Avis de contrôle budgétaire - CGCT, art. L.1612-12.
Considérant que, par arrêté préfectoral du 2 décembre 2015, la CAESM s’est substituée au SICSM pour les compétences « Eau » et « Assainissement » à compter du 1er janvier 2017 ; que le préfet de la Martinique a saisi la chambre, d’une part, sur le fondement de l’article L. 1612-12 du code général des collectivités territoriales (CGCT), en raison du rejet du projet du compte administratif du budget principal « Eau » et du budget annexe « Assainissement » du SICSM par la CAESM, aux fins d’effectuer un constat de conformité entre le projet de compte administratif et le compte de gestion, et, d’autre part, sur le fondement de l’article L. 1612-14, pour déficit excessif du compte administratif du budget annexe « Assainissement », afin que la chambre propose les mesures nécessaires au rétablissement de l’équilibre budgétaire ; [...]
Dit que le projet de compte administratif de 2016 du budget principal « Eau » de l’ex-Syndicat intercommunal du Centre et du Sud de la Martinique (SICSM) est conforme au compte de gestion établi par le comptable ;
Dit que le projet de compte administratif de 2016 du budget annexe « Assainissement » de l’ex-SICSM est conforme au compte de gestion établi par le comptable ;
Attire l’attention sur la nécessité d’un enchaînement rigoureux des décisions permettant une dévolution complète et clairement répartie de l’actif et du passif, après règlement des restes à payer, de l’ex-SICSM entre les communautés d’agglomération qui en reprennent les compétences ; [...]
