SYNTHÈSE
La Société d’Économie Mixte d’Expansion de La Valette (SEMEXVAL) est une société d’économie mixte dont le siège se situe à La Valette-du-Var. Créée en 1986, elle fut conçue comme un organe stratégique de la ville dans sa volonté de préserver une identité urbaine propre au sein de l’agglomération toulonnaise. Il s’agissait de disposer d’un outil d’aménagement et de construction immobilière qui permettrait de maîtriser l’urbanisation de la ville.
Au gré des années, la SEMEXVAL a renforcé son savoir-faire. En même temps sa structure de coûts augmentait. Aussi, s’appuyant sur le réseau de relations interpersonnelles constituées par ses dirigeants, Mme Christiane Hummel et M. Joseph Rossi, elle a choisi de commercialiser, auprès de communes du Var et de Corse une offre d’aménageur, développeur urbain et promoteur immobilier.
L’évolution du droit européen a conduit à exclure les SEM du périmètre des sociétés publiques susceptibles de signer des concessions publiques d’aménagement sans publicité ni mise en concurrence préalables. De ce fait la ville de La Valette-du-Var, en partenariat avec d’autres communes du Var (Toulon, Signes, puis Hyères) et de Corse (Lucciana, Calvi), a créé en 2009 une société publique locale d’aménagement à capitaux exclusivement publics, la SPLM, vers laquelle ont été progressivement transférées toutes les concessions publiques d’aménagement antérieurement conclues avec la SEMEXVAL. La création de la SPLM n’a cependant pas conduit à la suppression de la SEMEXVAL. L’organisation d’un « groupe SEMEXVAL SPLM » avec un GIE a, plutôt complexifié l’organisation initiale. Le volume d’activité de la SEM a pourtant chuté de 90 % entre 2010 et 2018.
Sur le plan opérationnel, la SEMEXVAL et la SPLM interviennent toutes deux en parallèle sur plusieurs programmes. Entre 2010 et 2018, l’essentiel de l’activité de la SEMEXVAL provient des activités de la SPLM que cette dernière lui a re-transférées. Pour partie, il s’agit d’opérations de promotion immobilière en propre issues des concessions d’aménagement pilotées par la SPLM. Une part conséquente de son chiffre d’affaires provient également de la refacturation du personnel qu’elle emploie et qu’elle met à disposition de la SPLM. Elle exerçait également, mais de façon marginale, une activité de bailleur social, qu’elle a décidé d’abandonner en 2019. Compte tenu de l’abandon de son activité principale d’aménageur, la chambre estime que ces opérations en propre ne répondent plus à l’objet social de la SEMEXVAL.
Sur le plan organisationnel, la SEMEXVAL partage ses salariés avec la SPLM un groupement d’Intérêt Economique, intitulé GIE SEMEXVAL-SPLM, a été créé en 2015 afin de mutualiser les ressources propres de ces deux sociétés. Fin 2018, il n’employait pourtant aucun des 18 salariés du « groupe ». Les montages juridiques réalisés pour formaliser la mutualisation des moyens (personnel, locaux, fournitures) avant la création du GIE révèlent un montage particulièrement baroque.
La SEMEXVAL détient par ailleurs des participations minoritaires dans trois SCI (société civile immobilière). Deux d’entre elles ont constitué des véhicules juridiques pour financer des opérations de co-promotion immobilière sur deux parcelles foncières mitoyennes situées sur le territoire de la commune de La Valette-du-Var avec des promoteurs privés (Domitys et Nexity). La chambre constate que ces deux opérations ont fait l’objet d’un faible niveau de contrôle et se sont soldées en 2018 et 2019 par la remontée d’excédents financiers à la SEMEXVAL. La troisième SCI, immatriculée en Corse et fondée avec la caisse des dépôts, a eu pour objet l’acquisition en VEFA (vente en l’état futur d’achèvement) d’immeubles construits à Calvi par la SEMEXVAL et destinés à de la location. Cette dernière opération fait porter à la SEMEXVAL un risque financier important qui s’élève à plusieurs centaines de milliers d’euros. Le fondement juridique et économique d’une telle opération est critiquable, d’autant plus que l’opération s’est réalisée en dehors du territoire de ses collectivités actionnaires. La chambre invite expressément la SEMEXVAL à céder ses participations dans cette opération.
L’activité de la SEMEXVAL a reposé sur le soutien financier indéfectible de la commune de La Valette-du-Var, son principal actionnaire, sous forme de garanties d’emprunts et d’avances de trésorerie importantes. Ses autres actionnaires – commune de Signes, Action Logement immobilier, Syndicat des commerçants de La Valette, chambre de commerce et d’industrie du Var et diverses banques – ont disposé d’une influence très réduite dans sa gouvernance.
Depuis le 24 avril 2018, à la suite de la démission de Mme Christiane Hummel de son poste de maire, M. Thierry Albertini, auparavant adjoint aux finances de la ville de La Valette du-Var, désormais maire de la ville, a occupé dans un premier temps la fonction de président directeur général. Depuis le 11 septembre 2020, M. Bernard Roux, troisième adjoint en charge des finances, lui a succédé. Un nouveau directeur général a été recruté le 28 juillet 2018 en remplacement de M. Joseph Rossi.
La nouvelle équipe dirigeante partage avec la précédente la volonté d’exercer en même temps des activités d’aménagement et des activités de promotion immobilière, en utilisant la SEMEXVAL comme véhicule pour mener à bien les opérations de promotion. La chambre estime qu’une telle stratégie doit être abandonnée dans la mesure où la SEMEXVAL n’exerce plus aucune activité d’aménagement.
En revanche, contrairement à leurs prédécesseurs, les nouveaux dirigeants souhaitent recentrer l’activité de la SEMEXVAL sur le territoire de la métropole TPM et cesser les activités en Corse. La chambre a examiné deux opérations conduites par la SEMEXVAL en Corse et y a relevé plusieurs irrégularités importantes.
