3133 résultats pour “cabinet de conseil”

Le préfet du département de la Haute-Garonne a saisi la chambre régionale des comptes au motif que le compte administratif de la commune de Larroque pour l’année 2014 n’a pas été voté par le conseil municipal ;

Le conseil municipal a rectifié le budget de la commune par délibération du 11 août 2014, au vu de l’avis de la chambre n° 2014-663; il y a lieu pour la chambre de se prononcer sur le caractère suffisant des mesures de redressement ainsi adoptées ;

La chambre régionale des comptes conduit une enquête sur le thermalisme en Occitanie. A cette fin, elle s'est intéressée à la politique menée en ce domaine depuis 2011 par le conseil régional.

La préfète de l'Ariège a saisi la chambre régionale des comptes Occitanie sur le fondement de l'article L.1612-12 du CGCT, au motif que le compte administratif 2022 de la commune de Lercoul a été rejeté par le conseil municipal.

Le préfet du Lot a saisi la chambre régionale des comptes de Midi-Pyrénées, en application de l'article L. 1612-5 du code général des collectivités territoriales, au motif que le conseil municipal de la commune de MAYRAC a voté le budget 2014 en déséquilibre.

Le préfet du Gers a saisi la chambre régionale des comptes de Midi-Pyrénées, en application de l'article L. 1612-5 du code général des collectivités territoriales, au motif que le conseil municipal de la commune de Barcugnan a voté le budget 2015 en déséquilibre ;

Le préfet de la Haute-Garonne a saisi la chambre régionale des comptes de Midi-Pyrénées, en application de l'article L. 1612-2 du code général des collectivités territoriales, au motif que le conseil municipal de la n’a pas adopté le budget primitif 2015 de la commune dans le délai légal ;

M. Laurent Alberola, conseiller municipal de la commune d’Argeliers (Aude), a saisi la chambre en vue de faire reconnaître le caractère obligatoire pour cette collectivité de dépenses dont il demande l’inscription à son budget 2022

Le préfet de Tarn-et-Garonne a saisi la chambre régionale des comptes de Midi-Pyrénées, en application de l'article L. 1612-5 du code général des collectivités territoriales, au motif que le conseil municipal de la commune de Les Barthes a voté le budget 2015 en déséquilibre ;