[...] PAR CES MOTIFS :
Article 1er :
DIT que la chambre est compétente pour examiner la saisine ;
Article 2 :
DéCLARE recevable la saisine du syndicat intercommunal pour l’aménagement et l’entretien hydraulique du nord Vaucluse ;
Article 3 :
CONSTATE que la dépense de 404 832,34 euros (403 332,34 + 1 500), intérêts en sus, objet de la saisine, présente un caractère obligatoire ;
Article 4 :
CONSTATE que les crédits nécessaires à l’acquittement de cette dépense obligatoire ne sont pas inscrits au budget primitif 2019 de la commune de Bollène ;
Article 5 :
MET EN DEMEURE la commune de Bollène d’inscrire à son budget, par décision modificative prise dans un délai d’un mois à compter de la notification du présent avis, les crédits nécessaires à l’acquittement de cette dépense obligatoire ;
Article 6 :
RAPPELLE qu’en application de l’article R. 1612-37 du code général des collectivités territoriales la décision procédant à l’ouverture des crédits nécessaires sera transmise à la chambre régionale des comptes et au préfet de Vaucluse dans les huit jours de son adoption ;
Article 7 :
DIT que le présent avis sera notifié, au président du syndicat intercommunal pour l’aménagement et l’entretien hydraulique du nord Vaucluse, au maire de la commune de Bollène et, pour information, au préfet de Vaucluse et au comptable public de la commune de Bollène ;
Article 8:
RAPPELLE que le conseil municipal doit être tenu informé, dès sa plus proche réunion, du présent avis conformément aux dispositions de l'article L. 1612-19 du code général des collectivités territoriales.
Fait et délibéré en la chambre régionale des comptes Provence-Alpes-Côte d’Azur, le huit août deux-mille dix-neuf.
