La chambre régionale des comptes de Midi-Pyrénées :
Déclare que la saisine de la caisse régionale de crédit agricole mutuel de Toulouse est recevable ;
Constate que les créances alléguées, d’un montant de 1 016 809,64 € et de 562 391,26 € constituent des dépenses obligatoires pour la communauté de communes des terres d’Aurignac ;
Constate que le budget primitif 2015 n’est pas voté à la date du présent avis, et qu’ainsi la chambre régionale des comptes n’est pas en mesure de vérifier la disponibilité des crédits ;
Invite le conseil communautaire à inscrire les crédits nécessaires à l’acquittement des dépenses en litige à son budget primitif pour l’exercice 2015.
Fait et délibéré à la chambre régionale des comptes de Midi-Pyrénées le 23 mars 2015.