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Les services de l’État et la lutte contre la fraude fiscale internationale

COUR DES COMPTES

La Cour des comptes a rendu public, le 10 octobre 2013, un référé de son Premier président sur les services de l’État et la lutte contre la fraude fiscale internationale. La Cour a mené plusieurs enquêtes sur ce sujet au cours des dernières années. Depuis juin 2012, début de la présente enquête, des évolutions significatives ont été enregistrées en matière de lutte contre la fraude fiscale internationale, qui doivent être confirmées et prolongées.

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