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M. Georges Dravet (contribuable local), a saisi la chambre sur le fondement de l'article L. 1612-15 du code général des collectivités territoriales, en vue de l’inscription d’une dépense obligatoire au budget de la commune de Montagny.

La chambre régionale des comptes Normandie a examiné, à compter de 2019, la gestion de l'établissement public de coopération culturelle (EPCC) "Musée des impressionnismes Giverny".

La chambre régionale des comptes Normandie a examiné, à compter de 2018, la gestion de la chambre de commerce et d'industrie (CCI) Portes de Normandie .

La Préfète de l’Ain a saisi la chambre sur le fondement de l’article L1612-5 du code général des collectivités territoriales au motif que le budget primitif 2024 de la commune de Maillat n’a pas été voté en équilibre réel

La Préfète de l’Ain a saisi la chambre sur le fondement de l’article L. 1612-2 du code général des collectivités territoriales au motif que la commune n’a pas respecté les délais de vote et de transmission des budgets primitifs de la commune de Maillat

Le secrétaire général de la préfecture de l’Isère a saisi la chambre en application de l'article L. 1612-2 du code général des collectivités territoriales, au motif que le budget primitif 2024 de la RDSGV n'a pas été transmis dans le délai fixé par l’article L. 1612-8 du même code

Le secrétaire général de la préfecture de l’Isère a saisi la chambre en application de l'article L. 1612-5 du code général des collectivités territoriales, au motif que le budget 2024 de la RDSGV n'a pas été voté en équilibre réel

La chambre a rendu un avis sur le budget de la commune d'Aure-sur-Mer.

La chambre a rendu un avis sur le budget de la commune de Gouville-sur-Mer.

La préfète de l’Allier a saisi la chambre régionale des comptes sur le fondement de l’article L. 1612-12 du code général des collectivités territoriales, à raison du défaut d’adoption de compte administratif 2023 de la commune de Saint-Clément.