Cet établissement public de coopération intercommunale a été créé le 1er janvier 2017 par regroupement des communautés de communes du Bas Chablais et des collines du Léman, auxquelles est venue s’adjoindre la commune de Thonon-les-Bains. Il regroupe 25 communes réparties sur près de 240 km² et compte 89 504 habitants. Son territoire, qui s’inscrit dans le Grand Genève, se caractérise par un fort dynamisme démographique et économique.
Un pacte politique, élaboré en 2015, définissait des engagements entre les membres du futur groupement, concernant l’organisation politique et les transferts de compétences. Il comportait un volet financier et prévoyait l’adoption de documents structurants. Faute d’accord entre les parties pendant la période sous revue, ce pacte n’a été que partiellement mis en œuvre. Fin 2020, l’établissement ne disposait pas encore de projet de territoire, de pacte financier et fiscal ou de schéma de mutualisation. Un pacte de gouvernance a été adopté le 20 juillet 2021.
La chambre constate la faible formalisation du projet communautaire d’ensemble et les conséquences financières qui en découlent. Les reversements financiers aux communes de 2017 à 2020 ont atteint 63 M€. Les attributions de compensation actées par la CLECT ont été favorables à la ville centre qui bénéficie par ailleurs du versement d’une dotation de solidarité communautaire. Le niveau d’intégration communautaire apparait encore faible.
La régularité budgétaire appelle quelques observations concernant notamment le suivi du patrimoine qui doit être amélioré, certaines imputations comptables erronées, le rattachement des charges et des produits à l’exercice et la détermination des restes à réaliser.
Sur la période contrôlée, les charges de gestion (+ 73,4 %) ont augmenté plus rapidement que les produits (+ 49,2 %). Thonon agglomération dispose cependant d’une capacité d’autofinancement élevée et d’une capacité de désendettement inférieure au maximum de 12 années prévu par les textes, en raison d’un faible niveau d’investissement sur la période 2017-2019. Ses projets étant ambitieux pour l’avenir, elle devra néanmoins s’assurer de leur soutenabilité financière.
Les personnels issus des trois entités préexistantes avaient des conditions d’emploi très hétérogènes qui ont été harmonisées à compter de 2018. La gestion des heures supplémentaires et des astreintes doit être mise en conformité avec la réglementation applicable.
Les emplois budgétaires, les effectifs et la masse salariale ont fortement évolué sur la période. L’absence de mutualisation de services entre les communes-membres et l’intercommunalité n’a pas permis de réaliser d’économies d’échelle. L’EPCI connaît des difficultés de recrutements liées au coût de la vie et à la concurrence salariale de la Suisse.
Les moyens alloués au service de la commande publique pendant la période sous revue ont été insuffisants pour lui permettre d’assurer pleinement ses missions. Ce sous-dimensionnement s’est traduit par une absence de stratégie d’achat et un système de contrôle défaillant. Les principes généraux de la commande publique, les règles de procédure et de mise en concurrence sont insuffisamment respectés même si l’agglomération tente d’y remédier. L’examen de deux opérations d’investissement a permis de mettre en évidence des difficultés dans la définition et l’estimation des besoins.
La compétence assainissement fait apparaître des projets d’investissement à hauteur de 60,5 M€. Bien qu’un programme pluriannuel d’investissement ait été élaboré, celui-ci n’a pas été approuvé par les élus ni mis à jour et sa soutenabilité financière et humaine n’a pas été évaluée. Pour le mettre en œuvre, l’établissement devra d’abord homogénéiser sa politique assainissement sur tout son territoire et structurer son organisation. Il devra également calibrer et stabiliser ses effectifs dans un contexte ou la proximité avec la Suisse pourrait le contraindre à revoir son niveau d’externalisation.
Enfin, Thonon agglomération estime à 1,3 M€ le coût net de la crise sanitaire pour 2020.
RECOMMANDATIONS
- Recommandation n° 1 : adopter les documents structurants prévus dans le pacte politique et notamment un schéma de mutualisation.
- Recommandation n° 2 : poursuivre l’apurement et la fiabilisation de l’inventaire communal en concertation avec le comptable public.
- Recommandation n°3 : se conformer aux dispositions de l’instruction budgétaire et comptable M14, afin de disposer d’une comptabilité d’engagement permettant le suivi de la consommation des crédits budgétaires, ne rattacher que les charges et les produits ayant donné lieu à service fait, et inscrire en restes à réaliser les dépenses de fonctionnement engagées pour lesquelles il n’y a pas eu service fait au 31 décembre de l'exercice, au lieu de les rattacher.
- Recommandation n° 4 : veiller au respect des dispositions de l'article L. 2224-2 du CGCT en prenant des délibérations motivant l’attribution des subventions d’équilibre aux budgets annexes industriels et commerciaux, en s’assurant de leur exacte imputation budgétaire.
- Recommandation n° 5 : assurer la régularité des heures supplémentaires et des astreintes payées en fixant par délibération la liste des emplois pouvant en bénéficier ; mettre en place un système de contrôle automatisé du temps de travail ; respecter la limite des 25 heures supplémentaires travaillées par agent et par mois.
- Recommandation n° 6 : veiller au respect des procédures de marchés publics en mettant en place les outils nécessaires à la computation des seuils et en respectant les seuils de procédure et de mise en concurrence.