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Le préfet du département de la Haute-Garonne a saisi la Chambre régionale des comptes, d'une part, sur le fondement de l'article L.1612-2 du code général des collectivités territoriales, au motif que le budget 2023 de la commune n'a pas été voté dans les délais mentionnés à cet article et, d'autre p...

Le préfet de la région Occitanie, préfet du département de la Haute-Garonne, a saisi la chambre régionale des comptes en application des articles L. 1612-2 et L. 1612-5 du code général des collectivités territoriales 

Le préfet du Gers a saisi la chambre pour avis, sur le fondement de l’article L. 1612-2 du code général des collectivités territoriales, suite au défaut d’adoption du budget primitif 2023 de la commune de Mongausy dans les délais légaux

Le préfet du Gers a saisi la chambre pour avis, sur le fondement de l’article L. 1612-12 du code général des collectivités territoriales, suite au rejet par l'assemblée délibérante du compte administratif 2022 de la commune de Mongausy

La préfète du département de l’Ariège a saisi la chambre régionale des comptes Occitanie sur le fondement de l’article L. 1612-2 du code général des collectivités territoriales, au motif que le budget primitif 2023 de la commune de Lercoul a été rejeté par le conseil municipal.

Le préfet du département du Tarn a saisi la chambre régionale des comptes en application des articles L. 1612-5 et L. 1612-14 du code général des collectivités territoriales.

La préfète du département de l’Ariège a saisi la chambre pour avis, sur le fondement de l’article L. 1612-2 du code général des collectivités territoriales

Le secrétaire général de la préfecture de l’Hérault a saisi la chambre régionale des comptes Occitanie en application de l'article L. 1612-2 du code général des collectivités territoriales, suite au défaut d’adoption par le conseil municipal de la commune de Maraussan du budget primitif de l’exercic...

La chambre a contrôlé, sur la période 2016-2022, la gestion de l’agence technique départementale de la Haute-Garonne, dénommée Haute-Garonne Ingénierie depuis le 1er janvier 2020.

La chambre régionale des comptes a contrôlé la gestion de la commune de Mauguio-Carnon (Hérault) pour les exercices 2016 et suivants.