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La gestion des services publics funéraires recouvre deux champs d’activités réglementées par le code général des collectivités territoriales (CGCT) : la gestion des cimetières et les opérations funéraires. Les opérations funéraires englobent, d’une part, le service extérieur des pompes funèbres et, ...

A la suite de l’ouverture à la concurrence introduite par la loi Sueur, la commune de Saint€-Denis a décidé, en 1998, de conserver la gestion du service extérieur des pompes funèbres en limitant son activité à deux prestations parmi les sept prévues à l’article L. 2223-19 du code général des collect...

La commune de Saint‑Denis compte 142 442 habitants dont 48 % a moins de 30 ans et 10,4 % plus de 65 ans. Avec des indicateurs sociodémographiques moins favorables que les moyennes nationales, le centre communal d’action sociale (CCAS) doit être un acteur majeur de soutien aux publics en difficulté...

Vu le réquisitoire n° 2017-003 en date du 20 avril 2017, par lequel le procureur financier a saisi la chambre en vue de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. X, comptable de la caisse des écoles de La Possession au titre d’opérations relatives à l’exercice 2013, notifié...

Vu le réquisitoire n° 2017-001 en date du 20 avril 2017, par lequel le procureur financier a saisi la chambre en vue de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. X, comptable du syndicat mixte d’études et de programmation du schéma de cohérence territorial du grand sud (SME...

Vu le réquisitoire en date du 20 avril 2017, par lequel le procureur financier a saisi la chambre en vue de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire de MM. X et Y comptables du centre communal d’action sociale de Saint-Pierre au titre d’opérations relatives respectivement à l’ex...