Principales observations du rapport
Les statuts de 2008 du SYDELA 2 conduisent à une réduction du périmètre couvert par le SYDELA du fait du retrait de Nantes Métropole et de la commune de La Baule, contrairement aux orientations de la loi du 7 décembre 2006 qui vise, dans ce domaine, à instituer une autorité organisatrice du service public de distribution de l’électricité unique au niveau départemental. Des difficultés de répartition des compétences entre les adhérents (communes et communautés de communes) sont apparues, que des modifications statutaires adoptées récemment devraient corriger. Par ailleurs, les transferts d’actif et de passif, conséquences de modifications statutaires opérées en 2005 (transfert au SYDELA 1 de la mission de la maîtrise d’ouvrage des travaux), puis de la dissolution en 2008 du SYDELA 1 et la création du SYDELA 2, restent à finaliser.
Plusieurs anomalies ont été relevées concernant la situation budgétaire et financière. Des dispositions prévues par l’instruction M14 en matière d’information financière ne sont pas respectées, tant pour l’état des dépenses engagées non mandatées que pour certaines des annexes budgétaires. Des défauts dans la tenue de l’inventaire physique des immobilisations, l’absence de rattachement des charges et des produits à l’exercice, l’absence d’amortissement en 2010 des subventions d’équipement versées aux syndicats primaires, altèrent la fiabilité des comptes.
Quant à la situation financière, elle se caractérise, dans un contexte de forte augmentation des besoins de financement, par un autofinancement très important et par la constitution de réserves disproportionnées aux besoins de financement du syndicat.
De grands progrès restent à réaliser dans le contrôle, par le SYDELA, du contrat de concession de distribution publique d’électricité. Les contrôles opérés par un prestataire extérieur, en 2006 et en 2007, sont restés sans effet notable sur le comportement du syndicat concédant. En 2010, une nouvelle mission a été confiée au même prestataire extérieur, avec un cahier des charges partiellement identique aux précédents, incluant aussi l’évaluation précise de la situation patrimoniale de la concession sur le plan qualitatif et comptable, et l’évaluation de la fiabilité de l’outil technique utilisé par ERDF. Les conclusions de ce contrôle pourraient servir de feuille de route au SYDELA, dès lors que ce dernier saura mobiliser, cette fois, des moyens propres adaptés à la hauteur des enjeux et de nature à lui permettre d’accéder à une position moins déséquilibrée dans ses rapports avec son concessionnaire.