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Commune Saint-Jean-de-Buèges (Hérault)

CRC OCCITANIE

Le sous-€‘préfet de Lodève a saisi la chambre régionale des comptes Occitanie, en application de l’article L. 1612-15 du CGCT, afin qu’elle se prononce sur le caractère obligatoire du paiement d’un titre de majoration de 166 € émis par l’agence de l’eau Rhône-€‘Méditerranée-Corse à l’encontre de la commune de Saint-Jean-de-Buèges.

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