Publications

Publications

Syndicat intercommunal de la région d'Andres (SIRA) (Pas-de-Calais)

CRC HAUTS-DE-FRANCE

Rapport d'observations définitives
Le syndicat intercommunal de la région d’Andres (SIRA) regroupe, pour la compétence « eau », 24 communes et 35 687 habitants, et, pour l’assainissement collectif, 9 communes et 8 765 habitants. Il exerce ces deux principales compétences en régie directe. Les communes appartiennent, pour l’essentiel, à la communauté de communes du pays d’Opale, à la communauté de communes de la région d’Audruicq et à la communauté d’agglomération Grand Calais Terres & Mers.

SYNTHÈSE

Ces trois établissements publics de coopération intercommunale doivent, en principe au 1er janvier 2020, se prononcer sur l’exercice des compétences « eau » et « assainissement » sur leur territoire et donc sur le ressort actuel du SIRA. Les intentions de ces parties prenantes ne sont pas connues à la date des présentes observations alors que l’échéance est désormais proche. Or, de multiples questions se poseraient au cas où l’organisation actuelle serait modifiée selon la volonté exprimée par l’une, ou l’autre, ou la totalité, des trois communautés concernées. Qu’il s’agisse de la dissolution du SIRA, du réaménagement de l’exercice de ses compétences principales, ou du maintien du statu quo, il sera nécessaire de procéder à nombreuses reconfigurations juridiques, administratives et financières.

L’exercice des pouvoirs budgétaires au sein du syndicat soulève des questions substantielles. Outre que les principes fondamentaux d’unité et d’annualité budgétaire ne sont pas respectés lors des phases d’élaboration et de vote du budget, des décisions budgétaires modificatives ont pu être inscrites au registre des délibérations et mises en œuvre sans avoir été délibérées par le comité syndical.

Nonobstant l’autofinancement dégagé, sur la période, par la section d’exploitation, le syndicat connaît des problèmes récurrents de trésorerie. Sur les dernières années, cela s’est traduit par des difficultés croissantes à reverser à temps, à l’agence de l’eau Artois-Picardie, des redevances que le SIRA perçoit pour le compte de cette dernière. Seul le passage, pour les abonnements, d’une facturation à terme échu à une facturation à terme à échoir a fourni au syndicat les recettes nécessaires à un rétablissement de la situation.

Les investissements du SIRA au profit de son réseau d’adduction et de distribution d’eau potable, et notamment ses travaux de renouvellement, ont été à la fois très limités et en baisse sensible sur la période. La connaissance, par le syndicat, de son patrimoine est largement déficiente, s’agissant notamment de la tenue de la comptabilité de ses actifs. Il en résulte une incertitude quant au niveau des amortissements nécessaires pour constater l’usure des équipements et anticiper leur renouvellement.

La facturation de la consommation d’eau des usagers du SIRA se fait à un prix, hors taxes, hors redevances et rapporté à une consommation moyenne, d’1,291 €/m³. Ce prix de l’eau a été faiblement revalorisé au cours des dernières années et reste notablement inférieur à son niveau de 2006. Ceci pose la question de sa soutenabilité à moyen terme.

 

 

 

La gestion administrative déficiente constatée par la chambre ne concerne pas seulement les questions comptables. Ainsi, la commande publique se caractérise par des achats hors marché dépassant souvent, et parfois pour des montants importants, les seuils au-delà desquels une mise en concurrence formalisée est requise. Même quand ces seuils apparaissent respectés, des anomalies de gestion peuvent induire des surcoûts injustifiés qui, dans le cas d’une seule opération, dépassent les 60 000 € HT. Quant à la gestion du personnel, elle a pérennisé des pratiques de versement d’heures supplémentaires et d’astreintes forfaitisées, qui ne correspondent pas au service réellement effectué.