La chambre régionale des comptes Pays de la Loire a procédé au contrôle des comptes et de la gestion de la société d’équipement et de construction de la Sarthe (Secos) pour les exercices 2015 et suivants.
Une activité centrée sur l’immobilier d’entreprise qui n’a pas connu de sinistre significatif
La société, qui intervient dans de nombreux secteurs d’activité, a principalement mené des opérations de portage immobilier, à ses frais et risques au cours de la période examinée (2015-2019). Un comité d’engagement chargé d’examiner la soutenabilité des dossiers en amont de leur présentation au conseil d’administration a été mise en place. Si certaines règles de fonctionnement n’ont pas été systématiquement appliquées, le comité a cependant rempli ses missions de prévention des risques. L’approche sélective des projets a été privilégiée et aucune défaillance majeure de locataire n’est à déplorer sur la période examinée. La rentabilité des opérations se situe souvent à un niveau élevé, ce qui a pu être aussi identifié comme un frein au développement de l’activité de l’entreprise, en raison du coût pour les entreprises.
Une situation financière satisfaisante qui se tend en 2019 en raison du coût élevé des ruptures conventionnelles des contrats de travail.
La situation financière de la Secos apparaît solide, tant en ce qui concerne les résultats que la structure bilancielle. La société dispose d’une trésorerie importante. Le niveau d’endettement apparaît cependant élevé au regard des fonds propres et de l’autofinancement dégagé. Une revue des contrats de prêt mériterait d’être menée afin d’identifier les possibilités de renégocier ceux dont les taux d’intérêt ne correspondent plus aux conditions de marché actuelles.
L’année 2019, marquée par le projet inabouti de cession d’une partie des actifs de la société, s’est traduite par un gel des nouvelles opérations et par des dépenses importantes engagées pour accompagner le départ des personnels. En effet, quatre des cinq salariés de la Secos ont conclu une rupture conventionnelle de leur contrat de travail, dont le coût global pour la société atteint 520 000 €.
Une évolution souhaitable de la gouvernance de la société et de ses procédures internes en matière d’achat
La définition de l’objet de la société devrait être revue car elle comporte des ambiguïtés dans sa rédaction et elle ne prend pas en compte la diversité des secteurs d’intervention de la Secos.
Le rôle du conseil d’administration doit être conforté, tant dans la définition de la stratégie d’entreprise que dans le suivi financier des opérations menées par la société. Le projet de pacte d’actionnaires, envisagé depuis 2015, devrait également être mené à bien.
La pertinence de l’organisation actuelle de la direction générale, assurée par un élu départemental mais qui repose, dans les faits, très largement sur un directeur salarié, mérite une réflexion. Des dysfonctionnements ont existé en matière de délégations de pouvoirs au directeur en matière d’achats, certains contrats ayant été conclus par lui, au-delà des délégations qui lui avaient été consenties.
La Secos doit également actualiser son règlement interne sur les achats, adopté en 2014, qui ne correspond plus aux obligations légales et réglementaires figurant dans le code de la commande publique, auquel la société est soumise.
Les principes et les règles définis par les procédures internes ont été diversement appliqués lors de la passation des contrats conclus sur la période 2015-2019. La chambre relève, en particulier, l’absence systématique de mise en concurrence des contrats de maîtrise d’œuvre et l’inexistence des commissions consultatives prévues en matière d’achats.
La question de l’avenir de la société et de sa stratégie
En septembre 2020, le conseil d’administration de la Secos a acté l’abandon du projet de cession d’une partie des actifs de la société à un repreneur privé, faute d’offre acceptable.
La société, dont les moyens humains ont été sensiblement réduits, doit donc continuer à gérer le portefeuille actuel d’opérations et se positionner pour l’avenir.
La question de la diversification de la composition de l’actionnariat (les intercommunalités ne sont actuellement pas représentées) mériterait également d’être à nouveau abordée, au moment où le département, qui possède plus de 77 % des parts de la société, envisage de faire de la Secos un outil d’appui aux territoires.
Aussi, la chambre considère que le conseil d’administration de la Secos doit se saisir sans délai de la question de la stratégie à mettre en œuvre dans les années à venir, en lien avec celle qui a été définie par son actionnaire majoritaire.
