La chambre régionale des comptes de Midi-Pyrénées :
DÉCLARE que les mesures de redressement du budget principal de la commune de Saint-Lizier adoptées par le conseil municipal par délibération du 11 août 2014, dont le détail figure en annexe, et notamment l’augmentation proportionnelle de 25 % des taux de fiscalité votés en 2014, sont suffisantes ;
PREND ACTE des taux de fiscalité votés par le conseil municipal lors de sa séance du 11 août 2014 :
- taxe d’habitation : 20,21 %
- taxe sur le foncier bâti : 29,33%
- taxe sur le foncier non bâti : 78,19%
- cotisation foncière des entreprises : 33,01%
SOULIGNE qu’en dépit de l’augmentation des taux de fiscalité, le budget 2014 laisse subsister un déficit de 233 770 € et que, dès lors, la commune devra poursuivre son plan de redressement en 2015 et 2016 ;
RAPPELLE que le conseil municipal doit être tenu informé, dès sa plus proche réunion, du présent avis, conformément aux dispositions de l’article L. 1612-19 susvisé du code général des collectivités territoriales ;
INVITE le préfet de l’Ariège à viser l’état de notification des taux d’imposition des taxes directes locales pour 2014, et à saisir la chambre régionale des comptes de Midi-Pyrénées des budgets primitifs et comptes administratifs des exercices 2014, 2015 et 2016.
Fait et délibéré en la chambre régionale des comptes de Midi-Pyrénées, le 20 août 2014 ;