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Syndicat intercommunal d'électricité de La Réunion (Sidelec)

CRC LA RÉUNION

La chambre régionale des comptes de La Réunion publie le jugement sur les comptes du syndicat intercommunal d'électricité de La Réunion (Sidelec) pour l'exercice 2016.

Vu le réquisitoire en date du 16 août 2018, par lequel le procureur financier a saisi la chambre en vue de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire de Monsieur X, comptable du SIDELEC au titre d’opérations relatives à l’exercice 2016, notifié le 1er juillet 2019 au comptable concerné ;
Vu les comptes rendus en qualité de comptables du SIDELEC, par Monsieur X, du 1er janvier 2016 au 17 novembre 2016 ;
Vu les justifications produites au soutien des comptes en jugement ;

Sur la présomption de charge n° 1, soulevée à l’encontre de Monsieur X, au titre de l’exercice 2016 portant sur le paiement d’IFTS et d’IEMP :
Attendu que, par le réquisitoire susvisé, le procureur financier a saisi la chambre régionale des comptes La Réunion de la responsabilité encourue par Monsieur X à raison du paiement en 2016 d’une indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaire (IFTS) et des indemnités d’exercice des missions de préfecture (IEMP) à un agent non titulaire de catégorie A, Monsieur Y, d’un montant total de 8 041,60 € ; que le détail des sommes versées mensuellement ainsi que les références des mandats litigieux figurent en annexe du présent jugement ;

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