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Jugement des comptes pour les exercices 2012 et 2013

Le Préfet de la Drôme a saisi la chambre en application de l’article L. 1612-12, 3e alinéa du code général des collectivités territoriales, pour qu’elle statue sur le rejet du compte administratif 2016 de la commune de Montmiral par son assemblée délibérante

Le Préfet de l’Isère avait saisi la chambre sur le fondement des articles L. 1612-5 et L. 1612-4 du code général des collectivités territoriales au motif que le budget primitif 2017 de la commune de Malleval-en-Vercors présentait un déficit et n’avait pas été voté en équilibre réel. Ce deuxième avis...

    Jugement des comptes pour les exercices 2011 et 2012

L'agent comptable de l'agence de l'eau Rhône Méditerranée et Corse a saisi la chambre en vue de l'inscription d'une dépense de 727,00 au budget de la commune d'Auberives-en-Royans.

Le Préfet du Cantal a saisi la chambre en application de l’article L. 1612-12, 3ème alinéa du code général des collectivités territoriales, pour qu’elle statue sur le rejet du compte administratif 2016 de la commune de Joursac.

le Préfet de la Drôme a saisi la chambre en application de l’article L. 1612-2 du code général des collectivités territoriales, au motif que le budget primitif pour 2017 de la commune de Montmiral n’a pas été adopté à la date du 22 mai 2017

Jugement des comptes pour l'exercice 2013

Le préfet de la Savoie a saisi la chambre sur le fondement de l'article L. 1612-5 du code général des collectivités territoriales, au motif que le budget primitif pour l'exercice 2017 de la commune de La Bauche n'a pas été voté en équilibre réel.

Le Préfet du Puy-de-Dôme a saisi la chambre sur le fondement de l'article L. 1612-14 du code général des collectivités territoriales au motif que les comptes administratifs 2016 de la commune de Murol présentaient un déficit consolidé supérieur à 10 % des recettes totales de la section de fonctionne...