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Ville de Lyon (Métropole de Lyon)

CRC AUVERGNE-RHÔNE-ALPES

La chambre régionale des comptes Auvergne-Rhône-Alpes a procédé au contrôle des comptes et de la gestion de la ville de Lyon pour les exercices 2013 à 2017. Ses observations portent notamment sur la gouvernance, les ressources humaines, la commande publique, l’Auditorium-Orchestre national de Lyon, le parc automobile, le patrimoine, la qualité de l’information budgétaire et comptable, ainsi que sur la situation financière.

La ville de Lyon dispose de 669 M€ de recettes annuelles de fonctionnement et 188 Mde recettes d’investissement en 2017, pour une population de 514 707 habitants. La situation financière de la collectivité est saine, elle a ramené sa capacité de désendettement à cinq ans, tout en réalisant 100 M€ d’investissements par an. Lépargne nette sélève à 69 M€ en 2018, contre 25 M€ en 2017 et 35 M€ en 2013. Cette amélioration est le fruit dun effort de maîtrise des dépenses  de fonctionnement  entrepris depuis 2014, grâce à un plan « Marges de manœuvre ». La ville dispose de recettes fiscales dynamiques qui ont permis de compenser la baisse des dotations de l’Etat et l’augmentation de la participation de la collectivité au fonds de péréquation intercommunal et communal.

La mise en œuvre de la loi du 31 décembre 1982 relative à l’organisation administrative de Paris, Marseille et Lyon demeure perfectible et génère des divergences d’interprétation concernant la gestion, par les arrondissements, des équipements de proximité. De plus, cette organisation doit désormais coexister avec celle de la Métropole de Lyon, dont les élus seront prochainement désignés au suffrage universel direct. Cette superposition de la représentation élective de la population lyonnaise sur un même territoire plaide pour une adaptation de l’organisation administrative, afin daméliorer la complémentarité de l’action publique entre ces trois niveaux dadministration (arrondissement, ville, Métropole).

Les dépenses de personnel de la ville de Lyon, dun montant de 346,8 M€ en 2017, pour un effectif de 8 662 agents, ont augmenté en moyenne de 2,8 % par an sur la période. En l’absence de contrôle automatisé du temps de travail, l’indemnisation des heures supplémentaires (IHTS) seffectue en dehors du cadre règlementaire et se traduit par l’attribution de nombreux forfaits qui ne correspondent pas aux heures réellement effectuées par les agents. Enfin, la ville met à disposition, dans des conditions irrégulières, un nombre important dagents auprès dorganismes culturels gérés sous forme associative, dont l’opéra national  de  Lyon  pour  un  montant  denviron  10 M€,  sans remboursement  des mises à disposition.

La passation des marchés publics est structurée et professionnalie. Malgré tout, des achats réalisés sans publicité ni mise en concurrence, pour des besoins supérieurs à 25 000 € par an, témoignent de limites persistantes du contrôle interne et en matière dexécution des marchés. La passation des délégations de service public apparaît maîtrisée mais le suivi de leur exécution, notamment sur le plan financier, gagnerait à être amélioré. Enfin, la chambre invite la ville à davantage de vigilance en matière de transparence et de garantie de ses intérêts financiers dans le cadre de ses relations contractuelles avec les clubs sportifs, et en particulier dans le cadre des baux conclus avec le LOU Rugby.

L’Auditorium-Orchestre national de Lyon (ONL) a développé et diversifié son activité, accru et élargi son public, tout en maintenant un niveau dexigence artistique élevé et en recherchant une visibilité régionale, nationale et internationale, conformément aux objectifs fixés par la convention tripartite avec la ville et l’Etat, et au projet détablissement. Ceci sest traduit par une forte augmentation des recettes de billetterie. Toutefois, le budget annexe ne permet toujours pas une connaissance exhaustive du coût de cet équipement pour la collectivité, qui contribue pour plus de 9 M€ par an. Par ailleurs, le développement de l’activité de lAuditorium- ONL na pas été l’occasion de remettre à plat l’organisation du travail des agents, au regard des besoins liés à l’activité.

La gestion du patrimoine de la commune gagnerait à sappuyer sur des orientations stratégiques mieux formalisées et un schéma directeur immobilier.

Lorganisation du garage et la gestion du parc automobile de la ville doivent faire l’objet de contrôles accrus. La définition dobjectifs est indispensable pour adapter le parc aux évolutions des besoins de la collectivité.

Le manque de fiabilité de certaines procédures comptables plaide pour la mise en place dun contrôle interne comptable, dont les bases ont dores et déjà été poes par la direction des finances. La participation de la collectivité à l’expérimentation du compte financier unique fournira l’occasion dapprofondir cette démarche.

RECOMMANDATIONS

Recommandations relatives à la gouvernance

Recommandation  n° 1 : joindre  systématiquement  aux  projets  de  délibérations  les  avis rendus par les conseils darrondissement.

Recommandation  n° 2 : ouvrir  une  section  d’investissement  dans  les  états  spéciaux darrondissement, conformément à la règlementation.

Recommandations relatives à la gestion des ressources humaines

Recommandation n° 3 : rationaliser les différents modes dorganisation du temps de travail et mettre en place un dispositif de contrôle automatisé du temps de travail.

Recommandation n° 4 : se conformer à la durée annuelle légale du temps de travail en supprimant le jour de congé supplémentaire et en révisant les modalités doctroi des jours de congés fractionnés, et soumettre au conseil municipal les postes concernés par des sujétions particulières justifiant de déroger au respect de la durée légale annuelle du temps de travail.

Recommandation n° 5 : revoir les modalités doctroi des indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS), conformément à la règlementation applicable.

Recommandations relatives à la commande publique

Recommandation n° 6 : améliorer le suivi de l’exécution des marchés par l’intervention du service achats, en appui des directions opérationnelles.

Recommandation n° 7 : développer le contrôle interne pour réduire les achats réalisés hors procédure de publicité et mise en concurrence.

Recommandation n° 8 : renforcer le suivi de l’exécution des délégations de service public, en particulier celle de la fourrière.

Recommandations relatives à l’auditorium et à lOrchestre national de Lyon

Recommandation n° 9 : préciser les périmètres d’intervention respectifs entre les services de l’Auditorium-ONL et les services supports de la ville afin de disposer dune connaissance complète du coût de ce budget annexe.

Recommandation n° 10 : faire valider les partenariats impliquant une convention de billetterie ou une convention de mandat par le conseil municipal, en amont de la mise en vente des manifestations concernées, le cas échéant après avis conforme du comptable et en exigeant un compte-rendu du mandat.

Recommandation n° 11 : introduire en tant que de besoin dans les contrats avec des tiers une clause autorisant explicitement la perception directe des recettes de billetterie par le cocontractant.

Recommandation n° 12 :  engager la révision des règlements intérieurs des personnels administratifs et techniques de l’auditorium, afin de les mettre en cohérence avec les besoins liés à l’activité.

Recommandations relatives à la gestion du parc automobile

Recommandation n° 13 : réviser le règlement intérieur de 2012 et régler par une délibération l’utilisation de véhicules de service.

Recommandation n° 14 : formaliser la politique dévolution du parc automobile.

Recommandation n° 15 : formaliser la procédure de cession des véhicules, en y intégrant les contrôles nécessaires à sa fiabilisation.

Recommandation n° 16 : mettre en place un suivi exhaustif des dépenses de carburant et de télépéage.

Recommandations relatives à la gestion du patrimoine

Recommandation n° 17 : formaliser et soumettre à l’organe délibérant une stratégie de gestion patrimoniale.

Recommandation n° 18 : établir un plan dactions pluriannuel, afin délaborer un schéma directeur immobilier.

Recommandation  n° 19 : appuyer  l’estimation  des  besoins  dinvestissement  sur  une connaissance qualitative de l’état du patrimoine.

Recommandations relatives à la fiabilité 

Recommandation  n° 20 : tenir  la  comptabilité  dengagement  en  conformité  avec  les prescriptions de la nomenclature budgétaire et comptable M14.

Recommandation n° 21 : recenser et rattacher tous les produits et les charges de l’exercice.

Recommandation n° 22 : en liaison avec le comptable public, définir une règle de calcul de la provision pour dépréciation des créances et ajuster son montant annuellement.

Recommandation n° 23 : fiabiliser l’actif de la commune.

Recommandations relatives à la situation financière

Recommandation  n° 24 : accroître  les  recettes  du  budget  annexe  de  la  Halle  « Paul Bocuse ».

Recommandation n° 25 : affecter le bâtiment de la Halle Tony Garnier à l’actif de la régie personnalie.

Recommandation  n° 26 : en  application  des dispositions  de  l’article  L. 1521-1  du  code général des collectivités territoriales (CGCT), céder à la Métropole au moins les deux-tiers des participations au capital de la société anonyme de construction de la ville de Lyon (SACVL), de la société déconomie mixte (SEM) patrimoniale du Grand Lyon et de la société publique locale (SPL) Lyon Part-Dieu.

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