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Rapport annuel de 2012
La commission permanente de contrôle des sociétés de perception et de répartition des droits (SPRD) a rendu public, le 15 mai 2013, son rapport annuel 2012. Destiné au Parlement, au Gouvernement et aux assemblées générales des sociétés, le rapport examine, à travers l'activité de dix sociétés d'aute...
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CCOGDA -
Établissement des eaux et de l'assainissement de Saint-Martin (EEASM) (Saint-Martin)
Rapport d'observations définitives
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CTC SAINT-MARTIN -
Etablissement des eaux et de l'assainissement de Saint-Martin (EEASM) (Saint-Martin)
Avis de contrôle budgétaire
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CTC SAINT-MARTIN -
Établissement des eaux et de l'assainissement de Saint-Martin (EEASM) (Saint-Martin)
Avis de contrôle budgétaire
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CTC SAINT-MARTIN -
Collectivité d'outre-mer de Saint-Martin (Saint-Martin)
Avis de contrôle budgétaire
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CTC SAINT-MARTIN -
Rapport annuel de 2011
Bernard Menasseyre, président de la commission, et Christian Phéline, rapporteur général de la commission, ont présenté le rapport annuel 2011 mercredi 25 avril 2012.
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CCOGDA -
Établissement des eaux et de l'assainissement de Saint-Martin (EEASM) (Saint-Martin)
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CTC SAINT-MARTIN -
Établissement des eaux et de l'assainissement de Saint-Martin (EEASM) (Saint-Martin)
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CTC SAINT-MARTIN -
Collectivité d'outre-mer de Saint-Martin (Saint-Martin)
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CTC SAINT-MARTIN -
Aéroport de Saint-Martin Grand-Case (Saint-Martin)
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CTC SAINT-MARTIN