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Commune de Saint-Jean-de-Nay (Haute-Loire)

CRC AUVERGNE-RHÔNE-ALPES

L’agent comptable secondaire de l’Office national des forêts a saisi la chambre régionale des comptes en application de l'article L. 1612 du code général des collectivités territoriales, au motif qu’une dépense obligatoire n’aurait pas été inscrite au budget 2024 de la commune de Saint-Jean-de-Nay.

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