La chambre régionale des comptes Pays de la Loire a procédé à l’examen des comptes et de la gestion de la société publique locale (SPL) Nantes Métropole Aménagement (NMA) à compter de 2014. Société de droit privé composée uniquement d’actionnaires publics, Nantes Métropole et dix-neuf de ses communes‑membres, elle intervient pour leur compte et sur leur territoire, dans les domaines de l’aménagement et de l’immobilier économique. En 2020, la crise sanitaire liée au Covid-19 aura fortement perturbé le fonctionnement et suspendu l’activité de la société : son résultat comptable définitif de l’année pourrait en être fortement dégradé.
La nécessaire formalisation des procédures internes
Les dispositions applicables à la gouvernance de NMA, en particulier au fonctionnement et aux missions de ses différentes instances, sont globalement respectées. Toutefois la composition du conseil d’administration et les conditions de nomination de ses membres ne sont pas conformes et doivent être modifiées à l’occasion de son renouvellement. La SPL doit par ailleurs formaliser ses procédures internes, dans les domaines financier, comptable et juridique : elle a engagé un travail sur ce point qui devrait permettre de fiabiliser son intervention. Ses actionnaires assurent par ailleurs sur la société un contrôle effectif.
Des missions pour certaines très évolutives
L’aménagement concerne principalement des concessions, par lesquelles la SPL est chargée d’une mission globale de mise en œuvre de projets urbains : depuis 2014, 39 opérations lui ont été confiées. Les dernières opérations sont d’une ampleur conséquente, ce qui a conduit à un accroissement et une évolution de la structure de son activité. La chambre a étudié quatre opérations d’aménagement, emblématiques : le secteur Boucherie ; Euronantes Gare ; Bas Chantenay ; caserne Mellinet. Ces opérations ont toutes connu d’importantes modifications par rapport aux prévisions initiales, que ce soit en termes de missions confiées à la SPL, de durée d’exécution ou de conditions financières, impliquant parfois le versement de participations d’équilibre plus élevées que prévu, ce qui s’explique notamment par la complexité des projets en cause et l’évolution des projets urbains.
L’immobilier économique recouvre essentiellement la commercialisation, la gestion locative et la maintenance de locaux, dans le cadre de la politique de développement économique de la métropole ou d’opérations d’aménagement concédées. La gestion de certains bâtiments, qu’elle assurait directement lorsqu’elle était une SEM, n’est pas autorisée par son statut de SPL : une régularisation est intervenue, mais tardivement. En outre, la société gère pour son propre compte la location de deux sites, ce qui lui est interdit, et il appartient à NMA d’y mettre un terme.
Une situation financière équilibrée, hors impact de la crise sanitaire
La situation financière de Nantes Métropole Aménagement dépend grandement de ses concessions d’aménagement, et a été marquée sur la période examinée par le renouvellement de son portefeuille d’opérations et l’accroissement de son activité. L’équilibre financier de la SPL dépend également de son activité d’immobilier économique, dont les bénéfices compensent les déficits issus du fonctionnement de la structure. La situation financière de NMA demeure satisfaisante, la société présentant à chaque exercice un résultat positif et une exposition aux risques limitée, du fait, notamment, des participations et garanties apportées principalement par Nantes Métropole. La crise sanitaire et ses conséquence économiques risquent toutefois d’avoir encore à l’avenir un impact significatif sur l’activité et les résultats de la société.
