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Les services de l’État et la lutte contre la fraude fiscale internationale
La Cour des comptes a rendu public, le 10 octobre 2013, un référé de son Premier président sur les services de l’État et la lutte contre la fraude fiscale internationale. La Cour a mené plusieurs enquêtes sur ce sujet au cours des dernières années. Depuis juin 2012, début de la présente enquête, des...
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COUR DES COMPTES -
Centre hospitalier de Longjumeau (Essonne)
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CRC ÎLE-DE-FRANCE -
Office des Postes et des Télécommunications (OPT) (Polynésie Française)
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CTC POLYNÉSIE FRANÇAISE -
Centre hospitalier régional et universitaire de Rennes (Ille-et-Vilaine)
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CRC BRETAGNE -
Office auxerrois de l'habitat (Yonne)
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CRC BOURGOGNE-FRANCHE-COMTÉ -
Office public d'habitations à loyer modéré (OPHLM) de La Courneuve (Seine-Saint-Denis)
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CRC ÎLE-DE-FRANCE -
Communauté de communes du Triangle Vert (Haute-Saône)
Avis de contrôle budgétaire
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CRC BOURGOGNE-FRANCHE-COMTÉ -
Société anonyme d'exploitation du Palais omnisports Paris-Bercy (SAEPOPB)
Le contrôle de la société anonyme d’exploitation du Palais Omnisport de Paris-Bercy a été achevé pendant la période légale de réserve électorale prévue par l'article L. 243-6 du code des juridictions financières. Inscrit à l’ordre du jour du conseil de Paris des 23 et 24 juillet&...
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CRC ÎLE-DE-FRANCE -
Direction départementale des finances publiques (DDFIP) du Vaucluse (Vaucluse)
Arrêt n° S-2017-4006 - Exercices 2012 à 2014
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COUR DES COMPTES -
Office d'aménagment public de construction (Opac) de Meaux (Seine-et-Marne)
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CRC ÎLE-DE-FRANCE