La préfète d'Indre-et-Loire a saisi la chambre régionale des comptes au titre de l'article L. 1612-5 du CGCT, au motif que le budget 2021 de la commune de Saint-Pierre-des-Corps n'a pas été voté en équilibre réel.
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Le préfet de l'Indre a saisi la chambre régionale des comptes Centre-Val de Loire au titre de l'article L. 1612-2 du CGCT en raison du défaut d'adoption du budget 2021 par le conseil syndical du syndicat intercommunal de collecte et de traitement des ordures ménagères (SICTOM) de Champagne berr...
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Le préfet de l'Indre a saisi la chambre régionale des comptes Centre-Val de Loire au titre de l'article L. 1612-12 du CGCT en raison du rejet du compte administratif de 2020 par le conseil syndical du Sictom de Champagne berrichonne.
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La préfète du Loiret a saisi la chambre régionale des comptes Centre-Val de Loire au titre de l'article L. 1612-2 du CGCT, au motif de l'absence d'adoption du budget primitif pour l'exercice 2021 dans les délais requis.
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La préfète d'Eure-et-Loir a saisi la chambre régionale des comptes Centre-Val de Loire sur le fondement de l'article L. 1612-5 du CGCT, au motif que le budget primitif 2021 du syndicat mixte de production d'eau potable de la région de la Loupe (Sipeprel) n'a pas été voté en équilibre réel tel que dé...
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Le préfet de l'Indre a saisi la chambre régionale des comptes Centre-Val de Loire au titre de l'article L. 1612-14 du CGCT, au motif d'un déficit global de 11,4% des comptes administratifs 2019 de la communauté de communes de La Châtre et Sainte-Sévère.
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Le Préfet de l'Indre a saisi la chambre sur le fondement de l'article L. 1612-14 du CGCT au motif que le compte adminitratif 2020 de la commune de Saint-Georges-sur-Arnon présente un déficit excessif.
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Le préfet de l'Indre a saisi la chambre sur le fondement de l'article 1612-2 du CGCT au motif de l'absence de vote du budget primitif pour l'exercice 2021 dans les délais requis.
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Seule communauté d'agglomération du département de l'Indre, Châteauroux Métropole, créée il y a vingt ans, est aujourd'hui composée de 14 communes. Entre 2014 et 2019, son périmètre géographique est demeuré inchangé tandis que son périmètre d'intervention n'a lui-même évolué qu'à la marge, hors comp...
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Dotée d'une dénomination à fort identifiant géographique, la communauté de communes Sologne des Rivières (CCSR) s'est initialement construite autour de neuf communes. Elle n'en compte plus que sept aujourd'hui après les retraits de Loreux en 2012 et de Marcilly-en-Gault en 2018. Ces départs comme la...
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