La chmabre régionale des comptes de Midi-Pyrénées :
Déclare recevable la saisine du préfet du Lot, sur le fondement de l’article L. 1612-5 du code général des collectivités territoriales ;
Constate que le budget primitif 2014 de la commune de MAYRAC a été voté en équilibre réel ;
Constate qu’il n’y a pas lieu de prendre des mesures de rétablissement de l’équilibre du budget primitif 2014 ;
Rappelle à la commune de MAYRAC les dispositions de l’instruction budgétaire et comptable M14 concernant la comptabilisation des emprunts refinancés ;
Invite le conseil municipal de MAYRAC à procéder aux écritures de régularisation budgétaires requises pour l’exercice 2014, pour la section d’investissement, lors d’une prochaine décision modificatrice, conformément à l’annexe 1;
Fait et délibéré en la chambre régionale des comptes de Midi-Pyrénées, le 24 juin 2014;