La préfète de l’Ardèche a saisie la Chambre en application de l'article L. 1612-14 du code général des collectivités territoriales, au motif que le compte administratif 2024 du syndicat mixte de l’Ardèche Méridionale fait apparaître un déficit supérieur à 10 % des recettes de la section de fonctionnement.
