Commune de Saint-Sulpice-de-Grimbouville (Eure)

Dans un avis délibéré le 13 juin 2019, la CRC Normandie a formulé des propositions permettant à la préfecture de régler le budget, en assurant la reprise des résultats antérieurs et le report des restes à réaliser, de façon à permettre le fonctionnement normal des services, le règlement des dépenses obligatoires et la poursuite des dépenses engagées ou ayant reçu l’accord préalable de l’assemblée délibérante ainsi que celles présentant un caractère d’urgence au regard de la sécurité des personnes ou des biens.