1564 résultats pour “CAISSE DES DEPOTS”

Vu le réquisitoire n° 2017-003 en date du 20 avril 2017, par lequel le procureur financier a saisi la chambre en vue de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. X, comptable de la caisse des écoles de La Possession au titre d’opérations relatives à l’exercice 2013, no...

CGCT Art. L 1612-15 - Dépense obligatoire

Examen de la gestion 2007 et suivants

La caisse régionale de Crédit agricole mutuel de Toulouse 31 a saisi la chambre sur le fondement de l’article L. 1612-15 du code général des collectivités territoriales, afin qu’il soit procédé à l’inscription au budget de la commune d’Ausseing de dépenses induites par une ligne de trésorerie arrivé...

La caisse régionale de crédit agricole mutuel de Toulouse a saisi la chambre sur le fondement de l’article L. 1612-15 du code général des collectivités territoriales, afin qu’il soit procédé à l’inscription au budget de la communauté de communes des terres d’Aurignac de dépenses induites par un prêt...

La caisse régionale de Crédit agricole mutuel Toulouse 31, a , demandé à la chambre de procéder à l’inscription au budget de la commune de Bessières ou à celui du syndicat intercommunal des eaux du Tarn et Girou de sommes qui lui seraient dues au titre du solde de quatre engagements pris par la comm...