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Dans le cadre de l’enquête nationale sur les délégations de service public menée par la formation inter-juridictions relative aux finances publiques locales, la chambre régionale des comptes Auvergne-Rhône-Alpes a procédé au contrôle des comptes et de la gestion de la société d’économie mixte d’expl...

Mme Michèle DENIS a saisi la chambre régionale des comptes en application de l'article L. 1612-15 du code général des collectivités territoriales, au motif qu’une dépense obligatoire n’a pas été inscrite au budget 2024 de la commune de Pont de-Labeaume.

La Préfète de l’Ain avait saisi la chambre sur le fondement de l’article L1612-5 du code général des collectivités territoriales au motif que le budget primitif 2024 de la commune de Maillat n’a pas été voté en équilibre réel. 2ème avis

Dinan Agglomération a été créée en 2017 et étendue en 2019. Elle regroupe 65 communes sur une superficie de 997 km². Sa population (105 700 habitants) augmente régulièrement, essentiellement dans les communes littorales en ceinture de Dinan. Elle s’est dotée d’un pacte fiscal et finan...

Le préfet du Puy-de-Dôme a saisi la chambre en vue de l’inscription d’une dépense de 1 504,32 € au budget de la commune de Saint-Éloy-les-Mines.

Le préfet de la Savoie a saisi la chambre en application de l'article L. 1612-14 du code général des collectivités territoriales, au motif que le compte administratif 2023 de la commune de Salins-Fontaine fait apparaître un déficit supérieur à 10 % des recettes de la section de fonctionnement.

Le préfet de la Savoie a saisi la chambre en application de l'article L. 1612-14 du code général des collectivités territoriales, au motif que le compte administratif 2023 de la commune de Saint-Julien-Montdenis fait apparaître un déficit supérieur à 10 % des recettes de la section de fonctionnement...

M. Georges Dravet (contribuable local), a saisi la chambre sur le fondement de l'article L. 1612-15 du code général des collectivités territoriales, en vue de l’inscription d’une dépense obligatoire au budget de la commune de Montagny.

La Préfète de l’Ain a saisi la chambre sur le fondement de l’article L1612-5 du code général des collectivités territoriales au motif que le budget primitif 2024 de la commune de Maillat n’a pas été voté en équilibre réel

La Préfète de l’Ain a saisi la chambre sur le fondement de l’article L. 1612-2 du code général des collectivités territoriales au motif que la commune n’a pas respecté les délais de vote et de transmission des budgets primitifs de la commune de Maillat