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La Chambre régionale des comptes Corse DÉCLARE la saisine du préfet de la Haute-Corse recevable et complète à la date du 6 juillet 2022 ; DIT que la dépense de 1 819 947,93 € ne revêt pas un caractère obligatoire pour la commune de Borgo au sens de l’article L. 1612-15 du code général des collecti...

La Chambre régionale des comptes, CONSTATE que, par délibération du 26 juillet 2022, la communauté de communes de L’Ile-Rousse-Balagne a inscrit au budget annexe « Assainissement Acqua publica Balanina » les crédits nécessaires au mandatement de la dépense obligatoire d’un montant de 1 517 595,92 €...

La commune d’Épinay-sous-Sénart a adopté le 8 juin 2022 son compte administratif de 2021 qui présente un déficit global de 3,08 M€, soit 14,31 % des recettes de fonctionnement. Le préfet de l’Essonne a saisi la chambre régionale des comptes Île-de-France sur la base de l’article L. 1612-14 du code g...

La Chambre régionale des comptes Corse, DÉCLARE la saisine de la société Caisse d’Épargne Provence Alpes Corse recevable et complète à la date du 25 mai 2022 ; DIT que la dépense de 1 517 595,92 € arrêtée au 13 mai 2022 revêt un caractère obligatoire pour la communauté de communes de l’Ile-Rousse-...

La secrétaire générale de la préfecture du département de l’Aveyron a saisi la chambre régionale des comptes en application de l’article L. 1612-12 du code général des collectivités territoriales pour défaut d’adoption du compte administratif 2021 du budget principal et des budgets annexes « Assaini...

La Chambre régionale des comptes Corse, DÉCLARE la saisine de la société Caisse d’Épargne Provence Alpes Corse recevable et complète à la date du 3 juin 2022 ; DIT que la dépense de 257 450,45 € arrêtée au 13 mai 2022 revêt un caractère obligatoire pour la commune de Belgodère au sens de l’article...

La Chambre régionale des comptes corse, CONSTATE que la dépense de 4 578 €, objet de la saisine, a été mandatée le 21 avril 2022 ; DIT qu’il n’y a pas lieu, en conséquence, de poursuivre la procédure ; DÉCLARE par suite que la procédure engagée par le préfet de la Haute-Corse, sur le fondement de...

La chambre a publié le 31 août 2022 les avis budgétaires n° 2022-0025 et n° 2022-0026 relatifs à la commune de Montcornet, pris en application des articles L 1612-5 et L 1612-14 du Code Général des Collectivités Territoriales.

La chambre a publié le 31 août 2022 le 2ème avis budgétaire n° 2022-0025 relatif à la commune de Montcornet, pris en application de l'article L 1612-5 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Jugement des comptes de l'exercice 2019.