4 :
Charges de gestion (en euros) 2015
en €
2007
2008
2009
2010
2011
2012
2013
2014
2015
Charges à caractère général
7 558 499
9 453 661
10 219 682
11 258 641
12 607 178
12 363 630
12 530 359
10 375 378
10 429 273
Charges de personnel
3 935 255
5 917 149
5 995 452
6 347 248
7 372 855
8 016 248
8 460 882
9 222 661
9 693 656
Aides directes à la personne
0
676 141
640 602
828 148
1 170 998
1 438 779
1 378 733
1 611 602
1 679 973
Aides indirectes à la personne
0
198 503
127 962
222 246
137 633
31 589
70 316
174 757
228 394
Subventions de fonctionnement
1 456 407
1 610 151
2 021 644
2 401 215
3 107 760
2 882 667
2 906 542
2 963 114
3 350 525
Autres charges de gestion
348 675
1 111 094
1 356 814
1 654 155
1 906 030
2 150 293
2 277 461
2 803 875
2 777 646
Charges de gestion
13 298 836
18 966 699
20 362 156
22 711 653
26 302 454
26 883 207
27 624 293
27 151 387
28 159 467
Source : Direction régionale des finances publiques - Base de données Hélios
Graphique n°2 :Ventilation des charges de gestion en 2015
Source : Direction régionale des finances publiques - Base de données Hélios
5.2.1.
Les charges à caractère général
Entre 2011 et 2014, les charges à caractère général ont sensiblement diminué,
notamment suite à la mise en place du nouveau contrat de délégation de service public
pour la distribution de l’eau potable. Néanmoins, cette diminution des charges est
37%
34%
7%
12%
10%
Charges à caractère général
+ Charges de personnel
+ Aides à la personne
+ Subventions de fonctionnement
+ Autres charges de gestion
CONFIDENTIEL
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21
accompagnée d’une diminution des recettes, étant donné que la collectivité ne vend plus
l’eau au distributeur.
5.2.2.
Les charges de personnel
Les charges de personnel qui s’élèvent à 9,6 M€ en 2015, sont le deuxième poste de
charges de gestion, soit 34 % du total.
5.2.3.
Les dépenses sociales
En 2015, les aides à la personne représentaient 7 % des charges de gestion de la
collectivité (28 M€).
Les dépenses principales demeurent liées à l’APA et au RSA qui
ont progressé respectivement de 137 % et de 970 % entre 2009 et 2015.
5.2.4.
La dotation globale de compensation (DGC)
Depuis 2009, la collectivité a inscrit la dotation globale de compensation
au compte 6558
«
Autres contributions obligatoires
» tel que prévu par la loi, soit 8 442 387 € pour les
exercices 2009 et 2010. A partir de 2011, 5 628 258 € ont été portés au budget. Depuis
2013, une provision est constituée. Cette dette a été réduite de moitié par une décision
du Président de la République en mai 2015 (
cf. supra
).
5.3.
La capacité d’autofinancement (CAF)
Sur l’ensemble de la période sous revue, la collectivité dégage une CAF largement
positive, représentant 49 % des produits de gestion en 2015.
Cette capacité d’autofinancement qui peut sembler importante, est d’un niveau adapté
aux enjeux fonciers ; en effet, le prix du foncier est très élevé et la collectivité doit pouvoir
en acquérir. La collectivité, qui n’est pas endettée, réalise ses investissements grâce aux
ressources propres qu’elle dégage.
Tableau n°5 :
Capacité d’autofinancement (en euros)
en €
2007
2008
2009
2010
2011
2012
2013
2014
2015
Produits de gestion
21 026 583
46 870 176
43 341 542
35 739 547
40 924 390
48 406 245
68 323 025
51 431 075
57 150 661
Charges de gestion
13 298 836
18 966 699
20 362 156
22 711 653
26 302 454
26 883 207
27 624 293
27 151 387
28 159 467
Excédent brut de fonctionnement
7 727 747
27 903 477
22 979 386
13 027 894
14 621 936
21 523 038
40 698 732
24 279 688
28 991 194
en % des produits de gestion
37 %
59,5 %
53,0%
36,5%
35,7%
44,5%
60,0%
47,2%
50,7%
+/- Résultat financier (réel seulement)
0
0
0
0
0
9
8
7
2
- Subventions exceptionnelles versées aux
services publics industriels et commerciaux
0
0
0
0
0
0
0
0
0
+/- Autres produits et charges excep. réels
-55 681
-354 950
37 752
-19 534
-475 060
-6 165
270 060
833 571
-1 085 709
=CAF brute
7 672 066
27 548 527
23 017 141
13 008 360
14 146 875
21 516 882
40 968 800
25 113 266
27 905 487
- Annuité en capital de la dette
0
0
0
0
0
0
0
0
0
CAF nette
7 672 066
27 548 527
23 017 141
13 008 360
14 146 875
21 516 882
40 968 800
25 113 266
27 905 487
en % des produits de gestion
36 %
59 %
53,1%
36,4%
34,6%
44,5%
60,0%
49,0%
49,0%
Source : Direction régionale des finances publiques - Base de données Hélios
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Chambre territoriale des comptes de Saint-Barthélemy - Rapport d’observations définitives
Collectivité d’outre-mer de Saint-Barthélemy
22
Les charges exceptionnelles ont progressé de 164 % entre 2014 et 2015 et sont liées
principalement aux charges sur opérations de gestion et aux annulations de titres.
5.4.
Les dépenses d’équipement
Les dépenses d’équipement s’établissent à près de 169 M€ sur la période 2007-2015,
selon le tableau figurant en annexe 6.
Les principales opérations d’investissement réalisées ou en cours d’achèvement sur la
période concernent des travaux relatifs au réseau routier, la construction d’un
établissement d’hébergement pour les personnes âgées (EHPAD), l’aménagement des
quais et de la gare maritime, la construction d’une station d’épuration et d’un centre
d’hébergement.
La collectivité a ainsi consacré 169 M€ aux dépenses d’équipement sur la période 2007-
2015, essentiellement sur des investissements structurants, ce qui traduit le faible niveau
d’équipement de la collectivité lors du changement de statut et l’effort de rattrapage
soutenu engagé depuis par la collectivité. Ainsi, en 2014, le niveau des dépenses
d’équipement, particulièrement élevé, représentait 54 % des dépenses réelles
d’investissement et la dépense par habitant s’est élevée à 1 780 €.
Grâce à sa capacité d’autofinancement, la collectivité a financé ses investissements
sans recourir à l’emprunt et a contribué à dynamiser l’économie locale, en particulier le
secteur du bâtiment qui représente le deuxième pourvoyeur d’emplois après le tourisme.
Tableau n°6 :
Les principales opérations réalisées entre 2008 et 2015
Opération
Coût (M€)
Travaux sur le réseau routier
34,5
EHPAD + abords
16,0
Quai du bord de mer
2,5
Quai de commerce
5,4
Gare maritime/quai Gustavia
5,0
Quai de la collectivité
4,1
Morgue
1,5
Station d'épuration
6,8
Aéroport
2,8
Plaine des jeux/équipements sportifs/centre d'hébergement
6,4
Total
85,0
Source : collectivité
CONFIDENTIEL
Chambre territoriale des comptes de Saint-Barthélemy - Rapport d’observations définitives
Collectivité d’outre-mer de Saint-Barthélemy
23
6.
L’ORGANISATION DE LA COLLECTIVITÉ
6.1.
La gouvernance
6.1.1.
Le schéma institutionnel
Le schéma institutionnel des collectivités régies par l’article 74 de la Constitution est
inspiré de celui du conseil départemental mais enrichi d’un conseil économique, social
et culturel investi de pouvoirs consultatifs.
Ainsi, la collectivité de Saint-Barthélemy est gouvernée par un conseil territorial qui est
son assemblée délibérante ; le président du conseil territorial constitue son organe
exécutif ; il préside également le conseil exécutif, chargé d’exercer collégialement
certaines compétences exécutives. Le conseil économique, social et culturel complètent
le dispositif démocratique.
Le conseil territorial est composé de dix-neuf conseillers territoriaux élus pour cinq ans,
au scrutin de liste à deux tours, avec une répartition des sièges à la représentation
proportionnelle à la plus forte moyenne. Le conseil exécutif est composé de sept
membres, élus par le conseil territorial : le président du conseil territorial, président,
quatre vice-présidents et deux conseillers exécutifs.
Le président du conseil territorial représente la collectivité ; il prépare et exécute les
délibérations du conseil territorial et du conseil exécutif. Il est l’ordonnateur des
dépenses de la collectivité et le prescripteur de l’exécution de ses recettes. Il peut
déléguer une partie de ses fonctions aux vice-présidents. Il est, seul, chargé de
l’administration dans la limite des pouvoirs qu’il a délégués aux conseillers exécutif en la
matière.
Le conseil exécutif prend, sur proposition du président, les règlements nécessaires à la
mise en oeuvre des délibérations du conseil territorial. Il exerce les compétences qui lui
sont délégués par le conseil territorial. Chaque conseiller exécutif est responsable
devant le conseil exécutif de la gestion des affaires et, le cas échéant, du fonctionnement
des services du secteur dont il a la charge.
Le conseil économique, social et culturel assiste à titre consultatif le conseil territorial. Il
est composé de représentants des groupements professionnels, des syndicats, des
organismes et des associations qui concourent à la vie économique, sociale ou culturelle
de Saint-Barthélemy. Il se prononce obligatoirement sur la préparation du plan
d’aménagement et de développement durable de la collectivité ainsi que sur les
orientations générales du projet de budget de celle-ci.
6.1.2.
Le pilotage de l’exécutif
L’examen des décisions du conseil territorial et du conseil exécutif des exercices 2008,
2009, 2013 et 2015 montre :
-
la qualité de leur transparence, les rapports présentés exposent clairement les
enjeux, la problématique et la solution légale retenue pour y répondre ;
-
leur lien avec l’intérêt général.
L’arbitrage sur les priorités à donner pour l’aménagement numérique du territoire lors de
la commission générale du 29 janvier 2014 constitue un exemple de la qualité du travail
collectif.
CONFIDENTIEL
Chambre territoriale des comptes de Saint-Barthélemy - Rapport d’observations définitives
Collectivité d’outre-mer de Saint-Barthélemy
24
La collectivité n’a pas hésité à prendre des décisions difficiles pour préserver l’intérêt
général. A titre d’exemples, pris dans les domaines très sensibles de la gestion foncière
et du droit des sols :
-
entre 120 et 200 acquisitions sont réalisées chaque année,
-
plus de 80 permis de construire sont refusés chaque année pour préserver la
qualité environnementale et la richesse paysagère de l’île.
Même si son usage est restreint à une ou deux opérations par an, la collectivité ne
renonce pas à exercer le droit de préemption, ce qui lui permet de négocier plus
facilement les acquisitions amiables.
6.2.
L’organisation des services
6.2.1.
Avant le changement de statut
6.2.1.1.
L’organigramme
Les vingt services communaux étaient organisés en étoile autour de la direction générale
des services. Ils comprenaient les services classiques d’une commune de
8 595 habitants
9
: état-civil, élections, caisse des écoles, centre communal d’actions
sociales, piscine municipale, ressources humaines, informatique-comptabilité, services
techniques, urbanisme, etc.
Parmi eux, cinq étaient liés aux spécificités de la commune :
-
les services du port de Gustavia, de l’aéroport et du contrôle des droits de quai
engendrés par son insularité, les droits de quai étant perçus pour le compte
du conseil départemental compétent, en matière de services portuaires ;
-
l’office de tourisme, lié à son caractère touristique ;
-
l’enseignement secondaire, compte tenu de l’absence de représentation du
département sur l’île.
6.2.1.2.
L’effectif
La commune employait 128 agents pour l’exercice des compétences communales et
36 pour l’exercice des compétences départementales, répartis suivant le tableau figurant
à l’annexe 8.
De nombreux services étaient assurés en régie (entretien de la voirie, des espaces verts,
collecte des déchets ménagers, entretien des locaux, etc.) et justifiaient le nombre
d’agents aux services techniques et de propreté. L’effectif est donc maîtrisé.
6.2.2.
Après le changement de statut
6.2.2.1.
L’ajustement de l’organisation aux nouvelles compétences
Les élus de Saint-Barthélemy, en particulier son maire, ont été les porteurs du projet de
référendum sur l’autonomie de la collectivité puis du contenu des lois organiques du
21 février 2007.
9
Population au 1
er
janvier 2007, INSEE, population légale des communes d’outre-mer.
CONFIDENTIEL
Chambre territoriale des comptes de Saint-Barthélemy - Rapport d’observations définitives
Collectivité d’outre-mer de Saint-Barthélemy
25
Conscients des apports de cette future autonomie, ils se sont préparés, dès 2003, à
exercer les compétences dévolues au conseil départemental et au conseil régional de la
Guadeloupe.
Aussi, à la publication des lois organiques en février 2007, l’organisation des services
pour accueillir les nouvelles compétences était-elle prête.
Le transfert des deux compétences régionales, des six compétences départementales
et des sept compétences de l’Etat a engendré :
-
la création de huit nouveaux services (le centre de santé, le service maritime,
la sécurité civile, le service circulation routière/étrangers, les archives,
l’informatique, les achats et l’aménagement du territoire) ;
-
l’intégration des services à compétence départementale, ce qui a été
l’occasion pour la collectivité de fusionner certains services, par exemple le
service de sécurité incendie de l’aéroport a été fusionné avec celui de la
sécurité civile, le service de la caisse des écoles avec celui de l’enseignement
secondaire qui a absorbé également la compétence régionale de la formation
professionnelle ;
-
l’extension des compétences de deux services existants, l’office du tourisme
devenu le comité territorial du tourisme en récupérant les compétences de
l’Etat en la matière, le centre communal d’actions sociales qui est devenu le
service des actions sociales et de santé par l’ajout des compétences du
département en matière sanitaire et sociale.
Le nouvel organigramme comporte seulement huit services nouveaux pour quinze
compétences transférées.
Le souci de limiter les recrutements est un marqueur organisationnel de Saint-
Barthélemy. La volonté présidentielle est à la polyvalence des fonctions et à la
mutualisation des moyens, notamment humains.
6.2.2.2.
L’adaptation progressive de l’effectif aux nouvelles missions
Le changement de statut s’est traduit par la création de 78 emplois entre 2007 et 2015,
l’effectif passant de 164 agents en 2007 à 242 en 2015.
Graphique n°3 :Evolution de l'effectif de 2007 à 2015 (en nombre de personnes)
Sources : fichier de paie de la collectivité et chambre territoriale des comptes
164
185
203
220
235
242
140
160
180
200
220
240
260
2007
2010
2012
2013
2014
2015
Effectif de 2007 à 2015
CONFIDENTIEL
Chambre territoriale des comptes de Saint-Barthélemy - Rapport d’observations définitives
Collectivité d’outre-mer de Saint-Barthélemy
26
L’augmentation a été progressive :
-
de 2007 à 2010 : +2 cadres de catégorie A, +6 de catégorie B et +13 agents
d’exécution ;
-
de 2010 à 2012 : +6 cadres A, +9 de catégorie B et +3 de catégorie C ;
-
de 2012 à 2013 : un cadre A en moins, 1 B en plus et 17 C supplémentaires.
L’effectif de l’encadrement est passé de 13 agents à 44 entre 2007 et 2015.
Graphique n°4 : Evolution du nombre de cadres
Sources : fichier de paie de la collectivité et chambre territoriale des comptes
La collectivité a augmenté ses compétences en améliorant considérablement son taux
d’encadrement. En 2007, les cadres de catégories A et B représentaient 8,61 % du
nombre d’agents de catégorie C. En 2015, ils représentent plus de 22 % de cet effectif.
Les compétences transférées ont engendré la création de 56 postes répartis entre les
services suivants :
-
aéroport :
2
-
vie scolaire jeunesse formation :
3
-
direction générale des services :
1
-
douane droit de quai :
5
-
financier :
1
-
action sanitaire et sociale :
8
-
secrétariat des assemblées :
1
-
propreté :
1
-
ressources humaines :
1
-
services techniques :
15
-
urbanisme :
2
-
mise à disposition (centre des finances publiques, hôpital) :
2
-
circulation routière et étrangers :
4
0
5
10
15
20
25
30
2007
2010
2012
2013
2014
2015
4
6
12
11
13
17
9
15
24
25
24
27
Evolution du nombre de cadres de 2007 à 2015
Catégorie A
Catégorie B
CONFIDENTIEL
Chambre territoriale des comptes de Saint-Barthélemy - Rapport d’observations définitives
Collectivité d’outre-mer de Saint-Barthélemy
27
-
service maritime :
1
-
archives :
1
-
sécurité civile :
2
-
informatique :
2
-
aménagement du territoire :
1
-
incendie et secours :
2
-
achats :
1
-
Total :
56
Les 22 autres postes créés sont liés à la mise en place des activités périscolaires.
7.
LA GESTION DES RESSOURCES HUMAINES
7.1.
L’application du statut de la fonction publique territoriale
7.1.1.
Le recrutement de fonctionnaires
Conformément à l’article 36 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions
statutaires relatives à la fonction publique territoriale, le recrutement d’un fonctionnaire
territorial s’effectue par la voie du concours.
L’article 3 de la loi précitée limite le recours aux agents non titulaires au cas
d’impossibilité de pourvoir le poste par un agent titulaire. Cette impossibilité résulte d’une
absence de candidature ou de candidatures inadaptées au poste, faisant suite à la
publication d’une annonce.
Tous les postes vacants pendant la période sous contrôle ont fait l’objet d’une annonce
publiée, soit, dans le journal local pour les postes de catégorie C, soit, dans un journal
régional, voire national, comme pour le poste de directeur général-adjoint des services,
pour les postes de catégorie A et B.
Par ce procédé, la collectivité a augmenté son effectif de fonctionnaires de 83 agents
sur la période et a baissé celui des agents non titulaires de 5.
Fin 2007, la collectivité employait 32 agents non titulaires dont 29 de catégorie C en
grande partie à temps non complet, 1 de catégorie B et 2 de catégorie A, sur un effectif
total de 164 agents, soit 19,5 % d’agents non titulaires.
Fin 2015, elle n’en employait plus que 27 dont 20 de catégorie C tous à temps non
complet, et sept de catégorie A, sur un effectif total de 242 agents, soit 11,5 %.
7.1.2.
L’application des règles statutaires
L’examen des arrêtés individuels des agents de la collectivité, de 2008 à 2015, n’a mis
en évidence aucune irrégularité.
Tant les règles statutaires que les principes généraux du droit public en matière de
gestion des ressources humaines sont respectés.
CONFIDENTIEL
Chambre territoriale des comptes de Saint-Barthélemy - Rapport d’observations définitives
Collectivité d’outre-mer de Saint-Barthélemy
28
Les carrières évoluent conformément au statut de la fonction publique territoriale et
aucun avancement ni promotion n’est irrégulier.
Les actes juridiques collectifs sont précis et complets. A titre d’exemple, l’on citera la
délibération n°2015-056 CT du 21 décembre 2015 fixant le régime indemnitaire
applicable aux agents de la collectivité ainsi que celle n°2012-058 du 17 août 2012
adoptant le dispositif d'autorisations d'absence et ses modalités d'application à Saint-
Barthélemy.
7.1.3.
L’effort de formation
De 2007 à 2015, la collectivité a investi dans la formation pour développer les
compétences de ses agents.
En moyenne sur la période, près de 100 agents sur 242 ont été formés. La première
priorité a concerné les agents, toutes catégories confondues, devant prendre en charge
les nouvelles missions transférées. La seconde priorité a été donnée aux agents de
catégorie C assurant les fonctions de responsable de service ou souhaitant les assurer.
La troisième a concerné les agents souhaitant passer un concours de la fonction
publique ou un examen professionnel.
Cet effort massif de formation (475 jours en 2012 pour 115 agents, 454 jours en 2014
pour 139 agents, 505 jours en 2015 pour 133 agents) représente un coût annuel de plus
de 86 000 € et a permis le développement de la polyvalence, en particulier dans
l’encadrement. Le cas de l’attaché territorial, responsable du service
« Circulation et
permis de travail des étrangers »
illustre cette polyvalence.
7.1.4.
Le temps de travail effectif
L’article 7-1 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions relatives
à la fonction publique territoriale et son décret d’application n°2001-623 du 12 juillet 2001
relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique
territoriale fixent la durée annuelle légale de temps de travail d’un agent à temps complet
à 1 607 heures.
Ce nombre correspond aux 1 600 heures initialement prévues par le décret n°2001-623
du 12 juillet 2001 auxquelles ont été ajoutées sept heures au titre de la journée de
solidarité à compter du 1
er
janvier 2005.
Le décompte des 1 607 heures s'établit comme suit :
-
nombre de jours de l'année :
365
-
nombre de jours non travaillés :
- 137
.
repos hebdomadaire :
- 104
.
congés annuels :
- 25
.
jours fériés :
- 8
-
nombre de jours travaillés
228
228 jours x 7 h 00 = 1 596 heures, arrondies à 1 600 heures + journée de solidarité
de 7 h 00, soit un total : 1 607 heures.
La collectivité a organisé le temps de travail de ses agents en fonction des cycles et des
sujétions particulières des services (travail le dimanche ou les jours fériés, horaires de
CONFIDENTIEL
Chambre territoriale des comptes de Saint-Barthélemy - Rapport d’observations définitives
Collectivité d’outre-mer de Saint-Barthélemy
29
nuit, etc.). Conformément à la loi, elle a donc mis en place deux régimes à durée
hebdomadaire de travail différente, le premier à 35 heures pour les agents sans sujétion
particulière, le second à 36 h 30 pour les agents contraints.
Le tableau suivant décrit le calcul du temps de travail en fonction du régime applicable
aux agents.
Tableau n°7 :
Durées de travail et congés applicables aux agents
Processus de calcul
Normal
Aménagé
Nombres d'agents concernés
100
142
Durée hebdomadaire en heures
35 h 00
36 h 30
Nombre de jours de congé annuels légaux et d’ARTT
25
30
Nombre de jours fériés supplémentaires accordés par la Collectivité
7
7
Conversion en heures des jours de congé supplémentaires
49 h 00
49 h 00
Conversion en heures par semaine des jours de congé supplémentaires
1 h 26
1 h 26
Temps de travail annuel manquant, en heures
67 h 22
Temps de travail annuel effectif (arrondi)
1 540 h 00
Sources : collectivité et chambre territoriale des comptes
Cent agents ont une durée hebdomadaire de travail de 35 heures ; ils ont droit à 25 jours
de congé annuel. Cent quarante-deux agents travaillent 36 h 30 ; ils bénéficient de
25 jours de congé annuel et de 5 jours d’aménagement-réduction du temps de travail
(ARTT).
Si les deux régimes sont réguliers au regard du nombre de jours de congés rapportés à
la durée hebdomadaire du temps de travail, celle-ci est irrégulière, s’agissant des sept
jours chômés locaux supplémentaires accordés.
En effet, ces sept jours représentent 1 h 26 de temps de travail hebdomadaire en moins,
quel que soit le régime utilisé.
La durée annuelle effective du temps de travail, période pendant laquelle les agents sont
à la disposition de leur employeur et doivent se conformer à ses directives sans pouvoir
vaquer librement à leurs occupations personnelles, est donc de 1 540 heures au lieu des
1 607 heures obligatoires. Cette irrégularité devrait être corrigée, soit en supprimant ces
jours de congé supplémentaires, soit en augmentant la durée hebdomadaire de travail,
à 36 h 30 pour le régime normal et à 38 h 00 pour le régime aménagé.
La collectivité n’accorde pas de congé à titre exceptionnel. L’absence justifiée accordée
est, soit, retenue sur le salaire, soit, compensée par un congé. L’absence injustifiée est
sanctionnée et fait l’objet d’une retenue sur salaire.
Recommandation n°5
Prendre en compte les sept jours chômés locaux dans la durée annuelle du temps
de travail en faisant passer les régimes hebdomadaires, d’une part, de 35 h 00 à
36 h 30, d’autre part, de 36 h 30 à 38 h 00.
L’ordonnateur a précisé que pour la mise en oeuvre de cette recommandation «
il
s’inspirera également des modes d’application en vigueur dans les collectivités locales
comparables à Saint-Barthélemy.
».
CONFIDENTIEL
Chambre territoriale des comptes de Saint-Barthélemy - Rapport d’observations définitives
Collectivité d’outre-mer de Saint-Barthélemy
30
7.2.
L’absentéisme
La collectivité suit mensuellement l’absentéisme de ses agents ainsi que la nature des
causes de l’absence.
Le taux global d’absentéisme, qui mesure la proportion des jours pendant lesquels la
collectivité ne bénéficie pas de la présence de ses agents, dans le temps de travail
annuel chiffré en jours ouvrables, a bondi en 2015 par rapport à 2009, passant de 0,28 %
à 9,46 %.
Le tableau figurant en annexe 9 apporte les éléments d’explication de cette évolution.
Hors formation, ces taux sont ramenés à 0,12 % et 8,22 % et, si l’on retire en sus les
congés, ils baissent à 0,04 % et 8,17 %.
Les arrêts de maladie sont la cause essentielle de l’absentéisme. De 18 jours en 2009,
ils sont passés à 4 277 jours en 2015 dont 4 160 jours pour les agents titulaires. Douze
agents sont en arrêt de longue maladie ou de longue durée pour maladie grave depuis
2013. En dehors de ces situations particulières, le nombre de jours de congé de maladie
ordinaire en 2015
est de 629 jours, soit 2,7 jours par an et par agent.
Dans sa réponse l’ordonnateur précise qu’en 2009 «
le logiciel ne produisait pas de
statistiques fiables. […] Depuis 2013, les données sont en revanche fiables et on
observe une baisse des jours d’absence en 2015 et 2016 du fait d’un moins grand
nombre d’arrêts de longue maladie.
»
7.3.
La gestion prévisionnelle des emplois et des compétences
La collectivité dispose depuis 1994 de fiches de postes lui permettant de gérer ses
emplois et les compétences rattachées.
Si le dénombrement est suivi et l’actualisation effectuée en continu, il n’existe pas encore
de véritable pilotage des compétences.
Toutefois, la collectivité s’est engagée dans l’élaboration d’un plan prévisionnel
d’évolution des emplois et des compétences 2015-2020 qui devrait permettre de
renforcer l’impact de la formation sur la qualification des agents.
8.
LE CONTRÔLE DE RÉGULARITE ET DE PERFORMANCE
8.1.
Le contrôle interne
Il n’existe pas de contrôle de gestion au sens comptable du terme.
En revanche, tous les actes de la collectivité et toutes les décisions font l’objet d’un
contrôle interne à chaque étape de leur élaboration :
1. Le président donne l’instruction d’étudier les conditions de légalité d’élaboration de
l’acte ou de la décision envisagée et son impact budgétaire.
2. Les services préparent cette étude.
CONFIDENTIEL
Chambre territoriale des comptes de Saint-Barthélemy - Rapport d’observations définitives
Collectivité d’outre-mer de Saint-Barthélemy
31
3.
Le résultat de l’étude est soumis à un premier contrôle, celui exercé par le directeur
général-adjoint chargé des ressources qui valide la régularité de l’acte envisagé et
sa dimension financière.
4. La validation de l’étude par le premier niveau permet le passage au deuxième
niveau : celui du directeur général des services qui examine la compréhension par
les services de la commande du président.
5. La validation du second niveau conduit au visa du président qui exerce deux
dimensions du contrôle : l’opportunité et l’impact financier.
Ce contrôle interne constitue un des facteurs de la réussite en matière de gestion de la
collectivité (
cf.
partie analyse financière).
Toutefois, sa performance ne doit pas masquer l’absence de contrôle de gestion
formalisé.
8.2.
Le contrôle de gestion
Le contrôle de gestion n’opère pas de vérification de la conformité à la norme. Il s’agit
d’un dispositif interne de recueil d’information destiné à améliorer le suivi et la démarche
de pilotage de la performance.
La circulaire du 21 juin 2001 relative au développement du contrôle de gestion dans les
administrations le définit comme un
« système de pilotage mis en oeuvre par un
responsable dans son champ d’attribution en vue d’améliorer le rapport entre les moyens
engagés (y compris les ressources humaines) et soit l’activité développée, soit les
résultats obtenus dans le cadre déterminé par une démarche stratégique préalable ayant
fixé des orientations. Il permet d’assurer tout à la fois le pilotage des services sur la base
d’objectifs et d’engagements des services et la connaissance des coûts, des activités et
des résultats. ».
Le contrôle de gestion est un processus permanent qui intervient en cours d’action afin
de mesurer en continu les résultats du fonctionnement d’un service. Il permet à la
collectivité de s’assurer que les ressources sont utilisées avec efficience et efficacité afin
de mieux orienter sa stratégie et de suivre ses objectifs.
La fonction « contrôle de gestion » contribue à activer la formalisation opérationnelle du
projet politique. Il se distingue par conséquent de l’évaluation par :
-
sa temporalité : c’est une coupe périodique ;
-
son objet : il mesure des produits, alors que l’évaluation s’intéresse à des
effets ;
-
son champ d’action : il s’attache à un type de fonction précis sur la base
d’indicateurs prédéfinis, tandis que le champ de questionnement de
l’évaluation est ouvert ;
-
sa finalité : le pilotage est plus opérationnel et plus ciblé que celui de
l’évaluation.
La collectivité qui a fait le choix de ne pas disposer de budgets annexes pour ses
services industriels et commerciaux, en ne disposant pas de contrôle de gestion alors
qu’elle réunit la plupart des conditions de sa mise en oeuvre, se prive d’un suivi rigoureux
des coûts de certaines prestations pour lesquelles le risque de dérapage est important
(collecte des ordures ménagères, distribution de l’eau, port de commerce). Elle gagnerait
en efficacité par sa mise en place.
CONFIDENTIEL
Chambre territoriale des comptes de Saint-Barthélemy - Rapport d’observations définitives
Collectivité d’outre-mer de Saint-Barthélemy
32
Recommandation n°6
Mettre en place un contrôle de gestion pour les prestations de service les plus
consommatrices de ressources humaines (la propreté, les activités périscolaires,
l’aéroport, les activités portuaires, les services techniques).
9.
LA COMMANDE PUBLIQUE
Les caractéristiques physiques de l’île - exiguïté, sécheresse, dureté de la roche, relief
« tourmenté
10
» - engendrent des contraintes fortes en matière de terrassement et
d’accessibilité qui se répercutent sur les prix des travaux de construction et de voirie.
9.1.
Le champ du contrôle et le volume des achats
Le contrôle a porté sur la commande publique que la collectivité a réalisée en
investissement et sur les délégations de services publics passées pendant la période
2008-2015, depuis le premier euro dépensé, quelle que soit sa nature : fourniture,
services ou travaux sur la période 2008-2015.
Le cumul des achats mandatés de 2008 à 2015 s’élève à 78,3 M€ pour l’investissement
et à 22,3 M€ pour les délégations de services publics. Le volume annuel d’achats
mandatés en investissement est passé de 2,8 M€ en 2008 à 6,4 M€ en 2015 avec un
pic en 2010 à 21,7 M€.
Chaque année, la collectivité passe plus de 400 procédures de mise en concurrence
dont seulement une dizaine formalisée. Les opérations atteignent en effet rarement les
seuils des procédures formalisées.
9.2.
Les conditions de mise en concurrence
Dans chaque marché, la définition des besoins est précise. Chaque besoin fait l’objet
d’un avis d’appel public à la concurrence publié sur le site de la collectivité et dans les
journaux locaux voire régionaux pour les achats d’un montant supérieur à 90 000 € HT.
Même s’il peut être très succinct (exemple : «
La collectivité de Saint-Barthélemy
recherche une entreprise pour défricher et niveler environ 3 000 m² du terrain lui
appartenant, situé à Saint-Jean à proximité de l’aéroport, cadastré AK 558. Date limite
de remise des offres : vendredi 27 août 2010 à 17 h 00. Pour tout renseignement, merci
de prendre contact avec Mme X, directrice des services techniques au 05 90…
»), l’avis
favorise une mise en concurrence réelle dans la mesure où toutes les entreprises sont
informées du besoin de la collectivité.
Après contact avec les services techniques de la collectivité, l’entreprise reçoit le cahier
des charges accompagné du détail quantitatif estimatif des travaux et d’un bordereau de
prix unitaire ou forfaitaire à remplir. Une feuille lui précisant les modalités de sélection
des offres lui est également fournie.
10
Cette qualification est donnée par les géologues pour désigner un relief dont l’usure est liée à l’alternance
régulière d’épisodes pluvieux et de fortes sécheresses ensoleillées et qui augmente les risques
d’éboulements et de glissements de terrain.
CONFIDENTIEL
Chambre territoriale des comptes de Saint-Barthélemy - Rapport d’observations définitives
Collectivité d’outre-mer de Saint-Barthélemy
33
Le délai laissé au candidat pour remettre son offre s’étend de 5 jours ouvrés pour les
commandes sans complexité à 15 jours ouvrés pour les travaux de construction ou de
réhabilitation nécessitant des études techniques. Ce dernier délai est faible dans la
mesure où une étude technique, si simple soit-elle, nécessite au minimum trois jours de
travail. Il peut constituer un frein pour certaines petites entreprises locales et devrait être
porté à 25 jours ouvrés pour éliminer tout effet d’éviction.
L’ordonnateur a précisé dans sa réponse que le délai de remise des offres ne serait plus
inférieur à 15 jours dès le second semestre 2017.
Si la phase de mise en concurrence est maîtrisée, en revanche la phase de sélection
des offres doit être améliorée. Depuis 2008, elle n’est pas satisfaisante.
En effet, hormis l’analyse du prix qui est toujours objective, celle des autres critères de
choix des offres (la valeur technique, le délai, les compétences, etc.) ne répond pas aux
exigences d’égalité de traitement des candidats dans la mesure où, lorsque ces critères
sont définis, les points qui leurs sont attribués ne font pas l’objet d’un barème objectif
explicitant les modalités d’attribution. En 2015, dans près de sept marchés sur dix, les
autres critères de choix des offres que le prix n’étaient pas définis.
Même si la portée de cette irrégularité peut être atténuée par la primauté du prix sur les
autres critères, en cas d’égalité ou de très faible écart sur le prix, il convient d’y mettre
fin au plus tôt.
Recommandation n°7
Concernant la mise en concurrence et les appels d’offres,
a.
définir les critères de choix des offres ;
b.
objectiver l’attribution des points.
9.3.
La négociation dans les procédures non formalisées
La collectivité a utilisé la négociation dans toutes ses procédures non formalisées,
comme l’autorise le code des marchés publics
11
. De plus, les conditions de négociations
sont transparentes parce qu’écrites et précises.
Cette utilisation systématique montre que la collectivité a fait de la négociation un
principe de gouvernance de la mise en concurrence. Toutes les procédures ont fait
l’objet d’une baisse du prix après mise en concurrence. Les gains sont de l’ordre de 10 %
à chaque fois.
9.4.
L’évaluation de la performance
La collectivité n’évalue pas la performance de ses achats. Elle ne dispose d’aucun outil
lui permettant de connaître l’impact de ses mises en concurrence sur ses finances. Il en
est de même pour le suivi des prix des marchés. L’étude de leur évolution est empirique,
faute de temps et d’outils informatiques adéquats.
En règle générale, la mise en concurrence réelle engendre, la première fois, un gain de
l’ordre de 20 à 30 %. Ensuite, le gain descend à 5-10 %, puis à 2-3 %, sauf innovation
11
En revanche, la négociation est interdite dans les procédures formalisées.
CONFIDENTIEL
Chambre territoriale des comptes de Saint-Barthélemy - Rapport d’observations définitives
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34
technologique importante. Ainsi, sur ses 7 M€ d’achats par an, la collectivité devrait
retirer un gain d’au moins 2,5 M€.
Il lui est donc recommandé de procéder, à l’issue de chaque consultation, à un
parangonnage des prix obtenus afin d’évaluer le gain ou la perte enregistrée pour ses
finances. La mise en place d’un observatoire de la performance de la commande
publique constitue le meilleur moyen de satisfaire à ces exigences.
Recommandation n°8
Mettre en place un tableau de bord de la performance de la commande publique.
L’ordonnateur a indiqué dans sa réponse que «
les performances de la commande
publique seront appréciées ponctuellement
».
10. L’AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE
10.1.
La protection de l’environnement
10.1.1.
Un territoire exigu au relief accidenté et inhospitalier
Si Saint-Barthélemy constitue à elle seule un archipel, parce qu’elle est entourée de
nombreux îlets inhabitables (plus de onze), l’île principale est une terre montagneuse
d’origine volcanique, hérissée de collines sèches, d’une superficie d’environ 21 km²
(24 km² avec les îlets), mesurant 9,5 km dans sa plus grande longueur et 3,5 km de
largeur maximale. La mer au sud-ouest et l’océan Atlantique au nord-est bordent 32 km
de côtes découpées et creusées d'anses.
Sa morphologie est constituée de trois formations géologiques :
-
les hauts plateaux calcaires dont l’exemple type est Lurin, situé à 192 mètres
d’altitude ;
-
les formes volcaniques très variées, appelées « mornes », depuis des collines
régulièrement inclinées aux sommets arrondis, couvertes de végétation,
jusqu’à des affleurements rocheux massifs et parfois très abruptes dont le
point culminant (le morne Vitet) se situe à 286 mètres d’altitude ;
-
les vastes dépressions appelées « fonds », vestiges des anciennes lagunes
dont la plupart ont été comblées par plus de 24 millions d’années de
sédimentation naturelle (plaine de Saint-Jean, plaine de Grand-Fond, etc.) ou
très récemment par l’homme (étang de Public, stade de Saint-Jean) et dont la
partie inondée s’est réduite pour donner actuellement les quelques étangs qui
subsistent (Saint-Jean, Grand Cul-de-Sac, Salines, Petit Cul-de-Sac, etc.).
A cette exiguïté du territoire et à ce relief escarpé vient s’ajouter l’absence de ruisseau
et de rivière, phénomène dû à l’irrégularité de la pluviométrie annuelle alternant les
périodes de sécheresse prolongées à forte température et les fortes pluies.
L’île de Saint-Barthélemy est une île sèche, même si de nombreuses ravines se sont
creusées à l’aval des bassins versants, capables de canaliser dans des temps très
courts des volumes d’eau considérables. Ces ravines, réservoirs naturels d’une eau
CONFIDENTIEL
Chambre territoriale des comptes de Saint-Barthélemy - Rapport d’observations définitives
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35
stagnante impropre à la consommation, ont néanmoins contribué au maintien d’une
importante biodiversité.
10.1.2. Les orientations de développement
Malgré la forte pression d’urbanisation, Saint-Barthélemy a su prendre en considération
les espaces naturels de l’île et limiter la densification à la capacité de renouvellement
naturel des ressources du territoire, développement qualifié de « durable ».
La commune d’abord, puis la collectivité d’outre-mer ensuite, ont choisi cette voie. Dès
le commencement de l’essor touristique à la fin des années soixante, Saint-Barthélemy
a fait le choix de maîtriser son développement à la fois pour préserver son attractivité et
la qualité de vie de ses résidents mais surtout pour toujours pouvoir faire correspondre
les capacités de l’île à produire des services d’utilité publique (eau potable, électricité,
élimination des déchets, conditions de circulation, production issue de la pêche, écoles,
etc.) aux besoins de la population en résidence permanente.
La réussite de Saint-Barthélemy tient à cet équilibre maintenu entre l’évolution de la
population résidente et les ressources en services publics de qualité. Les édiles de Saint-
Barthélemy ont su utiliser les règles nationales d’urbanisme pour garantir cet équilibre
fragile.
10.1.3.
La mise en oeuvre des règles nationales d’urbanisme
En France, le droit des sols est régi, depuis 1958, par un règlement national, appelé
« règlement national d’urbanisme » dans le décret n°58-1463 du 31 décembre 1958 qui
a réécrit le «
Code de l’urbanisme et de l’habitation
» fixé par le décret du 26 juillet 1954,
et la loi d’urbanisme du 15 juin 1943.
Ce règlement limite la constructibilité des sols aux terrains situés dans les parties
urbanisées et accorde un pouvoir discrétionnaire à l’administration pour définir
l’utilisation des sols. Le décret n°77-755 du 7 juillet 1977 a modifié cette réglementation
en renforçant davantage le pouvoir discrétionnaire de l’administration et en introduisant
de nouveaux motifs de refus du permis de construire comme, par exemple la protection
des espaces naturels et le surcroit important des dépenses de fonctionnement des
services publics.
La loi n°83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les
communes, les départements et l’Etat, a transféré aux communes la compétence
d’édicter des règles d’urbanisme.
Soucieuse, d’une part, de lutter contre le gaspillage de l’espace par la dispersion de
l’urbanisation en milieu rural (le mitage) et, d’autre part, d’inciter les communes
dépourvues d’un document d’urbanisme à se doter d’un plan d’occupation des sols, elle
a maintenu, pour ces communes, le principe de la constructibilité limitée qui a été codifié
à l’article L. 111-1-2 du code de l’urbanisme. Voyant ainsi leur territoire gelé par
l’application du principe, elles pouvaient avoir intérêt à se doter d’un outil de planification
pour étendre leurs zones constructibles. Dans le cas contraire, elles pouvaient, soit
laisser l’Etat appliquer les règles très restrictives de la constructibilité limitée, soit
adopter, en concertation avec lui, un document définissant les modalités d’application
du règlement national d’urbanisme, dit « MARNU », non opposable aux tiers, et
permettant au préfet, après avis du maire, ou au maire, de délivrer ou de refuser, au nom
de l’Etat, les permis de construire.
CONFIDENTIEL
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36
La commune de Saint-Barthélemy a d’abord utilisé pleinement le principe de limitation
des droits à construire pour contenir la forte demande consécutive à l’ouverture de l’île
à la zone dollar.
En 1998, pour mieux motiver les refus de permis de construire et adoucir le principe de
constructibilité limitée en réponse à l’augmentation démographique des originaires de
l’île, la commune a adopté un MARNU.
Resté en vigueur jusqu’à l’adoption le 30 octobre 2007 du code de l’urbanisme de Saint-
Barthélemy, devenue collectivité d’outre-mer autonome fixant ses propres règles
d’urbanisme, il a permis aux édiles de modeler le paysage actuel tout en permettant aux
habitants originaires de l’île de se loger. Pendant la période 2001-2007, plus d’un permis
de construire sur quatre a été refusé. Plus d’un permis sur trois a été accordé pour la
construction d’une maison individuelle.
En 2015, la collectivité a décidé de s’armer d’une carte d’urbanisme plus précise que
son code, lui permettant d’appliquer le principe de la constructibilité limitée à une échelle
plus grande que celle de la parcelle constructible. Cette carte devrait être publiée fin
2016.
L’ordonnateur a précisé que le, 24 février 2017, le conseil territorial avait adopté la carte
d’urbanisme qui est entrée en vigueur le 18 mars 2017.
10.1.4.
L’utilisation du code national de l’environnement
La collectivité a utilisé les règles nationales de protection de l’environnement pour
préserver son cadre de vie et sa faible richesse naturelle. Son code de l’environnement,
élaboré dès 2008 et adopté en 2009, constitue une déclinaison locale des règles
nationales en la matière avec un durcissement des sanctions.
Il règlemente toutes les activités humaines pouvant avoir un impact sur l’environnement
et la qualité de vie : activités bruyantes, production des déchets, circulation, installations
dangereuses, activités chimiques, abattage d’arbre, défrichement. Il protège les espèces
animales et végétales les plus remarquables et sensibles du territoire.
10.1.5.
Le règlement local de la publicité et les choix de développement de l’île
La maîtrise des paysages est également assurée par la réglementation de l’affichage et
de la publicité. Intégrée au code de l’environnement de 2009, cette règlementation a été
édictée et en mise en oeuvre en 1995, modifiée et concertée de 2000 à 2003, pour entrer
en application le 1
er
janvier 2004.
Elle définit la notion d’agglomération, y impose une zone de publicité restreinte et interdit
toute publicité sur le reste du territoire à l’exception des pré-enseignes, toutefois limitées
à quatre par établissement bénéficiant d’une dérogation.
Elle définit également les volumes à ne pas dépasser, les distances à respecter, les
supports interdits, des enseignes, pré-enseignes et panneaux d’affichage.
Si la collectivité a su se doter d’un droit protecteur, sa plus grande réussite tient à sa
capacité à le faire appliquer.
CONFIDENTIEL
Chambre territoriale des comptes de Saint-Barthélemy - Rapport d’observations définitives
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37
10.2.
L’effectivité de l’application des règles
10.2.1.
La sanction juridique de la commission de l’infraction
Tant le code de l’urbanisme, que celui de l’environnement, comportent un volet répressif
permettant à la collectivité de sanctionner toutes les infractions signalées ou relevées
par les agents habilités à cet effet.
Au cours de la période sous contrôle, aucun procès-verbal n’a été dressé, les
pétitionnaires choisissant, soit de saisir la juridiction compétente du refus qui leur était
opposé soit de retirer leur projet. La prévention trouve ici sa pleine efficacité.
10.2.2. La prévention des risques d’infraction
La collectivité a mis en place un système de prévention qui s’appuie sur la concertation,
la communication, la vigilance citoyenne et la police territoriale.
Les règles édictées par la collectivité ont été en majorité concertée avec la population.
Hormis le volet pénal des sanctions environnementales ou en matière d’urbanisme,
l’ensemble des autres règles a fait l’objet d’une concertation souvent informelle, sauf en
cas d’obligation légale comme l’élaboration de la carte communale de 2016 dont la
concertation s’est étendue sur deux mois.
Tous les canaux de diffusion de l’information sont utilisés, site internet de la collectivité,
avis dans la presse locale et régionale, radio, pour annoncer l’entrée en vigueur d’une
règle générale protectrice du bien-être des habitants.
Hormis la police territoriale et la gendarmerie nationale présente sur le territoire, chaque
responsable de service public, et chaque élu dans son domaine de compétences, est
chargé d’informer les nouveaux arrivants des règles à respecter.
Ainsi, le directeur du
port accueille chaque plaisancier et l’instruit sur les comportements qui justifieraient un
arraisonnement forcé au large.
Enfin, pièce maîtresse du dispositif de tranquillité du territoire, la police territoriale
complète les missions de maintien de l’ordre assurée par la gendarmerie. Elle constitue
le premier contact avec les contrevenants supposés.
10.2.3. Le risque de sanction
Si l’exigüité du territoire facilite sa surveillance, c’est surtout parce que les infractions
sont sanctionnées systématiquement et sévèrement dès qu’elles sont connues, que le
territoire est préservé.
Aucune transgression de règle n’est autorisée et aucune régularisation n’est admise. La
prégnance du risque de sanction constitue le premier facteur de protection
environnementale et paysager.
10.3.
La gestion du foncier et les enjeux du territoire
10.3.1. Un territoire recherché
La collectivité a encaissé chaque année, en moyenne sur la période 2007-2015, plus de
13,1 M€ de droits d’enregistrement issus des cessions intervenues sur son territoire.
CONFIDENTIEL
Chambre territoriale des comptes de Saint-Barthélemy - Rapport d’observations définitives
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38
Sachant que le taux inchangé sur la période est fixé à 4,80 % de la valeur du bien, le
montant total annuel des ventes dépasse 273 M€.
Que ce montant résulte du nombre de ventes ou de leur valeur, il constitue la preuve de
la pression spéculative qui s’exerce sur le foncier bâti et, surtout, non bâti de l’île.
10.3.2. La maîtrise foncière par l’exercice du droit de préemption et la réservation
d’emplacements fonciers dans la carte d’urbanisme
Pour permettre l’extension des services d’intérêt général, la collectivité utilise deux outils
réglementaires à sa disposition : le droit de préemption et l’inscription de certaines
parcelles en emplacements réservés dans la carte d’urbanisme.
10.3.2.1. L’exercice du droit de préemption
Le droit de préemption permet à une personne publique d'acquérir en priorité, dans
certaines zones préalablement définies par elle, un bien immobilier mis en vente par une
personne privée, dans le but de réaliser une ou des opérations d’utilité publique.
L’article 35 du code de l’urbanisme de Saint-Barthélemy précise son champ d’exercice,
« […] afin de permettre à la collectivité de préserver la qualité des sites, des paysages,
des milieux naturels, d’assurer la sauvegarde des habitats traditionnels, de réaliser des
équipements publics ou des opération d’aménagement, de faciliter les politiques locales
de l’habitat, d’organiser le maintien, l’extension ou l’accueil des activités économiques,
de favoriser le développement des loisirs et du tourisme, de lutter contre l’insalubrité »
.
La collectivité a procédé, en moyenne sur la période 2007-2015, à 130 acquisitions par
an, se constituant un patrimoine foncier d’une valeur minimale au bilan de 2015
de 48,9 M€
12
.
Compte tenu de la rareté foncière et des opérations spéculatives qui en résultent, il
n’existe pas de prix de marché de l’immobilier à Saint-Barthélemy, en particulier pour le
terrain nu, équilibrant l’offre et la demande.
Dès lors, le prix d’acquisition d’un terrain ne connait pas de limite prévisible et résulte
davantage de la capacité de la collectivité à convaincre le vendeur de participer à l’intérêt
collectif que véritablement de la loi de l’offre et de la demande.
L’examen des préemptions sur la période montre que les modalités de fixation du prix
peuvent être classées en deux catégories :
-
la mise à prix du vendeur est inférieure au dernier prix négocié par la
collectivité ;
-
elle y est très largement supérieure.
Dans ce dernier cas, la collectivité négocie à la baisse jusqu’à obtenir le prix le plus bas
possible, exposant qu’elle a la possibilité de consigner au prix qu’elle fixe et de laisser
au juge du foncier l’appréciation du prix. En règle générale, les investisseurs préfèrent
réaliser la vente rapidement aux conditions proposées par la collectivité plutôt que
d’attendre une décision de justice à l’issue incertaine.
12
Solde créditeur du compte 211 de 2015
CONFIDENTIEL
Chambre territoriale des comptes de Saint-Barthélemy - Rapport d’observations définitives
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39
10.3.2.2. Les emplacements réservés
L’emplacement réservé est une servitude dont la vocation est de geler une emprise,
couvrant un ou plusieurs terrains ou parties de terrains, délimitée par un document
d’urbanisme en vue d’une affectation prédéterminée.
Le code de l’urbanisme applicable dans les départements français prévoit deux types de
servitude d’emplacement réservé, les emplacements réservés pour un équipement ou
ceux pour un programme de logements.
La servitude d’emplacement réservé permet de limiter la constructibilité d’un terrain aux
seules constructions conformes à la destination projetée et aux constructions précaires.
En contrepartie de cette contrainte, le propriétaire d’un terrain grevé d’une telle servitude
dispose du droit de délaissement, lui permettant soit de céder son terrain à la personne
publique titulaire de la servitude soit d’en obtenir sa levée.
La collectivité n’a jamais exercé ce droit dans la mesure où elle n’a disposé d’un
document d’urbanisme que sur une courte période, de février 2012 à octobre 2013,
période de validité de sa première carte d’urbanisme annulée par le juge administratif.
En revanche, elle devrait pouvoir l’utiliser dans les années à venir puisque sa carte
d’urbanisme approuvée en 2016 prévoit trois emplacements réservés, l’un d’un hectare
réservé à la construction d’un collège ou lycée, l’autre de 1 242 m² destiné à un parking
de surface à Gustavia et le dernier de 222 m² destiné également à un parking de surface
mais dans le quartier de Saint Jean. Ils représentent une valeur minimale de 69 M€.
Pour conclure sur la gestion du foncier par la collectivité, il faut noter qu’elle est l’acheteur
qui paie toujours le prix le moins élevé par rapport au prix proposé par les investisseurs.
Le maintien de sa capacité d’autofinancement à un haut niveau constitue un enjeu vital
pour l’administration du foncier qui commande l’avenir du territoire.
11.
L’IMPACT DES DÉPENSES SOCIALES SUR L’ÉQUILIBRE FINANCIER
DE LA COLLECTIVITÉ
11.1.
Le nouveau périmètre d’intervention de la collectivité en matière sociale
Le périmètre d’intervention de la nouvelle collectivité couvre l’ensemble des prestations
sociales prévues à l’article L. 121-1 du code de l’action sociale et des familles qui
dispose «
Le département définit et met en oeuvre la politique d’action sociale (…). Il
coordonne les actions menées sur son territoire qui y concourent
».
Il s’agit des politiques :
-
d’aide sociale à l’enfance, régie par les articles L. 123-1 et suivants, L. 221-2
et suivants, L. 222-1 et suivants et R. 221-1 et suivants du code de l’action
sociale et des familles
-
d’aide sociale à la famille, régie par les articles L. 112-2, L. 212-1, L. 248-1 et
L. 431-1 et suivants du même code
-
de protection maternelle et infantile définie à l’article L. 226-1 et suivants dudit
code
CONFIDENTIEL
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40
-
d’aides aux personnes handicapées définies au titre IV du livre deuxième du
code précité
-
d’insertion et d’aide à la recherche ou au retour à l’emploi régie par l’article
L. 263-1 et suivants de ce même code et par diverses dispositions des codes
de la sécurité sociale et du travail
-
d’aide à l’accès et au maintien dans le logement définie au chapitre premier
du titre VI du livre deuxième du code précité
-
d’aides aux personnes âgées définies au titre III du livre deuxième de ce code
-
de prévention de la délinquance régie par la loi n°2007-297 du 5 mars 2007
relative à la prévention de la délinquance.
11.2. Les conditions du transfert des compétences du conseil départemental à la
collectivité
En février 2008, le conseil territorial a créé la commission des affaires sanitaires et
sociales, chargée d’étudier des projets dans le domaine médico-social, de donner un
avis sur les demandes d’aides sociales et d’attribuer les aides extra-légales dans les
conditions définies par le règlement territorial d’aide sociale.
De plus, parallèlement aux lancements des recrutements nécessaires (une assistante
sociale, une technicienne en économie sociale et familiale, une éducatrice spécialisée)
pour armer le service du personnel qualifié, la collectivité a passé une convention de
gestion avec le conseil général pour qu’il assure jusqu’à fin 2008 le versement des
prestations dont il avait auparavant la charge moyennant leur remboursement par la
collectivité, celle-ci continuant de gérer l’accès aux droits et aux prestations sociales
(légales et extra-légales)
13
.
L’année 2009 a été consacrée à la mise en place des procédures pour rendre
opérationnel les dispositifs sociaux. A cet effet, la collectivité a créé quatre commissions
couvrant l’ensemble de ses champs d’intervention légale, commission APA, commission
des droits et de l’autonomie des personnes handicapées, comité territorial des
personnes âgées et des retraités, commission paritaire des assistants maternels et
familiaux. Elle a également élaboré son règlement territorial des aides sociales adopté
en 2010. Fin 2009, toutes les compétences étaient en place mais n’étaient pas «
encore
pleinement exercées
»
14
. Elles l’ont été en 2010
15
.
Dès que les permanences de la caisse d’allocations familiales sont bi-mensuelles à
Saint-Barthélemy, les demandes de revenu de solidarité active passent par le service
social de la collectivité qui en fait l’instruction avant transmission à la Caf. L’inscription à
ce dispositif par voie dématérialisée devrait supprimer ce point de passage obligé.
11.3.
Le poids financier relatif des dépenses sociales
Les dépenses d’interventions sociales de la collectivité, hors charges de personnel qui
se sont élevées en 2015 à 250 000 €, sont passées de 874 642 € en 2008 à 1,9 M€ en
2015 soit une multiplication par 2,2. Parmi elles, l’aide aux familles a été multipliée par
5,8, le revenu de solidarité active (RSA) par 2,2 et l’aide aux personnes âgées par 1,7.
13
Cf.
Rapport d’activités 2008 page 6
14
Cf.
Rapport activités 2009 page 1
15
Cf.
rapport d’activité 2011 page 5
CONFIDENTIEL
Chambre territoriale des comptes de Saint-Barthélemy - Rapport d’observations définitives
Collectivité d’outre-mer de Saint-Barthélemy
41
En 2015, les aides à la personne ont représenté 5,36 % des charges de gestion de la
collectivité. Les dépenses principales sont liées à l’allocation personnalisée pour
l’autonomie, aux frais de séjour des personnes âgées (802 327 €), à l’aide aux familles
(486 500 €) et au RSA (399 870 €).
12.
LE PORT DE GUSTAVIA
Depuis les lois de décentralisation du 7 janvier et du 22 juillet 1983, les ports dont
l’activité principale est la plaisance sont de la compétence des communes, les ports de
pêche de la compétence des départements et les ports de commerce, de celle de l’Etat
(ports autonomes) et des régions. Durant la période où Saint-Barthélemy était une
commune, le port de Gustavia était un port départemental dont la gestion avait été
confiée à la commune de Saint-Barthélemy. La commune était chargée de la gestion et
le département procédait aux investissements.
Depuis le statut de collectivité territoriale de 2007, c’est la collectivité de Saint-
Barthélemy qui est propriétaire des infrastructures et en assure l’entretien. Le port de
Gustavia est un port, à la fois, de plaisance, de commerce et de pêche.
12.1. L’activité
12.1.1. L’essor de l’activité de commerce
Le port de commerce est un port final et non de transbordement, c’est-à-dire sans
réexportation vers d’autres îles. Il accueille essentiellement des produits finis dans des
conteneurs et des matières premières pour la construction (sable, gravier, parpaings) et
l’approvisionnement en énergie (essence, gazole, gaz). Il exporte essentiellement des
produits des déchets transformés (ferraille, verre) et ultimes (mâchefer). Il exporte
également quelques produits finis, notamment cosmétiques.
On observe, sur la période 2007-2015, une relative stabilité des flux de matières
premières pour les constructions mais une augmentation importante du trafic de
conteneurs, avec une augmentation de 52 % du nombre d’EVP
16
.
Tableau n°8 :
Evolution du trafic de marchandises
2007
2008
2009
2010
2011
2012
2013
2014
2015
Evol
Conteneurs
(nombre)
3 828
3 601
3 540
3 874
4 190
4 490
4 464
5 829
6 845
78,8 %
Source : collectivité de Saint-Barthélemy
La conteneurisation a nécessité des travaux d’agrandissement et de modernisation.
Depuis 2014, le port peut accueillir les pétroliers à quai. Ces travaux étaient nécessaires
pour se conformer aux obligations de sécurité qui interdisent le transport de produits
pétroliers par une conduite en mer. L’enjeu principal actuel est l’aménagement des
installations pour le stationnement dans l’enceinte du port.
16
EVP : Equivalent-vingt pieds, unité de mesure de la capacité de transport de conteneurs.
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42
12.1.2.
L’accroissement de l’activité de plaisance et de transport de passagers
Le port de Gustavia accueille une liaison inter-îles avec Saint-Martin, en provenance de
Marigot et de Oyster Pond et une liaison internationale avec Sint-Maarten en provenance
de Phillipsburg. L’île accueille des passagers réguliers, des croisiéristes et des résidents
des hôtels de la partie hollandaise de Saint-Martin. Si le nombre de passagers des
yachts est assez stable sur la période, celui passagers des ferries et paquebots
augmente.
Tableau n°9 :
Nombre de passagers enregistrés au port de Gustavia
2007
2008
2009
2010
2011
2012
2013
2014
2015
Paquebots
45 039
42 477
47 732
38 005
49 245
46 471
48 022
63 804
63 647
Yachts
39 364
34 564
31 834
35 142
39 787
40 383
39 485
35 641
38 726
Ferries
17
61 817
59 100
60 264
66 988
72 404
81 723
82 738
84 905
91 763
Total
146 220
136 141
139 830
140 135
161 436
168 577
170 245
184 350
194 136
Source : collectivité de Saint-Barthélemy.
L’augmentation importante et régulière du trafic de passagers pose la question de
l’agrandissement éventuel de la gare maritime. Cette fréquentation est liée également
aux événements nautiques organisés à Saint-Barthélemy qui connaissent une
renommée importante.
12.2.
Le résultat de l’exploitation du port
12.2.1. L’augmentation des produits
Les activités de plaisance et de commerce sont gérées par la collectivité mais les
produits peuvent être distingués. Depuis la délibération du 15 septembre 1983,
actualisée le 8 janvier 2015, le port de Gustavia encaisse la majeure partie de ses
recettes par le biais d’une régie.
L’activité de plaisance représente les deux tiers des recettes
18
, avec la taxe de mouillage
calculée en fonction de la taille des bateaux, qui représente 40 % des recettes du port.
La taxe sur les passagers, fixée à 5 € par passager, constitue la deuxième recette du
port. L’activité de plaisance engendre également une partie des recettes de la taxe sur
les navires
19
. Les recettes comprennent également les redevances perçues sur des
prestations fournies par l’administration portuaire : eau, énergie et autorisations d’accès.
Les recettes de l’activité de commerce sont constituées par la taxe sur les navires de
commerce, les redevances perçues sur les marchandises, les redevances d’occupation
des terre-pleins de stockage et des immeubles (hangars) et la taxe sur les carburants.
Depuis 2015, le port encaisse la redevance pour la protection des fonds marins pour le
compte de l’agence territoriale de l’environnement aux termes d’une convention signée
17
Il s’agit des passagers qui ont débarqué sur l’île.
18
Voir tableau n°1 de l’annexe n°2.
19
Les redevances applicables aux navires comprennent les redevances de séjour, de balisage,
d’amarrage et de remorquage. Ces redevances s’appliquent aux navires de commerce, aux paquebots
et aux ferries.
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43
entre l’établissement public et la collectivité le 15 janvier 2015. La somme collectée en
2015 s’est élevé à 93 416 €.
Un des caractéristiques des recettes du port de Saint-Barthélemy est d’être cyclique
dans l’année. Les quatre premiers mois représentent entre 60 % et 70 % des recettes
de l’année qui se sont élevées au total à 4,28 M€ en 2015, en augmentation de 28 %
par rapport à 2014 et de 120 % par rapport à 2007.
12.2.2. La maîtrise des charges
Les dépenses de fonctionnement courant s’élèvent sur la période 2010-2015, hors
charges de personnel, à environ 1 M€ par an, variant entre 817 063 € (2012) et
1 029 137 € (2014). Les charges de personnel ont représenté un montant de 0,46 M€
en 2015. Les charges d’amortissement et les charges financières ont représenté en 2007
moins de 100 000 €, montant non identifié de façon analytique dans les comptes de la
collectivité. Au total les charges s’élèvent à 1,5 M€
20
.
La collectivité emploie 11 agents soit, un directeur de port et son adjoint, une secrétaire,
une comptable, cinq surveillants de ports, un responsable de station marine et un agent
d’entretien.
12.2.3. L’autofinancement des investissements
Le résultat d’exploitation est très bénéficiaire en raison des recettes dynamiques du port
et de la maîtrise des charges.
Tableau n°10 : Résultat d’exploitation du port de Saint-Barthélemy
21
2007
2008
2009
2010
2011
2012
2013
2014
2015
Produits
1 957 804 2 577 816 2 724 021 2 782 726 3 367 526 3 456 465 2 962 265 3 353 414 4 288 320
Charges
1 217 603 1 079 378 1 094 137 1 353 153 1 334 587 1 252 477 1 251 494 1 487 929 1 378 541
Résultat d'expl.
740 201 1 498 438 1 629 884 1 429 573 2 032 939 2 203 988 1 710 771 1 865 485 2 909 779
Source : collectivité de Saint-Barthélemy.
La collectivité a utilisé son autofinancement pour financer ses investissements. Les
subventions qu’elle reçoit sont très modestes. En 2007, elle a bénéficié de subventions
du FIDOM et du FEDER d’un total de 95 000 €, pour des investissements qui se sont
élevés à 4,85 M€ sur la période 2007-2015
22
.
13. L’AEROPORT
L’aérodrome, créé par le département de la Guadeloupe, a été inauguré en 1961. Une
régie de recette de l’aéroport a été instituée le 11 février 1982. Après une période de
20
Voir tableau n°2 de l’annexe 2.
21
Hors charges d’amortissement et charges financières.
22
Voir tableau n°3 de l’annexe 2.
CONFIDENTIEL
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44
gestion communale entre 1998 et 2003, en vertu d’une convention de gestion signée
avec l’Etat et le département, il est désormais exploité directement par la collectivité.
13.1. L’activité
L’aéroport a retrouvé en 2015 le niveau atteint en 2000 avec plus de 180 000 passagers.
Le nombre de passagers a augmenté de près de 30 % par rapport à 2010, point bas du
trafic sur la décennie
23
.
Tableau n°11 : Trafic de passagers à Saint-Barthélemy
Année
2007
2008
2009
2010
2011
2012
2013
2014
2015
Passagers
177 912
162 590
145 269
141 138
151 646
152 816
163 650
171 051
180 105
Source : Collectivité de Saint-Barthélemy.
Le nombre de mouvement d’avions est élevé puisqu’il est trois fois supérieur à celui de
Grand-Case et fait à peu près jeu égal avec l’aéroport de Guadeloupe « Pôle Caraïbes »
en raison du développement récent du trafic sur la Guadeloupe
24
. Certaines journées
accueillent jusqu’à 258 mouvements d’avions
25
, même si ceux-ci sont de taille
modeste
26
.
Le trafic international représente 76 % du trafic total. L’aéroport de Juliana (Sint-
Maarten) représente 85 % du trafic international et 65 % du trafic total de l’aéroport.
Le trafic national est resté relativement dynamique (+5,4 % en 2015) grâce à la liaison
avec la Guadeloupe. La liaison avec Saint-Martin Grand-Case stagne, voire diminue.
Grand Case ne représente que 7 % du trafic de passagers de l’aéroport. La compagnie
Saint-Barthélemy Commuter a dû réduire ses rotations sur Grand-Case, en raison de la
concurrence du bateau (le trajet par ce moyen coûte environ 90 € contre 145 € en avion)
et de la concurrence entre les aéroports de Grand Case et de Juliana
27
.
13.2. La gestion administrative
13.2.1. La présentation des comptes
Budget annexe à celui de la commune avant 2008, l’aéroport de Saint-Barthélemy est
géré, depuis 2008, comme un service de la collectivité, sans autonomie financière et
sans personnalité morale, bien que l’aéroport soit un service public industriel et
commercial.
La collectivité a choisi ce mode de gestion qu’il lui est tout à fait possible de choisir en
vertu des dispositions de l’article L.O. 6214-3, qui précise que «
la collectivité fixe les
23
Voir graphique n°1 de l’annexe 3.
24
L’aéroport de Saint-Barthélemy a, jusqu’à 2012, accueilli chaque année 20 % d’avions de plus que celui
de Pôle Caraïbes.
25
Soit, un mouvement toutes les deux minutes environ sur les horaires d’ouvertures de l’aéroport (journée
aéronautique).
26
Voir tableau n°1 de l’annexe 3.
27
Un vol aller-retour au départ de Juliana coûte 43,89 € de taxes. Partir de Juliana est désormais moins
cher en ce qui concerne les taxes. Le niveau des taxes, ajouté à celui du prix du carburant, posent la
question de la compétitivité de l’aéroport de Grand-Case.
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45
règles applicables dans les matières suivantes […] 9° création et organisation des
services et des établissements publics de la collectivité
». La collectivité a donc choisi
de s’écarter des dispositions de l’article L. 1412-1 qui détermine que «
les collectivités
territoriales […], pour l’exploitation directe d’un service public industriel et commercial
relevant de leur compétence, constituent une régie
». De même, la collectivité n’est pas
tenue d’appliquer le principe de l’équilibre financier des régies fixé à l’article L. 2221-5
qui impose les mêmes règles budgétaires et comptables aux communes et aux régies.
Cependant, pour l’information complète et précise tant des administrés que des
partenaires des institutions, il est utile de disposer d’une présentation des comptes qui
permettent d’apprécier le niveau de l’équilibre de chacun des services publics en
intégrant l’ensemble des dépenses et des recettes affectées à chacun des services.
13.2.2. Le résultat d’exploitation
Le niveau des taxes est peu élevé
28
et explique le niveau relativement modeste des
recettes du service. Les taxes ont rapporté 735 445 € en 2015 à Saint-Barthélemy,
contre 1,4 M€ à Saint-Martin, par exemple, aéroport comparable en termes de trafic de
passagers.
Les comptes du service aéroportuaire ne comportent pas toutes les charges afférentes
au service, puisque seules les charges courantes d’exploitation, les charges générales
et les produits d’exploitation figurent dans les comptes, tels qu’ils sont individualisés au
sein du budget de la collectivité. Les dépenses de personnel ainsi que les dépenses et
recettes d’investissement ne figurent pas dans ces comptes.
En conséquence, le résultat, bien que présenté en excédent, dans le tableau ci-dessous,
est en réalité déficitaire, les dépenses de personnel, soit 17 agents, représentant une
charge d’environ 700 000 € annuellement.
Une présentation en coût complet constituerait un progrès pour la gestion de l’aéroport.
Tableau n°12 : Résultat d’exploitation de l’aéroport (hors charges de personnel)
2008
2009
2010
2011
2012
2013
2014
2015
Produits d’exploit.
967 005 1 117 367 1 076 185 1 047 592 1 215 787 1 280 752
837 427
958 437
Charges d'exploit.
486 749
586 521
702 611
732 729
785 992
620 544
787 553
706 098
Résultat d'expl.
480 256
530 846
373 574
314 863
429 795
660 208
49 874
252 339
Source : Aéroport de Saint-Barthélemy.
Recommandation n°9
Présenter les comptes de l’aéroport et des autres services publics de façon à
permettre l’appréciation du niveau de l’équilibre financier de chacun de ceux-ci,
en intégrant l’ensemble des dépenses et des recettes qui leur sont respectivement
imputables.
28
Voir tableau n°2 de l’annexe 3.
CONFIDENTIEL
Chambre territoriale des comptes de Saint-Barthélemy - Rapport d’observations définitives
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46
L’ordonnateur a admis dans sa réponse l’intérêt de la recommandation de la chambre.
Il a précisé qu’ «
à partir de maintenant et ce dès l’élaboration du CA 2016, seront
annexées les comptes de chacun de ces services publics
».
14. L’EAU ET L’ASSAINISSEMENT
14.1.
Les particularités du service
L’eau distribuée à Saint-Barthélemy provient en quasi-totalité du dessalement de l’eau
de mer. Depuis 1984, Saint-Barthélemy a confié le service de production à la Société
internationale de dessalement d’eau de mer (SIDEM), filiale d’un groupe international.
Une petite partie de l’eau distribuée provient de la vapeur produite par l’usine
d’incinération des déchets.
L’eau distribuée ne représente qu’une partie de l’eau consommée. En effet, la quasi-
totalité des maisons de l’île possèdent une citerne et certains foyers sont autosuffisants
en matière d’approvisionnement en eau. Les règles d’urbanisme rendent les citernes
obligatoires dans les projets de construction.
14.2.
La consommation et le prix
Le contrat de concession entre la SIDEM et la collectivité a été renouvelé le 1
er
janvier
2015 pour une période de neuf ans. L’eau produite est vendue à la société titulaire du
contrat de distribution, SAUR Saint-Barthélemy
29
, par un contrat signée le 2 février 2015
entre la SIDEM, SAUR Saint-Barthélemy et la collectivité de Saint-Barthélemy. Depuis
2014, suite à la renégociation du contrat, l’eau produite est vendue au distributeur au
prix de 2,75 €, contre 3,70 € avant 2014.
L’eau produite reste plus chère qu’à Saint-Martin pour une technique qui est identique,
mais avec un volume moins important. La négociation avec la SIDEM s’est engagée plus
tardivement. A Saint-Martin, l’avenant n°6, signé le 1
er
juin 2005, a fait baisser le prix de
l’eau à 2,62 €/m
3
, grâce à la mise en service de l’installation d’osmose inverse au
1
er
juillet 2006, alors que Saint-Barthélemy payait encore son eau 6 €/m
3
.
En 2012, Saint-Martin a bénéficié d’une nouvelle baisse de prix, à 2,35 €/m
3
.
La formule d’indexation du prix ne comporte aucune part fixe, alors qu’il est courant que
15 % du montant ne soit pas indexé. L’eau distribuée au consommateur est facturée
selon la grille tarifaire suivante :
29
L’appellation SAUR Saint-Barth recouvre l’activité de la Compagnie guadeloupéenne de service public
destinée à Saint-Barthélemy, filiale du groupe SAUR.
CONFIDENTIEL
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47
Tableau n°13 : Tranches tarifaires - Prix par mètre-cube
Tranche de consommation
Prix au mètre-cube
De 1 à 10 mètres-cube
3,00 €
De 11 à 250 mètres-cube
9,03 €
De 251 mètres-cube et au-delà
11,74 €
Source : Rapport du délégataire de 2014
La première tranche apparaît comme une tarification abordable, ajustée pour un
approvisionnement de première nécessité. La politique de systématisation des citernes
dans les logements aboutit à une consommation faible de l’eau produite par le service
public. L’abonnement est d’un montant mesuré, soit 30 € par année.
14.3.
Le rendement de réseau
La distribution de l’eau est assurée aux 3 900 abonnés par SAUR Saint-Barthélemy qui
détient un contrat de délégation de service public signé en août 2013 pour une durée de
10 ans
30
. Le contrat impose un rendement de 80 % à l’horizon 2023, déjà atteint en 2015.
Tableau n°14 : Rendement de réseau
Année
2013
2014
2015
Rendement constaté
69,6 %
73,7 %
83,6 %
Source : Rapports du délégataire.
La collectivité a réalisé des investissements et le délégataire a procédé à une
optimisation de la gestion du réseau par une recherche plus active des fuites, par la
sectorisation
31
du réseau et par le remplacement de canalisation en PVC et en PEHD
par des canalisations en fonte, plus adaptées à la détection des fuites
32
.
14.4. L’équilibre du contrat
L’augmentation du nombre d’abonnements tout comme le rendement important du
réseau permettent au contrat d’être équilibré financièrement. Les sécheresses
successives ont accru l’intérêt des habitants de Saint-Barthélemy pour le maintien des
abonnements au réseau.
14.5. L’assainissement
La collectivité s’est engagée dans une politique d’extension de l’assainissement collectif.
La station d’épuration de Gustavia est de type membranaire et utilise donc une
technologie avancée adaptée au milieu car elle permet de bonnes performances
30
Avant 2013, le titulaire du contrat de distribution était la Compagnie générale des eaux.
31
Pose de compteurs de secteurs.
32
La recherche de fuite se faisant par des mécanismes d’écoute, la résonnance des matériaux est très
importante.
CONFIDENTIEL
Chambre territoriale des comptes de Saint-Barthélemy - Rapport d’observations définitives
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48
d’épuration sur un espaces d’occupation restreint
33
. Ce type de station est recommandé
en cas de milieu de rejet particulièrement sensible.
Si elle est correctement dimensionnée pour l’île, la station reste cependant largement
sous-utilisée, soit à seulement 10 % de sa capacité, en raison du faible nombre de
raccordements. On ne compte, en effet, que 139 abonnés à l’assainissement collectif.
Un raccordement de l’ensemble de Gustavia (soit environ 650 abonnés) permettrait
d’optimiser l’utilisation de la station.
Recommandation n°10
Développer, par des mesures fortement incitatives, le raccordement des habitants
à l’assainissement collectif.
15. LES DECHETS
15.1.
La collecte des déchets
La collecte des déchets est assurée par le biais d’une prestation de service réalisée pour
l’essentiel par la société Séché Eco-services, pour une durée d’un an, par un marché
signé entre l’entreprise et la collectivité le 15 octobre 2015. C’est en vertu de ce marché
qu’une partie des déchets est évacuée par barges sur les sites de Sainte-Rose et de La
Gabarre en Guadeloupe. Le coût de la collecte s’est élevé à 1,49 M€ en 2015.
15.2.
Le traitement des déchets par l’usine d’incinération
Par délibération du 27 juin 2001, la collectivité a confié à la société Cyclergie
l’exploitation de l’usine d’incinération des déchets ménagers avec récupérateur de
chaleur que la collectivité avait fait construire par cette même société par un marché
signé en 1998.
Le marché d’exploitation est un marché de prestation de service conclu pour une durée
initiale de 12 ans, du 8 décembre 2001 au 8 décembre 2013. Il a été transféré à la
société Ouanalao Environnement
34
le 1
er
décembre 2005 et prolongé de deux ans,
jusqu’au 31 décembre 2015, puis prolongé de six mois jusqu’au 30 juin 2016.
Initialement de 0,95 M€ HT par an (prix 1999) pour une quantité de 6 700 tonnes par an,
le coût de la prestation s’est élevé, en 2015, à 1,8 M€ pour une quantité de
11 188 tonnes. Le fonctionnement de l’usine apparaît satisfaisant, aux termes des
contrôles mis en place. Elle n’atteint pas les valeurs limites d’émission fixées par la
règlementation.
33
L’emprise foncière est au moins deux fois plus faible que celle nécessaire pour les stations
traditionnelles, à boues activées.
34
La société locale Ouanalao Environnement fait partie du groupe Tiru, filiale d’EDF.
CONFIDENTIEL
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49
15.3.
L’organisation du service et les contrôles opérés par la collectivité
15.3.1. Le suivi par la collectivité
La collectivité de Saint-Barthélemy a élaboré un plan de gestion des déchets qui dresse
l’état des lieux des filières existantes, notamment des conventions avec les éco-
organismes (déchets d’équipements électriques, lampes, piles et batteries, verre,
aluminium, etc.). Ce plan analyse les avantages et les inconvénients de chacune des
filières de déchet et propose des pistes de solution.
Elle a décidé de saisir, le 19 février 2015, la commission consultative des services
publics locaux sur le principe d’une délégation de service public pour la collecte de
déchets et l’exploitation de l’usine d’incinération. Celle-ci a donné un avis favorable dans
sa séance du 12 juin 2015.
La collectivité a pris soin de s’entourer de conseil afin de prolonger son contrat de
prestation de service avec la société Ouanalao en attendant la passation de la DSP qui
refondra l’ensemble du service des déchets. L’avenant proposé ne paraît pas, en effet,
bouleverser l’économie du contrat initial, l’objet du marché restant inchangé et le montant
en cause représentant moins de 4 % du total du marché.
15.3.2. Le coût du service
Au total, le coût du service d’élimination des déchets est de 583 € par habitant en 2015.
La répartition des coûts est la suivante.
Graphique n°5 :Répartition du coût d’élimination des déchets
Source : bilan 2015 du service déchet.
Le service n’est pas équilibré financièrement puisque la taxe d’enlèvement des déchets
ne couvre pas les coûts d’élimination.
contrat de
collecte
29%
Contrat de
traitement
35%
Masse salariale
22%
Fonctionnement
13%
Amortissement
1%
Coûts de l'élimination des déchets
CONFIDENTIEL
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50
Tableau n°15 : Résultat du service d’élimination des déchets (en euros)
2014
2015
Produits
1 554 838
1 697 439
Charges
5 319 281
5 253 824
Déficit
3 764 443
3 556 385
Source : Bilans du service propreté
Malgré une forte augmentation des recettes, de 42 % entre 2010 et 2015, le service reste
structurellement déficitaire. Les produits de la taxe d’enlèvement des ordures
ménagères a doublé depuis 2010, passant de 466 055 € à 856 384 €.
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51
16. SIGLES UTILISES
-
APA : Allocation personnalisée d’autonomie.
-
CAF : Capacité d’autofinancement.
-
CCAS : Centre communal d’action sociale.
-
CCEC : Commission consultative sur l’évaluation des charges.
-
CEM : Chambre économique multi-professionnelle.
-
CFAE : Cotisation forfaitaire annuelle des entreprises.
-
CGE : Compagnie générale des eaux.
-
CGSP : Compagnie guadeloupéenne de service public.
-
DGC : Dotation globale de compensation.
-
DGCES : Dotation globale de construction et d’équipement scolaire.
-
DGD : Dotation générale de décentralisation.
-
DGE : Dotation globale d’équipement.
-
DGF : Dotation globale de fonctionnement.
-
DRFIP : Direction régionale des finances publiques.
-
EASA :
European Aviation Safety Agency
(Agence européenne de sécurité
aérienne).
-
EHPAD : Etablissement d’hébergement pour personnes âgées.
-
EVP : Equivalent vingt pieds.
-
FCTVA : Fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée.
-
FEDER : Fonds européen de développement régional.
-
FIDOM : Fonds d’investissement des départements d’outre-mer.
-
IEDOM : Institut d’émission des départements d’outre-mer.
-
MARNU : Modalités d’application du règlement national d’urbanisme.
-
OACI : Organisation de l’aviation civile internationale.
-
PTOM : Pays et territoires d’outre-mer.
-
RMI : Revenu minimum d’insertion.
-
RSA : Revenu de solidarité active.
-
RUP : Région ultra périphérique.
-
SAUR : Société d’aménagement urbain et rural.
-
SIDEM : Société internationale de dessalement d’eau de mer.
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52
17. ANNEXES
Annexe n°1 :
Composantes de la fiscalité de Saint-Barthélemy (période 2008–2015)
Annexe n°2 :
Port de Gustavia
Annexe n°3 :
Aéroport de Saint-Barthélemy
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53
Annexe n°1 :
Composantes de la fiscalité de Saint-Barthélemy (période 2008–2015)
Montant réalisé pour chaque élément de fiscalité (en euros)
Dénomination
Réf.
2008
2009
2010
2011
2012
2013
2014
2015
Contributions directes
7311
2 110 070
Contribution forfait. annuelle des entreprises
73751
1 040 324
1 120 123
1 219 270
1 309 410
2 609 778
4 421 695
1 525 130
1 701 960
Droit de quai
737536
9 725 901
7 875 124
9 141 272
10 241 193
11 123 542
12 349 488
12 140 348
13 827 537
Droits d’enregistrement (DE),
publicité foncière (PF),
cessions mobilières (CM)
et immobilières (CIM)
7321
6 805 630
13 641 544
6 698 301
8 544 176
12 323 149
26 405 162
13 238 542
15 883 756
1 539 781
391
753 385
1 028 247
298 122
181 390
1 232 420
308 293
75
177 431
138 024
Impôt sur la plus-value immobilière
7321
6 546 865
988 999
Taxe sur profit immobilier
7321
Taxe sur la valeur vénale des immeubles
7321
17 400
138 000
138 000
138 000
138 000
Droits de timbre et taxes
sur les véhicules terrestres à moteur
73788
78 730
63 250
69 375
79 300
80 625
85 830
81 625
89 250
3 350
6 475
7 236
6 354
6 525
38898
52 410
56 840
1 271 348
1 604 625
1 658 817
1 703 389
1 850 935
1 914 612
2 044 422
2 040 031
Taxe sur les débits de boissons
73755
27 764
35 450
31 100
37 908
34 850
84 750
58 650
64 300
Taxe sur les carburants
7372
2 603 868
2 618 787
2 719 243
2 750 040
2 656 113
2 902 437
2 687 204
3 369 830
Taxe sur l’électricité
7351
353 745
645 865
744 586
1 033 266
804 710
849 308
906 271
679 816
Taxe de séjour
7362
2 969 636
3 294 559
3 574 078
4 303 520
4 163 281
5 431 591
5 327 666
6 771 224
Taxes portuaires et aéroportuaires
70322
et 738
797 620
857 175
830 315
773 145
1 214 537
1 282 253
837 427
1 325 657
2 037 550
2 327 350
2 203 142
2 574 147
3 137 333
2 968 666
3 795 913
3 863 529
Droit d’inscription des navires
Taxe locale d’urbanisme
7321
426 132
295 933
447 815
304 824
329 628
1 800 300
2 501 300
1 410 420
Taxe d’élimination des déchets
737537
1 296 335
1 149 575
1 189 172
1 140 396
1 223 157
1 320 796
1 719 786
1 732 261
Reversement de la Française des Jeux
738
370 306
400 786
350 645
357 855
Total
40 582 865
37 553 081
30 831 844
34 982 458
43 299 280
62 840 889
47 405 414
53 294 266
Source : collectivité de Saint-Barthélemy
CONFIDENTIEL
CTC de Saint-Barthélemy - Rapport à fin d’observations provisoires
Collectivité d’outre-mer de Saint-Barthélemy
Annexe n°2 :
Port de Gustavia
Tableau n°1 : Recettes du port de Gustavia
2007
2008
2009
2010
2011
2012
2013
2014
2015
Part des
recettes
Taxe de mouillage
610 720
936 584 1 093 541 1 072 078 1 278 572 1 436 413 1 210 686 1 260 386 1 652 937
38,5%
Taxe sur le navire
326 203
332 023
358 330
340 657
419 479
442 973
409 471
401 289
556 989
13,0%
Taxe passager
456 577
434 543
534 815
475 902
564 145
652 125
596 750
697 670
763 465
17,8%
Vente d'eau
193 158
197 918
129 131
124 245
130 250
139 869
108 708
130 554
174 178
4,1%
Vente de carburant
3 565
170 874
88 538
277 555
423 024
225 781
99 536
347 934
351 047
8,2%
RUTP (redevance
d'utilisation de
terre-plein)
202 734
334 804
340 664
308 703
365 853
357 417
332 077
315 861
569 078
13,3%
Revenu immeubles
164 847
171 070
179 002
183 586
186 203
201 887
205 037
199 720
220 626
5,1%
TOTAL
1 957 804 2 577 816 2 724 021 2 782 726 3 367 526 3 456 465 2 962 265 3 353 414 4 288 320
100,0%
Variation annuelle
31,7%
5,7%
2,2%
21,0%
2,6%
-14,3%
13,2%
27,9%
Source : collectivité
Tableau n°2 : Dépenses de fonctionnement du port de Gustavia
(hors amortissement et charges financières)
2007
2008
2009
2010
2011
2012
2013
2014
2015
Charges à caractère général
844 800
698 310
644 864
905 359
897 615
817 064
798 888
1 029 138
916 415
Charges de personnel
351 500
356 680
421 136
430 554
422 388
421 747
434 282
450 213
459 929
Dotation amortissements
21 303
24 388
28 137
17 240
14 584
13 666
18 324
8 578
2 197
TOTAL
1 217 603 1 079 378 1 094 137 1 353 153 1 334 587 1 252 477 1 251 494 1 487 929 1 378 541
Source : collectivité.
Tableau n°3 : Investissements du port
2007
2008
2009
2010
2011
2012
2013
2014
2015
Dépenses d'investissement
2 328 110
645 484
138 871
453 175
588 594
310 852
69 773
123 585
186 886
Recettes propres d'investissement
21 303
120 363
30 947
16 967
14 584
13 666
18 324
8 578
2 197
Source : collectivité
CONFIDENTIEL
Chambre territoriale des comptes de Saint-Barthélemy - Rapport d’observations définitives
Collectivité d’outre-mer de Saint-Barthélemy
55
Annexe n°3 :
Aéroport de Saint-Barthélemy
Graphique n°1 : Nombre de passagers à Saint-Barthélemy
Source : Collectivité
Tableau n°1 : Mouvements d’avions à Saint-Barthélemy, Saint-Martin
et en Guadeloupe
2011
2012
2013
2014
Saint-Barthélemy
34 004
33 030
34 566
34 459
Grand Case
13 872
13 196
11 807
11 411
Pôle caraïbe
27 921
28 860
38 782
39 753
Source : Aéroports de Saint-Barthélemy, de Saint Martin et de Guadeloupe.
Tableau n°2 : Montant des principales taxes aéroportuaires en 2015
Saint-Barthélemy
Saint-Martin
Taxes passagers
5,00 €
11,55 €
Redevance atterrissage (moins de 6 t)
de 2,00 à 6,50 €
32,50 €
Source : Aéroport de Saint-Barthélemy
0
50 000
100 000
150 000
200 000
2007
2008
2009
2010
2011
2012
2013
2014
2015
Nombre de passagers (Saint-Barthélemy)