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Commune de Lanarce (Ardèche)

CRC AUVERGNE-RHÔNE-ALPES

Le secrétaire générale de la préfecture de l’Ardèche a saisi la chambre régionale des comptes en application du troisième alinéa de l’article L. 1612-12 du code général des collectivités territoriales, au motif que les projets des comptes administratifs de l’exercice 2024 de la commune de Lanarce (budget principal, budget annexe du service de l’eau et de l’assainissement, budget annexe logements sociaux) ont été rejetés par le conseil municipal.

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