1216 résultats pour “Eau”

Le Préfet du Tarn a saisi la chambre en application de l'article L.1612-2 du CGCT, au motif que le conseil municipal de la commune d'Anglès a rejeté le projet de budget annexe "eau et assainissement" pour 2017 présenté par le maire.

Le contrôle de la communauté d’agglomération de Nîmes Métropole concerne les exercices 2014 et suivants. Il a porté sur la gouvernance, l’intégration communautaire et la relation à la ville centre, la situation financière, le développement de la ville servicielle, le service public de l’eau et de l’...

Le préfet du département de la Haute-Garonne a saisi la chambre régionale des comptes, sur le fondement de l’article L. 1612-5, au motif que le budget principal, ainsi que les budgets annexes « eau », « centre équestre » et « golf », présentent un défaut d’équilibre réel.

Le Préfet du Gard a saisi la chambre régionale des comptes sur le fondement de l'article L.1612-2 du CGCT pour défaut d'adoption du budget primitif 2017 de la commune de Boisset et Gaujac, budget principal et budget annexe de l'eau et de l'assainissement.

Le préfet du département des Pyrénées‑Orientales a saisi la chambre régionale des comptes, sur le fondement de l’article L. 1612-12 du CGCT du défaut d’adoption des comptes administratifs 2017 du budget principal et du budget annexe « eau et assainissement » de la commune du Perthus.

Le préfet du département des Pyrénées‑Orientales a saisi la chambre régionale des comptes, sur le fondement de l’article L. 1612-2 du CGCT des défauts d’adoption des budgets primitifs 2018, du budget principal et du budget annexe « eau et assainissement » de la commune du Perthus.

Le préfet des Pyrénées-Orientales a saisi la chambre régionale des comptes sur le fondement de l'article L.1612-2 du CGCT, au motif que le conseil municipal a rejeté les projets de budget primitif 2021 du budget principal et  du budget annexe de l'eau et de l'assainissement.

Le préfet du département du Lot a saisi la chambre régionale des comptes, sur le fondement de l’article L. 1612-12 du code général des collectivités territoriales, du défaut d’adoption du compte administratif 2021 du budget principal et des budgets annexes « service assainissement » et « service des...

Jugement des comptes de la commune de Rabastens- La comptable est constituée débitrice de la commune de Rabastens pour non recouvrement de titres d'une part; et d'autre part, pour le réglement d'un mandat à la société Véolia Eau Sade Sud-Ouest en l'absence de contrat valide entre la commune et cette...

Le sous-€‘préfet de Lodève a saisi la chambre régionale des comptes Occitanie, en application de l’article L. 1612-15 du CGCT, afin qu’elle se prononce sur le caractère obligatoire du paiement d’un titre de majoration de 166 € émis par l’agence de l’eau Rhône-€‘Méditerranée-Corse à l’encontre de la ...