3133 résultats pour “cabinet de conseil”

La préfète du département de l’Ariège a saisi la chambre régionale des comptes Occitanie sur le fondement de l’article L. 1612-2 du code général des collectivités territoriales, au motif que le budget primitif 2023 de la commune de Lercoul a été rejeté par le conseil municipal.

Le préfet du Gers a saisi la chambre régionale des comptes de Midi-Pyrénées, en application de l'article L. 1612-2 du code général des collectivités territoriales, au motif que le conseil municipal de Campagne d’Armagnac a rejeté le projet de budget primitif 2013 présenté par le maire.

Le Préfet de l’Aveyron a saisi la chambre régionale des comptes de Midi-Pyrénées au motif que le conseil municipal de Salles-Curan a rejeté le projet de compte administratif 2012 de la commune, présenté par le maire.

La chambre régionale des comptes de Midi-Pyrénées a constaté que le budget primitif pour l’exercice 2015 de la régie des sports d’hiver de Luz-Ardiden n’a pas été voté en équilibre réel au sens des dispositions de l’article L. 1612-4 du code général des collectivités territoriales, et a demandé au c...

Le Préfet de l’Aveyron a saisi la Chambre régionale des comptes de Midi-Pyrénées au motif que le conseil municipal de Balaguier d’Olt a rejeté le projet de compte administratif 2011 de la commune présenté par le maire

La chambre régionale des comptes de Midi-Pyrénées a constaté dans son avis n°2014-723 que le budget primitif pour l’exercice 2014 de la régie des sports d’hiver de Luz-Ardiden n’a pas été voté en équilibre réel au sens des dispositions de l’article L. 1612-4 du code général des collectivités territo...

Le secrétaire général du département de la Haute-Garonne a saisi la chambre en application des dispositions de l'article L.1612-2 du CGCT, le conseil municipal de la commune de Ponlat-Taillebourg ayant rejeté le projet de budget primitif 2017.

Le secrétaire général de la préfecture de l’Hérault a saisi la chambre régionale des comptes Occitanie en application de l'article L. 1612-2 du code général des collectivités territoriales, suite au défaut d’adoption par le conseil municipal de la commune de Maraussan du budget primitif de l’exercic...

Le préfet du département des Pyrénées-Orientales a saisi la chambre régionale des comptes Occitanie sur le fondement de l'article L.1612-12 du CGCT, au motif que le compte administratif 2020 de la commune de Valmanya a été rejeté par le conseil municipal.

Le préfet du département des Pyrérées-Orientales a saisi la chambre régionale des comptes Occitanie sur le fondement de l'article L.1612-2 du CGCT, au motif que le budget primitif 2021 de la commune de Valmanya n'a pas été adopté par le conseil municipal.