La Chambre régionale de Midi¨Pyrénées :
- DECLARE recevable la saisine du Préfet de l’Aveyron ;
- CONSTATE la conformité du projet de compte administratif de la commune de Salles Curan pour l’exercice 2012 avec le compte de gestion 2012 établi par le comptable ;
- PROPOSE au préfet de l’Aveyron de tenir compte du projet de compte administratif 2012 conforme avec le compte de gestion 2012 pour procéder aux calculs nécessaires à la mise en œuvre des dispositions prévues aux articles L. 1424-35, L. 2531-13 et L. 4434-9 et pour la liquidation des attributions au titre du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée prévue à l’article L. 1615-6 du code général des collectivités territoriales.