Publications

Le Préfet de l'Hérault a saisi la chambre régionale des comptes en application de l'article L. 1612-2 du CGCT pour défaut d'adoption des budgets primitifs 2021, budget principal et budget du centre communal d'action sociale de la commune de Pinet.

Le préfet de l'Hérault a saisi la chambre régionale des comptes sur le fondement de l'article L. 1612-2 du CGCT pour rejet du budget primitif 2021 par la commune de Saint-Sériès.

Le préfet des Pyrénées-Orientales a saisi la chambre régionale des comptes sur le fondement de l'article L.1612-2 du CGCT, au motif que le conseil municipal a rejeté les projets de budget primitif 2021 du budget principal et  du budget annexe de l'eau et de l'assainissement.

La préfète de l'Aveyron a saisi la chambre régionale des comptes pour avis, sur le fondement de l'article L.1612-2 du CGCT.

La chambre a prononcé, le 21 mai 2021, un jugement relatif aux comptes de l'exercice 2014 du Smiritom de la zone nord du plan départemental des déchets du Gard.

La chambre régionale des comptes Occitanie a procédé au contrôle du syndicat mixte PETR Grand Quercy de l’exercice 2015 à la période la plus récente.

La chambre régionale des comptes Occitanie a procédé au contrôle des comptes et de la gestion de la chambre de métiers et de l'artisanat du Tarn-et-Garonne (CMA82) pour les exercices 2014 et suivants.

La chambre régionale des comptes a procédé au contrôle de la gestion de la communauté de communes Pyrénées Catalanes (CCPC) pour les exercices 2014 et suivants.

La chambre régionale des comptes Occitanie a contrôlé les comptes et la gestion du syndicat mixte du Pays des Nestes, transformé en PETR le 1er janvier 2015, pour les exercices 2014 et suivants, dans le cadre d’une enquête nationale sur ces établissements publics.

La chambre régionale des comptes Occitanie a contrôlé le pôle d'équilibre territorial et rural (PETR) du Pays du Val d'Adour pour les exercices 2014 et suivants.