Arrêt n° 2024-01
La Cour d’appel financière, présidée par Pierre Moscovici, a rendu, le 12 janvier 2024, son arrêt sur l’appel que le procureur général avait formé contre le jugement de la chambre du contentieux de la Cour des comptes « Société Alpexpo » du 11 mai 2023.
Il s’agit de la première déc...
