1431 résultats pour “contrôle hiérarchisé de la dépense”

Avis budgétaire n° 2024-0013 La GUADELOUPEENNE ENTREPRISE ET TRAVAUX a saisi la chambre sur le fondement de l'article L. 1612-15 du code général des collectivités territoriales, en vue de l’inscription d’une dépense obligatoire au budget de la commune de Goyave.

Avis budgétaire n° 2024-0038  L'agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) a saisi la chambre sur le fondement de l'article L. 1612-15 du code général des collectivités territoriales, en vue de l’inscription d’une dépense obligatoire au budget de la collectivité de Saint-Marti...

Avis budgétaire n° 2024-0015 La Direction des créances spéciales du Trésor a saisi la chambre sur le fondement de l'article L. 1612-15 du code général des collectivités territoriales, en vue de l’inscription d’une dépense obligatoire au budget de la commune du Robert.

L’agent comptable secondaire de l’Office national des forêts a saisi la chambre régionale des comptes en application de l'article L. 1612 du code général des collectivités territoriales, au motif qu’une dépense obligatoire n’aurait pas été inscrite au budget 2024 de la commune de Saint-Jean-de-Nay.

Avis budgétaire n° 2024-0034 La société PILOT'AIR AVIATION a saisi la chambre sur le fondement de l'article L. 1612-15 du code général des collectivités territoriales, en vue de l’inscription d’une dépense obligatoire au budget de la commune de Saül.

Les dépenses de personnel de la commune de Nice (291 millions d’euros) représentent plus de la moitié des charges de gestion. Elles ont augmenté de 7 % entre 2015 et 2022. Si l’application des mesures réglementaires et la progression des carrières expliquent en partie cette augmentation, celle-ci es...

La Présidence de la commission des affaires sociales du Sénat a saisi la Cour des comptes d’une enquête sur la « santé respiratoire ». Cette dernière vise à évaluer l’efficacité des politiques de prévention et de lutte contre les principales maladies respiratoires que sont la broncho-pneumopathie ch...

La santé financière de Vayres (33) se détériore. Ses dépenses augmentent alors que ses recettes stagnent, la privant de l’autofinancement nécessaire aux investissements devenus urgents. La CRC formule 11 recommandations sur différents sujets de gestion.

La Commission de contrôle des organismes de gestion des droits d’auteur et des droits voisins rend publique l’édition 2024 de son rapport annuel.

Arrêt n° S-2024-0715 Le Procureur général avait renvoyé devant la Cour l’adjoint du payeur départemental  de l’Eure et le directeur adjoint des finances, du conseil en gestion et de la performance du département de l’Eure, tous deux en fonction au moment des faits au cours de l’été 2018,  au titre ...