Le préfet de de l’Eure a saisi la chambre en application des articles L.1612-5 et L. 1612-14 du code général des collectivités territoriales. Cette saisine faisait suite à une procédure déjà engagée en 2016 par le représentant de l’État à propos du déficit constaté à la fin de l’exercice 2015 (près de 1,9 million d’euros), imputable au budget annexe relatif à la biomasse. La chambre dans son avis n° 2016-10 du 10 juin 2016 avait proposé des mesures devant permettre au SETOM de respecter à nouveau ses obligations d’équilibre budgétaire.
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Dans un avis délibéré le 2 juin 2017, la chambre régionale des comptes (CRC) Normandie a constaté l’impossibilité d’équilibrer le budget annexe « Biomasse ». En revanche, la chambre a pu formuler des propositions permettant d’assurer l’équilibre du budget principal du SETOM et du budget annexe « déchetterie ».
