Synthèse des observations définitives
La caisse de crédit municipal de Toulouse (CCMT) est un établissement communal de crédit et d’aide sociale, dont la mission est de combattre l’usure par l’octroi de prêts sur gages, c’est-à-dire en contrepartie du dépôt de biens qui ont été préalablement expertisés. En cas de non remboursement du prêt, la caisse vend les objets aux enchères publiques par l’intermédiaire d’un commissaire-priseur. L’évaluation du bien détermine le montant prêté, qui ne peut excéder les quatre cinquièmes de la valeur, estimée selon leur poids, des objets en or, en argent ou en platine. Pour les autres biens, ce montant ne peut excéder les deux tiers de la valeur de leur estimation. En complément de son activité principale de prêt sur gages, dont l’encours était de 15 M€ en 2013, la CCMT intervient dans le cadre de l’activité de micro-crédit aux côtés de la commune de Toulouse, avec un encours de prêt de 0,167 M€ en 2013.
1 - Une vocation sociale assumée avec efficacité
La caisse emploie 18,3 agents équivalents temps plein et s’acquitte efficacement de sa mission prioritaire de prêt sur gages, qui concerne une population fragilisée sur le plan bancaire, résidant à 95 % dans la région Midi-Pyrénées. Elle propose ainsi des prêts gratuits pour des contrats estimés à moins de 50 € et une progressivité des taux pour les 3 tranches de prêts. Elle s’est dotée d’une organisation de contrôle interne et d’audit qui lui permet de repérer et de traiter les risques liés au blanchiment d’argent. Les taux pratiqués pour les prêts inférieurs à 200 € participent efficacement à la prévention de l’usure. Les prêts compris entre 201 et 3 000 €, qui représentent 90 % de l’encours de la caisse, ont un taux unique de 10,20 %.
2 - Une situation financière favorablement orientée
Du fait de l’accélération de l’augmentation des cours de l’or depuis 2008, étalon de référence de l’activité, l’encours de prêts a fortement progressé sur la période (15 M€ en 2013, en augmentation de 60,5 % par rapport à 2008), obligeant la caisse à rechercher des solutions pour financer son activité. Elle propose depuis 2011 des produits d’épargne solidaire à des particuliers et à des organismes sans but lucratif au travers de livrets d’épargne solidaire et de comptes à terme, dont l’encours de dépôts s’élevait à 5 M€ en 2013. Cette stratégie a permis de faire face à l’augmentation de l’encours des prêts sur gage, assurant ainsi une situation financière favorable à l’établissement. Sa capacité d’autofinancement nette a connu une progression de 66 % entre 2009 et 2013, et son coefficient net d’exploitation 1a diminué de 4 points sur la même période, à 89 %, sans participation de la commune de Toulouse.
Ces indicateurs ne sont néanmoins atteints que grâce aux revenus locatifs (moyenne annuelle de 0,23 M€) et aux bonis non réclamés et acquis à l’établissement (moyenne annuelle de 0,045 M€).
3 - Recommandations
Au terme de son contrôle, la chambre formule les recommandations suivantes :
- créer une régie de recettes en désignant les agents de guichet comme mandataires,
- prévoir une délibération annuelle du COS sur l’affectation au compte 1052 des bonis prescrits, conformément aux textes applicables
