SYNTHESE
La chambre régionale des comptes d'Auvergne, Rhône-Alpes a examiné la gestion du syndicat intercommunal des eaux du Val d’Azergues (SIEVA) de 2007 à 2012. Ses observations essentielles portent sur l’organisation budgétaire et la gouvernance, la situation financière, la commande publique, la gestion des ressources humaines et la performance du service.
Créé par arrêté préfectoral du 23 novembre 1931, le SIEVA comprend actuellement 23 communes, après le retrait de Lissieu et de La Tour de Salvagny, dorénavant rattachées au Grand Lyon pour le service de l’eau. La population desservie est de 43 576 habitants, ce qui correspond à 17 835 abonnés (50 198 habitants et 20 793 abonnés avec les deux communes précitées).
Un découpage au caractère quelque peu artificiel conduit le SIEVA à présenter son budget en deux parties distinctes, un budget principal « syndicat », traitant essentiellement des gros investissements, et un budget annexe « régie », censé être doté de l’autonomie financière sans disposer de la personnalité morale, traitant essentiellement de l’exploitation. La compétence en cause, la distribution de l’eau potable, est pourtant unique et ne justifie pas cette séparation, d’autant que l’exploitation du service public n’est pas affermée. La chambre considère qu’il devrait être mis fin à cette situation.
Le SIEVA se fournit en eau auprès du syndicat mixte d’eau potable Saône-Turdine. Il fait par ailleurs appel à des prestataires extérieurs, notamment pour la facturation et la relève des compteurs, ainsi que pour l’expertise comptable, dans des conditions qui ne paraissent pas satisfaire aux principes de publicité et de concurrence rappelés dans le code des marchés publics. Les agents du SIEVA, en activité ou retraités, bénéficient de leur côté de la gratuité de la fourniture d’eau, ce qui constitue un avantage en nature sans fondement juridique, ne faisant de surcroît pas l’objet d’une déclaration aux services fiscaux.
La situation financière du SIEVA est satisfaisante, avec des résultats bénéficiaires récurrents, obtenus grâce à une augmentation annuelle systématique du prix de l’eau potable, supérieure à la hausse des prix de détail sur les quatre dernières années.
Le prix moyen de l’eau ressortait à 3,34 € par m³ en 2012, y compris le coût de l’assainissement que le SIEVA répercute pour le compte d’autres collectivités ou établissements publics compétents en la matière, soit légèrement moins que la moyenne nationale égale à 3,38 € par m³.
RECOMMANDATIONS
1. Présenter un budget unique pour le SIEVA en cohérence avec une nouvelle organisation financière
2. Mettre fin à l’absence de facturation dont bénéficient les agents et les retraités du SIEVA en matière de consommation d’eau
3. Sécuriser les procédures de commande publique en respectant les principes fondamentaux de publicité et de concurrence énoncés dans le code des marchés publics