Jugement n° 2019-0015 - exercices 2013 à 2015
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Jugement n° 2019-0014 - exercice 2012
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Jugement n° 2019-0013 - exercice 2012
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Jugement n° 2019-0012 - exercice 2012
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Jugement n° 2019-0011 - exercices 2012 à 2015
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Jugement de révision n° 2019-0010 - exercices 1994 à 2010
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