Vu le réquisitoire en date du 16 août 2018, par lequel le procureur financier a saisi la chambre en vue de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire de Monsieur X, comptable du SIDELEC au titre d’opérations relatives à l’exercice 2016, notifié le 1er juillet 2019 au comptable concerné ;
Vu les comptes rendus en qualité de comptables du SIDELEC, par Monsieur X, du 1er janvier 2016 au 17 novembre 2016 ;
Vu les justifications produites au soutien des comptes en jugement ;
Sur la présomption de charge n° 1, soulevée à l’encontre de Monsieur X, au titre de l’exercice 2016 portant sur le paiement d’IFTS et d’IEMP :
Attendu que, par le réquisitoire susvisé, le procureur financier a saisi la chambre régionale des comptes La Réunion de la responsabilité encourue par Monsieur X à raison du paiement en 2016 d’une indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaire (IFTS) et des indemnités d’exercice des missions de préfecture (IEMP) à un agent non titulaire de catégorie A, Monsieur Y, d’un montant total de 8 041,60 € ; que le détail des sommes versées mensuellement ainsi que les références des mandats litigieux figurent en annexe du présent jugement ;