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Commune d'Épinay-sous-Sénart (Essonne)

CRC ÎLE-DE-FRANCE

La commune d’Épinay-sous-Sénart a adopté le 8 juin 2022 son compte administratif de 2021 qui présente un déficit global de 3,08 M€, soit 14,31 % des recettes de fonctionnement. Le préfet de l’Essonne a saisi la chambre régionale des comptes Île-de-France sur la base de l’article L. 1612-14 du code général des collectivités territoriales relatif au déficit excessif du compte administratif et supérieur à 10 % des recettes de fonctionnement.

Ce déficit excessif résulte d’une dégradation tendancielle de la situation financière de la commune. Il est plus particulièrement dû à un programme d’investissements près de trois fois supérieur à la moyenne des communes comparables de 2018 à 2020 et près de deux fois supérieur en 2021. Son endettement à long terme est 2,7 fois supérieur à celui de communes comparables. Par ailleurs, la commune se finance également par des lignes de trésorerie dont le montant s’élevait à 10 M€ au 31 décembre 2021.
La chambre demande à la commune d’adopter un plan de redressement reprenant les mesures proposées dans le présent avis.
Un budget supplémentaire est à adopter dès septembre 2022 comprenant une réduction des dépenses permettant d’escompter un déficit du compte administratif de 2022 de l’ordre de 8,42 % des recettes de fonctionnement.
A partir du budget primitif 2023 et jusqu’en 2025, la chambre propose des mesures d’encadrement d’évolution des charges de personnel et des charges à caractère général toutes nettement supérieures aux communes comparables. Par ailleurs, le montant annuel des dépenses d’investissement est à limiter à 4 M€, montant suffisant pour maintenir la continuité des services publics.

 

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